Vous lancez votre micro-entreprise et vous avez enfin un logo pour votre site, vos devis et vos réseaux sociaux. Avant de le faire imprimer partout, une question se pose : comment protéger ce signe et combien faut-il prévoir pour une démarche auprès de l’INPI ? Le mot « dépôt » recouvre plusieurs opérations. L’enregistrement d’une marque, celui d’un dessin ou modèle et la conservation d’une preuve de création ne produisent pas les mêmes effets. Payer une redevance ne transforme pas non plus automatiquement une image en œuvre originale ni en marque valable.
Pour une marque française ordinaire, le tarif officiel applicable au 2 juillet 2026 est de 190 euros pour une classe de produits ou services, puis de 40 euros par classe supplémentaire. Un dépôt de dessin ou modèle suit un autre barème. Le choix dépend du rôle du visuel, des activités à couvrir et des droits dont vous disposez déjà. Si un graphiste a conçu le logo, la facture et les fichiers livrés doivent être lus avec son contrat : payer la prestation ne règle pas, à lui seul, toutes les questions relatives aux droits d’auteur. Voici comment distinguer ces protections, préparer un budget et vérifier les points qui peuvent fragiliser votre projet.
I. Comment protéger son logo quand on est micro-entrepreneur ?
A. Le droit d’auteur protège-t-il automatiquement un logo ?
Un logo peut relever du droit d’auteur s’il constitue une œuvre originale. L’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle cite notamment les œuvres graphiques et typographiques parmi les œuvres de l’esprit. Cela ne signifie pas que tout dessin commercial bénéficie automatiquement de la même protection : l’originalité doit pouvoir être établie au regard de la création considérée. Un nom écrit dans une police courante, un symbole simple ou une composition imposée par des contraintes techniques ne deviennent pas nécessairement une œuvre protégée parce qu’ils figurent sur une facture.
L’article L. 111-1 du même code reconnaît à l’auteur un droit sur son œuvre du seul fait de sa création. Le dépôt d’une marque n’est donc pas la condition de naissance du droit d’auteur. En revanche, celui qui se prévaut d’une création doit être en mesure d’expliquer ce qu’il revendique et d’étayer son dossier. Une date inscrite sur un fichier, une facture ou une publication peut aider à retracer l’histoire du visuel ; ces pièces ne prouvent pas, à elles seules, tous les éléments nécessaires à une action.
La décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 janvier 2025, n° 20/08389, illustre cette difficulté. À propos d’un projet de logo destiné à moderniser un visuel existant, la cour a retenu que la créatrice n’avait pas démontré l’originalité de la composition revendiquée. Elle a examiné les formes, les couleurs, la lettre et l’image préexistante avant de rejeter les demandes fondées sur le droit d’auteur. Cette décision concerne les éléments soumis aux juges : elle ne signifie pas qu’un logo géométrique ou composé d’éléments connus serait toujours exclu de la protection.
En pratique, conservez les versions successives, les croquis, les fichiers de travail, les échanges qui expliquent les choix graphiques et les premières utilisations. L’intérêt n’est pas d’accumuler des captures sans classement : il est de pouvoir montrer quelle création est discutée, qui l’a réalisée et comment elle a évolué. Une version finale seule renseigne mal sur le processus de création ; un dossier qui identifie les variantes et leur auteur est plus utile si une contestation survient.
La situation change lorsque le micro-entrepreneur commande le logo à un prestataire. L’article L. 111-1 précise que l’existence d’un contrat de prestation de services ne déroge pas, par elle-même, aux droits reconnus à l’auteur, sous réserve des exceptions prévues par le code. La livraison d’un fichier exploitable et le paiement d’une facture ne doivent donc pas être confondus avec une cession complète des droits. Il faut examiner les documents contractuels et les circonstances de la création.
La cession des droits de l’auteur est encadrée par l’article L. 131-3 : chaque droit cédé doit être mentionné distinctement et son domaine d’exploitation délimité notamment par son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Un contrat utile précise les supports envisagés : site internet, enseigne, emballages, réseaux sociaux ou documents imprimés selon le projet. Une formule vague disant que le client « possède le logo » peut laisser ouvertes des questions sur les utilisations réellement autorisées.
Il faut aussi distinguer les droits patrimoniaux, qui peuvent faire l’objet d’une cession, du droit moral. L’article L. 121-1 protège notamment le respect du nom, de la qualité et de l’œuvre de l’auteur. Avant de modifier fortement un visuel, de le décliner ou d’en confier l’adaptation à un autre prestataire, relisez les stipulations et examinez la situation concrète. La rémunération de la cession suit également ses propres règles : l’article L. 131-4 prévoit une rémunération appropriée et proportionnelle, avec des cas dans lesquels un forfait peut être retenu.
Si le contrat est silencieux, la première étape consiste à réunir le devis, les conditions acceptées, les échanges et les livrables, puis à vérifier précisément quelles utilisations ont été convenues. Une régularisation négociée peut être envisagée lorsque les parties s’entendent sur son contenu. Il serait imprudent d’affirmer sans cet examen que tous les droits ont été transférés, ou au contraire qu’aucune utilisation n’est possible.
B. Marque, dessin ou modèle : quel dépôt choisir pour son logo ?
La marque et le dessin ou modèle répondent à deux logiques différentes. Selon l’article L. 711-1, la marque est un signe qui sert à distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’autres personnes. Elle doit pouvoir être représentée dans le registre de manière à rendre l’objet de la protection clair et précis. Un logo peut être présenté comme signe figuratif ou combiné à un élément verbal, mais l’analyse porte sur le signe déposé et sur les produits ou services choisis.
Pour une micro-entreprise, le régime fiscal ou social ne remplace pas cette analyse. Une personne physique peut avoir besoin de distinguer les prestations qu’elle propose de celles de concurrents. Si elle dépose une marque, elle doit identifier le titulaire de la demande avec soin et vérifier que les produits ou services correspondent réellement à son activité et à son projet. Le nom commercial utilisé, le nom figurant sur les factures et le signe représenté dans la demande ne se confondent pas nécessairement.
Le dessin ou modèle s’intéresse à l’apparence. L’article L. 511-1 vise notamment les lignes, contours, couleurs et formes d’un produit et inclut les symboles graphiques parmi les produits concernés. L’article L. 511-2 exige que le dessin ou modèle soit nouveau et présente un caractère propre. Un dépôt ne dispense pas de vérifier ces conditions : il faut regarder le visuel, les divulgations antérieures et la date des faits pertinents.
Prenons une créatrice qui souhaite identifier ses prestations par un nom et un emblème. La marque peut servir à distinguer ses produits ou services sous le signe enregistré ; la protection d’un dessin ou modèle, si ses conditions sont réunies, concerne l’apparence représentée. Elle peut aussi disposer d’éléments de preuve sur la création graphique. Ces démarches ne sont pas des copies interchangeables : il serait trompeur de comparer uniquement les prix en supposant que la moins chère procure exactement le même droit que les autres.
Le choix d’un signe verbal, d’un visuel seul ou d’un ensemble associant texte et image mérite une réflexion avant tout paiement. Un dépôt portant sur le logo reproduit dans la demande ne doit pas être présenté comme un enregistrement séparé de toutes les variantes imaginables du nom ou du dessin. À l’inverse, un simple nom réservé sur un réseau social n’équivaut pas à une marque enregistrée. Gardez les représentations exactes déposées et les références de votre dossier : elles seront nécessaires pour apprécier ensuite ce qui est protégé.
Le droit d’auteur, quand ses conditions sont remplies, peut coexister avec d’autres protections. Il ne dispense toutefois pas d’examiner les droits d’un tiers sur la création utilisée. Une marque enregistrée ne remplace pas non plus le contrat conclu avec le graphiste. L’entreprise doit donc répondre à deux questions séparées : ai-je les autorisations nécessaires sur les éléments de mon logo et le signe choisi peut-il être enregistré pour les produits ou services envisagés ?
Une vérification préalable porte aussi sur les éléments incorporés : image de bibliothèque, police de caractères, photographie, pictogramme ou création d’un tiers. Il faut lire la licence applicable à chaque élément et identifier l’usage autorisé, plutôt que supposer qu’une autorisation d’utilisation commerciale emporte une exclusivité. Le fait qu’un fichier soit accessible en ligne ou qu’un modèle soit fréquemment utilisé ne prouve pas que ses composants peuvent être revendiqués comme votre création exclusive.
Cette distinction aide à éviter une erreur de budget. Si votre priorité est d’identifier des prestations sous un signe distinctif, le raisonnement en droit des marques sera central. Si la valeur réside aussi dans l’apparence nouvelle d’un élément graphique, la piste du dessin ou modèle peut être étudiée. Dans une situation complexe, les règles relatives à la protection des créations et des signes distinctifs de l’entreprise doivent être appréciées à partir des pièces et de l’usage envisagé.
II. Combien coûte la protection d’un logo à l’INPI et que vérifier ?
A. Quel est le tarif INPI pour une micro-entreprise ?
Pour établir un budget, commencez par identifier la démarche exacte. Le barème officiel des procédures de l’INPI applicable au 2 juillet 2026 indique, pour le dépôt d’une marque ordinaire, 190 euros pour une classe de produits ou services et 40 euros pour chaque classe au-delà de la première. Ce sont les redevances indiquées dans ce barème : elles ne comprennent pas la création du logo, une recherche confiée à un prestataire ou les autres dépenses éventuelles du projet.
Avec une seule classe, le coût de dépôt correspondant au barème est donc de 190 euros. Pour deux classes, il est de 230 euros : 190 euros plus 40 euros. Pour trois classes, il est de 270 euros : 190 euros plus deux fois 40 euros. Ces exemples portent sur une seule demande de marque ordinaire et ne préjugent pas du nombre de classes approprié. Ils n’intègrent ni une autre demande, ni une procédure ultérieure, ni d’éventuels honoraires.
Une classe est un outil de classement des produits et services ; sa seule mention ne remplace pas une description pertinente de ce que vous voulez désigner. L’entrepreneur qui vend des produits et propose aussi des prestations doit examiner les deux volets de son activité. À l’inverse, ajouter des classes sans rapport avec le projet augmente la redevance sans rendre inutile le choix précis des produits ou services. Le budget est donc lié à la définition du projet, pas à une formule unique pour toutes les micro-entreprises.
Si vous envisagez deux demandes distinctes, par exemple un signe verbal d’un côté et un signe figuratif de l’autre, établissez un budget pour chacune. À titre d’illustration, deux dépôts de marque ordinaire portant chacun sur une classe représentent 380 euros de redevances de dépôt au tarif indiqué par l’INPI. Le calcul ne dit pas qu’il faut nécessairement effectuer deux dépôts : il montre qu’un choix de protection a un coût propre et qu’une demande combinée n’est pas la même opération que deux demandes séparées.
Le dessin ou modèle utilise un barème différent. Le même document officiel prévoit 39 euros pour le dépôt du dossier, auxquels s’ajoute un supplément par reproduction : 23 euros pour une reproduction en noir et blanc ou 47 euros pour une reproduction en couleur. Pour un dossier comportant une seule reproduction, l’addition de ces deux postes donne respectivement 62 euros ou 86 euros. Des reproductions supplémentaires modifient le calcul. Ces montants décrivent les postes du barème ; ils ne rendent pas les droits attachés à un dessin ou modèle équivalents à ceux d’une marque.
La couleur compte donc à deux niveaux. Elle peut influer sur la représentation de l’apparence que vous choisissez de déposer et, pour le dessin ou modèle, sur la redevance liée à la reproduction. Conservez le fichier transmis et réfléchissez aux variantes que vous utilisez réellement : une version monochrome sur une facture, une version couleur sur un emballage ou une version simplifiée sur une application ne doivent pas être confondues sans examen. Avant d’ajouter des reproductions, vérifiez le contenu du dossier et le coût correspondant.
Le budget doit aussi distinguer les redevances de dépôt des frais susceptibles de naître plus tard. Le barème officiel mentionne notamment des postes distincts pour une régularisation, une opposition, une demande en nullité ou un renouvellement. Leur existence ne signifie pas qu’ils seront tous dus dans votre dossier. Ils rappellent simplement qu’une décision initiale préparée sans recherche ni documents peut conduire à des démarches supplémentaires qu’il est impossible de chiffrer sérieusement à l’avance pour tous les cas.
Pour la marque ordinaire, le barème du 2 juillet 2026 indique également 290 euros pour un renouvellement portant sur une classe, avec 40 euros par classe supplémentaire. L’article L. 712-1 prévoit que l’enregistrement produit ses effets à compter du dépôt pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. Les tarifs peuvent évoluer : il faut consulter le barème applicable au moment de la démarche, au lieu de reprendre un chiffre ancien sans vérification.
Une micro-entreprise n’a pas à déduire de ce tableau que l’ensemble de son identité visuelle est protégé pour un montant forfaitaire unique. Le document présente des redevances par procédure et par classe ou reproduction. Comparez donc, sur une feuille séparée, le prix de création du visuel, la preuve des autorisations, les demandes que vous envisagez et le coût des démarches que vous décidez effectivement d’engager. Cette présentation évite de mélanger la facture du graphiste et la redevance versée à l’INPI.
B. Comment déposer son logo et éviter un refus ou une contestation ?
Avant de déposer, fixez le périmètre du projet. Quel signe sera utilisé tel qu’il apparaît dans la demande ? Quels produits ou services seront proposés sous ce signe ? Qui sera titulaire de la marque ? Pour une personne exerçant en nom propre, il est particulièrement utile de vérifier que l’identité renseignée dans le dossier correspond à la personne qui doit détenir le titre, sans confondre le nom d’activité et une société distincte qui n’existe pas.
La recherche de droits antérieurs doit couvrir les signes pertinents, pas seulement les résultats strictement identiques. L’article L. 711-3 vise différents droits antérieurs ayant effet en France, notamment certaines marques, dénominations, noms commerciaux, droits d’auteur et dessins ou modèles protégés. Les conditions varient selon le droit invoqué : pour une marque similaire visant des produits ou services identiques ou similaires, le texte prend notamment en compte le risque de confusion dans l’esprit du public.
Imaginez qu’un indépendant souhaite lancer une gamme sous un logo comprenant un mot proche de celui déjà exploité pour des produits voisins. Changer la couleur ou ajouter un petit dessin ne répond pas, à lui seul, à la question du risque de confusion. À l’inverse, une ressemblance visuelle relevée dans une base ne permet pas non plus d’affirmer automatiquement qu’une atteinte est établie. Il faut comparer les signes, les produits ou services, les droits invoqués et les circonstances pertinentes avant de conclure.
Vérifiez ensuite la distinctivité du signe. L’article L. 711-2 exclut notamment l’enregistrement d’une marque dépourvue de caractère distinctif ou composée exclusivement d’indications pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services. Une illustration élégante n’efface pas nécessairement un problème ; à l’inverse, l’appréciation doit porter sur le signe et sur les produits ou services concernés. Décrivez votre activité avec précision et conservez la version du logo que vous envisagez de déposer.
La représentation du signe doit être fidèle à votre choix. Si le nom et le dessin sont réunis, regardez comment ils apparaissent ensemble ; si vous souhaitez protéger le dessin seul, vérifiez ce qui figure réellement dans cette demande. Il est utile de faire correspondre les fichiers conservés, le formulaire et les éléments utilisés dans la communication. Un dossier mal identifié complique ensuite la comparaison avec le signe exploité, celui d’un concurrent ou une version modifiée.
Après le dépôt, suivez les notifications de l’INPI et conservez la demande, son numéro, sa publication et les échanges. La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, selon l’article L. 712-1 : l’envoi d’une demande et le paiement de la redevance ne doivent donc pas être présentés comme la certitude d’obtenir un titre valable. Une objection sur le signe ou une contestation d’un titulaire antérieur doit être examinée au regard de ses propres motifs et des documents reçus.
L’article L. 712-4 permet, dans les cas qu’il énumère, de former opposition dans les deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement. Ce point de départ est la publication, non la création du logo ni la date de paiement de la facture. Si vous recevez une opposition, ne réduisez pas le problème à une simple comparaison d’images : identifiez les droits invoqués, les produits ou services visés et les éléments de réponse disponibles.
Une fois la marque enregistrée, l’article L. 713-2 interdit notamment, sauf autorisation du titulaire, certains usages dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire, dans les conditions qu’il précise. Face à un visuel semblable, rassemblez les pages datées, les produits concernés, les factures et les éléments permettant d’identifier l’usage. Le droit applicable ne se résume pas à la présence d’une image ressemblante : le titre, les produits ou services et, selon le cas, le risque de confusion doivent être examinés.
La conservation des preuves reste importante après l’enregistrement. L’article L. 714-5 prévoit une déchéance possible lorsque le titulaire, sans justes motifs, n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pour les produits ou services enregistrés pendant une période ininterrompue de cinq ans ; le texte précise que cette période commence au plus tôt à la date de l’enregistrement selon les modalités réglementaires. Archives commerciales, factures, catalogues et captures datées peuvent aider à documenter l’usage effectivement réalisé.
Enfin, gardez séparément les documents de propriété intellectuelle et les documents comptables du projet. Un dossier ordonné contient la version déposée, la liste des produits ou services, la preuve du paiement des redevances, les courriers de l’INPI, les licences des composants graphiques et, lorsqu’il existe, l’acte de cession du graphiste. Cette méthode ne supprime pas les contestations possibles, mais elle permet de savoir rapidement quel droit est en jeu, sur quel signe il porte et quelles pièces doivent être examinées.
Conclusion
Pour protéger un logo en micro-entreprise, le premier choix porte sur le droit recherché : identifier des produits ou services par une marque, protéger sous conditions l’apparence d’un dessin ou modèle, ou établir les éléments d’une création relevant du droit d’auteur. Au tarif INPI applicable au 2 juillet 2026, une demande de marque ordinaire coûte 190 euros pour une classe, puis 40 euros par classe supplémentaire ; le dépôt d’un dessin ou modèle répond à un autre barème. Avant de payer, vérifiez le signe, les activités, les droits antérieurs et les autorisations relatives au visuel. Le contrat du graphiste et les preuves de création restent des pièces distinctes du titre déposé.