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Procès de Gilbert Rozon : pourquoi il a été acquitté de viol, puis condamné au civil à indemniser huit femmes, et ce que dit la loi française

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Maître Hassan KOHEN
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Procès de Gilbert Rozon : pourquoi il a été acquitté de viol, puis condamné au civil à indemniser huit femmes, et ce que dit la loi française

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Gilbert Rozon a-t-il été condamné ? La question revient souvent dans les recherches, et la réponse tient en deux décisions qui paraissent se contredire. Le fondateur du festival montréalais Juste pour rire, connu en France comme juré de l’émission « La France a un incroyable talent » sur M6 jusqu’en 2017, a été acquitté le mardi 15 décembre 2020 par la Cour du Québec des accusations de viol et d’attentat à la pudeur portées contre lui pour des faits remontant à 1979 ou 1980. Le 31 mars 2026, la Cour supérieure du Québec l’a pourtant condamné, au civil, à indemniser huit des neuf femmes qui le poursuivaient, parmi lesquelles la plaignante du procès pénal. Il a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés.

Cet article retrace la procédure pénale d’après le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, les jugements publiés et la presse, puis explique pourquoi un acquittement n’a pas empêché, au Québec, une condamnation civile. Il décrit ensuite ce que prévoirait le droit français : prescription de faits anciens, place du doute dans le jugement, appel d’un acquittement, réparation demandée par la victime malgré l’acquittement, poids de la décision pénale devant le juge civil et dénonciation calomnieuse.

Une réserve encadre la lecture. Les faits relèvent du droit canadien et du droit québécois. Au regard du droit pénal, Gilbert Rozon est acquitté, et cet acquittement est définitif. Le jugement civil statue sur une responsabilité civile, selon une autre norme de preuve, et ne constitue pas une condamnation pénale. Les développements consacrés au droit français décrivent des règles et leur interprétation par la Cour de cassation ; ils ne jugent pas ces faits.

I. Le procès pénal de Gilbert Rozon : une seule accusation, puis un acquittement au bénéfice du doute

La procédure pénale s’est étendue de l’automne 2017 au début de l’année 2021. Elle commence par une vague de témoignages publics, se resserre sur un seul dossier lorsque le ministère public québécois décide des poursuites, puis se termine par un jugement d’acquittement que l’accusation renonce à contester.

A. De quatorze dossiers à une seule accusation : pourquoi des faits de 1979 ou 1980 ont pu être jugés au Québec, et pas en France

Les accusations publiques datent d’octobre 2017. Dans le sillage de l’affaire Weinstein, le quotidien Le Devoir et la radio 98,5 FM ont publié les témoignages à visage découvert de neuf femmes qui lui reprochaient des abus, rapporte Le Point du 19 octobre 2017. Gilbert Rozon a démissionné le mercredi 18 octobre 2017 de la présidence du groupe Juste pour rire et de ses autres fonctions, et M6 a déprogrammé la diffusion de la douzième saison de son émission, selon Le Monde du 20 octobre 2017. Il a contesté ces accusations, déclarant au palais de justice de Montréal : « Je réfute les allégations », selon RTL.

Ce n’était pas sa première procédure pénale. En 1998, il avait reconnu une agression sexuelle sur une jeune femme de 19 ans, puis obtenu en appel une « absolution inconditionnelle », d’après Le Parisien du 20 octobre 2017 et Le Point du 19 octobre 2017. Le jugement civil de 2026 précise qu’il avait reconnu les faits au premier jour de son procès, le 30 novembre 1998, et que l’absolution, prononcée le 2 mars 1999, avait remplacé une condamnation à une amende.

Dès octobre 2017, la police de Montréal a ouvert une enquête après le dépôt d’une plainte visant, selon Le Monde et Le Parisien, une agression sexuelle qui se serait produite à Paris en 1994. D’autres plaintes ont suivi ; les sources consultées ne précisent pas la suite donnée à celle-ci.

Le 12 décembre 2018, le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, l’équivalent du parquet, a annoncé sa décision dans un communiqué officiel. Après avoir analysé quatorze demandes de poursuites transmises par le Service de police de la Ville de Montréal, il a déposé deux chefs d’accusation, l’un d’attentat à la pudeur et l’autre de viol, concernant une seule plaignante, sur le fondement du code criminel applicable à l’époque des faits, soit 1979. Il n’a déposé aucune accusation dans les treize autres dossiers, comme l’ont rapporté Le Monde du 13 décembre 2018, Le Parisien et Le Point.

Le communiqué rappelait, de manière générale, l’exigence de la preuve pénale. L’accusation doit établir la culpabilité « hors de tout doute raisonnable », et il arrive, selon le Directeur des poursuites, qu’un procureur croie la victime tout en estimant que la preuve ne permet pas une telle démonstration, ou que les faits relèvent d’une autre qualification ou du droit civil. Le ministère public n’a révélé ni l’identité des personnes concernées ni les faits des dossiers écartés.

Le droit français organise ce choix de manière comparable. Le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites : selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, il « décide s’il est opportun » d’engager des poursuites, de recourir à une alternative ou de classer la procédure lorsque les circonstances le justifient. Une différence importante tient toutefois aux droits de la victime.

En matière criminelle, la personne qui se dit victime peut saisir directement un juge d’instruction en se constituant partie civile, sans attendre trois mois ni une décision de classement. L’article 85 du code de procédure pénale précise en effet : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ».

Cette voie suppose cependant que les faits ne soient pas prescrits, et c’est là que la comparaison avec le Québec devient décisive. Des poursuites engagées en 2018 pour des faits de 1979 ou 1980 n’auraient pas été possibles en France pour une victime majeure. Dans sa décision du 16 janvier 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (n° 25-80.258) rappelle qu’avant la réforme de 2017, « en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis ». Elle ajoute que « les dispositions issues de la loi du 27 février 2017 s’appliquent immédiatement, sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur ».

Cette règle découle du code pénal. L’article 112-2 du code pénal n’applique immédiatement les lois nouvelles de prescription qu’à une condition : « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines. »

Le délai actuel est plus long. Depuis le 1er mars 2017, l’article 7 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »

Pour des faits dénoncés comme un viol commis en 1979 ou 1980 sur une femme alors âgée de 20 ans, le délai de dix ans aurait donc expiré au début des années 1990, sauf acte ayant interrompu la prescription, et la loi de 2017 n’aurait pas pu le rouvrir. Les règles propres aux victimes mineures, plus longues, ne s’appliquaient pas à cette plaignante. Pour un exposé plus complet de ces délais, voir notre analyse sur la plainte pour un viol ancien et la prescription pénale et notre article consacré aux accusations visant Marilyn Manson, restées sans procès pénal.

Reste la question de la compétence. Le procès s’est tenu au Québec parce que les faits poursuivis y avaient été commis. Le droit français retient la même logique territoriale : selon l’article 113-2 du code pénal, « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. » Des faits survenus à Paris relèveraient donc de la loi française, mais des faits de 1994 qualifiés de crime se heurteraient au même obstacle de prescription, sauf acte interruptif.

Pour des faits commis à l’étranger, la loi française ne s’applique qu’à certaines conditions de nationalité : l’article 113-6 du code pénal vise l’auteur français, l’article 113-7 du code pénal la victime française. Aucun rattachement de cette nature n’est évoqué par les sources consultées pour les faits jugés à Montréal.

La chambre criminelle applique strictement ce critère tenant à la victime. Dans un arrêt du 31 janvier 2001 (n° 00-82.984), elle juge que « seule la qualité de Français de la victime directe de l’infraction commise à l’étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises » sur ce fondement.

B. Le jugement du 15 décembre 2020 : une version qui n’est pas crue, mais un doute raisonnable quand même

Le procès devait d’abord se tenir du 8 au 12 juin 2020, selon TF1 Info. Reporté en raison de la pandémie, il s’est ouvert le mardi 13 octobre 2020 à Montréal, devant une juge seule, sans jury, d’après Le Monde du 14 octobre 2020. La plaignante, âgée de 60 ans, avait 20 ans au moment des faits et travaillait dans une station de radio ; une ordonnance de justice interdisait de publier son nom et tout détail permettant de la reconnaître, précisait Le Parisien.

Les deux récits s’opposaient. Gilbert Rozon a témoigné et soutenu que c’était la plaignante qui lui avait imposé un rapport sexuel, et non l’inverse, a rapporté TF1 Info. Lors des plaidoiries du 6 novembre 2020, le représentant du ministère public a demandé sa condamnation en jugeant que sa version « défi(ait) la logique », selon Le Point. La défense a plaidé l’acquittement au bénéfice du doute en invoquant les « incohérences » et les « trous de mémoire » de la plaignante, d’après Le Monde du 15 décembre 2020.

Le jugement rendu le 15 décembre 2020 par la Cour du Québec, publié sous la référence R. c. Rozon, 2020 QCCQ 8498, suit l’analyse par étapes que la jurisprudence canadienne, depuis l’arrêt W. (D.), impose lorsque deux versions s’opposent. La juge écrit qu’elle ne peut pas conclure qu’elle croit la version de l’accusé. Elle estime ensuite que cette version, sans être crue, soulève un doute raisonnable, parce qu’elle a résisté au contre-interrogatoire et que le témoignage de la plaignante, jugée crédible, honnête et sincère, présentait des imprécisions affectant sa fiabilité, quarante ans après les faits. Elle acquitte donc Gilbert Rozon des deux chefs.

Le jugement prend soin de préciser la portée de ce résultat. La norme pénale porte la preuve bien au-delà de la prépondérance des probabilités, vers la « quasi-certitude », et le procès ne doit pas devenir un « concours de crédibilité » entre deux récits. La juge souligne surtout que l’acquittement « ne signifie pas » que les faits ne se sont pas produits, une phrase relevée par Le Point et par TF1 Info. Il signifie seulement que l’accusation ne s’est pas déchargée de son fardeau.

Le ministère public n’a pas fait appel. Selon Radio-Canada et le magazine L’actualité, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a annoncé le vendredi 15 janvier 2021 qu’il renonçait à contester le verdict, en expliquant que le jugement reposait sur l’appréciation de la preuve et que les règles applicables ne lui permettaient pas de faire appel sur une question de fait. L’acquittement est donc définitif.

Le droit français repose sur les mêmes principes de départ. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

La règle du doute est même rappelée aux jurés au moment de leur serment. L’article 304 du code de procédure pénale leur demande « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ».

La différence de vocabulaire ne doit pas tromper. Là où le juge canadien raisonne en termes de doute raisonnable, le juge français statue selon son intime conviction : l’article 353 du code de procédure pénale pose aux juges de la cour d’assises la seule question « Avez-vous une intime conviction ? », et l’article 427 applique la même règle devant le tribunal correctionnel, avec une preuve libre mais discutée contradictoirement. Notre analyse de la liberté de la preuve pénale et de la force du témoignage détaille l’usage que la chambre criminelle fait de ces textes dans les affaires où une parole s’oppose à une autre.

La juridiction compétente serait aussi différente. Un adulte accusé de viol n’est plus jugé en premier ressort par une cour d’assises avec jurés : selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Cette juridiction et son régime d’appel sont présentés dans notre article sur la cour criminelle départementale en matière de viol.

La peine encourue, elle, est fixée par le code pénal. L’article 222-23 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025, prévoit : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Les autres agressions sexuelles relèvent du tribunal correctionnel. L’article 222-27 du code pénal dispose : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

La définition des infractions a par ailleurs évolué. Depuis la réforme de novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », et qu’il ne peut être déduit du seul silence de la victime. Les conséquences de ce texte pour la défense sont exposées dans notre article sur la loi de novembre 2025 relative au consentement.

La principale différence concerne toutefois l’appel. Au Québec, le ministère public n’a pas pu contester un verdict fondé sur l’appréciation des faits. En France, l’article 380-2 du code de procédure pénale prévoit au contraire : « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. »

Cet appel ouvre un second procès complet. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-83.496), la chambre criminelle rappelle que « la cour d’assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l’affaire ». Le même arrêt précise que les arrêts d’acquittement « ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ».

Une fois l’acquittement définitif, il ne peut plus être remis en cause. L’article 368 du code de procédure pénale l’énonce sans réserve : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. »

Ces règles dessinent la stratégie de la défense dès l’enquête : vérifier la prescription, contester la fiabilité des témoignages sans s’appuyer sur des stéréotypes, préparer l’audience et anticiper l’appel. C’est le cœur de l’intervention d’un avocat de la défense en cas d’accusation d’agression sexuelle à Paris. Notre panorama de la relaxe et de l’acquittement devant la chambre criminelle complète ces repères, de même que notre présentation du procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle.

II. Après l’acquittement : la condamnation civile de 2026 et ce que dirait le droit français

L’acquittement de décembre 2020 n’a pas clos le contentieux. Les femmes qui accusaient Gilbert Rozon se sont tournées vers la justice civile, qui ne recherche pas une culpabilité mais une faute ouvrant droit à réparation. C’est sur ce terrain que la différence entre le Québec et la France est la plus marquée.

A. Le jugement civil du 31 mars 2026 : une autre norme de preuve, et un acquittement de « faible valeur »

Une première tentative collective a échoué. Un collectif de femmes, les Courageuses, avait obtenu au printemps 2018 de la Cour supérieure du Québec l’autorisation d’exercer une action collective, selon Le Monde du 13 décembre 2018. La Cour d’appel du Québec a infirmé cette autorisation en janvier 2020, d’après Le Monde du 14 octobre 2020, et la Cour suprême du Canada a refusé d’examiner le recours en novembre 2020, comme l’indiquait TF1 Info.

Des actions individuelles ont pris le relais. À partir d’avril 2021, plusieurs femmes ont saisi la justice civile, comme l’ont rapporté TF1 Info et Le Parisien. En juin 2021, la plaignante du procès pénal a elle aussi engagé une action civile, selon Le Monde du 23 juin 2021 et Le Point. Ces actions, souvent présentées comme des « plaintes », étaient des demandes de dommages-intérêts devant le juge civil, et non de nouvelles poursuites pénales.

Le jugement du 31 mars 2026 récapitule l’ensemble. Neuf femmes ont introduit, en 2021 et 2022, des actions individuelles pour des faits qu’elles situaient entre 1980 et 1994, en réclamant au total près de 14 millions de dollars canadiens. Le procès s’est ouvert le 9 décembre 2024 au palais de justice de Montréal, selon Le Monde, et s’est poursuivi jusqu’en septembre 2025, d’après Le Devoir. En défense, Gilbert Rozon soutenait avoir eu des relations consenties avec trois des demanderesses et niait le reste des faits.

Le résultat est nuancé. La Cour supérieure du Québec a jugé que huit des neuf demanderesses avaient prouvé, selon la norme civile, tout ou partie des agressions qu’elles invoquaient, et a rejeté la neuvième action. Elle a accordé à ces huit femmes des sommes comprises entre 70 000 et 155 780 dollars, soit 880 780 dollars au total, en y incluant des dommages punitifs propres au droit québécois. La plaignante du procès pénal figure parmi elles. Le tribunal a aussi rejeté les actions en diffamation que Gilbert Rozon avait engagées contre quatre d’entre elles.

Deux points expliquent ce résultat. Le premier tient à la norme de preuve : en matière civile, le jugement rappelle que la prépondérance des probabilités s’applique même lorsque la faute reprochée correspond à une infraction pénale, et qu’il suffit d’une preuve rendant un fait « plus probable que son inexistence ». Le second tient à la valeur de l’acquittement : le tribunal y voit un fait juridique pertinent, mais de « faible valeur » dans un dossier civil, puisque le verdict pénal constatait l’absence de preuve hors de tout doute raisonnable et non l’inexistence des faits. Il en conclut que cet acquittement n’a qu’un « faible impact » sur son appréciation.

Un troisième élément a rendu ces actions possibles. Depuis juin 2020, l’article 2926.1 du code civil du Québec rend imprescriptibles les actions en réparation du préjudice corporel résultant de la violence sexuelle. Gilbert Rozon contestait la validité de cette disposition ; le tribunal l’a confirmée par un jugement distinct rendu le même jour.

Le dossier civil est lui aussi clos. Selon Radio-Canada et Le Devoir, une entente rendue publique le mercredi 20 mai 2026 prévoit que Gilbert Rozon renonce à faire appel et verse 880 780 dollars, ainsi que 50 000 dollars supplémentaires au plus tard le 18 juin 2026, soit 930 780 dollars au total. Les demanderesses renoncent elles aussi à l’appel, et chaque partie donne quittance à l’autre, y compris pour les demandes en diffamation.

Ce jugement civil ne remet pas en cause l’acquittement. Il ne constate pas une culpabilité pénale et ne prononce aucune peine ; il retient une responsabilité civile, selon une norme de preuve moins exigeante, au terme d’un procès distinct. Les deux décisions coexistent parce qu’elles ne répondent pas à la même question.

B. En France, une personne acquittée peut-elle être condamnée à indemniser la victime ?

Le droit français connaît lui aussi la distinction entre l’action publique, qui vise la peine, et l’action civile, qui vise la réparation. Il les articule cependant autrement, avec un rôle central pour la juridiction pénale elle-même et une autorité forte de la décision pénale sur le juge civil.

Le point de départ est la définition de l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. »

Devant la cour d’assises, l’acquittement ne ferme pas la porte à toute indemnisation. Après la décision sur l’action publique, la cour statue sans les jurés sur les demandes de dommages-intérêts, en vertu de l’article 371 du code de procédure pénale, qui permet aussi à l’accusé acquitté de demander réparation à la partie civile.

Le texte essentiel est l’article 372 du code de procédure pénale : « La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation. »

La chambre criminelle encadre étroitement cette possibilité. Dans un arrêt du 29 mai 2024 (n° 22-87.495), elle casse une décision qui avait indemnisé une victime sans constater, à la charge de l’accusé acquitté, « l’existence de faits constitutifs d’une faute civile distincte de l’infraction de violences définitivement écartée à son égard ». Le juge ne peut donc pas indemniser en considérant, malgré l’acquittement, que l’infraction a été commise ; il doit caractériser une faute civile tirée des faits poursuivis.

La même logique vaut lorsque seule la victime fait appel. Les articles 380-2 et 497 du code de procédure pénale permettent à la partie civile de faire appel de l’arrêt d’acquittement ou du jugement de relaxe, mais pour ses seuls intérêts civils : la décision pénale reste acquise, seule la réparation est rejugée.

La chambre criminelle a fixé le cadre de cet appel. Dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992), elle juge que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Le même arrêt rappelle que la légitime défense, lorsqu’elle est établie, exclut toute faute civile.

Ces mécanismes sont détaillés dans nos analyses sur la réparation après une relaxe lorsque la partie civile est seule appelante et sur les frontières de la faute civile après la relaxe. Ils permettent, en France aussi, qu’une personne acquittée soit tenue d’indemniser la victime, mais dans le cadre du procès pénal et à partir des seuls faits poursuivis.

La victime peut aussi préférer le juge civil, mais elle doit alors attendre l’issue du procès pénal. L’article 4 du code de procédure pénale prévoit qu’« il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ».

Une fois l’acquittement prononcé, le juge civil est lié par ce qui a été jugé. Dans un arrêt du 1er décembre 2022 (n° 21-10.773), la deuxième chambre civile rappelle que « l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l’innocence de celui à qui le fait est imputé ».

Cette autorité couvre aussi certains motifs. Dans un arrêt du 24 novembre 2022 (n° 21-17.167), la même chambre précise que « l’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe ».

Le législateur n’a assoupli ce principe que pour les fautes non intentionnelles. L’article 4-1 du code de procédure pénale permet en effet au juge civil de retenir une faute civile malgré « L’absence de faute pénale non intentionnelle », hypothèse qui ne concerne pas des accusations de viol ou d’agression sexuelle, infractions intentionnelles.

La comparaison avec le Québec est éclairante. Le tribunal québécois a pu juger qu’un acquittement fondé sur le doute avait une « faible valeur » dans le procès civil. En droit français, un acquittement définitif s’impose au juge civil sur l’existence des faits et sur leur qualification ; la réparation passe donc surtout par la juridiction pénale elle-même, qui peut retenir une faute civile à partir des faits poursuivis. Une victime qui envisage ces démarches a intérêt à les préparer dès le dépôt de plainte, ce qui relève de l’accompagnement d’un avocat des victimes d’agression sexuelle à Paris.

Le délai pour agir au civil diffère aussi. Le droit québécois rend désormais ces actions imprescriptibles ; le droit français ne le fait pas. L’article 2226 du code civil prévoit que l’action en réparation d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », délai porté à vingt ans pour les violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur.

Ce point de départ peut être tardif, car le préjudice psychique entre dans le dommage corporel. Dans un arrêt du 7 mai 2026 (n° 24-19.173), la deuxième chambre civile juge que « L’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel. » Notre article sur la prescription de l’action en réparation des victimes de violences sexuelles détaille les conséquences de cette solution.

Reste la question inverse, souvent posée après un acquittement : la personne acquittée peut-elle poursuivre la plaignante ? En droit français, l’acquittement ne suffit pas à établir une dénonciation calomnieuse. L’article 226-10 du code pénal dispose : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. »

Un acquittement au bénéfice du doute n’entre pas dans cette hypothèse. Dans un arrêt du 6 mai 2014 (n° 13-84.376), la chambre criminelle casse une condamnation pour dénonciation calomnieuse fondée sur une relaxe qui « ne relevait pas que les faits de violences n’avaient pas été commis ». Le juge doit alors apprécier lui-même la pertinence des accusations.

La mauvaise foi doit en outre être démontrée. Dans un arrêt du 19 février 2019 (n° 18-80.195), la chambre criminelle juge que « la mauvaise foi ne saurait résulter du seul constat que l’auteur de la dénonciation a agi légèrement ou témérairement ».

La deuxième chambre civile adopte la même prudence en matière de responsabilité civile : dans l’arrêt du 24 novembre 2022 (n° 21-17.167), elle juge qu’une dénonciation adressée à l’autorité judiciaire n’est en principe pas une faute civile, sauf si son auteur connaissait l’inexactitude des faits dénoncés. Au Québec, les demandes en diffamation de Gilbert Rozon contre quatre demanderesses ont d’ailleurs été rejetées faute de preuve d’une faute. Ces questions sont développées dans nos articles sur la dénonciation calomnieuse après une accusation sexuelle et sur les situations où le doute se retourne contre la victime.

La présomption d’innocence, enfin, continue de produire ses effets dans le débat public. L’article 9-1 du code civil pose le principe : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. »

Après une décision définitive, l’équilibre entre ce droit, la liberté d’expression de la plaignante et l’information du public obéit à des règles propres, que nous présentons dans notre article sur la présomption d’innocence et la parole de la plaignante après une relaxe ou un classement. Les articles du code de procédure pénale cités dans cet article le sont dans leur version en vigueur au 11 novembre 2026 ; Légifrance les signale comme abrogés à compter du 1er janvier 2029, de même que les articles 112-2, 113-6 et 222-22 du code pénal.

Conclusion

L’affaire Gilbert Rozon se résume en deux décisions définitives qui ne se contredisent pas. Au pénal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales n’a retenu qu’un dossier sur quatorze, et la Cour du Québec a acquitté l’ancien producteur le 15 décembre 2020 parce que sa version, sans être crue, laissait subsister un doute raisonnable ; le ministère public n’a pas fait appel. Au civil, la Cour supérieure du Québec a jugé le 31 mars 2026, selon la prépondérance des probabilités, que huit des neuf demanderesses avaient droit à réparation, et les parties ont ensuite renoncé à l’appel. Aucune procédure n’est en cours selon les sources consultées.

Transposés en France, ces faits n’auraient sans doute pas pu être jugés au pénal, la prescription applicable à des faits de cette époque concernant une victime majeure étant acquise bien avant la loi de 2017. Pour des faits non prescrits, le doute aurait profité à l’accusé de la même manière, mais le procureur général aurait pu faire appel de l’acquittement, et la victime aurait pu obtenir réparation devant la juridiction pénale elle-même, à condition qu’une faute civile soit caractérisée à partir des faits poursuivis. Le juge civil français, lui, n’aurait pas pu, en principe, traiter l’acquittement comme un élément de faible valeur.

Ces comparaisons décrivent des règles ; elles ne jugent pas des faits survenus au Québec, qui relèvent du droit canadien et québécois. Gilbert Rozon est acquitté au pénal et cet acquittement est définitif ; la responsabilité civile retenue en 2026 ne vaut pas condamnation pénale. Les faits rapportés ici proviennent du communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales, des jugements publiés de la Cour du Québec et de la Cour supérieure du Québec, ainsi que des articles du Monde, du Parisien, du Point, de TF1 Info et de RTL, complétés pour les étapes de 2021 et de 2026 par Radio-Canada, L’actualité et Le Devoir.

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