ActualitéRevenus salariaux et assimilés

Suppression des exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire, à l’aide financière accordée par l’État dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et aux gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°)

BOFiP du mercredi 6 mai 2026 ACTU-2026-00053

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

Les 3° et 5° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 suppriment trois exonérations d’impôt sur le revenu applicables : 

  • aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire (code général des impôts [CGI], art. 81, 7°) ;
  • à l’aide financière de l’État mentionnée à l’article L. 5141-2 du code du travail (CGI, art. 81, 35°) ; 
  • aux gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail par le ministère des affaires sociales (CGI, art. 157, 6°).

La suppression de ces exonérations d’impôt sur le revenu s’applique aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2026.

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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