En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts ne trouvant plus à s’appliquer depuis le 1er janvier 2025, le 16° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a procédé à son abrogation.
En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce dispositif sont retirés.
Documents mis à jour
- BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt BOI-BA-RICI-20
- BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants BOI-BA-RICI-20-60
- BNC - Réductions et crédits d’impôt BOI-BNC-RICI
- BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt BOI-BIC-RICI-10
- BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants BOI-BIC-RICI-10-50
- IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l’impôt - Utilisation de créances et imputation des réductions et crédits d’impôt - Autres réductions et crédits d’impôt BOI-IS-GPE-30-30-30-40
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