En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
1/ L’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte des modifications au régime de la franchise en base en transposant la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiée modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises qui pose un cadre harmonisé quant aux modalités de mise en œuvre de ce régime.
De plus, depuis le 1er janvier 2025, les assujettis non établis en France peuvent solliciter l’application du régime de la franchise en base au titre de leurs opérations effectuées en France. De même, les assujettis établis en France peuvent appliquer ce régime dans un autre État de l’Union européenne (UE) qui l’a mis en œuvre, pour les opérations qu’ils y réalisent. Dans cette perspective, un système de double plafond est instauré avec le respect d’un plafond de chiffre d’affaires national mais également européen.
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour afin de tirer les conséquences de l’extension du champ d’application territorial de la franchise en base pour les assujettis établis en France, désireux d’en solliciter l’application dans un ou plusieurs autres États membres de l’UE. Symétriquement, les assujettis établis dans un État membre de l’UE autre que la France peuvent désormais prendre connaissance des modalités d’application de la franchise au titre des opérations réalisées en France.
Des précisions sont apportées quant au champ d’application du régime de la franchise en base, aux chiffres d’affaires de référence à respecter, aux obligations déclaratives du montant de chiffre d’affaires réalisé au sein de l’UE, aux conséquences de la franchise ou encore à la désactivation du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ce régime.
2/ Par ailleurs, les commentaires afférents à la franchise en base domestique sont ajustés afin de tenir compte des modifications de l’article 293 B du code général des impôts intervenues à la suite de l’adoption de l’article 1 de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.
Documents mis à jour
- TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d’utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10
- TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Échanges intracommunautaires - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées BOI-TVA-CHAMP-30-20-10
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe BOI-TVA-DECLA-40
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Franchise en base de droit commun BOI-TVA-DECLA-40-10
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Franchise en base de droit commun - Champ d’application et limites à considérer BOI-TVA-DECLA-40-10-10
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Franchise en base de droit commun - Conséquences de la franchise BOI-TVA-DECLA-40-10-20
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Franchise en base européenne BOI-TVA-DECLA-40-15
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Franchise en base accordée aux avocats BOI-TVA-DECLA-40-20
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Franchise en base accordée aux auteurs d’œuvres de l’esprit et aux artistes BOI-TVA-DECLA-40-30
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Situation des assujettis qui cumulent les activités d’avocat et d’auteur ou d’artiste-interprète BOI-TVA-DECLA-40-40
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Livraisons intracommunautaires BOI-TVA-DECLA-40-50
- TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Livraison dans un autre État membre BOI-TVA-SECT-70-20
- TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d’après le régime simplifié de l’agriculture (RSA) - Exploitants agricoles dont les activités sont assimilables à celles de commerçants et d’industriels BOI-TVA-SECT-80-10-20-30
- RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil BOI-RES-TVA-000198
- BAREME - TVA - Seuils de chiffres d’affaires relatifs au régime simplifié de déclaration BOI-BAREME-000036
- ANNEXE - TVA - Articulation des franchises « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations » BOI-ANNX-000189
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