Autorisation

Délibération n°2026-088 du 3 septembre 2026 portant décision unique et autorisant la société Randomized clinical trials (RCTs) à mettre en œuvre des traitements automatisés ayant pour finalité la réalisation d’études de faisabilité nécessitant un accès aux données de l’échantillon du Système national des données de santé (ESND). (Saisine n° 9-437)

Publiée sur Légifrance le 11 septembre 2026 2026-088

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Autorisation

Date de la délibération

3 septembre 2026

Texte intégral

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie par la société Randomized clinical trials (RCTs) d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés ayant pour finalité la réalisation d’études de faisabilité nécessitant un accès aux données de l’ESND ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ;

Vu l’avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 9 avril 2026 ;

Vu le dossier et ses compléments, notamment le protocole ;

Sur la proposition de Mme Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

Sur le responsable de traitement :

Créée en 1989, Randomized clinical trials (RCTs) est une société de recherche contractuelle qui accompagne les industriels de santé dans la mise en œuvre de leurs projets de recherche. Dans ce cadre, elle souhaite, lorsque celui apparaît pertinent, mettre en œuvre des traitements de données issues de l’ESND afin d’optimiser le recrutement dans ces études. Elle déterminera notamment les finalités, les données traitées, les critères d’identification des populations et des centres, les méthodes d’analyses et les modalités de restitution des résultats de ces traitements mis en œuvre à partir de l’ESND.

Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public :

Les traitements envisagés par la société RCTS ont pour finalité la conduite d’études de faisabilité destinées à planifier et à optimiser le recrutement des participants à certaines recherches cliniques interventionnelles ou non interventionnelles. Ces études seront réalisées au moyen d’une méthodologie standardisée décrite dans le protocole de recherche.

La finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément du b) du 1 de l’article 5 du RGPD et d’autre part, qu’elle présente un intérêt public, conformément au I de l’article 66 de la loi "informatique et libertés".

Sur la licéité des traitements et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé :

Les traitements envisagés par la société RCTs s’inscrivent dans le cadre de son activité commerciale. Ils sont nécessaires aux fins de la poursuite des intérêts légitimes de la société, compte tenu du caractère indirectement identifiant des données ainsi que des garanties prévues par les textes encadrant la mise à disposition des données du SNDS, notamment s’agissant des droits des personnes.

Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard du f) du 1 de l’article 6 du règlement RGPD et remplissent la condition prévue au point j) du 2 de l’article 9 du RGPD permettant de traiter des données concernant la santé.

Sur le traitement de données issues du SNDS

Les traitements inclus dans le cadre de la décision unique portent sur les données de l’ESND, sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

Les traitements mis en œuvre par la société RCTs porteront sur une profondeur historique maximale de neuf ans plus l’année en cours en fenêtre roulante.

Le responsable de traitement ne devra traiter, pour chacun des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique, que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs des traitements, dans la limite de la profondeur historique de traitements de données de l’ESND autorisée par la CNIL.

Conformément à l'article 30 du RGPD, le responsable de traitement devra tenir à jour, au sein de son registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique. Par ailleurs, le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées et la profondeur historique des données consultées, devront être justifiés dans ce registre pour chaque traitement mis en œuvre dans le cadre cette décision unique.

Les données de l’ESND étant issues d’une des bases composant le SNDS, les dispositions législatives et réglementaires relatives à ce dernier sont applicables en l’espèce, notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code de la santé publique (CSP).

Sur l'information et les droits des personnes :

Conformément aux dispositions du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.

En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront prises par le responsable de traitement afin de rendre publiquement disponible l’information concernant la mise en œuvre de ces traitements.

Une rubrique dédiée aux traitements mis en œuvre dans le cadre de cette décision unique sera publiée sur le site web de la société RCTs au sein de laquelle figureront :

  • une note d’information générale sur les traitements mis en œuvre dans le cadre de cette décision unique ;
  • une note d’information relative à chaque traitement qui sera mis en œuvre dans le cadre de cette décision unique.

Toutes les notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD.

Sur le principe de transparence :

La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à permettre de rendre compte au public de leur utilisation. A cette fin, l’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la Plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études.

Sur les accédants et les destinataires des données :

Seul le responsable du traitement et les personnes habilitées par lui ont accès aux données dans le cadre de la présente décision unique. Le responsable de traitement tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations.

Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement.

Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :

Les données seront mises à disposition auprès du responsable de traitement par l’intermédiaire du portail de la CNAM.

Seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, peuvent faire l’objet d’une extraction. La société RCTs doit réaliser une analyse permettant de démontrer que leurs processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. Si ces trois critères ne peuvent être réunis, une analyse approfondie des risques d’identification doit être menée afin de démontrer que ces derniers, avec des moyens raisonnables, sont inexistants.

Sur la durée d’accès aux données :

Les données seront accessibles pendant trois ans à compter de leur mise à disposition.

Cette durée de conservation des données n’excède pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions du e) du 1 de l’article 5 du RGPD.

Sur l’opportunité du recours à la décision unique :

Les traitements décrits répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques, les seules données de l’ESND, et concernent des catégories de destinataires identiques, les personnes habilitées par le responsable de traitement.

La société RCTs envisage de mettre en œuvre annuellement une dizaine de traitements à partir des données de l’ESND.

Ces traitements relevant du régime prévu par les dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi "informatique et libertés", la CNIL estime opportun, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande, de faire application des dispositions de l’article 66 IV de cette même loi.

A l’issue du délai de trois ans, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses devra être adressé à la CNIL.

Dans ces conditions, la CNIL autorise la société RCTs à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel décrits ci-dessus pour une durée de trois ans.

La présidente,

M.-L. Denis

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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