En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
Les 1° et 2° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ont supprimé le régime d’amortissement exceptionnel applicable respectivement aux manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement (code général des impôts [CGI], art. 39 AH) et aux équipements de fabrication additive (CGI, art. 39 AI).
En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ces dispositifs sont retirés.
Par ailleurs, sont également retirés les commentaires obsolètes afférents à plusieurs dispositifs d’amortissement exceptionnel.
Documents mis à jour
- BA - Base d’imposition - Régimes réels d’imposition - Frais et charges - Amortissements BOI-BA-BASE-20-30-10
- BA - Base d’imposition - Régimes réels d’imposition - Frais et charges - Amortissements - Amortissement exceptionnel des bâtiments d’élevage et installations destinés au stockage des effluents d’élevage BOI-BA-BASE-20-30-10-30
- BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels BOI-BIC-AMT-20-30
- BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la lutte contre les pollutions BOI-BIC-AMT-20-30-10
- BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la protection de l’environnement BOI-BIC-AMT-20-30-20
- BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Immeubles affectés à la recherche scientifique ou technique BOI-BIC-AMT-20-30-30
- BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d’équipement BOI-BIC-AMT-20-30-40
- BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Actions ou parts des sociétés conventionnées pour le développement de l’industrie, du commerce et de l’agriculture BOI-BIC-AMT-20-30-50
- BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Sociétés de recherche agréées et sociétés financières d’innovation BOI-BIC-AMT-20-30-60
- BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Actions ou parts de sociétés de recherche agréées BOI-BIC-AMT-20-30-60-10
- BIC - Amortisements - Régime des amortissements exceptionnels - Titres des sociétés financières d’innovation ayant conclu une convention avec l’État BOI-BIC-AMT-20-30-60-20
- BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d’acquisition de logiciels BOI-BIC-AMT-20-30-70
- BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Matériels destinés à réaliser des économies d’énergie et équipements de production d’énergies renouvelables BOI-BIC-AMT-20-30-80
- BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Immeubles construits dans le cadre d’opérations d’aménagement du territoire BOI-BIC-AMT-20-30-90
- BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Mesure en faveur de la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants BOI-BIC-AMT-20-30-100
- BIC - Amortissments - Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation (robots) et équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) BOI-BIC-AMT-20-30-110
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.