En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
Créé par l’article 33 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective, codifié à l’article 244 quater K du code général des impôts, bénéficie aux entreprises agricoles qui engagent des dépenses au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers qui leur sont facturées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, dont elles sont adhérentes.
En application du B du II de l’article 33 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective s’applique aux dépenses engagées à compter du 21 février 2026.
Documents mis à jour
- BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt BOI-BA-RICI-20
- BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective BOI-BA-RICI-20-120
- IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l’impôt - Utilisation de créances et imputation des réductions et crédits d’impôt - Autres réductions et crédits d’impôt BOI-IS-GPE-30-30-30-40
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.