ActualitéRevenus salariaux et assimilés

Régime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)

BOFiP du lundi 10 août 2026 ACTU-2026-00106

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

1/ L’article 9 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 supprime la déductibilité des versements volontaires et des versements obligatoires ainsi que l’exonération des versements « épargne salariale » effectués dans un plan d’épargne retraite (PER) lorsque le titulaire de ce plan est âgé de soixante-dix ans ou plus à la date de ces versements et aligne la fiscalité des prestations correspondant à ces versements sur celle applicable aux versements volontaires ayant fait l’objet d’une option pour la non-déduction.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.

2/ L’article 10 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 porte de trois à cinq ans la période au titre de laquelle la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires réalisés sur un PER peut être reportée.

Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

3/ En application de l’article 78 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :

  • les cotisations versées par les joueurs professionnels de rugby au titre du pécule de reconversion institué par la convention collective du rugby professionnel sont, sous certaines limites, déductibles de leurs traitements et salaires ;

Cette disposition s’applique aux cotisations versées, à compter du 1er janvier 2026, par les joueurs professionnels de rugby au titre du pécule de reconversion institué par la convention collective du rugby professionnel.

  • les prestations servies au titre de ce pécule de reconversion sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions selon un système de quotient spécifique ;

Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

  • la part de ces prestations égale au montant des cotisations destinées à financer ce pécule de reconversion qui ont été versées par les joueurs professionnels de rugby avant le 1er janvier 2026 n’est pas imposable.

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

Publié le même jour

Toutes les publications du BOFiP

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.