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État de suivi des plus-values prévu aux 1° et 2° du IV de l’article 151 octies D du CGI

BOFiP du mercredi 19 août 2026 BOI-FORM-000099

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

1Ce modèle d’état de suivi des plus-values sur biens non amortissables est joint chaque année à la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) de l’entrepreneur individuel conformément au 1° du IV de l’article 151 octies D du code général des impôts (CGI) ou du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit des titres de société reçus en contrepartie de l’apport prévu à l’article 210 E bis du CGI conformément au 2° du IV du même article. 

10Nom du déclarant : 

Qualité (entrepreneur individuel ou bénéficiaire de la transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport prévu à l’article 210 E bis du CGI) : 

Adresse personnelle : 

I. Report des plus-values issues de l’option pour l’assimilation d’une entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu (IR) à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Adresse du siège de l’entreprise individuelle (ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée) imposée à l’IR :

Adresse du siège de l’entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL soumise à l’IS (si différente) :

Date de l’option pour l’assimilation d’une entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL soumise à l’IS (CGI, art. 1655 sexies) :

Date de l’option pour le régime de report d’imposition des plus-values (CGI, art. 151 octies D) :

II. Éléments non amortissables concernés (détaillés bien par bien)

Éléments non amortissables concernés (détaillés bien par bien)
Nature Valeur nette comptable Valeur fiscale (1)Valeur d’option (2) Plus-value ou moins-value d’optionRégime fiscal à court termeRégime fiscal à long termeDate de cession ou perte de propriété du bien 
Fonds commercial       
Autres immobilisations incorporelles        
Terrains        
Immobilisations financières        

(1) Si différente de la valeur nette comptable. 

(2) Valeur réelle au moment de l’option prévue à l’article 1655 sexies du CGI.

III. Maintien du report d’imposition des plus-values consécutives à l’apport en société de l’entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL soumise à l’IS dans les conditions prévues à l’article 210 E bis du CGI

Nom de l’apporteur :

Société bénéficiaire de l’apport (forme, dénomination sociale, numéro de SIRET, adresse du siège social) :

Date de l’apport :

Montant total de la plus-value en report et part de cette plus-value à court terme et à long terme :

Nombre de titres reçus en contrepartie de l’apport :

Valeur unitaire des titres reçus en contrepartie de l’apport :

A. En cas de cession, rachat, échange, apport ou annulation des titres reçus en rémunération de l’apport (CGI, art. 151 octies D, IV-1°)

Nature et date de l’opération :

Nombre de titres concernés :

Montant de la plus-value dont le report a expiré et devant être imposée à court terme ou à long terme :

B. En cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport (CGI, art. 151 octies D, IV-2°)

Date de la transmission :

Nom et adresse du ou des bénéficiaires (si formulaire rempli par le donateur) :

Nombre de titres concernés : 

Montant de la plus-value en report :

En cas de cession, rachat, échange, apport ou annulation des titres transmis :

  • nature et date de l’opération :
  • nombre de titres concernés :
  • montant de la plus-value dont le report a expiré et devant être imposée à court terme ou à long terme :

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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