AvenantCentres de lutte contre le cancer (IDCC 2046)

Avenant n° 2026-05 du 17 avril 2026 relatif à la modification du comité paritaire de prévoyance

BOCC n° 2026/22, mis en ligne le 10 septembre 2026 ASET2650582M

En bref

Convention collective

Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046)

Date du texte

17 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/22, mis en ligne le 10 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260022.complet.taz, 10 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3201 | Convention collective nationale IDCC : 2046 | CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER

Avenant n° 2026-05 du 17 avril 2026 relatif à la modification du comité paritaire de prévoyance NOR : ASET2650582M IDCC : 2046

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNCLCC, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFDT ;

FO ;

CFE-CGC ;

UNSA, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant fait suite à la signature de l’accord de méthode du 25 mars 2026 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance de branche signé par toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la branche des CLCC. Il vient notamment modifier les dispositions quant à la constitution et au rôle du comité paritaire de prévoyance et préciser les modalités d’organisation des réunions de cette instance.

Article 1er | Nouvelle numérotation des articles 2.12.4 relatifs au « Régime de prévoyance »

Les articles 2.12.3.1 aux articles 2.12.3.6.2 sont renumérotés de 2.12.4.1 à 2.12.4.6.2.

Article 2 | Constitution du comité paritaire de prévoyance

L’article 2.12.3.6.1 devenu l’article 2.12.4.6.1 est modifié comme suit et sa nouvelle rédaction est la suivante :

« Le comité paritaire de prévoyance est composé par :

– 3 représentants par organisation syndicales représentatives au sein de la branche des centres de lutte contre le cancer, désignés par leur organisation respective.

Parmi ces 3 représentants, des experts pourront être associés ;

– la délégation patronale composée de représentants des centres de lutte contre le cancer et de la DRH groupe de la FNCLCC (nombre qui ne pourra être supérieur à celui des délégations syndicales) ;

– un/des actuaire/s et experts désignés pour le suivi du régime conventionnel pourront être conviés aux réunions.

Il bénéficiera, au titre de l’appui technique et du secrétariat, du concours de collabora-teurs de la DRH groupe de la FNCLCC. »

Article 3 | Rôle du comité paritaire de prévoyance

L’article 2.12.3.6.2 devenu l’article 2.12.4.6.2 est modifié comme suit et sa nouvelle rédaction est la suivante :

« Le comité paritaire de prévoyance est dédié au suivi du régime de prévoyance de branche. Il pourra formuler des propositions et des recommandations à la CPPNI. »

Article 4 | Organisation des réunions du comité paritaire de prévoyance

Un article 2.12.4.6.3 est créé et rédigé comme suit :

« 2.12.4.6.3.1. Convocation La fédération nationale des centres de lutte contre le cancer convoque le comité paritaire de prévoyance par mail. Les documents de travail sont transmis, sauf exception, au moins une semaine avant la réunion. Les réunions seront organisées en présentiel au siège de la FNCLCC et/ou sous forme de visioconférence.

2.12.4.6.3.2. Documents de travail Les documents de travail nécessaires aux réunions sont confidentiels. Il sera demandé de ne pas les diffuser à des personnes extérieures au comité paritaire de prévoyance.

2.12.4.6.3.3. Compte rendu des réunions Le compte rendu des réunions du comité paritaire de prévoyance est établi par la DRH groupe de la FNCLCC. Il est approuvé en début de séance de la réunion suivante.

2.12.4.6.3.4. Autorisations d’absence et remboursement de frais Les membres du comité paritaire de prévoyance régulièrement convoqués et pré-sents aux réunions afférentes à la mise en place du régime bénéficient : – d’une journée préparatoire à chaque réunion du comité paritaire de prévoyance ; – d’une autorisation d’absence pour participer au comité paritaire de prévoyance. Ces absences n’entraînent aucune diminution de leur rémunération. Les frais de transport, de repas et d’hébergement sont pris en charge par la FNCLCC selon les règles habituelles. »

Article 5 | Nouvelle numérotation de l’article 2.12.4 relatif à « La dénonciation par-tielle »

Cet article qui demeure en vigueur et inchangé est renuméroté 2.12.5.

Article 6 | Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l’expiration du délai d’opposition. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 | Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231- 1-1 du code du travail.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 17 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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