ActualitéTaxe sur la valeur ajoutée

Obligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)

BOFiP du mercredi 30 septembre 2026 ACTU-2026-00145

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Guillaume Robert, Directeur général adjoint des finances publiques

Texte intégral

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure une obligation de transmission à l’administration fiscale des données :

  • de transaction (dite « e-reporting de transaction »), pour les opérations réalisées avec des non-assujettis et pour les opérations réalisées à l’international (code général des impôts [CGI], art. 290) ;
  • de paiement (dite « e-reporting de paiement »), pour les opérations dont l’exigibilité de la TVA est l’encaissement (CGI, art. 290 A).

Ces obligations s’appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du :

  • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les assujettis uniques mentionnés à l’article 256 C du CGI ;
  • 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

Les dispositions relatives à la facturation électronique prévue à l’article 289 bis du CGI feront l’objet de commentaires ultérieurs.

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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