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Situation des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) au regard de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGI - Rescrit

BOFiP du mercredi 30 septembre 2026 ACTU-2021-00297

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels

Texte intégral

Les investissements productifs en outre-mer éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts peuvent être réalisés, en application du vingt-septième alinéa du I de ce même article, par l’intermédiaire d’une société par actions relevant de l’impôt sur les sociétés, ce qui exclut les SARL de ce type de schémas.

Cette prise de position, exposée au BOI-RES-BIC-000102, ne remet pas en cause les avantages fiscaux attachés aux investissements réalisés par l’intermédiaire de SARL pour lesquels une décision d’agrément ou un rescrit aurait été délivré antérieurement à la présente publication. Cette dernière vise à harmoniser les pratiques de l’administration fiscale et à en informer les investisseurs.

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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