AvenantTransports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)

Avenant n° 2 du 15 avril 2026 à l'accord du 3 juillet 2020 portant révision de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire (transport interurbain de voyageurs)

BOCC n° 2026/21, mis en ligne le 18 septembre 2026 ASET2650536M

En bref

Convention collective

Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)

Date du texte

15 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/21, mis en ligne le 18 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260021.complet.taz, 18 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3085 | Convention collective nationale IDCC : 16 | TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT

Avenant n° 2 du 15 avril 2026 à l’accord du 3 juillet 2020 portant révision de l’accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire (transport interurbain de voyageurs) NOR : ASET2650536M IDCC : 16

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

OTRE ;

TLF ;

FNTR ;

FNTV, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

SNATT CFE-CGC ;

CFTC FGT ;

FGTE CFDT ;

FO UNCP, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par avenant du 12 novembre 2020, les partenaires sociaux ont complété l’annexe III de l’accord du 3 juillet 2020 relatif au changement de prestataire. Cet avenant venait compléter l’annexe III de l’accord du 3 juillet 2020 en prévoyant des dispositions garantissant l’emploi des salariés lorsque les entreprises entrante et sortante ne relèvent pas de la même convention collective sur le seul périmètre de l’Île-de-France dans le contexte de première mise en concurrence.

Les premières mises en concurrence opérées par l’établissement public Île-de-France mobilités n’ayant pas pu s’achever en 2024, les partenaires sociaux instaurent à titre provisoire un nouveau dispositif dérogatoire.

Article 1er | Garantie d’emploi et dispositifs transférés en cas de transfert de contrat de travail impliquant un changement de statut collectif entre l’entreprise entrante et l’entreprise sortante A. Congés de fin d’activité dits « CFA »

En cas de changement de convention collective applicable, pour une durée n’excédant pas les conditions de financement par l’État définies dans l’annexe financière de l’accord du 16 juin 2023 relatif à l’adaptation des congés de fin d’activité, soit jusqu’au 30 avril 2030, et ce à compter du 30 avril 2026 :

– les salariés issus de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, et totalisant au 30 avril 2026 au moins 26 ans de conduite, continuent à relever du dispositif dit « CFA », créé par l’accord du 2 avril 1998 relatif au « CFA-Voyageurs », avec maintien de leurs droits et obligations ; à ce titre ils continuent de cotiser à l’AGECFA ;

– les employeurs relevant de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs relèvent du dispositif dit « CFA », créé par l’accord du 2 avril 1998 relatif au « CFA-Voyageurs », avec respect des droits et obligations des entreprises adhérentes pour ces seuls salariés transférés ; en particulier elles cotisent à l’AGECFA pour ces seuls salariés transférés.

Toute évolution qui interviendrait dans ce délai sur les dispositions relatives au congé de fin d’activité défini par l’accord précité s’applique de plein droit aux salariés transférés et aux entreprises concernées.

Article 2 | Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Article 3 | Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2030 et s’applique exclusivement à toute première mise en concurrence d’un marché de transport organisé par l’établissement public dénommé Île-de-France mobilité (IDFM) ou toute autre autorité organisatrice qui lui serait déléguée/substituée.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 30 avril 2026.

Article 4 | Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la direction générale du travail du ministère du travail et d’une demande d’extension dans les conditions légales et réglementaires.

Fait à Paris, le 15 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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