AvenantAssurance_Prévoyance-retraite

Avenant du 22 avril 2026 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite

BOCC n° 2026/21, mis en ligne le 18 septembre 2026 ASET2650519M

En bref

Convention collective

Assurance_Prévoyance-retraite

Date du texte

22 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/21, mis en ligne le 18 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260021.complet.taz, 18 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Accord professionnel SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Avenant du 22 avril 2026 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite NOR : ASET2650519M

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FFA, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFTC CSFV ;

FEC FO ;

FSPBA CGT ;

CFE-CGC assurances ;

FBA CFDT ;

UNSA banque assurance, d’autre part,

Vu le règlement du régime de retraite professionnel (RRP fermé) en date du 28 décembre 1995 et ses avenants modificatifs (notamment, en dernier lieu, l’avenant du 1er avril 2025), il a été convenu de ce qui suit :

Article 1er

Les dispositions provisoires prévues à l’article 15, I « Retraite anticipée – Réversibilité de la retraite », 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites, sans changement, pour une nouvelle période commençant le 1er mai 2026 et s’achevant le 30 avril 2027.

Ces dispositions provisoires continueront donc à s’appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1er mai 2026 au 30 avril 2027 inclus et aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation se réunira au cours du premier trimestre de l’année 2027 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront être ou non prorogées au-delà du 30 avril 2027.

Article 2

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2026.

Les signataires s’engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit avenant.

Fait à Paris, le 22 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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