En bref
- Convention collective
Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)
- Date du texte
13 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260023.complet.taz, 21 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3085 | Convention collective nationale IDCC : 16 | TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l’accord du 6 octobre 2015 relatif à l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport sanitaire) NOR : ASET2650573M IDCC : 16
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
OTRE ;
TLF ;
FNTR ;
FNTV, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
SNATT CFE-CGC ;
FNST CGT ;
FGT CFTC ;
FGTE CFDT ;
FO UNCP, d’autre part,
·Préambule
Par décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 pris pour l’application des articles L. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale, a été étendue une prise en charge renforcée des prestations « 100 % santé », pour certaines prothèses capillaires et la location courte durée de véhicules destinés à des personnes en situation de handicap.
L’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale a été complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Des dépenses d’acquisition, à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour les prothèses capillaires appartenant à une classe faisant l’objet d’une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 ;
8° Des dépenses d’acquisition, à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour des véhicules destinés à des personnes en situation de handicap inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et faisant l’objet d’une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. »
Par le présent avenant, les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions de l’accord du 6 octobre 2015 relatif à l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire et conviennent de ce qui suit :
1erArticle 1er – Mise à jour des prestations
À compter du 1er janvier 2026, les prestations figurant aux annexes I, II et III de la couverture complémentaire des frais de santé dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire mise en place par l’accord du 6 octobre 2015 sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.
2Article 2 – Période de tolérance. Précisions du BOSS
Le cahier des charges des contrats dits « responsables », au sens de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, a été modifié par le décret en Conseil d’État n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 :
– depuis le 1er décembre 2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ;
– depuis le 1er janvier 2026, il prévoit un accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires.
Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.
Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire, il est demandé que les contrôles réalisés par les URSSAF ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :
– dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d’ici le 1er juin 2026 compris, l’absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n’est pas de nature, jusqu’au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ;
– s’agissant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé institués par un des actes visés à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l’absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exclusion d’assiette jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
3Article 3 – Dispositions spécifiques
Entreprises de moins de 50 salariés Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s’engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d’ailleurs été rappelé dans l’accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
4Article 4 – Durée et entrée en application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.
5Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d’une demande d’extension dans les conditions légales et réglementaires.
Fait à Paris, le 13 avril 2026.
(Suivent les signatures.) BOCC 2026-23 TRA Annexe 1 Tableau de garanties régime frais de santé TRS (régime de base et option 1 et option 2)
| BASE TRS | OPTION 1 (en complément de la base) | OPTION 2 (en complément de la base) | |
|---|---|---|---|
| NATURE DES ACTES Sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale | |||
| SOINS COURANTS | |||
| HONORAIRES MEDICAUX | |||
| Consultations et visites - Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultation remboursée par la SS) | |||
| Consultations et visites de généralistes et spécialistes conventionnés | |||
| Consultations et visites de généralistes | 100 % de la BR | + 55 % de la BR | + 100 % de la BR |
| Consultations et visites de spécialistes | 100 % de la BR | + 55 % de la BR | + 100 % de la BR |
| Consultations et visites - Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultation remboursée par la SS) | |||
| Consultations et visites de généralistes et spécialistes conventionnés | |||
| Consultations et visites de généralistes | 100 % de la BR | + 35 % de la BR | + 80 % de la BR |
| Consultations et visites de spécialistes | 100 % de la BR | + 35 % de la BR | + 80 % de la BR |
| Consultations et visites de généralistes et spécialistes non conventionnés | |||
| Consultations et visites de généralistes | 100 % de la BR | + 35 % de la BR | + 80 % de la BR |
| Consultations et visites de spécialistes | 100 % de la BR | +35 % de la BR | + 80 % de la BR |
| Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux (ex : extraction d'un grain de beauté) - Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée | 100 % de la BR | + 55 % de la BR | + 100 % de la BR |
23 BOCC 2026-23 TRA
| Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux (ex : extraction d'un grain de beauté) - Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée | 100 % de la BR | + 35 % de la BR | + 80 % de la BR |
|---|---|---|---|
| HONORAIRES PARAMEDICAUX | |||
| Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes,…) | 100 % de la BR | - | + 90 % de la BR |
| ACTES D'IMAGERIE (radiologie, échographie, …) | |||
| Actes d'imagerie, d'échographie - Praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée | 100% de la BR | - | 100% de la BR |
| Actes d'imagerie, d'échographie - Praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée | 100% de la BR | - | + 80 % de la BR |
| ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE | 100 % de la BR | - | + 90 % de la BR |
| MEDICAMENTS | |||
| Médicaments remboursés par la SS | 100 % de la BR | - | - |
| MATERIEL MEDICAL inscrit à la Liste des Produits et Prestations (LPP) | |||
| Matériel médical "100% santé" (*) | Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente | - | - |
| Autre matériel médical remboursé par la SS (hors aide auditive et prothèse dentaire) - lits médicaux, accessoires, … | 100 % de la BR | + 45 % de la BR | + 65 % de la BR |
| AUTRES SOINS COURANTS | |||
| Séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, remboursées par la SS | 100 % de la BR | - | - |
| HOSPITALISATION | |||
| HONORAIRES | |||
| Honoraires - Praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée | 100 % de la BR | + 85 % de la BR | + 160 % de la BR |
| Honoraires - Praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée | 100 % de la BR | + 65 % de la BR | + 100 % de la BR |
| FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER | Prise en charge intégrale | - | - |
| FRAIS DE SEJOUR | 100 % de la BR | + 85 % de la BR | + 160 % de la BR |
| AUTRES PRESTATIONS | |||
| Chambre particulière par jour | 1 % du PMSS | + 0,20 % du PMSS | + 1 % du PMSS |
| Frais d'accompagnant par jour - moins de 16 ans | 1 % du PMSS | + 0,20 % du PMSS | + 0,40 % du PMSS |
24 Prise en charge
| FORFAIT ACTES LOURDS | - | - | |
| intégrale | |||
| Prise en charge | |||
| BOCC 2026-23 TRA | |||
| FORFAIT PATIENT URGENCES | - | - | |
| intégrale | |||
| DENTAIRE | |||
| SOINS | |||
| Soins dentaires (ex : suivi, traitement de carie, détartrage, ...) | 110 % de la BR | + 70 % de la BR | + 90 % de la BR |
| SOINS ET PROTHESES "100 % SANTE" | |||
| Prise en charge | |||
| intégrale dans la limite | |||
| Soins et prothèses "100 % Santé" (*) | - | - | |
| des honoraires limites | |||
| de facturation | |||
| PROTHESES | |||
| 150 % de la BR dans la | + 50 % de la BR dans la | + 165 % de la BR dans la | |
| Actes prothétiques remboursés par la SS à honoraires maitrisés (1) | limite des honoraires | limite des honoraires | limite des honoraires |
| limites de facturation | limites de facturation | limites de facturation | |
| 150 % de la BR dans la | + 50 % de la BR dans la | + 90 % de la BR dans la | |
| Inlays onlays (1) | limite des honoraires | limite des honoraires | limite des honoraires |
| limites de facturation | limites de facturation | limites de facturation | |
| Actes prothétiques remboursés par la SS à honoraires libres | 150 % de la BR | + 50 % de la BR | + 165 % de la BR |
| Inlays onlays | 150 % de la BR | + 50 % de la BR | + 90 % de la BR |
| Actes prothétiques non remboursés par la SS | - | + 110 % de la BRR | + 220 % de la BRR |
| AUTRES ACTES DENTAIRES NON REMBOURSES PAR LA SS | |||
| Parodontologie - Forfait / an / bénéficiaire | - | - | - |
| Implantologie - Forfait / an / bénéficiaire | - | - | + 7 % du PMSS |
| ORTHODONTIE | |||
| Orthodontie remboursée par la SS par semestre et par bénéficiaire | 150 % de la BR | + 70 % de la BR | + 70 % de la BR |
| Orthodontie non remboursée par la SS par semestre et par bénéficiaire | - | + 100 % de la BRR | + 100 % de la BRR |
25 OPTIQUE Limité à 1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans à partir de 16 ans. Pour les moins de 16 ans et les renouvellements anticipés, se référer aux dispositions contractuelles.
BOCC 2026-23 TRA EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*) Prise en charge
Monture + 2 verres de tous types (Classe A) intégrale dans la limite - -
des prix limites de vente
EQUIPEMENT OPTIQUE - PRIX LIBRES (CLASSE B)
+ 1,50% + 4,30%
4,20% du PMSS (dans la (dans la limite globale (dans la limite globale
Deux verres simples limite de 420€ verres + (verres + monture2) de 420 (verres + monture2) de 420
monture) €, y compris les prestations €, y compris les prestations
du régime de base) du régime de base)
+ 1,70% + 7,70%
5,30% du PMSS (dans la (dans la limite globale (dans la limite globale
Un verre simple et un verre complexe limite de 560€ verres + (verres + monture2)de 560 (verres + monture2) de 560
monture) €, y compris les prestations €, y compris les prestations
du régime de base) du régime de base)
+ 1,70% + 7,70%
5,30% du PMSS (dans la (dans la limite globale (dans la limite globale
Deux verres complexes limite de 700€ verres + (verres + monture2) de 700 (verres + monture2) de 700
monture) €, y compris les prestations €, y compris les prestations
du régime de base) du régime de base)
+ 1,70% + 7,70%
5,30% du PMSS (dans la (dans la limite globale (dans la limite globale
Un verre simple et un verre très complexe limite de 610€ verres + (verres + monture2) de 610 (verres + monture2) de 610
monture) €, y compris les prestations €, y compris les prestations
du régime de base) du régime de base)
+ 1,70% + 7,70%
5,30% du PMSS (dans la (dans la limite globale (dans la limite globale
Un verre complexe et un verre très complexe limite de 750€ verres + (verres + monture2) de 750 (verres + monture2) de 750
monture) €, y compris les prestations €, y compris les prestations
du régime de base) du régime de base)
+ 1,70% + 7,70%
5,30% du PMSS (dans la (dans la limite globale (dans la limite globale
Deux verres très complexes limite de 800€ verres + (verres + monture2) de 800 (verres + monture2) de 800
monture) €, y compris les prestations €, y compris les prestations
du régime de base) du régime de base)
Monture 4 % du PMSS - -
26 PRESTATION D'ADAPTATION Prise en charge Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe A, par l'opticien, après réalisation d'un
BOCC 2026-23 TRA
intégrale dans la limite - -
examen de vue
des prix limites de vente
Prise en charge
Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe B, par l'opticien, après réalisation d'un
intégrale dans la limite - -
examen de vue
des prix limites de vente
LENTILLES
Lentilles correctrices
6% du PMSS tous les 2 + 1,50 % du PMSS tous les 2 + 2,50 % du PMSS tous les 2
Lentilles remboursées par la SS (y compris jetables)(3)
ans et par bénéficiaire ans et par bénéficiaire ans et par bénéficiaire
+ 7,50 % du PMSS tous les 2 + 8,50 % du PMSS tous les 2
Lentilles non remboursées par la SS (y compris jetables) -
ans et par bénéficiaire ans et par bénéficiaire
CHIRURGIE REFRACTIVE
+ 8 % du PMSS + 10 % du PMSS
Chirurgie de la vision (chirurgie laser de la myopie) par œil par an et par bénéficiaire -
AIDE AUDITIVE
Limité à 1 aide auditive tous les 4 ans pour chaque oreille
EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*)
Prise en charge
Aide auditive remboursée par la SS (Classe I) intégrale dans la limite - -
des prix limites de vente
AIDE AUDITIVE - PRIX LIBRES (CLASSE II)La prise en charge est limitée à 1700 € par aide auditive, y compris
remboursement SS
100 % de la BR par
Aide auditive remboursée par la SS + 45 % de la BR + 65 % de la BR
appareil
ACCESSOIRES REMBOURSES PAR LA SS 100 % de la BR - -
PREVENTION ET MEDECINE DOUCE
Forfait global médecine douce non remboursée par la SS par an et par bénéficiaire
Ostéopathie(4) 80 € + 50 € + 90 €
Forfait global prévention
- - -
Vaccins prescrits non remboursés par la SS
Sevrage tabagique prescrit (patchs anti-tabac) par an et par bénéficiaire 30 € - -
27 BOCC 2026-23 TRA
| DIVERS | |||
|---|---|---|---|
| CURES THERMALES | |||
| Cures thermales remboursées par la SS / an / bénéficiaire | |||
| Cures thermales Honoraires | - | - | + 100 % de la BR |
| Cures thermales - Transport et hébergement | - | - | + 7 % du PMSS |
| NAISSANCE - ADOPTION | |||
| Forfait par enfant | - | + 6 % du PMSS | + 12 % du PMSS |
| TRANSPORT | |||
| Frais de transport remboursés par la SS | 125 % de la BR | + 5 % de la BR | + 70 % de la BR |
(1) La garantie est limitée aux Honoraires Limites de Facturation en tenant compte du niveau de prestation du régime de base.
(2) Le montant du remboursement de la monture est plafonné à 100 €, y compris les prestations du régime de base.
(3) Au-delà du forfait, prise en charge du TM.
(4) Les professionnels doivent être inscrits au registre ADELI * : Tels que définis règlementairement / Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : Contrats mis en place entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins dans lesquels les médecins adhérents s’engagent notamment à limiter leurs dépassements d’honoraires : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-ACO (option pratique tarifaire maîtrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique) / SS : Sécurité sociale / PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'exercice au cours duquel s'est produit l'évènement / BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale. Optique et paniers de soins 100 % Santé avec prise en charge intégrale : Les remboursements incluent la prise en charge de la SS / Périodes de renouvellement pour l'optique et pour l'aide auditive : Ces périodes sont fixes et commencent à courir à compter de la date de facturation de l'équipement.
28 BOCC 2026-23 TRA Annexes 2 et 3 Tableau de garanties régime frais de santé TRS (régime de base et régime amélioré 1 et régime amélioré 2)
| BASE TRS | REGIME AMELIORE 1 (en complément de la base) | REGIME AMELIORE 2 (en complément de la base) | |
|---|---|---|---|
| NATURE DES ACTES Sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale | |||
| SOINS COURANTS | |||
| HONORAIRES MEDICAUX | |||
| Consultations et visites - Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultation remboursée par la SS) | |||
| Consultations et visites de généralistes et spécialistes conventionnés | |||
| Consultations et visites de généralistes | 100 % de la BR | + 65% de la BR | + 120 % de la BR |
| Consultations et visites de spécialistes | 100 % de la BR | + 60 % de la BR | + 120 % de la BR |
| Consultations et visites - Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultation remboursée par la SS) | |||
| Consultations et visites de généralistes et spécialistes conventionnés | |||
| Consultations et visites de généralistes | 100 % de la BR | + 45 % de la BR | + 100 % de la BR |
| Consultations et visites de spécialistes | 100 % de la BR | + 40 % de la BR | + 100 % de la BR |
| Consultations et visites de généralistes et spécialistes non conventionnés | |||
| Consultations et visites de généralistes | 100 % de la BR | + 45 % de la BR | 100 % de la BR |
| Consultations et visites de spécialistes | 100 % de la BR | +40 % de la BR | 100 % de la BR |
| Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux (ex : extraction d'un grain de beauté) - Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée | 100 % de la BR | + 60 % de la BR | + 120 % de la BR |
| Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux (ex : extraction d'un grain de beauté) - Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée | 100 % de la BR | + 40 % de la BR | + 100 % de la BR |
29 BOCC 2026-23 TRA
| HONORAIRES PARAMEDICAUX | |||
|---|---|---|---|
| Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes,…) | 100 % de la BR | - | + 110 % de la BR |
| ACTES D'IMAGERIE (radiologie, échographie, …) | |||
| Actes d'imagerie, d'échographie - Praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée | 100 % de la BR | - | + 120 % de la BR |
| Actes d'imagerie, d'échographie - Praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée | 100 % de la BR | - | + 100 % de la BR |
| ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE | 100 % de la BR | - | + 110 % de la BR |
| MEDICAMENTS REMBOURSES PAR LA SS | 100 % de la BR | - | - |
| MATERIEL MEDICAL inscrit à la Liste des Produits et Prestations (LPP) | |||
| Matériel médical "100% santé" (*) | Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente | - | - |
| Autre matériel médical remboursé par la SS (hors aide auditive et prothèse dentaire) - lits médicaux, accessoires, … | 100 % de la BR | + 55 % de la BR | + 75 % de la BR |
| AUTRES SOINS COURANTS | |||
| Séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, remboursées par la SS | 100 % de la BR | - | - |
| HOSPITALISATION | |||
| HONORAIRES | |||
| Honoraires - Praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée | 100 % de la BR | + 90 % de la BR | + 180 % de la BR |
| Honoraires - Praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée | 100 % de la BR | + 70 % de la BR | + 100 % de la BR |
| FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER | Prise en charge intégrale | - | - |
| FRAIS DE SEJOUR | 100 % de la BR | + 90 % de la BR | + 180 % de la BR |
| AUTRES PRESTATIONS | |||
| Chambre particulière par jour | 1 % du PMSS | + 0,50 % du PMSS | + 1,50 % du PMSS |
| Frais d'accompagnant par jour - moins de 16 ans | 1 % du PMSS | + 0,50 % du PMSS | + 1 % du PMSS |
| FORFAIT ACTES LOURDS | Prise en charge intégrale | - | - |
| FORFAIT PATIENT URGENCES | Prise en charge intégrale | - | - |
30 DENTAIRE SOINS
BOCC 2026-23 TRA
Soins dentaires (ex : suivi, traitement de carie, détartrage, ...) 110 % de la BR + 75 % de la BR + 110 % de la BR
SOINS ET PROTHESES "100 % SANTE"
Prise en charge intégrale
dans la limite des
Soins et prothèses "100 % Santé" (*) - -
honoraires limites de
facturation
PROTHESES
150 % de la BR dans la + 70 % de la BR dans la limite + 185 % de la BR dans la
Actes prothétiques remboursés par la SS à honoraires maitrisés (1) limite des honoraires des honoraires limites de limite des honoraires
limites de facturation facturation limites de facturation
150 % de la BR dans la + 70 % de la BR dans la limite + 110 % de la BR dans la
Inlays onlays (1) limite des honoraires des honoraires limites de limite des honoraires
limites de facturation facturation limites de facturation
Actes prothétiques remboursés par la SS à honoraires libres 150 % de la BR + 70 % de la BR + 185 % de la BR
Inlays onlays 150 % de la BR + 70 % de la BR + 110 % de la BR
Actes prothétiques non remboursés par la SS - + 110 % de la BRR + 220 % de la BRR
AUTRES ACTES DENTAIRES NON REMBOURSES PAR LA SS
Implantologie - Forfait / an / bénéficiaire - - + 8 % du PMSS
ORTHODONTIE
Orthodontie remboursée par la SS par semestre et par bénéficiaire 150 % de la BR + 70 % de la BR + 70 % de la BR
Orthodontie non remboursée par la SS par semestre et par bénéficiaire - + 100 % de la BRR + 100 % de la BRR
OPTIQUE
Limité à 1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans à partir de 16 ans. Pour les moins de 16 ans et les renouvellements anticipés, se référer aux dispositions contractuelles.
EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*)
Prise en charge intégrale
dans la limite des prix - -
Monture + 2 verres de tous types (Classe A)
limites de vente
31 EQUIPEMENT OPTIQUE - PRIX LIBRES (CLASSE B)
4,20% du PMSS (dans la + 2,40% du PMSS + 4,80%
BOCC 2026-23 TRA
limite de 420€ verres + (dans la limite globale (verres (dans la limite globale
monture) + monture2) de 420 €, (verres + monture2) de
Deux verres simples
y compris les prestations du 420 €,
régime de base) y compris les prestations
du régime de base)
5,30% du PMSS (dans la + 2,70% du PMSS + 8,70%
limite de 560€ verres + (dans la limite globale (dans la limite globale
monture) (verres + monture2) de 560 €, (verres + monture2) de
Un verre simple et un verre complexe
y compris les prestations du 560 €,
régime de base) y compris les prestations
du régime de base)
5,30% du PMSS (dans la + 2,70% du PMSS + 8,70%
limite de 700€ verres + (dans la limite globale (dans la limite globale
monture) (verres + monture2) de 700 €, (verres + monture2) de
Deux verres complexes
y compris les prestations du 700 €,
régime de base) y compris les prestations
du régime de base)
5,30% du PMSS (dans la + 2,70% du PMSS + 8,70%
limite de 610€ verres + (dans la limite globale (verres (dans la limite globale
monture) + monture2) de 610 €, (verres + monture2) de
Un verre simple et un verre très complexe
y compris les prestations du 610 €,
régime de base) y compris les Prestations
du régime de base)
5,30% du PMSS (dans la + 2,70% du PMSS + 8,70%
limite de 750€ verres + (dans la limite globale (verres (dans la limite globale
monture) + monture2) de 750 €, (verres + monture2) de
Un verre complexe et un verre très complexe y compris les prestations du 750 €,
régime de base) y compris les prestations
du régime de base)
5,30% du PMSS (dans la + 2,70% du PMSS + 8,70%
limite de 800€ verres + (dans la limite globale (dans la limite globale
monture) (verres + monture2) de 800 €, (verres + monture2) de
Deux verres très complexes
y compris les prestations du 800 €,
régime de base) y compris les prestations
du régime de base)
Monture 4 % du PMSS - -
32 BOCC 2026-23 TRA
| PRESTATION D'ADAPTATION | |||
|---|---|---|---|
| Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe A, par l'opticien, après réalisation d'un examen de vue | Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente | - | - |
| Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe B, par l'opticien, après réalisation d'un examen de vue | Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente | - | - |
| LENTILLES | |||
| Lentilles correctrices | |||
| Lentilles remboursées par la SS (y compris jetables)(3) | 6% du PMSS tous les 2 ans et par bénéficiaire | + 3 % du PMSS tous les 2 ans et par bénéficiaire | + 4 % du PMSS tous les 2 ans et par bénéficiaire |
| Lentilles non remboursées par la SS (y compris jetables) | - | + 9 % du PMSS tous les 2 ans et par bénéficiaire | + 10 % du PMSS tous les 2 ans et par bénéficiaire |
| CHIRURGIE REFRACTIVE | |||
| Chirurgie de la vision (chirurgie laser de la myopie) par œil par an et par bénéficiaire | - | + 8 % du PMSS | + 10 % du PMSS |
| AIDE AUDITIVE Limité à 1 aide auditive tous les 4 ans pour chaque oreille | |||
| EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*) | |||
| Aide auditive remboursée par la SS (Classe I) | Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente | - | - |
| AIDE AUDITIVE - PRIX LIBRES (CLASSE II)La prise en charge est limitée à 1700 € par aide auditive, y compris remboursement SS | |||
| Aide auditive remboursée par la SS | 100 % de la BR par appareil | + 50 % de la BR | + 65 % de la BR |
| ACCESSOIRES REMBOURSES PAR LA SS | 100 % de la BR | - | - |
| PREVENTION ET MEDECINE DOUCE | |||
| Forfait global médecine douce non remboursée par la SS | |||
| Ostéopathie(4) | 80 € par an et par bénéficiaire | + 60 € | + 100 € |
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Vaccins prescrits non remboursés par la SS - - -
Sevrage tabagique prescrit (patchs anti-tabac) 30 € par an et par - -
BOCC 2026-23 TRA bénéficiaire DIVERS CURES THERMALES Cures thermales remboursées par la SS / an / bénéficiaire
Cures thermales Honoraires - - + 100 % de la BR
Cures thermales - Transport et hébergement - - + 8 % du PMSS
NAISSANCE - ADOPTION -
Forfait par enfant - + 6 % du PMSS + 12 % du PMSS
TRANSPORT
Frais de transport remboursés par la SS 125 % de la BR + 25 % de la BR + 90 % de la BR
(1) La garantie est limitée aux Honoraires Limites de Facturation en tenant compte du niveau de prestation du régime de base.
(2) Le montant du remboursement de la monture est plafonné à 100 €, y compris les prestations du régime de base.
(3) Au-delà du forfait, prise en charge du TM.
(4) Les professionnels doivent être inscrits au registre ADELI
* : Tels que définis règlementairement / Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : Contrats mis en place entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins dans lesquels les médecins adhérents s’engagent notamment à limiter leurs dépassements d’honoraires : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-ACO (option pratique tarifaire maîtrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique) / SS : Sécurité sociale / PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'exercice au cours duquel s'est produit l'évènement / BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale. Optique et paniers de soins 100 % Santé avec prise en charge intégrale : Les remboursements incluent la prise en charge de la SS / Périodes de renouvellement pour l'optique et pour l'aide auditive : Ces périodes sont fixes et commencent à courir à compter de la date de facturation de l'équipement.
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Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.