AvenantTransports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)

Avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport de déménagement)

BOCC n° 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026 ASET2650572M

En bref

Convention collective

Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)

Date du texte

13 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260023.complet.taz, 21 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3085 | Convention collective nationale IDCC : 16 | TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT

Avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l’accord du 25 septembre 2015 relatif à l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport de déménagement) NOR : ASET2650572M IDCC : 16

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

OTRE ;

TLF ;

FNTR ;

FNTV, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

SNATT CFE-CGC ;

FNST CGT ;

FGT CFTC ;

FGTE CFDT ;

FO UNCP, d’autre part,

·Préambule5 paragraphes, 1 min de lecture

Par décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 pris pour l’application des articles L. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale, a été étendue une prise en charge renforcée des prestations « 100 % santé », pour certaines prothèses capillaires et la location courte durée de véhicules destinés à des personnes en situation de handicap.

L’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale a été complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7° Des dépenses d’acquisition, à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour les prothèses capillaires appartenant à une classe faisant l’objet d’une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 ;

8° Des dépenses d’acquisition, à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour des véhicules destinés à des personnes en situation de handicap inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et faisant l’objet d’une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. »

Par le présent avenant, les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions de l’accord du 25 septembre 2015 relatif à l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement et conviennent de ce qui suit :

1erArticle 1er – Mise à jour des prestations2 paragraphes, 1 min de lecture

À compter du 1er janvier 2026, les prestations figurant aux annexes 1, 2 et 3 (nature et niveau) de la couverture complémentaire des frais de santé dans les entreprises de transport de déménagement mise en place par l’accord du 25 septembre 2015 sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.

L’annexe 4 reste en l’état.

2Article 2 – Période de tolérance. Précisions du BOSS7 paragraphes, 2 min de lecture

Le cahier des charges des contrats dits « responsables », au sens de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, a été modifié par le décret en Conseil d’État n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 :

– depuis le 1er décembre 2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ;

– depuis le 1er janvier 2026, il prévoit un accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires.

Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.

Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire, il est demandé que les contrôles réalisés par les URSSAF ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :

– dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d’ici le 1er juin 2026 compris, l’absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n’est pas de nature, jusqu’au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ;

– s’agissant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé institués par un des actes visés à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l’absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exclusion d’assiette jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

3Article 3 – Dispositions spécifiques2 paragraphes, 1 min de lecture

Entreprises de moins de 50 salariés Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Égalité professionnelle Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s’engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d’ailleurs été rappelé dans l’accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4Article 4 – Durée et entrée en application1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.

5Article 5 – Publicité et dépôt132 paragraphes, 16 min de lecture

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d’une demande d’extension dans les conditions légales et réglementaires.

Fait à Paris, le 13 avril 2026.

(Suivent les signatures.) BOCC 2026-23 TRA Annexe I Tableau de garanties régime frais de santé DEM (régime de base et option 1 et option 2)

BASE TRDOPTION 1OPTION 2
NATURE DES ACTES
Sous déducƟon des prestaƟons versées par la Sécurité sociale
SOINS COURANTS
HONORAIRES MEDICAUX
ConsultaƟons et visites - Médecins adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée
(y.c. téléconsultaƟon remboursée par la SS)
ConsultaƟons et visites de généralistes et spécialistes convenƟonnés
ConsultaƟons et visites de généralistes100% de la BR+ 55% de la BR+ 100% de la BR
ConsultaƟons et visites de spécialistes100% de la BR+ 55% de la BR+ 100% de la BR
ConsultaƟons et visites - Médecins non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire
maîtrisée (y.c. téléconsultaƟon remboursée par la SS)
ConsultaƟons et visites de généralistes et spécialistes convenƟonnés
ConsultaƟons et visites de généralistes100% de la BR+ 35% de la BR+ 80% de la BR
ConsultaƟons et visites de spécialistes100% de la BR+ 35% de la BR+ 80% de la BR
ConsultaƟons et visites de généralistes et spécialistes non convenƟonnés
ConsultaƟons et visites de généralistes100% de la BR+ 35% de la BR+ 80% de la BR
ConsultaƟons et visites de spécialistes100% de la BR+ 35% de la BR+ 80% de la BR

8 BOCC 2026-23 TRA

Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux
(ex : extracƟon d'un grain de beauté) - Médecins adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire
maîtrisée
100% de la BR+ 55% de la BR+ 100% de la BR
Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux
(ex : extracƟon d'un grain de beauté) - Médecins non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée
100% de la BR+ 35% de la BR+ 80% de la BR
HONORAIRES PARAMEDICAUX
Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes,…)100% de la BR-+ 90% de la BR
ACTES D'IMAGERIE (radiologie, échographie, …)
Actes d'imagerie, d'échographie - PraƟciens adhérents aux disposiƟfs
de praƟque tarifaire maîtrisée
100 % de la BR-100 % de la BR
Actes d'imagerie, d'échographie - PraƟciens non adhérents aux disposiƟfs
de praƟque tarifaire maîtrisée
100% de la BR-80 % de la BR
ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE100% de la BR-+ 90% de la BR
MEDICAMENTS REMBOURSES PAR LA SS100% de la BR--
MATERIEL MEDICAL inscrit à la Liste des Produits et PrestaƟons (LPP)
Matériel médical "100% santé" (*)Prise en charge intégrale dans la limite des
prix limites de vente
--
Autre matériel médical remboursé par la SS
(hors aide audiƟve et prothèse dentaire) - lits médicaux, accessoires, …
100% de la BR+ 45% de la BR+ 65% de la BR
AUTRES SOINS COURANTS
Séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues,
remboursées par la SS
100% de la BR--
HOSPITALISATION
HONORAIRES
Honoraires - PraƟciens adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée100% de la BR+ 85% de la BR+ 160% de la BR
Honoraires - PraƟciens non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée100% de la BR+ 65% de la BR+ 100 % de la BR
FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIERPrise en charge intégrale--
FRAIS DE SEJOUR100% de la BR+ 85% de la BR+ 160% de la BR

9 AUTRES PRESTATIONS

                   Chambre parƟculière par jour                                             0,80% du PMSS           + 0,40 % du PMSS           + 1,20% du PMSS
BOCC 2026-23 TRA
                   Frais d'accompagnant par jour - 16 ans
                                                                                              1% du PMSS             + 0,20% du PMSS           + 0,40% du PMSS
                   (si hospitalisaƟon d'un enfant à charge)
                   FORFAIT ACTES LOURDS                                                 Prise en charge intégrale             -                          -
                   FORFAIT PATIENT URGENCES                                             Prise en charge intégrale             -                          -
                   DENTAIRE
                   SOINS
                   Soins dentaires (ex : suivi, traitement de carie, détartrage, ...)        100% de la BR            + 70 % de la BR           + 100% de la BR
                   SOINS ET PROTHESES "100 % SANTE"
                                                                                        Prise en charge intégrale
                                                                                            dans la limite des
                   Soins et prothèses "100 % Santé" (*)                                                                       -                          -
                                                                                          honoraires limites de
                                                                                               facturaƟon
                   PROTHESES
                                                                                         145 % de la BR dans la     + 70 % de la BR dans la   + 170 % de la BR dans la
                   Actes prothéƟques remboursés par la SS à honoraires maitrisés (1)     limite des honoraires      limite des honoraires      limite des honoraires
                                                                                         limites de facturaƟon      limites de facturaƟon      limites de facturaƟon
                                                                                         145 % de la BR dans la     + 70 % de la BR dans la   + 100 % de la BR dans la
                   Inlays onlays(1)                                                      limite des honoraires      limite des honoraires      limite des honoraires
                                                                                         limites de facturaƟon      limites de facturaƟon      limites de facturaƟon
                   Actes prothéƟques remboursés par la SS à honoraires libres                145% de la BR            + 70 % de la BR            + 170% de la BR
                   Inlays onlays                                                             145% de la BR            + 70 % de la BR           + 100% de la BR
                   Actes prothéƟques non remboursés par la SS                                       -                 + 100% de la BRR           + 220% de la BRR
                   AUTRES ACTES DENTAIRES NON REMBOURSES PAR LA SS
                   Implantologie - Forfait / an / bénéficiaire                                      -                         -                   + 7% du PMSS
                   ORTHODONTIE
                   OrthodonƟe remboursée par la SS par semestre
                                                                                             150% de la BR            + 70% de la BR             + 70% de la BR
                   et par bénéficiaire
                   OrthodonƟe non remboursée par la SS par semestre
                                                                                                    -                 + 100% de la BRR           + 100% de la BRR
                   et par bénéficiaire

10 OPTIQUE Limité à 1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans à parƟr de 16 ans. Pour les moins de 16 ans anƟcipés, se référer aux disposiƟons contractuelles.

BOCC 2026-23 TRA EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*) Prise en charge intégrale

Monture + 2 verres de tous types (Classe A)                                                                dans la limite des prix                 -                             -
                                                                                                               limites de vente
EQUIPEMENT OPTIQUE - PRIX LIBRES (CLASSE B)
                                                                                                                                          + 1,5% (dans la limite        + 4,4% (dans la limite
                                                                                                          4,20% du PMSS (dans la      globale (verres + monture2)   globale (verres + monture2)
Deux verres simples                                                                                       limite de 420€ verres +          de 420 €, y compris           de 420 €, y compris
                                                                                                                 monture)              les prestaƟons du régime      les prestaƟons du régime
                                                                                                                                                de base)                      de base)
                                                                                                                                          + 1,8% (dans la limite        + 7,9% (dans la limite
                                                                                                          5,30% du PMSS (dans la      globale (verres + monture2)   globale (verres + monture2)
Un verre simple et un verre complexe                                                                      limite de 560€ verres +          de 560 €, y compris           de 560 €, y compris
                                                                                                                 monture)              les prestaƟons du régime      les prestaƟons du régime
                                                                                                                                                de base)                      de base)
                                                                                                                                          + 1,8% (dans la limite        + 7,9% (dans la limite
                                                                                                          5,30% du PMSS (dans la      globale (verres + monture2)   globale (verres + monture2)
Deux verres complexes                                                                                     limite de 700€ verres +        de 700 €, y compris les       de 700 €, y compris les
                                                                                                                 monture)              prestaƟons du régime de       prestaƟons du régime de
                                                                                                                                                  base)                         base)
                                                                                                                                          + 1,8% (dans la limite        + 7,9% (dans la limite
                                                                                                          5,30% du PMSS (dans la      globale (verres + monture2)   globale (verres + monture2)
Un verre simple et un verre très complexe                                                                 limite de 610€ verres +          de 610 €, y compris           de 610 €, y compris
                                                                                                                 monture)              les prestaƟons du régime      les prestaƟons du régime
                                                                                                                                                de base)                      de base)
Un verre complexe et un verre très complexe                                                                                               + 1,8% (dans la limite        + 7,9% (dans la limite
                                                                                                          5,30% du PMSS (dans la      globale (verres + monture2)   globale (verres + monture2)
                                                                                                          limite de 750€ verres +          de 750 €, y compris           de 750 €, y compris
                                                                                                                 monture)              les prestaƟons du régime      les prestaƟons du régime
                                                                                                                                                de base)                      de base)
                                                                                                                                          + 1,8% (dans la limite        + 7,9% (dans la limite
                                                                                                          5,30% du PMSS (dans la      globale (verres + monture2)   globale (verres + monture2)
Deux verres très complexes                                                                                limite de 800€ verres +          de 800 €, y compris           de 800 €, y compris
                                                                                                                 monture)              les prestaƟons du régime      les prestaƟons du régime
                                                                                                                                                de base)                      de base)
Monture                                                                                                        4 % du PMSS                         -                             -

11 PRESTATION D'ADAPTATION Prise en charge intégrale Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe A, par l'opƟcien,

BOCC 2026-23 TRA

                                                                                            dans la limite des prix                -                            -
après réalisaƟon d'un examen de vue
                                                                                                limites de vente
                                                                                           Prise en charge intégrale
Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe B, par l'opƟcien,
                                                                                            dans la limite des prix                -                            -
après réalisaƟon d'un examen de vue
                                                                                                limites de vente
LENTILLES
LenƟlles correctrices
                                                                                           6% du PMSS tous les 2 ans   + 1,50 % du PMSS tous les    + 2,50 % du PMSS tous les
LenƟlles remboursées par la SS (y compris jetables)(3)
                                                                                              et par bénéficiaire       2 ans et par bénéficiaire    2 ans et par bénéficiaire
                                                                                                                       + 7,50% du PMSS tous les     + 8,50 % du PMSS tous les
LenƟlles non remboursées par la SS (y compris jetables)                                                -
                                                                                                                        2 ans et par bénéficiaire    2 ans et par bénéficiaire
CHIRURGIE REFRACTIVE
Chirurgie de la vision (chirurgie laser de la myopie) par œil par an et par bénéficiaire               -                    + 8% du PMSS                 + 10% du PMSS
AIDE AUDITIVE
Limité à 1 aide audiƟve tous les 4 ans pour chaque oreille
EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*)
                                                                                           Prise en charge intégrale
Aide audiƟve remboursée par la SS (Classe I)                                                dans la limite des prix                -                            -
                                                                                                limites de vente
AIDE AUDITIVE - PRIX LIBRES (CLASSE II)
La prise en charge est limitée à 1700 € par aide audiƟve, y compris remboursement SS
Aide audiƟve remboursée par la SS                                                               100 % de la BR             + 45% de la BR               + 65% de la BR
ACCESSOIRES REMBOURSES PAR LA SS                                                                100% de la BR                      -                            -
PREVENTION ET MEDECINE DOUCE
Forfait global médecine douce non remboursée par la SS
                                                                                               80 € par an et par         + 50 € par an et par         + 90 € par an et par
Ostéopathie (4)
                                                                                                  bénéficiaire                bénéficiaire                 bénéficiaire
Forfait global prévenƟon
                                                                                               50 € par an et par
Sevrage tabagique (y compris les patchs de nicoƟne)                                                                                -                            -
                                                                                                  bénéficiaire

12 BOCC 2026-23 TRA

DIVERS
CURES DE THALASSOTHERAPIE (DUREE MINIMALE DE 5 JOURS CONTINUS)450 € tous les 2 ans par
bénéficiaire
+ 150 € tous les 2 ans par
bénéficiaire
+ 250 € tous les 2 ans par
bénéficiaire
CURES THERMALES
Cures thermales remboursées par la SS / an / bénéficiaire
Cures thermales Honoraires-+ 100% de la BR+ 100 % de la BR
Cures thermales - Transport et hébergement-+ 7% du PMSS+ 8% du PMSS
NAISSANCE - ADOPTION
Forfait par enfant-+ 6% du PMSS+ 12% du PMSS
TRANSPORT
Frais de transport remboursés par la SS115% de la BR-+ 65 % de la BR

(1) La garanƟe est limitée aux Honoraires Limites de FacturaƟon en tenant compte du niveau de prestaƟon du régime de base.

(2) Le montant du remboursement de la monture est plafonné à 100 €, y compris les prestaƟons du régime de base.

(3) Au-delà du forfait, prise en charge du TM.

(4) Les professionnels doivent être inscrits au registre ADELI * : Tels que dé inis rè glementairement / Dispositifs de pratique tarifaire maı̂trisé e : Contrats mis en place entre l’Assurance maladie et les syndicats de mé decins dans lesquels les mé decins adhé rents s’engagent notamment à limiter leurs dé passements d’honoraires : OPTAM (option pratique tarifaire maı̂trisé e) ou OPTAM-ACO (option pratique tarifaire maı̂trisé e anesthé sie, chirurgie et obsté trique) / SS : Sé curité sociale / PMSS : Plafond Mensuel de la Sé curité sociale en vigueur au 1er janvier de l'exercice au cours duquel s'est produit l'é vè nement / BR : Base de remboursement de la Sé curité sociale. Optique et paniers de soins 100 % Santé avec prise en charge inté grale : Les remboursements incluent la prise en charge de la SS / Pé riodes de renouvellement pour l'optique et pour l'aide auditive : Ces pé riodes sont ixes et commencent à courir à compter de la date de facturation de l'é quipement.

13 BOCC 2026-23 TRA Annexes II et III Tableau de garanties régime frais de santé DEM (régime de base et amélioré 1 et amélioré 2)

BASE TRSREGIME AMELIORE 1
(en complément de la
base)
REGIME AMELIORE 2
(en complément de la
base)
NATURE DES ACTES
Sous déducƟon des prestaƟons versées par la Sécurité sociale
SOINS COURANTS
HONORAIRES MEDICAUX
ConsultaƟons et visites - Médecins adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultaƟon remboursée par la SS)
ConsultaƟons et visites de généralistes et spécialistes convenƟonnés
ConsultaƟons et visites de généralistes100 % de la BR+ 65% de la BR+ 120 % de la BR
ConsultaƟons et visites de spécialistes100 % de la BR+ 60 % de la BR+ 120 % de la BR
ConsultaƟons et visites - Médecins non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultaƟon remboursée par la SS)
ConsultaƟons et visites de généralistes et spécialistes convenƟonnés
ConsultaƟons et visites de généralistes100 % de la BR+ 45 % de la BR+ 100 % de la BR
ConsultaƟons et visites de spécialistes100 % de la BR+ 40 % de la BR+ 100 % de la BR
ConsultaƟons et visites de généralistes et spécialistes non convenƟonnés
ConsultaƟons et visites de généralistes100 % de la BR+ 45 % de la BR100 % de la BR
ConsultaƟons et visites de spécialistes100 % de la BR+40 % de la BR100 % de la BR
Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux (ex : extracƟon d'un grain de beauté) - Médecins adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée100 % de la BR+ 60 % de la BR+ 120 % de la BR
Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux (ex : extracƟon d'un grain de beauté) - Médecins non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée100 % de la BR+ 40 % de la BR+ 100 % de la BR

14 BOCC 2026-23 TRA

HONORAIRES PARAMEDICAUX
Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes,…)100 % de la BR-+ 110 % de la BR
ACTES D'IMAGERIE (radiologie, échographie, …)
Actes d'imagerie, d'échographie - PraƟciens adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée100 % de la BR-+ 120 % de la BR
Actes d'imagerie, d'échographie - PraƟciens non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée100 % de la BR-+ 100 % de la BR
ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE100 % de la BR-+ 110 % de la BR
MEDICAMENTS REMBOURSES PAR LA SS100 % de la BR--
MATERIEL MEDICAL inscrit à la Liste des Produits et PrestaƟons (LPP)
Matériel médical "100% santé" (*)Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente--
Autre matériel médical remboursé par la SS (hors aide audiƟve et prothèse dentaire) - lits médicaux, accessoires, …100 % de la BR+ 55 % de la BR+ 75 % de la BR
AUTRES SOINS COURANTS
Séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, remboursées par la SS100 % de la BR--
HOSPITALISATION
HONORAIRES
Honoraires - PraƟciens adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée100 % de la BR+ 90 % de la BR+ 180 % de la BR
Honoraires - PraƟciens non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée100 % de la BR+ 70 % de la BR+ 100 % de la BR
FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIERPrise en charge intégrale--
FRAIS DE SEJOUR100 % de la BR+ 90 % de la BR+ 180 % de la BR
AUTRES PRESTATIONS
Chambre parƟculière par jour1 % du PMSS+ 0,50 % du PMSS+ 1,50 % du PMSS
Frais d'accompagnant par jour - moins de 16 ans1 % du PMSS+ 0,50 % du PMSS+ 1 % du PMSS
FORFAIT ACTES LOURDSPrise en charge intégrale--
FORFAIT PATIENT URGENCESPrise en charge intégrale--

15 DENTAIRE SOINS

BOCC 2026-23 TRA

Soins dentaires (ex : suivi, traitement de carie, détartrage, ...)                                                  110 % de la BR                + 75 % de la BR             + 110 % de la BR
SOINS ET PROTHESES "100 % SANTE"
                                                                                                               Prise en charge intégrale
                                                                                                                   dans la limite des
Soins et prothèses "100 % Santé" (*)                                                                                                                     -                            -
                                                                                                                 honoraires limites de
                                                                                                                      facturaƟon
PROTHESES
                                                                                                                150 % de la BR dans la        + 70 % de la BR dans la     + 185 % de la BR dans la
Actes prothéƟques remboursés par la SS à honoraires maitrisés (1)                                               limite des honoraires         limite des honoraires        limite des honoraires
                                                                                                                limites de facturaƟon         limites de facturaƟon        limites de facturaƟon
                                                                                                                150 % de la BR dans la        + 70 % de la BR dans la     + 110 % de la BR dans la
Inlays onlays (1)                                                                                               limite des honoraires         limite des honoraires        limite des honoraires
                                                                                                                limites de facturaƟon         limites de facturaƟon        limites de facturaƟon
Actes prothéƟques remboursés par la SS à honoraires libres                                                          150 % de la BR               + 70 % de la BR             + 185 % de la BR
Inlays onlays                                                                                                       150 % de la BR               + 70 % de la BR             + 110 % de la BR
Actes prothéƟques non remboursés par la SS                                                                                 -                    + 110 % de la BRR            + 220 % de la BRR
AUTRES ACTES DENTAIRES NON REMBOURSES PAR LA SS
Implantologie - Forfait / an / bénéficiaire                                                                                -                             -                    + 8 % du PMSS
ORTHODONTIE
OrthodonƟe remboursée par la SS par semestre et par bénéficiaire                                                    150 % de la BR               + 70 % de la BR              + 70 % de la BR
OrthodonƟe non remboursée par la SS par semestre et par bénéficiaire                                                       -                    + 100 % de la BRR            + 100 % de la BRR
OPTIQUE
Limité à 1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans à parƟr de 16 ans. Pour les moins de 16 ans et les renouvellements anƟcipés, se référer aux disposiƟons contractuelles.
EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*)
                                                                                                               Prise en charge intégrale
                                                                                                                dans la limite des prix                  -                            -
Monture + 2 verres de tous types (Classe A)
                                                                                                                    limites de vente

16 EQUIPEMENT OPTIQUE - PRIX LIBRES (CLASSE B)

                                                                 4,20% du PMSS (dans la          + 2,40% du PMSS                      + 4,80%
BOCC 2026-23 TRA
                                                                 limite de 420€ verres +   (dans la limite globale (verres     (dans la limite globale
                                                                        monture)               + monture2) de 420 €,          (verres + monture2) de
                   Deux verres simples
                                                                                            y compris les prestaƟons du                420 €,
                                                                                                  régime de base)            y compris les prestaƟons
                                                                                                                                du régime de base)
                                                                 5,30% du PMSS (dans la          + 2,70% du PMSS                      + 8,70%
                                                                 limite de 560€ verres +       (dans la limite globale         (dans la limite globale
                                                                        monture)           (verres + monture2) de 560 €,      (verres + monture2) de
                   Un verre simple et un verre complexe
                                                                                            y compris les prestaƟons du                560 €,
                                                                                                  régime de base)            y compris les prestaƟons
                                                                                                                                du régime de base)
                                                                 5,30% du PMSS (dans la          + 2,70% du PMSS                      + 8,70%
                                                                 limite de 700€ verres +       (dans la limite globale         (dans la limite globale
                                                                        monture)           (verres + monture2) de 700 €,      (verres + monture2) de
                   Deux verres complexes
                                                                                            y compris les prestaƟons du                700 €,
                                                                                                  régime de base)            y compris les prestaƟons
                                                                                                                                du régime de base)
                                                                 5,30% du PMSS (dans la          + 2,70% du PMSS                      + 8,70%
                                                                 limite de 610€ verres +   (dans la limite globale (verres     (dans la limite globale
                                                                        monture)               + monture2) de 610 €,          (verres + monture2) de
                   Un verre simple et un verre très complexe
                                                                                            y compris les prestaƟons du                610 €,
                                                                                                  régime de base)            y compris les PrestaƟons
                                                                                                                                du régime de base)
                                                                 5,30% du PMSS (dans la          + 2,70% du PMSS                      + 8,70%
                                                                 limite de 750€ verres +   (dans la limite globale (verres     (dans la limite globale
                                                                        monture)               + monture2) de 750 €,          (verres + monture2) de
                   Un verre complexe et un verre très complexe                              y compris les prestaƟons du                750 €,
                                                                                                  régime de base)            y compris les prestaƟons
                                                                                                                                du régime de base)
                                                                 5,30% du PMSS (dans la          + 2,70% du PMSS                      + 8,70%
                                                                 limite de 800€ verres +       (dans la limite globale         (dans la limite globale
                                                                        monture)           (verres + monture2) de 800 €,      (verres + monture2) de
                   Deux verres très complexes
                                                                                            y compris les prestaƟons du                800 €,
                                                                                                  régime de base)            y compris les prestaƟons
                                                                                                                                du régime de base)
                   Monture                                            4 % du PMSS                         -                              -

17 BOCC 2026-23 TRA

PRESTATION D'ADAPTATION
Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe A, par l'opƟcien, après réalisaƟon d'un examen de vuePrise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente--
Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe B, par l'opƟcien, après réalisaƟon d'un examen de vuePrise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente--
LENTILLES
LenƟlles correctrices
LenƟlles remboursées par la SS (y compris jetables)(3)6% du PMSS tous les 2 ans
et par bénéficiaire
+ 3 % du PMSS tous les 2
ans et par bénéficiaire
+ 4 % du PMSS tous les 2
ans et par bénéficiaire
LenƟlles non remboursées par la SS (y compris jetables)-+ 9 % du PMSS tous les 2
ans et par bénéficiaire
+ 10 % du PMSS tous les 2
ans et par bénéficiaire
CHIRURGIE REFRACTIVE
Chirurgie de la vision (chirurgie laser de la myopie) par œil par an et par bénéficiaire-+ 8 % du PMSS+ 10 % du PMSS
AIDE AUDITIVE
Limité à 1 aide audiƟve tous les 4 ans pour chaque oreille
EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*)
Aide audiƟve remboursée par la SS (Classe I)Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente--
AIDE AUDITIVE - PRIX LIBRES (CLASSE II)La prise en charge est limitée à 1700 € par aide audiƟve, y compris
remboursement SS
Aide audiƟve remboursée par la SS100 % de la BR par appareil+ 50 % de la BR+ 65 % de la BR
ACCESSOIRES REMBOURSES PAR LA SS100 % de la BR--
PREVENTION ET MEDECINE DOUCE
Forfait global médecine douce non remboursée par la SS
Ostéopathie(4)80 € par an et par
bénéficiaire
+ 60 €+ 100 €

18 Forfait global prévenƟon

                   Vaccins prescrits non remboursés par la SS                                                                                                                 -                                     -                                   -
BOCC 2026-23 TRA
                   Sevrage tabagique prescrit (patchs anƟ-tabac)                                                                                                    30 € par an et par                              -                                   -
                                                                                                                                                                       bénéficiaire
                   DIVERS
                   CURES THERMALES
                   Cures thermales remboursées par la SS / an / bénéficiaire
                   Cures thermales Honoraires                                                                                                                                 -                                     -                          + 100 % de la BR
                   Cures thermales - Transport et hébergement                                                                                                                 -                                     -                           + 8 % du PMSS
                   NAISSANCE - ADOPTION                                                                                                                                                                            -
                   Forfait par enfant                                                                                                                                         -                             + 6 % du PMSS                      + 12 % du PMSS
                   TRANSPORT
                   Frais de transport remboursés par la SS                                                                                                            125 % de la BR                       + 25 % de la BR                     + 90 % de la BR
                   (1)   La garanƟe est limitée aux Honoraires Limites de FacturaƟon en tenant compte du niveau de prestaƟon du régime de base.
                   (2) Le montant du remboursement de la monture est plafonné à 100 €, y compris les prestaƟons du régime de base.
                   (3) Au-delà du forfait, prise en charge du TM.
                   (4) Les professionnels doivent être inscrits au registre ADELI
                   * : Tels que dé inis rè glementairement / Dispositifs de pratique tarifaire maı̂trisé e : Contrats mis en place entre l’Assurance maladie et les syndicats de mé decins dans lesquels les mé decins adhé rents s’engagent notamment à limiter
                   leurs dé passements d’honoraires : OPTAM (option pratique tarifaire maı̂trisé e) ou OPTAM-ACO (option pratique tarifaire maı̂trisé e anesthé sie, chirurgie et obsté trique) / SS : Sé curité sociale / PMSS : Plafond Mensuel de la Sé curité
                   sociale en vigueur au 1er janvier de l'exercice au cours duquel s'est produit l'é vè nement / BR : Base de remboursement de la Sé curité sociale. Optique et paniers de soins 100 % Santé avec prise en charge inté grale : Les remboursements
                   incluent la prise en charge de la SS / Pé riodes de renouvellement pour l'optique et pour l'aide auditive : Ces pé riodes sont ixes et commencent à courir à compter de la date de facturation de l'é quipement.

19

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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