En bref
- Convention collective
Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)
- Date du texte
13 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260023.complet.taz, 21 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3085 | Convention collective nationale IDCC : 16 | TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l’accord du 25 septembre 2015 relatif à l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport de déménagement) NOR : ASET2650572M IDCC : 16
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
OTRE ;
TLF ;
FNTR ;
FNTV, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
SNATT CFE-CGC ;
FNST CGT ;
FGT CFTC ;
FGTE CFDT ;
FO UNCP, d’autre part,
·Préambule
Par décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 pris pour l’application des articles L. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale, a été étendue une prise en charge renforcée des prestations « 100 % santé », pour certaines prothèses capillaires et la location courte durée de véhicules destinés à des personnes en situation de handicap.
L’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale a été complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Des dépenses d’acquisition, à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour les prothèses capillaires appartenant à une classe faisant l’objet d’une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 ;
8° Des dépenses d’acquisition, à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour des véhicules destinés à des personnes en situation de handicap inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et faisant l’objet d’une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. »
Par le présent avenant, les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions de l’accord du 25 septembre 2015 relatif à l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement et conviennent de ce qui suit :
1erArticle 1er – Mise à jour des prestations
À compter du 1er janvier 2026, les prestations figurant aux annexes 1, 2 et 3 (nature et niveau) de la couverture complémentaire des frais de santé dans les entreprises de transport de déménagement mise en place par l’accord du 25 septembre 2015 sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.
L’annexe 4 reste en l’état.
2Article 2 – Période de tolérance. Précisions du BOSS
Le cahier des charges des contrats dits « responsables », au sens de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, a été modifié par le décret en Conseil d’État n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 :
– depuis le 1er décembre 2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ;
– depuis le 1er janvier 2026, il prévoit un accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires.
Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.
Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire, il est demandé que les contrôles réalisés par les URSSAF ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :
– dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d’ici le 1er juin 2026 compris, l’absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n’est pas de nature, jusqu’au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ;
– s’agissant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé institués par un des actes visés à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l’absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exclusion d’assiette jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
3Article 3 – Dispositions spécifiques
Entreprises de moins de 50 salariés Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s’engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d’ailleurs été rappelé dans l’accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
4Article 4 – Durée et entrée en application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.
5Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d’une demande d’extension dans les conditions légales et réglementaires.
Fait à Paris, le 13 avril 2026.
(Suivent les signatures.) BOCC 2026-23 TRA Annexe I Tableau de garanties régime frais de santé DEM (régime de base et option 1 et option 2)
| BASE TRD | OPTION 1 | OPTION 2 | |
|---|---|---|---|
| NATURE DES ACTES Sous déducƟon des prestaƟons versées par la Sécurité sociale | |||
| SOINS COURANTS | |||
| HONORAIRES MEDICAUX | |||
| ConsultaƟons et visites - Médecins adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultaƟon remboursée par la SS) | |||
| ConsultaƟons et visites de généralistes et spécialistes convenƟonnés | |||
| ConsultaƟons et visites de généralistes | 100% de la BR | + 55% de la BR | + 100% de la BR |
| ConsultaƟons et visites de spécialistes | 100% de la BR | + 55% de la BR | + 100% de la BR |
| ConsultaƟons et visites - Médecins non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultaƟon remboursée par la SS) | |||
| ConsultaƟons et visites de généralistes et spécialistes convenƟonnés | |||
| ConsultaƟons et visites de généralistes | 100% de la BR | + 35% de la BR | + 80% de la BR |
| ConsultaƟons et visites de spécialistes | 100% de la BR | + 35% de la BR | + 80% de la BR |
| ConsultaƟons et visites de généralistes et spécialistes non convenƟonnés | |||
| ConsultaƟons et visites de généralistes | 100% de la BR | + 35% de la BR | + 80% de la BR |
| ConsultaƟons et visites de spécialistes | 100% de la BR | + 35% de la BR | + 80% de la BR |
8 BOCC 2026-23 TRA
| Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux (ex : extracƟon d'un grain de beauté) - Médecins adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée | 100% de la BR | + 55% de la BR | + 100% de la BR |
|---|---|---|---|
| Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux (ex : extracƟon d'un grain de beauté) - Médecins non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée | 100% de la BR | + 35% de la BR | + 80% de la BR |
| HONORAIRES PARAMEDICAUX | |||
| Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes,…) | 100% de la BR | - | + 90% de la BR |
| ACTES D'IMAGERIE (radiologie, échographie, …) | |||
| Actes d'imagerie, d'échographie - PraƟciens adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée | 100 % de la BR | - | 100 % de la BR |
| Actes d'imagerie, d'échographie - PraƟciens non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée | 100% de la BR | - | 80 % de la BR |
| ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE | 100% de la BR | - | + 90% de la BR |
| MEDICAMENTS REMBOURSES PAR LA SS | 100% de la BR | - | - |
| MATERIEL MEDICAL inscrit à la Liste des Produits et PrestaƟons (LPP) | |||
| Matériel médical "100% santé" (*) | Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente | - | - |
| Autre matériel médical remboursé par la SS (hors aide audiƟve et prothèse dentaire) - lits médicaux, accessoires, … | 100% de la BR | + 45% de la BR | + 65% de la BR |
| AUTRES SOINS COURANTS | |||
| Séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, remboursées par la SS | 100% de la BR | - | - |
| HOSPITALISATION | |||
| HONORAIRES | |||
| Honoraires - PraƟciens adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée | 100% de la BR | + 85% de la BR | + 160% de la BR |
| Honoraires - PraƟciens non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée | 100% de la BR | + 65% de la BR | + 100 % de la BR |
| FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER | Prise en charge intégrale | - | - |
| FRAIS DE SEJOUR | 100% de la BR | + 85% de la BR | + 160% de la BR |
9 AUTRES PRESTATIONS
Chambre parƟculière par jour 0,80% du PMSS + 0,40 % du PMSS + 1,20% du PMSS
BOCC 2026-23 TRA
Frais d'accompagnant par jour - 16 ans
1% du PMSS + 0,20% du PMSS + 0,40% du PMSS
(si hospitalisaƟon d'un enfant à charge)
FORFAIT ACTES LOURDS Prise en charge intégrale - -
FORFAIT PATIENT URGENCES Prise en charge intégrale - -
DENTAIRE
SOINS
Soins dentaires (ex : suivi, traitement de carie, détartrage, ...) 100% de la BR + 70 % de la BR + 100% de la BR
SOINS ET PROTHESES "100 % SANTE"
Prise en charge intégrale
dans la limite des
Soins et prothèses "100 % Santé" (*) - -
honoraires limites de
facturaƟon
PROTHESES
145 % de la BR dans la + 70 % de la BR dans la + 170 % de la BR dans la
Actes prothéƟques remboursés par la SS à honoraires maitrisés (1) limite des honoraires limite des honoraires limite des honoraires
limites de facturaƟon limites de facturaƟon limites de facturaƟon
145 % de la BR dans la + 70 % de la BR dans la + 100 % de la BR dans la
Inlays onlays(1) limite des honoraires limite des honoraires limite des honoraires
limites de facturaƟon limites de facturaƟon limites de facturaƟon
Actes prothéƟques remboursés par la SS à honoraires libres 145% de la BR + 70 % de la BR + 170% de la BR
Inlays onlays 145% de la BR + 70 % de la BR + 100% de la BR
Actes prothéƟques non remboursés par la SS - + 100% de la BRR + 220% de la BRR
AUTRES ACTES DENTAIRES NON REMBOURSES PAR LA SS
Implantologie - Forfait / an / bénéficiaire - - + 7% du PMSS
ORTHODONTIE
OrthodonƟe remboursée par la SS par semestre
150% de la BR + 70% de la BR + 70% de la BR
et par bénéficiaire
OrthodonƟe non remboursée par la SS par semestre
- + 100% de la BRR + 100% de la BRR
et par bénéficiaire
10 OPTIQUE Limité à 1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans à parƟr de 16 ans. Pour les moins de 16 ans anƟcipés, se référer aux disposiƟons contractuelles.
BOCC 2026-23 TRA EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*) Prise en charge intégrale
Monture + 2 verres de tous types (Classe A) dans la limite des prix - -
limites de vente
EQUIPEMENT OPTIQUE - PRIX LIBRES (CLASSE B)
+ 1,5% (dans la limite + 4,4% (dans la limite
4,20% du PMSS (dans la globale (verres + monture2) globale (verres + monture2)
Deux verres simples limite de 420€ verres + de 420 €, y compris de 420 €, y compris
monture) les prestaƟons du régime les prestaƟons du régime
de base) de base)
+ 1,8% (dans la limite + 7,9% (dans la limite
5,30% du PMSS (dans la globale (verres + monture2) globale (verres + monture2)
Un verre simple et un verre complexe limite de 560€ verres + de 560 €, y compris de 560 €, y compris
monture) les prestaƟons du régime les prestaƟons du régime
de base) de base)
+ 1,8% (dans la limite + 7,9% (dans la limite
5,30% du PMSS (dans la globale (verres + monture2) globale (verres + monture2)
Deux verres complexes limite de 700€ verres + de 700 €, y compris les de 700 €, y compris les
monture) prestaƟons du régime de prestaƟons du régime de
base) base)
+ 1,8% (dans la limite + 7,9% (dans la limite
5,30% du PMSS (dans la globale (verres + monture2) globale (verres + monture2)
Un verre simple et un verre très complexe limite de 610€ verres + de 610 €, y compris de 610 €, y compris
monture) les prestaƟons du régime les prestaƟons du régime
de base) de base)
Un verre complexe et un verre très complexe + 1,8% (dans la limite + 7,9% (dans la limite
5,30% du PMSS (dans la globale (verres + monture2) globale (verres + monture2)
limite de 750€ verres + de 750 €, y compris de 750 €, y compris
monture) les prestaƟons du régime les prestaƟons du régime
de base) de base)
+ 1,8% (dans la limite + 7,9% (dans la limite
5,30% du PMSS (dans la globale (verres + monture2) globale (verres + monture2)
Deux verres très complexes limite de 800€ verres + de 800 €, y compris de 800 €, y compris
monture) les prestaƟons du régime les prestaƟons du régime
de base) de base)
Monture 4 % du PMSS - -
11 PRESTATION D'ADAPTATION Prise en charge intégrale Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe A, par l'opƟcien,
BOCC 2026-23 TRA
dans la limite des prix - -
après réalisaƟon d'un examen de vue
limites de vente
Prise en charge intégrale
Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe B, par l'opƟcien,
dans la limite des prix - -
après réalisaƟon d'un examen de vue
limites de vente
LENTILLES
LenƟlles correctrices
6% du PMSS tous les 2 ans + 1,50 % du PMSS tous les + 2,50 % du PMSS tous les
LenƟlles remboursées par la SS (y compris jetables)(3)
et par bénéficiaire 2 ans et par bénéficiaire 2 ans et par bénéficiaire
+ 7,50% du PMSS tous les + 8,50 % du PMSS tous les
LenƟlles non remboursées par la SS (y compris jetables) -
2 ans et par bénéficiaire 2 ans et par bénéficiaire
CHIRURGIE REFRACTIVE
Chirurgie de la vision (chirurgie laser de la myopie) par œil par an et par bénéficiaire - + 8% du PMSS + 10% du PMSS
AIDE AUDITIVE
Limité à 1 aide audiƟve tous les 4 ans pour chaque oreille
EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*)
Prise en charge intégrale
Aide audiƟve remboursée par la SS (Classe I) dans la limite des prix - -
limites de vente
AIDE AUDITIVE - PRIX LIBRES (CLASSE II)
La prise en charge est limitée à 1700 € par aide audiƟve, y compris remboursement SS
Aide audiƟve remboursée par la SS 100 % de la BR + 45% de la BR + 65% de la BR
ACCESSOIRES REMBOURSES PAR LA SS 100% de la BR - -
PREVENTION ET MEDECINE DOUCE
Forfait global médecine douce non remboursée par la SS
80 € par an et par + 50 € par an et par + 90 € par an et par
Ostéopathie (4)
bénéficiaire bénéficiaire bénéficiaire
Forfait global prévenƟon
50 € par an et par
Sevrage tabagique (y compris les patchs de nicoƟne) - -
bénéficiaire
12 BOCC 2026-23 TRA
| DIVERS | |||
|---|---|---|---|
| CURES DE THALASSOTHERAPIE (DUREE MINIMALE DE 5 JOURS CONTINUS) | 450 € tous les 2 ans par bénéficiaire | + 150 € tous les 2 ans par bénéficiaire | + 250 € tous les 2 ans par bénéficiaire |
| CURES THERMALES | |||
| Cures thermales remboursées par la SS / an / bénéficiaire | |||
| Cures thermales Honoraires | - | + 100% de la BR | + 100 % de la BR |
| Cures thermales - Transport et hébergement | - | + 7% du PMSS | + 8% du PMSS |
| NAISSANCE - ADOPTION | |||
| Forfait par enfant | - | + 6% du PMSS | + 12% du PMSS |
| TRANSPORT | |||
| Frais de transport remboursés par la SS | 115% de la BR | - | + 65 % de la BR |
(1) La garanƟe est limitée aux Honoraires Limites de FacturaƟon en tenant compte du niveau de prestaƟon du régime de base.
(2) Le montant du remboursement de la monture est plafonné à 100 €, y compris les prestaƟons du régime de base.
(3) Au-delà du forfait, prise en charge du TM.
(4) Les professionnels doivent être inscrits au registre ADELI * : Tels que dé inis rè glementairement / Dispositifs de pratique tarifaire maı̂trisé e : Contrats mis en place entre l’Assurance maladie et les syndicats de mé decins dans lesquels les mé decins adhé rents s’engagent notamment à limiter leurs dé passements d’honoraires : OPTAM (option pratique tarifaire maı̂trisé e) ou OPTAM-ACO (option pratique tarifaire maı̂trisé e anesthé sie, chirurgie et obsté trique) / SS : Sé curité sociale / PMSS : Plafond Mensuel de la Sé curité sociale en vigueur au 1er janvier de l'exercice au cours duquel s'est produit l'é vè nement / BR : Base de remboursement de la Sé curité sociale. Optique et paniers de soins 100 % Santé avec prise en charge inté grale : Les remboursements incluent la prise en charge de la SS / Pé riodes de renouvellement pour l'optique et pour l'aide auditive : Ces pé riodes sont ixes et commencent à courir à compter de la date de facturation de l'é quipement.
13 BOCC 2026-23 TRA Annexes II et III Tableau de garanties régime frais de santé DEM (régime de base et amélioré 1 et amélioré 2)
| BASE TRS | REGIME AMELIORE 1 (en complément de la base) | REGIME AMELIORE 2 (en complément de la base) | |
|---|---|---|---|
| NATURE DES ACTES Sous déducƟon des prestaƟons versées par la Sécurité sociale | |||
| SOINS COURANTS | |||
| HONORAIRES MEDICAUX | |||
| ConsultaƟons et visites - Médecins adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultaƟon remboursée par la SS) | |||
| ConsultaƟons et visites de généralistes et spécialistes convenƟonnés | |||
| ConsultaƟons et visites de généralistes | 100 % de la BR | + 65% de la BR | + 120 % de la BR |
| ConsultaƟons et visites de spécialistes | 100 % de la BR | + 60 % de la BR | + 120 % de la BR |
| ConsultaƟons et visites - Médecins non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultaƟon remboursée par la SS) | |||
| ConsultaƟons et visites de généralistes et spécialistes convenƟonnés | |||
| ConsultaƟons et visites de généralistes | 100 % de la BR | + 45 % de la BR | + 100 % de la BR |
| ConsultaƟons et visites de spécialistes | 100 % de la BR | + 40 % de la BR | + 100 % de la BR |
| ConsultaƟons et visites de généralistes et spécialistes non convenƟonnés | |||
| ConsultaƟons et visites de généralistes | 100 % de la BR | + 45 % de la BR | 100 % de la BR |
| ConsultaƟons et visites de spécialistes | 100 % de la BR | +40 % de la BR | 100 % de la BR |
| Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux (ex : extracƟon d'un grain de beauté) - Médecins adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée | 100 % de la BR | + 60 % de la BR | + 120 % de la BR |
| Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux (ex : extracƟon d'un grain de beauté) - Médecins non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée | 100 % de la BR | + 40 % de la BR | + 100 % de la BR |
14 BOCC 2026-23 TRA
| HONORAIRES PARAMEDICAUX | |||
|---|---|---|---|
| Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes,…) | 100 % de la BR | - | + 110 % de la BR |
| ACTES D'IMAGERIE (radiologie, échographie, …) | |||
| Actes d'imagerie, d'échographie - PraƟciens adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée | 100 % de la BR | - | + 120 % de la BR |
| Actes d'imagerie, d'échographie - PraƟciens non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée | 100 % de la BR | - | + 100 % de la BR |
| ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE | 100 % de la BR | - | + 110 % de la BR |
| MEDICAMENTS REMBOURSES PAR LA SS | 100 % de la BR | - | - |
| MATERIEL MEDICAL inscrit à la Liste des Produits et PrestaƟons (LPP) | |||
| Matériel médical "100% santé" (*) | Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente | - | - |
| Autre matériel médical remboursé par la SS (hors aide audiƟve et prothèse dentaire) - lits médicaux, accessoires, … | 100 % de la BR | + 55 % de la BR | + 75 % de la BR |
| AUTRES SOINS COURANTS | |||
| Séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, remboursées par la SS | 100 % de la BR | - | - |
| HOSPITALISATION | |||
| HONORAIRES | |||
| Honoraires - PraƟciens adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée | 100 % de la BR | + 90 % de la BR | + 180 % de la BR |
| Honoraires - PraƟciens non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée | 100 % de la BR | + 70 % de la BR | + 100 % de la BR |
| FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER | Prise en charge intégrale | - | - |
| FRAIS DE SEJOUR | 100 % de la BR | + 90 % de la BR | + 180 % de la BR |
| AUTRES PRESTATIONS | |||
| Chambre parƟculière par jour | 1 % du PMSS | + 0,50 % du PMSS | + 1,50 % du PMSS |
| Frais d'accompagnant par jour - moins de 16 ans | 1 % du PMSS | + 0,50 % du PMSS | + 1 % du PMSS |
| FORFAIT ACTES LOURDS | Prise en charge intégrale | - | - |
| FORFAIT PATIENT URGENCES | Prise en charge intégrale | - | - |
15 DENTAIRE SOINS
BOCC 2026-23 TRA
Soins dentaires (ex : suivi, traitement de carie, détartrage, ...) 110 % de la BR + 75 % de la BR + 110 % de la BR
SOINS ET PROTHESES "100 % SANTE"
Prise en charge intégrale
dans la limite des
Soins et prothèses "100 % Santé" (*) - -
honoraires limites de
facturaƟon
PROTHESES
150 % de la BR dans la + 70 % de la BR dans la + 185 % de la BR dans la
Actes prothéƟques remboursés par la SS à honoraires maitrisés (1) limite des honoraires limite des honoraires limite des honoraires
limites de facturaƟon limites de facturaƟon limites de facturaƟon
150 % de la BR dans la + 70 % de la BR dans la + 110 % de la BR dans la
Inlays onlays (1) limite des honoraires limite des honoraires limite des honoraires
limites de facturaƟon limites de facturaƟon limites de facturaƟon
Actes prothéƟques remboursés par la SS à honoraires libres 150 % de la BR + 70 % de la BR + 185 % de la BR
Inlays onlays 150 % de la BR + 70 % de la BR + 110 % de la BR
Actes prothéƟques non remboursés par la SS - + 110 % de la BRR + 220 % de la BRR
AUTRES ACTES DENTAIRES NON REMBOURSES PAR LA SS
Implantologie - Forfait / an / bénéficiaire - - + 8 % du PMSS
ORTHODONTIE
OrthodonƟe remboursée par la SS par semestre et par bénéficiaire 150 % de la BR + 70 % de la BR + 70 % de la BR
OrthodonƟe non remboursée par la SS par semestre et par bénéficiaire - + 100 % de la BRR + 100 % de la BRR
OPTIQUE
Limité à 1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans à parƟr de 16 ans. Pour les moins de 16 ans et les renouvellements anƟcipés, se référer aux disposiƟons contractuelles.
EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*)
Prise en charge intégrale
dans la limite des prix - -
Monture + 2 verres de tous types (Classe A)
limites de vente
16 EQUIPEMENT OPTIQUE - PRIX LIBRES (CLASSE B)
4,20% du PMSS (dans la + 2,40% du PMSS + 4,80%
BOCC 2026-23 TRA
limite de 420€ verres + (dans la limite globale (verres (dans la limite globale
monture) + monture2) de 420 €, (verres + monture2) de
Deux verres simples
y compris les prestaƟons du 420 €,
régime de base) y compris les prestaƟons
du régime de base)
5,30% du PMSS (dans la + 2,70% du PMSS + 8,70%
limite de 560€ verres + (dans la limite globale (dans la limite globale
monture) (verres + monture2) de 560 €, (verres + monture2) de
Un verre simple et un verre complexe
y compris les prestaƟons du 560 €,
régime de base) y compris les prestaƟons
du régime de base)
5,30% du PMSS (dans la + 2,70% du PMSS + 8,70%
limite de 700€ verres + (dans la limite globale (dans la limite globale
monture) (verres + monture2) de 700 €, (verres + monture2) de
Deux verres complexes
y compris les prestaƟons du 700 €,
régime de base) y compris les prestaƟons
du régime de base)
5,30% du PMSS (dans la + 2,70% du PMSS + 8,70%
limite de 610€ verres + (dans la limite globale (verres (dans la limite globale
monture) + monture2) de 610 €, (verres + monture2) de
Un verre simple et un verre très complexe
y compris les prestaƟons du 610 €,
régime de base) y compris les PrestaƟons
du régime de base)
5,30% du PMSS (dans la + 2,70% du PMSS + 8,70%
limite de 750€ verres + (dans la limite globale (verres (dans la limite globale
monture) + monture2) de 750 €, (verres + monture2) de
Un verre complexe et un verre très complexe y compris les prestaƟons du 750 €,
régime de base) y compris les prestaƟons
du régime de base)
5,30% du PMSS (dans la + 2,70% du PMSS + 8,70%
limite de 800€ verres + (dans la limite globale (dans la limite globale
monture) (verres + monture2) de 800 €, (verres + monture2) de
Deux verres très complexes
y compris les prestaƟons du 800 €,
régime de base) y compris les prestaƟons
du régime de base)
Monture 4 % du PMSS - -
17 BOCC 2026-23 TRA
| PRESTATION D'ADAPTATION | |||
|---|---|---|---|
| Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe A, par l'opƟcien, après réalisaƟon d'un examen de vue | Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente | - | - |
| Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe B, par l'opƟcien, après réalisaƟon d'un examen de vue | Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente | - | - |
| LENTILLES | |||
| LenƟlles correctrices | |||
| LenƟlles remboursées par la SS (y compris jetables)(3) | 6% du PMSS tous les 2 ans et par bénéficiaire | + 3 % du PMSS tous les 2 ans et par bénéficiaire | + 4 % du PMSS tous les 2 ans et par bénéficiaire |
| LenƟlles non remboursées par la SS (y compris jetables) | - | + 9 % du PMSS tous les 2 ans et par bénéficiaire | + 10 % du PMSS tous les 2 ans et par bénéficiaire |
| CHIRURGIE REFRACTIVE | |||
| Chirurgie de la vision (chirurgie laser de la myopie) par œil par an et par bénéficiaire | - | + 8 % du PMSS | + 10 % du PMSS |
| AIDE AUDITIVE Limité à 1 aide audiƟve tous les 4 ans pour chaque oreille | |||
| EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*) | |||
| Aide audiƟve remboursée par la SS (Classe I) | Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente | - | - |
| AIDE AUDITIVE - PRIX LIBRES (CLASSE II)La prise en charge est limitée à 1700 € par aide audiƟve, y compris remboursement SS | |||
| Aide audiƟve remboursée par la SS | 100 % de la BR par appareil | + 50 % de la BR | + 65 % de la BR |
| ACCESSOIRES REMBOURSES PAR LA SS | 100 % de la BR | - | - |
| PREVENTION ET MEDECINE DOUCE | |||
| Forfait global médecine douce non remboursée par la SS | |||
| Ostéopathie(4) | 80 € par an et par bénéficiaire | + 60 € | + 100 € |
18 Forfait global prévenƟon
Vaccins prescrits non remboursés par la SS - - -
BOCC 2026-23 TRA
Sevrage tabagique prescrit (patchs anƟ-tabac) 30 € par an et par - -
bénéficiaire
DIVERS
CURES THERMALES
Cures thermales remboursées par la SS / an / bénéficiaire
Cures thermales Honoraires - - + 100 % de la BR
Cures thermales - Transport et hébergement - - + 8 % du PMSS
NAISSANCE - ADOPTION -
Forfait par enfant - + 6 % du PMSS + 12 % du PMSS
TRANSPORT
Frais de transport remboursés par la SS 125 % de la BR + 25 % de la BR + 90 % de la BR
(1) La garanƟe est limitée aux Honoraires Limites de FacturaƟon en tenant compte du niveau de prestaƟon du régime de base.
(2) Le montant du remboursement de la monture est plafonné à 100 €, y compris les prestaƟons du régime de base.
(3) Au-delà du forfait, prise en charge du TM.
(4) Les professionnels doivent être inscrits au registre ADELI
* : Tels que dé inis rè glementairement / Dispositifs de pratique tarifaire maı̂trisé e : Contrats mis en place entre l’Assurance maladie et les syndicats de mé decins dans lesquels les mé decins adhé rents s’engagent notamment à limiter
leurs dé passements d’honoraires : OPTAM (option pratique tarifaire maı̂trisé e) ou OPTAM-ACO (option pratique tarifaire maı̂trisé e anesthé sie, chirurgie et obsté trique) / SS : Sé curité sociale / PMSS : Plafond Mensuel de la Sé curité
sociale en vigueur au 1er janvier de l'exercice au cours duquel s'est produit l'é vè nement / BR : Base de remboursement de la Sé curité sociale. Optique et paniers de soins 100 % Santé avec prise en charge inté grale : Les remboursements
incluent la prise en charge de la SS / Pé riodes de renouvellement pour l'optique et pour l'aide auditive : Ces pé riodes sont ixes et commencent à courir à compter de la date de facturation de l'é quipement.
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Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.