AccordIndustries chimiques et connexes (IDCC 44)

Accord du 16 avril 2026 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle

BOCC n° 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026 ASET2650548M

En bref

Convention collective

Industries chimiques et connexes (IDCC 44)

Date du texte

16 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260023.complet.taz, 21 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3108 | Convention collective nationale IDCC : 44 | INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES

Accord du 16 avril 2026 relatif à l’indemnisation des salariés placés en activité partielle NOR : ASET2650548M IDCC : 44

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FEBEA ;

France chimie ;

FIPEC ;

COSMED, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

FCE CFDT ;

Fédéchimie FO ;

CFE-CGC chimie, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord relatif à l’indemnisation des salariés placés en activité partielle en vigueur au sein des industries chimiques à la date de signature du présent accord est l’accord du 3 décembre 2013.

Ce dernier, arrivant à expiration le 31 décembre 2016, a d’abord fait l’objet de deux renouvellements de 3 ans, par accord du 29 septembre 2016 puis par accord du 16 décembre 2019.

Compte tenu de l’incertitude relative au régime social de l’indemnité d’activité partielle à la date de signature de l’accord de reconduction du 17 novembre 2022, à compter de l’année suivante, l’accord relatif à l’indemnisation des salariés placés en activité partielle a par la suite été reconduit pour une durée de 6 mois.

Conformément à ce qui avait été prévu, les parties se sont rencontrées pour échanger sur les conséquences du régime social applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle, excédant l’indemnité légale, à compter de 2023, et les modalités de reconduction de l’accord.

L’accord relatif à l’indemnisation des salariés placés en activité partielle a ensuite été renouvelé pour une durée de 9 mois, jusqu’au 31 mars 2024, puis pour une nouvelle durée de 6 mois, jusqu’au 30 septembre 2024, afin d’avoir une meilleure vision des perspectives économiques dans la branche.

Les parties se sont rencontrées en septembre 2024 et ont reconduit l’accord pour 2 ans, jusqu’en septembre 2026. Les parties se sont à nouveau rencontrées au printemps 2026 et sont convenues de ce qui suit.

Article 1er | Reconduction de l’accord du 3 décembre 2013, modifié par les accords de 2016 et 2019 et prorogé par les accords de 2022, 2023 et 2024

Les parties signataires du présent accord conviennent de reconduire les dispositions de l’accord relatif à l’indemnisation des salariés placés en activité partielle signé le 3 décembre 2013, telles que modifiées par les accords du 29 septembre 2016, du 16 décembre 2019, prorogé par les accords du 17 novembre 2022, du 24 mai 2023, du 7 mars 2024 et du 18 septembre 2024, sous réserve du point visé à l’article 2 ci-après.

Article 2 | Ouverture du droit à indemnisation conventionnelle au titre de l’activité partielle

L’article 7 de l’accord du 3 décembre 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 7 | Ouverture du droit à indemnisation au titre de l’activité partielle Sont susceptibles d’ouvrir droit à l’indemnisation au titre de l’activité partielle, dans les conditions définies par le présent accord, les heures perdues en raison des motifs visés aux articles R. 5122-1 et R. 5122-8 du code du travail pour l’ouverture du droit à indemnisation légale.

Ces motifs, à la date de signature du présent accord, sont rappelés ci-après (art. R. 5122-1 du code du travail) :

1° La conjoncture économique ;

2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

Ne peuvent bénéficier de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l’établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d’une fermeture de l’entreprise ou d’un service décidée par l’employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l’emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours (art. R. 5122-8 du code du travail).

3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. »

Article 3 | Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension, et au plus tard le 1er octobre 2026.

Il mettra un terme, le cas échéant, à l’accord du 18 septembre 2024 qui a le même objet.

Article 4 | Échéance du présent accord

Le présent accord expirera le 31 mars 2028. En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus mettra fin, sans autre formalité de l’une ou l’autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu’il puisse être invoqué par l’une ou l’autre d’entre elles le bénéfice d’une tacite reconduction.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant l’expiration de cet accord pour en faire un bilan, envisager son éventuelle reconduction ou les modifications à y apporter.

Par ailleurs, un suivi de l’activité partielle dans la branche sera effectué au minimum une fois par an par la CPNE.

Article 5 | Dispositions pour les entreprises de moins de cinquante salariés

En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail.

Article 6 | Champ d’application

Le présent accord s’applique aux entreprises relevant du champ d’application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

Article 7 | Dépôt et extension

Le présent accord sera déposé au ministère du travail et des solidarités à l’initiative de la partie la plus diligente et fera l’objet d’une demande d’extension auprès de ce même ministère.

Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Puteaux, le 16 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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