AvenantProduction agricole et CUMA (IDCC 7024)

Avenant n° 8 du 27 novembre 2025

BOCC n° 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026 AGRS2697061M

En bref

Convention collective

Production agricole et CUMA (IDCC 7024)

Date du texte

27 novembre 2025

Bulletin

BOCC 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260029.complet.taz, 2 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7024 | PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA (15 septembre 2020)

Avenant n° 8 du 27 novembre 2025 NOR : AGRS2697061M IDCC : 7024

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Calvados FDSEA ;

Fédération départementale des CUMA du Calvados, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

Syndicat général agroalimentaire du Calvados SGA CFDT ;

Fédération CFTC Agri de Normandie ;

Union départementale des syndicats Force ouvrière du Calvados FO ;

Syndicat SNCEA CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le prolongement de l’augmentation des taux de cotisation à effet du 1er avril 2025, le présent avenant a pour objet de formaliser l’évolution de la répartition de la cotisation globale entre les employeurs et les salariés.

En outre, il est précisé qu’en application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de cinquante salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s’appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de cinquante salariés et ce, afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.

(Voir page suivante.)

Article 1er | Modification de l’accord de prévoyance complémentaire du 25 septembre 2009

Les dispositions du paragraphe 1° « Assiette, répartition des cotisations » alinéa 5 de l’article 6 « Cotisations » du présent accord sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le financement du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur afin de couvrir l’ensemble des garanties prévues au présent accord est assuré par une cotisation globale répartie de la façon suivante entre les employeurs et les salariés :

– 51,63 % à la charge de l’employeur ;

– 48,37 % à la charge du salarié. »

L’ensemble des autres dispositions de ce paragraphe demeurent inchangées.

Article 2 | Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant prennent effet le premier jour du trimestre civil suivant la date de publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension et au plus tard, le 1er janvier 2026.

Article 3 | Dépôt et extension

Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Caen, le 27 novembre 2025.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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