AvenantProduction agricole et CUMA (IDCC 7024) ; Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (IDCC 7025)

Avenant n° 1 du 29 octobre 2025 relatif au régime frais de santé pour les salariés non cadres

BOCC n° 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026 AGRS2697064M

En bref

Convention collective

Production agricole et CUMA (IDCC 7024) ; Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (IDCC 7025)

Date du texte

29 octobre 2025

Bulletin

BOCC 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260029.complet.taz, 2 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7024 | PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA (15 septembre 2020)

Convention collective nationale IDCC : 7025 | ENTREPRISES DE TRAVAUX ET SERVICES AGRICOLES, RURAUX ET FORESTIERS (8 octobre 2020)

Avenant n° 1 du 29 octobre 2025 relatif au régime frais de santé pour les salariés non cadres NOR : AGRS2697064M IDCC : 7024, 7025

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Tarn (FDSEA 81) ;

Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;

Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de Haute-Garonne ;

Fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole du Tarn et de la Haute-Garonne, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

Union professionnelle régionale agro-alimentaire CFDT Occitanie ;

Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;

Fédération générale des travailleurs de l’agriculture FO ;

Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC ;

Fédération CFTC de l’agriculture, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule7 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement de l’accord collectif agricole interdépartemental relatif au régime frais de santé pour les salariés non cadres de la production agricole du Tarn et des ETAR CUMA du Tarn et de la Haute-Garonne, signé le 4 juillet 2025.

Afin de renforcer la lisibilité du dispositif et d’en préciser certaines modalités d’application, les partenaires sociaux ont convenu d’apporter des ajustements à l’accord initial. Ces modifications portent notamment sur :

– la clarification du caractère uniforme de la cotisation obligatoire couvrant le salarié et ses ayants droit ;

– le régime optionnel est automatiquement ouvert à titre facultatif pour le salarié dès lors qu’il n’a pas été souscrit à titre obligatoire par l’entreprise ;

– l’actualisation du tableau des garanties santé figurant en annexe.

Le présent avenant vise donc à formaliser ces évolutions, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et dans un souci de protection renforcée des salariés concernés.

En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s’appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.

1erArticle 1er – Le dispositif du versement santé4 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 5.3 « Dispositif du versement santé » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, l’obligation patronale de couverture en matière de remboursement de frais de santé peut être assurée par le dispositif versement santé tel que défini dans l’article 4.8 de l’accord national du 10 juin 2008 et selon ses modalités.

La condition d’ancienneté est réputée acquise au 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié est embauché.

Le versement santé est étendu obligatoirement aux ayants droit du salarié, la cotisation est “uniforme” ; il s’agit d’une cotisation unique obligatoire couvrant le participant et l’ensemble de ses ayants droit, quelle que soit la situation familiale du salarié. »

2Article 2 – Les ayants droit3 paragraphes, 1 min de lecture

Le premier paragraphe de l’article 5.4 « Les ayants droit » est modifié comme suit :

« De manière obligatoire, le salarié peut demander le bénéfice de cet accord pour son ou ses ayants droit, tels qu’ils sont définis dans l’accord national du 10 juin 2008 à l’article 4.2, soit : (…) ».

Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.

3Article 3 – Le montant de la cotisation4 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 8.1 « Montant de la cotisation » est modifié comme suit :

« Le financement du contrat collectif frais de santé souscrit par l’employeur afin de couvrir les garanties applicables en matière de frais de santé, est assuré par une cotisation de type “uniforme”, il s’agit d’une cotisation unique obligatoire couvrant le participant et l’ensemble de ses ayants droit, quelle que soit la situation familiale du salarié, et est répartie de la manière suivante :

– 50 % minimum à la charge de l’employeur ;

– 50 % maximum à la charge du salarié. »

4Article 4 – Le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail6 paragraphes, 1 min de lecture

La première phrase du paragraphe « a) En cas de suspension du contrat de travail non indemnisé, l’article 6.3.2 prévoit les dispositions suivantes » de l’article 8.2 « Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail » est modifiée comme suit :

« L’adhésion des salariés – y compris les ayants droit couverts obligatoirement – à la couverture frais de santé est maintenue obligatoirement pendant les trois (3) premiers mois de la suspension du contrat sans versement de cotisation pour un des cas de congés prévus par les dispositions légales ne donnant pas lieu à maintien en tout ou partie de salaire par l’employeur, notamment pour l’un des congés ci-dessous : (…) ».

Les autres dispositions de paragraphe a. de l’article 8.2 demeurent inchangées.

La première phrase du paragraphe « b) En cas de suspension du contrat de travail indemnisé, l’article 6.3.3 prévoit notamment les dispositions suivantes » de l’article 8.2 « Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail » est modifiée comme suit :

« L’adhésion des salariés – y compris les ayants droit couverts obligatoirement – à la couverture frais de santé et prévoyance est maintenue obligatoirement sans versement de cotisation pour tout mois complet civil d’absence en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par le dispositif de protection sociale complémentaire (…) ».

Les autres dispositions de paragraphe b. de l’article 8.2 demeurent inchangées.

5Article 5 – Les cas des ayants droit et autres cas particuliers4 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 8.3 « Cas des ayants droit et autres cas particuliers » est modifié comme suit :

« En tout état de cause, si le salarié souhaite souscrire la garantie facultative optionnelle en complément de celle du socle, il devra en assurer la totalité du financement.

En revanche si l’employeur, dans le cadre des dispositions de l’acte juridique (défini à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale) instituant ou modifiant les garanties collectives applicables à ses salariés, choisit de mettre en place obligatoirement des garanties supérieures à celles du socle obligatoire, ledit employeur devra prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation globale appelée à ce titre (part salariale et part patronale).

L’accord national du 10 juin 2008 définit les modalités applicables au présent accord pour les autres cas particuliers notamment concernant les salariés à employeurs multiples et les salariés en couple travaillant dans la même entreprise. »

6Article 6 – Les prestations frais de santé55 paragraphes, 12 min de lecture

Le tableau de garanties de l’annexe 1 « Prestations frais de santé » est modifié comme suit :

                                          Remboursement           Remboursement                                                      Remboursement total
                                                                                          Remboursement total        Remboursement
Nature des frais                         du régime de base        complémentaire                                                       Régime de base
                                                                                          Régime de base inclus         option 1
                                       (hors Alsace-Moselle)         SOCLE                                                            + Socle + Option 1

BOCC 2026-29 AGR Soins courants

Honoraires médicaux (y compris actes techniques et téléconsultation)

– honoraires des médecins généralistes adhérents au

                                                                                  70 % BR                  30 % BR                    100 % BR              120 % BR             220 % BR
                   DPTM (1)
                   – honoraires des médecins généralistes non adhérents
                                                                                  70 % BR                  30 % BR                    100 % BR              100 % BR             200 % BR
                   au DPTM (1)
                   – honoraires des médecins spécialistes adhérents au
                                                                                  70 % BR                  30 % BR                    100 % BR              120 % BR             220 % BR
                   DPTM (1)
                   – honoraires des médecins spécialistes non adhérents
                                                                                  70 % BR                  30 % BR                    100 % BR              100 % BR             200 % BR
                   au DPTM (1)
                   Actes de spécialités et actes techniques
                   – praticiens adhérents au DPTM (1)                             70 % BR                  30 % BR                    100 % BR              110 % BR             210 % BR
                   – praticiens non adhérents au DPTM (1)                         70 % BR                  30 % BR                    100 % BR               90 % BR             190 % BR
                   Honoraires paramédicaux y compris la prescription
                   et la vaccination prévue par le calendrier vaccinal
                                                                                  60 % BR                  40 % BR                    100 % BR              100 % BR             200 % BR
                   pour les plus de 11 ans et la vaccination anti – grip-
                   pale par les sages femmes et infirmiers
                   Sage-femme                                                     70 % BR                  30 % BR                    100 % BR                  –                100 % BR
                   Consultation psychologue (dispositif Mon soutien
                                                                                  60 % BR                  40 % BR                    100 % BR                  –                100 % BR
                   Psy) dans la limite de 12 séances/an
                   Analyses et examens de laboratoire (2)                   De 60 % à 100 % BR        40 %BR ou 0 % BR                100 % BR               80 % BR             180 % BR
                   Radiologie, électroradiographie, imagerie médicale
                   et ostéodensitométrie (2)
                   – praticiens adhérents au DPTM (1)                             70 % BR                  30 % BR                    100 % BR              110 % BR             210 % BR
                   – praticiens non adhérents au DPTM (1)                         70 % BR                  30 % BR                    100 % BR               90 % BR             190 % BR
                   Actes de prévention (3)                                   De 35 % à 70 % BR       65 % BR ou 30 % BR               100 % BR                  –                100 % BR
                   Honoraires de médecines douces : ostéopathie,                                       50 €/séance limité à       50 €/séance limité à                       50 €/séance limité à
                                                                                     –                                                                          –
                   chiropractie, acupuncture, sophrologie                                           3 séances/an/bénéficiaire   3 séances/an/bénéficiaire                   3 séances/an/bénéficiaire
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RemboursementRemboursementRemboursement total
Remboursement totalRemboursement
Nature des fraisdu régime de basecomplémentaireRégime de base
Régime de base inclusoption 1
(hors Alsace-Moselle)SOCLE+ Socle + Option 1

BOCC 2026-29 AGR Médicaments

– médicaments à service médical rendu «majeur ou

                   important» (y compris honoraire de dispensation du                65 % BR                     35 % BR                     100 % BR                      –                           100 % BR
                   pharmacien)
                   – médicaments à service médical rendu «modéré» (y
                                                                                     30 % BR                     70 % BR                     100 % BR                      –                           100 % BR
                   compris honoraire de dispensation du pharmacien)
                   – médicaments à service médical rendu «faible» (y
                                                                                     15 % BR                     85 % BR                     100 % BR                      –                           100 % BR
                   compris honoraire de dispensation du pharmacien)
                   – autres honoraires de pharmaciens remboursés par le
                   régime de base y compris la prescription et la vaccina-
                                                                               De 65 % BR à 100 % BR        35 % BR ou 0 % BR                100 % BR                      –                           100 % BR
                   tion prévue par le calendrier vaccinal pour les plus de
                   11 ans et la vaccination antigrippale
                   – pharmacie prescrite non remboursée par le régime
                                                                                         –               3 % PMSS/an/bénéficiaire    3 % PMSS/an/bénéficiaire                –                  3 % PMSS/an/bénéficiaire
                   de base
                   – vaccins non remboursés par le régime de base                                                    –                          –                 40 €/an/bénéficiaire             40 €/an/bénéficiaire
                   – pilules, anneaux et patchs contraceptifs non rem-
                                                                                                                     –                          –                       50 €/an                         50 €/an
                   boursés par le régime obligatoire
                   – Sevrage tabagique – substituts nicotiniques (hors et
                   sur prescriptions médicales) non remboursés par le                    –                           –                          –                 150 €/an/bénéficiaire           150 €/an/bénéficiaire
                   régime de base
                   Matériel médical
                   – fournitures médicales, pansements                               60 % BR                     40 % BR                     100 % BR                      –                           100 % BR
                                                                                                                                                               Prothèse et appareillage :      Prothèse et appareillage :
                   – gros et petits appareillages, orthopédie, prothèses                                                                                              100 % BR                        200 % BR
                   (autres que dentaires et auditives), piles et accessoires   60 % BR ou 100 % BR          40 % BR ou 0 % BR                100 % BR
                   pour les aides auditives                                                                                                                   Gros appareillage : 185 % BR Gros appareillage : 285 % BR
                                                                                                                                                              + 200 €/an (fauteuil roulant)   + 200 €/an (fauteuil roulant)
                                                                                                       Hospitalisation y compris maternité
                   Frais de séjour                                             80 % BR ou 100 % BR          20 % BR ou 0 % BR                100 % BR                      –                           100 % BR
                   Honoraires
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                                                                                          Remboursement                    Remboursement                                                                                      Remboursement total
                                                                                                                                                        Remboursement total                   Remboursement
                                          Nature des frais                               du régime de base                 complémentaire                                                                                       Régime de base
                                                                                                                                                        Régime de base inclus                    option 1
                                                                                       (hors Alsace-Moselle)                  SOCLE                                                                                            + Socle + Option 1
BOCC 2026-29 AGR
                    – honoraires des médecins adhérents au DPTM (1)                    80 % BR ou 100 % BR             175 % BR ou 155 % BR                     255 % BR                           95 % BR                            350 % BR
                    – honoraires des médecins non adhérents au DPTM (1)                80 % BR ou 100 % BR             120 % BR ou 100 % BR                     200 % BR                                –                             200 % BR
                    Forfait actes lourds (4)                                                        –                          100 % FR                         100 % FR                                –                             100 % FR
                    Forfait journalier hospitalier (5)                                              –                          100 % FR                         100 % FR                                –                             100 % FR
                    Forfait patient urgences (6)                                                    –                          100 % FR                         100 % FR                                                              100 % FR
                                                                                                                                                                                          50 €/jour jusqu’à 60 jours         75 €/jour jusqu’à 60 jours
                                                                                                                                                                                                puis 25 €/jour                     puis 25 €/jour
                    Chambre particulière en ambulatoire (7)                                         –                           25 €/jour                        25 €/jour                  Maternité : 55 €/jour               Maternité : 80 €/jour
                                                                                                                                                                                       Psychiatrie : 50 €/jour jusqu’à Psychiatrie : 75 €/jour jusqu’à
                                                                                                                                                                                                  45 jours                        45 jours
                                                                                                                                                                                          50 €/jour jusqu’à 60 jours         75 €/jour jusqu’à 60 jours
                                                                                                                                                                                                puis 25 €/jour                     puis 25 €/jour
                    Chambre particulière (7)                                                        –                           40 €/jour                        40 €/jour                  Maternité : 55 €/jour              Maternité : 80 € / jour
                                                                                                                                                                                       Psychiatrie : 50 €/jour jusqu’à Psychiatrie : 75 €/jour jusqu’à
                                                                                                                                                                                                  45 jours                        45 jours
                    Lit d’accompagnement pour enfant de moins de                                                                                                                        50 €/jour pendant 10 jours/an 50 €/jour pendant 10 jours/an
                                                                                                    –                               –                                –
                    16 ans                                                                                                                                                                      puis 30 €/jour                puis 30 €/jour
                      Les prestations du présent contrat respectent l’ensemble des obligations liées aux contrats “solidaires et responsables”. Aussi, il ne prend pas en charge les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins
                   (majoration du ticket modérateur et dépassements d’honoraires autorisés), de même que la participation forfaitaire et les franchises médicales mentionnées à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Il répond également aux
                   exigences de prise en charge mentionnées aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, notamment : prise en charge du ticket modérateur (sauf cures thermales, médicaments à service médical rendu
                   faible ou modéré), du forfait patient urgences, du forfait “actes lourds”, du forfait journalier hospitalier et des paniers de soins 100 % santé en optique, dentaire et audiologie et respect des règles sur les dépassements d’honoraires
                   des médecins non adhérents à l’un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM/OPTAM-ACO) ainsi que, en dehors des paniers de soins 100 % santé, des planchers et plafonds pour les frais d’optiques et du plafond pour
                   les aides auditives. Les remboursements garantis s’effectuent, poste par poste, acte par acte ou par acte global au sens de la classification commune des actes médicaux, dans la limite des frais réellement engagés et dans les
                   conditions prévues au présent tableau de garanties. Les prestations sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement (BR) de la sécurité sociale et/ou en euros. Les forfaits exprimés en euros et par an s’entendent par
                   bénéficiaire et par année civile, sauf exceptions prévues par la réglementation pour les équipements en optique et en audiologie et cas particuliers prévus au présent tableau de garanties.
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RemboursementRemboursementRemboursement total
Remboursement totalRemboursement
Nature des fraisdu régime de basecomplémentaireRégime de base
Régime de base inclusoption 1
(hors Alsace-Moselle)SOCLE+ Socle + Option 1

BOCC 2026-29 AGR Optique

Monture et verres : expression des garanties par élément

                   Équipement : 2 verres + monture                                                1 équipement par bénéficiaire et pour 2 ans (8)       1 équipement par bénéficiaire et pour 2 ans (8)
                   Équipements 100 % santé (classe A) (9)
                   – monture                                                   60 % BR             Frais réels – RO               Frais réels                 –                         Frais réels
                   – verre                                                     60 % BR             Frais réels – RO               Frais réels                 –                         Frais réels
                   – suppléments optiques et prestations associés aux
                                                                               60 % BR             Frais réels – RO               Frais réels                 –                         Frais réels
                   équipements 100 % santé
                   Autres équipements (classe B)
                   – monture adulte                                            60 % BR               40 € – RO                       40 €                   60 €                          100 €
                   – monture enfant                                            60 % BR               100 € – RO                     100 €                     –                           100 €
                   – verre simple (10)                                         60 % BR            100 €/verre – RO               100 €/verre              60 €/verre                   160 €/verre
                   – verre complexe (10)                                       60 % BR            175 €/verre – RO               175 €/verre             125 €/verre                   300 €/verre
                   – verre très complexe (10)                                  60 % BR            175 €/verre – RO               175 €/verre             125 €/verre                   300 €/verre
                   Prestation d’adaptation de la prescription pour des
                                                                               60 % BR             Frais réels – RO               Frais réels                 –                         Frais réels
                   verres de classe B (9)
                   Supplément pour verre avec filtre (9)                        60 % BR             Frais réels – RO               Frais réels                 –                         Frais réels
                   Autres suppléments (prisme, système antisptosis,
                                                                               60 % BR                40 % BR                     100 % BR                    –                         100 % BR
                   verres iséiconiques) (9)
                   Lentilles remboursées et/ou non remboursées par                               40 % BR + 100 €/an/        100 % BR + 100 €/an/                               100 % BR + 200 €/an/béné-
                                                                               60 % BR                                                             + 100 €/an/bénéficiaire
                   le régime de base                                                                 bénéficiaire                bénéficiaire                                             ficiaire
                   Chirurgie réfractive cornéenne de l’œil (par œil)               –                      –                           –            300 €/an/œil/bénéficiaire      300 €/an/œil/bénéficiaire
                                                                                                         Dentaire
                   Soins, actes, consultations et prothèses 100 %
                                                                               60 % BR             Frais réels – RO               Frais réels                 –                         Frais réels
                   santé (9)
                   Soins, actes et consultations (hors 100 % Santé)            60 % BR                40 % BR                     100 % BR                    –                         100 % BR
90

                                                                              Remboursement          Remboursement                                                                      Remboursement total
                                                                                                                              Remboursement total             Remboursement
                                      Nature des frais                       du régime de base       complémentaire                                                                       Régime de base
                                                                                                                              Régime de base inclus              option 1
                                                                           (hors Alsace-Moselle)        SOCLE                                                                            + Socle + Option 1
BOCC 2026-29 AGR
                                                                                                                                                             565 % BR + 400 €/an/        690 % BR + 400 €/an/
                   Inlay onlay (hors 100 % santé)                                60 % BR                  65 % BR                    125 % BR
                                                                                                                                                                 bénéficiaire                 bénéficiaire
                   Prothèses (hors 100 % santé) :
                                                                                                   150 % BR + 300 €/an/        210 % BR + 300 €/an/          480 % BR + 100 €/an/        690 % BR + 400 €/an/
                   – prothèses à honoraires maîtrisés                            60 % BR
                                                                                                       bénéficiaire                 bénéficiaire                   bénéficiaire                 bénéficiaire
                                                                                                   150 % BR + 300 €/an/        210 % BR + 300 €/an/          480 % BR + 100 €/an/        690 % BR + 400 €/an/
                   – prothèses à honoraires libres                               60 % BR
                                                                                                       bénéficiaire                 bénéficiaire                   bénéficiaire                 bénéficiaire
                                                                                                   150 % BR + 300 €/an/        210 % BR + 300 €/an/          480 % BR + 100 €/an/        690 % BR + 400 €/an/
                   – inlay core à honoraires maîtrisés                           60 % BR
                                                                                                       bénéficiaire                 bénéficiaire                   bénéficiaire                 bénéficiaire
                                                                                                   150 % BR + 300 €/an/        210 % BR + 300 €/an/          480 % BR + 100 €/an/        690 % BR + 400 €/an/
                   – inlay core à honoraires libres                              60 % BR
                                                                                                       bénéficiaire                 bénéficiaire                   bénéficiaire                 bénéficiaire
                   – prothèses dentaires non remboursées par le régime
                                                                                     –                       –                            –                  300 €/an/bénéficiaire        300 €/an/bénéficiaire
                   de base
                   Orthodontie remboursée par le régime de base              60 % ou 100 % BR      190 % BR ou 150 % BR              250 % BR                      50 % BR                    300 % BR
                   Orthodontie non remboursée par le régime de base                  –                       –                            –                  200 €/an/bénéficiaire        200 €/an/bénéficiaire
                   Implantologie (hors couronne implanto-portée)
                                                                                     –                       –                            –                  300 €/an/bénéficiaire        300 €/an/bénéficiaire
                   dans la limite de 2 implants/an
                   Parodontologie non remboursée par le régime de
                                                                                     –                       –                            –                  100 €/an/bénéficiaire        100 €/an/bénéficiaire
                   base
                                                                                                       Aides auditives (11)
                   Équipements 100 % santé (classe I) (9)                        60 % BR              Frais réels – RO               Frais réels                       –                      Frais réels
                   Aides auditives classe II prises en charge par le
                                                                                                                                100 % BR + 500 €/
                   régime de base jusqu’à moins de 20 ans ou sans
                                                                                 60 % BR           40 % BR + 500 €/oreille    oreille (dans la limite de   1 200 €/oreille – 100 % BR       1 700 €/oreille
                   condition d’âge pour les personnes atteintes de
                                                                                                                                       1 700 €)
                   cécité
                                                                                                                                100 % BR + 500 €/
                   Aides auditives classe II prises en charge par le ré-
                                                                                 60 % BR           40 % BR + 500 €/oreille    oreille (dans la limite de   1200 €/oreille – 100 % BR        1 700 €/oreille
                   gime de base à partir de 20 ans et plus
                                                                                                                                       1 700 €)
91

RemboursementRemboursementRemboursement total
Remboursement totalRemboursement
Nature des fraisdu régime de basecomplémentaireRégime de base
Régime de base inclusoption 1
(hors Alsace-Moselle)SOCLE+ Socle + Option 1

BOCC 2026-29 AGR Cures thermales

Forfait de surveillance médicale, pratiques médi-

                                                                          65 % ou 70 % BR                 35 % BR ou 30 % BR                       100 % BR                                 –                               100 % BR
  cales et complémentaires, forfait thermal (12)
  Transport et hébergement pris en charge par le
                                                                         65 % ou 100 % BR                  35 % BR à 0 % BR                        100 % BR                                 –                               100 % BR
  régime de base
  Complément tarifaire au forfait thermal, transport
  et hébergement non pris en charge par le régime                                   –                                 –                                 –                        150 €/an/bénéficiaire                 150 €/an/bénéficiaire
  de base
                                                                                                                      Divers
  Prime de naissance ou d’adoption (sur présentation
                                                                                    –                            1/3 PMSS                          1/3 PMSS                           1/15 PMSS                             2/5 PMSS
  de justificatifs)
  Transports urgents préhospitaliers (TUPH) rem-
                                                                               100 % BR                               –                            Frais réels                              –                               Frais réels
  boursés par le régime de base
  Transports sanitaires non urgents remboursés par
                                                                                55 % BR                          45 % BR                           100 % BR                                 –                               100 % BR
  le régime de base
  Assistance                                                                        –                              Inclus                             Inclus                             Inclus                                Inclus
  Réseau de soins                                                                   –                              Inclus                             Inclus                             Inclus                                Inclus
BR : base de remboursement.
FR : frais réels.
RO : régime obligatoire.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
(1) Le remboursement diffère selon que le médecin est adhérent ou non à l’un des dispositifs de pratique tarifaire maitrisée (DPTM) prévu à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
(2) Les actes réalisés par des médecins sont remboursés comme des honoraires de médecins spécialistes. Se référer au poste soins courants “honoraires médicaux – honoraires des médecins spécialistes”.
(3) Tous les actes de prévention sont pris en charge au titre du contrat (cf. liste annexée ci-dessous à la date du 18 novembre 2014) : détartrage annuel effectué en 2 séances maximum ; ostéodensitométrie pour les femmes de plus
de 50 ans ; scellement des sillons avant 14 ans ; dépistage hépatite B ; bilan du langage avant 14 ans ; dépistage des troubles de l’audition après 50 ans ; vaccinations (diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B, BCG,
rubéole, pneumocoque, selon âge).

(4) Forfait actes lourds : il s’agit d’un ticket modérateur d’ordre public et forfaitaire. Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur ou égal à 120 € (ou dont le coefficient est supérieur ou égal à 60). (5) Forfait journalier hospitalier : sont exclus les établissements médico-sociaux. (6) Forfait patient urgences : participation forfaitaire de l’assuré en cas de passage aux urgences hospitalières non-suivi d’une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie. Le montant du forfait est défini par arrêté. Son montant peut être réduit ou supprimé dans les cas prévus à l’article L. 160-13-I du code de la sécurité sociale. (7) Chambre particulière : limitée à 90 jours/an/bénéficiaire pour toute hospitalisation en soins de suite et de réadaptation et psychiatrie si aucune limite n’est prévue dans le tableau de garanties.

92 (8) Le renouvellement de la prise en charge d’un équipement (respectivement une monture et deux verres) est possible au terme d’une période minimale de 2 ans après la dernière facturation d’un équipement (respectivement une monture et deux verres). La période de prise en charge de 2 ans est réduite à un an pour les enfants de moins de 16 ans et les personnes dont la vue évolue dans les conditions prévues par l’arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des dispositifs d’optique médicale et hors cas de renouvellement anticipé prévus par cet arrêté.

(9) Tels que définis par les textes réglementaires en vigueur. Les remboursements cumulés du régime obligatoire et du régime complémentaire ne peuvent pas être supérieurs aux prix limites de vente fixés par la réglementation et aux honoraires limites de facturation prévus par la convention dentaire en vigueur.

(10) Verres simples classe B :

– verres unifocaux sphériques avec sphère comprise entre -6 et + 6 dioptries ;

– verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère comprise entre -6 et 0 dioptries et dont le cylindre ≤ + 4 dioptries ;

– verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère positive et S (sphère + cylindre) ≤ 6 dioptries ;

– verres neutres ;

– verres complexes classe B ;

– verres unifocaux sphériques avec sphère hors zone de -6 à + 6 dioptries ;

– verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère comprise entre -6 et 0 dioptries et cylindre > + 4 dioptries ;

– verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère < -6 dioptries et cylindre ≥ 0,25 dioptrie ;

– verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère positive et S (sphère + cylindre) > 6 dioptries ;

– verres multifocaux ou progressifs sphériques avec sphère comprise entre -4 et + 4 dioptries ;

– verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère comprise entre -8 et 0 dioptries et cylindre ≤ + 4 dioptries ;

– verres multifocaux ou professifs sphéro-cylindriques avec sphère positive et S (sphère + cylindre) ≤ 8 dioptries verres très complexes classe B ;

– verres multifocaux ou progressifs sphériques avec sphère hors zone de -4 à + 4 dioptries ;

– verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère comprise entre -8 et 0 dioptries et cylindre > + 4 dioptries ;

– verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère < -8 dioptries et cylindre ≥ 0,25 dioptrie ;

– verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère positive et S > 8 dioptries.

(11) Prise en charge d’une aide auditive par oreille tous les 4 ans suivant la date de facturation de l’aide auditive précédente. Pour les équipements de classe II, remboursement dans la limite de 1 700 €/appareil (remboursement du régime obligatoire inclus). Le remboursement comprend la prestation d’adaptation et de suivi.

(12) En cas de dépassement d’honoraires se référer au poste soins courants « honoraires médicaux – Honoraires des médecins spécialistes».

En cas d’exonération du ticket modérateur (ALD et autres cas), la prise en charge du régimeobligatoire augmente et la part correspondant au ticket modérateur est déduite du remboursement complémentaire. Le total des remboursements (régime de base + régime complémentaire) est inchangé.

7Article 7 – Durée et entrée en vigueur2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit la parution de l’arrêté d’extension et au plus tôt le 1er janvier 2026.

8Article 8 – Formalités de dépôt4 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales.

Son extension est demandée par les parties signataires.

Fait à Albi, le 29 octobre 2025.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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