AvenantPersonnels des agences générales d'assurances (IDCC 2335)

Avenant n° 7 du 27 mai 2026 relatif aux salaires minima au 1er juin 2026

BOCC n° 2026/30, mis en ligne le 13 octobre 2026 ASET2650728M

En bref

Convention collective

Personnels des agences générales d'assurances (IDCC 2335)

Date du texte

27 mai 2026

Bulletin

BOCC 2026/30, mis en ligne le 13 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260030.complet.taz, 13 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3115 | Convention collective nationale IDCC : 2335 | PERSONNELS DES AGENCES GÉNÉRALES D’ASSURANCES

Avenant n° 7 du 27 mai 2026 relatif aux salaires minima au 1er juin 2026 NOR : ASET2650728M IDCC : 2335

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

AGEA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

UNSA banques et assurances ;

CFDT banques et assurances ;

CFE-CGC assurance ;

CFTC SN2A, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er | Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l’annexe 1

L’arrêté du 22 mai 2026 a réévalué le Smic de 2,41 % à compter du 1er juin 2026.

Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, ont décidé de réévaluer la 1re classe du barème des salaires des minima annuels bruts figurant à l’annexe 1 afin de respecter l’écart de 5 % entre la classe 1 et le Smic, de la manière suivante :

+ 1,4 % sur la grille pour la classe 1 Ainsi, à compter du 1er juin 2026, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant :

Salaires minima annuels bruts Classe pour 151,67 heures

Classe 123 524 €
Classe 224 085 €
Classe 326 079 €
Classe 429 132 €
Classe 534 029 €
ClasseSalaires minima annuels bruts
pour 151,67 heures
Classe 5 bis39 206 €
Classe 644 383 €

Article 2 | Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d’assurer, pour un même travail ou pour un

travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le barème des salaires minima annuels bruts fixé à l’article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.

2. Au sein de chaque agence, les employeurs s’attacheront à vérifier qu’il n’existe pas d’écarts

de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.

Si tel n’est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales, et notamment celles prescrites par l’accord de branche relatif à l’égalité salariale hommes – femmes du 18 novembre 2008.

3. L’accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 1er juin 2024 et est applicable depuis

le 1er juillet 2024.

Article 3 | Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n’ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d’entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu’il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.

Article 4 | Publicité. Extension

Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est mis à disposition en nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l’extension du présent avenant, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 27 mai 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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