Accord paritaireImprimeries de labeur et industries graphiques (IDCC 184)

Accord paritaire du 23 juin 2026 relatif au régime de prévoyance conventionnelle

BOCC n° 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026 ASET2650708M

En bref

Convention collective

Imprimeries de labeur et industries graphiques (IDCC 184)

Date du texte

23 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260028.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3138 | Convention collective nationale

IDCC : 184 | IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES

Accord paritaire du 23 juin 2026 relatif au régime de prévoyance conventionnelle

NOR : ASET2650708M

IDCC : 184

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

GMI ;

UNIIC,

d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FILPAC CGT ;

CGT-FO livre ;

IP CFE-CGC ;

CFDT SF3C,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Cet accord paritaire porte sur les dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle pour l’année 2027.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d’entreprises de moins de cinquante salariés, il n’y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent accord.

Article 1er | Situation du régime conventionnel

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation se réunit annuellement afin d’analyser la situation de l’ensemble du régime prévoyance conventionnelle.

Les taux conventionnels restent inchangés pour l’année 2027.

Article 2 | Reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l’accord paritaire en date du 1er décembre 2014

1. Portabilité des garanties prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l’accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l’état pour l’année 2027 (modalités spécifiques d’application à la profession).

2. Évolution du dispositif

Un point sur l’évolution technique et financière de ce dispositif sera fait par la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, à mi-année, afin de maintenir, ou de modifier les modalités d’application de celui-ci.

Article 3 | Date d’application de l’accord

Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2027.

Les organisations signataires demandent l’extension du présent accord.

Fait à Paris, le 23 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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