En bref
- Convention collective
Sociétés d'assistance (IDCC 1801)
- Date du texte
14 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260028.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3279 | Convention collective nationale IDCC : 1801 | SOCIÉTÉS D’ASSISTANCE
Avenant n° 55 du 14 avril 2026 relatif à la condition d’ancienneté pour la maternité, le service national et les périodes de réserve NOR : ASET2650703M IDCC : 1801
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
SNSA UA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
CFTC CSFV ;
FAA CGC ;
CFDT banques et assurances, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026 se sont déroulées en deux phases successives.
La première a abouti à la signature de l’avenant n° 54 du 12 février 2026, relatif aux rémunérations ainsi qu’au plafond d’exonération de l’indemnisation du télétravail.
Cet avenant comportait une clause de revoyure, par laquelle les parties convenaient de poursuivre les discussions sur certains sujets lors d’une seconde phase de négociation.
En application de cette clause de revoyure, les négociations annuelles obligatoires se sont poursuivies dans un second temps et ont porté plus spécifiquement sur l’évolution de la condition d’ancienneté prévue aux articles 38.a et 39.a et b de la convention collective.
Article 1er | Entreprises et salariés visés
Les entreprises et les salariés visés par le présent avenant sont mentionnés aux articles 1er et 2 du texte de base de la convention collective (IDCC 1801).
Article 2 | Modification des articles 27, 38 et 39 de la convention collective
Les articles 27, 38.a et d et 39 de la convention collective sont modifiés comme suit.
Il est précisé que les autres dispositions prévues par l’article 38 de la convention collective demeurent inchangées.
« Article 27 | Délai d’ouverture des droits L’accès à un certain nombre de garanties et avantages prévus par la présente convention intervient, sauf dispositions plus favorables pratiquées au sein de l’entreprise, après 12 mois de présence effective dans l’entreprise (cf. articles 34, 37, 38.d, 40, 53, 63 et 64).
[…]
Article 38 | Maternité et adoption/Maternité a) Réduction journalière de la durée du travail À compter de la déclaration de grossesse effectuée auprès de l’entreprise et de la caisse d’allocations familiales, les salariées enceintes bénéficient d’une réduction journalière de leur durée de travail de 30 minutes, selon des modalités définies en accord avec l’employeur, et ce jusqu’à la date de leur départ en congé de maternité. Cette réduction est portée à 1 heure par jour durant les quatre semaines précédant le début du congé de maternité. La rémunération est intégralement maintenue pendant ces périodes d’aménagement du temps de travail. La condition d’ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositifs est fixée à six mois de présence effective dans l’entreprise à la date de la déclaration de grossesse. Il est rappelé par ailleurs, que cette condition d’ancienneté ne s’applique pas en cas de naissances multiples, conformément aux dispositions du titre V de l’accord du 12 octobre 2023 relatif à l’égalité professionnelle et salariale femmes/hommes. […] d) Congé de maternité Pour les femmes enceintes répondant à la date du début de leur congé de maternité à la condition de présence effective dans l’entreprise fixé à l’article 27, la durée du congé telle que fixée par le code du travail est portée à 20 semaines, à moins qu’elle ne soit portée à une durée supérieure, en application des dispositions légales. Il est rappelé que, conformément au titre V de l’accord du 12 octobre 2023 relatif à l’égalité professionnelle et salariale femmes/hommes, les conditions d’ancienneté prévues par l’article 27 de la convention collective ne s’appliquent pas pour les femmes en cas de naissances multiples. Pendant ce congé, l’intéressée reçoit de son employeur une rémunération destinée à compléter jusqu’à concurrence de son salaire net mensuel les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. L’employeur fait l’avance des indemnités journalières, sous réserve d’avoir délégation pour les percevoir directement. […]
Article 39 | Service national et périodes de réserve a) Service national actif Lorsqu’il connaît la date de sa libération du service national actif, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le salarié désirant reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment en avertit son ancien employeur.
La reprise du travail intervient dans un délai maximal d’un mois à compter de cette demande, sauf accord différent entre les parties.
Le salarié réintégré retrouve l’ensemble des avantages acquis au moment de son départ. Il peut demander de recevoir également une avance équivalente à un mois de salaire, dès lors qu’il n’a exercé aucune activité professionnelle entre sa libération et sa reprise du travail.
b) Périodes de réserve Pendant les périodes effectuées dans la réserve, l’employeur complète la solde perçue à concurrence du salaire net. Ce complément est accordé dans la limite du nombre de journées d’absence ouvrant droit à une autorisation d’absence de plein droit, en application des dispositions légales, dans l’entreprise. »
Article 3 | Dispositions finales a) Dates d’application
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et applicable à compter de la date de dépôt de ce dernier.
b) Champ d’application Le présent avenant vise les sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d’assistance (IDCC 1801), ainsi que leurs salariés.
L’avenant fera l’objet d’une communication dans chaque entreprise.
Cet avenant ne nécessite pas d’adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
c) Dépôt et extension Les parties signataires s’engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l’extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 14 avril 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.