AvenantSport (IDCC 2511)

Avenant n° 221 du 8 juin 2026 relatif à la période de reconversion

BOCC n° 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026 ASET2650689M

En bref

Convention collective

Sport (IDCC 2511)

Date du texte

8 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260028.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3328 | Convention collective nationale

IDCC : 2511 | SPORT

Avenant n° 221 du 8 juin 2026 relatif à la période de reconversion NOR : ASET2650689M IDCC : 2511

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

CoSMoS ;

AESL ;

UESC, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CGT ;

CFDT ;

FNASS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans un contexte de forte mutation du marché du travail, les partenaires sociaux de la branche du sport font de la formation professionnelle et de l’accès aux qualifications une priorité absolue. En ce sens, ils mettent en œuvre une politique globale d’emploi/formation/certification ambitieuse et volontariste, notamment déclinée dans le cadre du chapitre 8 de la convention collective nationale du sport (IDCC 2511), et ayant vocation à apporter des réponses concrètes et opérationnelles aux principaux enjeux identifiés au sein de leur champ d’intervention (fidélisation et évolution professionnelles des salariés, consolidation des emplois…).

Dans ce cadre, les partenaires sociaux souhaitent encourager la mobilisation du nouveau dispositif de formation créé par la loi du 24 octobre 2025 et prévu aux articles L. 6324-1 à L. 6324-11 du code du travail : la période de reconversion interne.

Ainsi, pour notamment favoriser la mobilité interne des salariés, les partenaires sociaux souhaitent, tel que prévu par les articles L. 6324-4 et L. 6324-8 du code du travail, allonger les périodes et durées de formation dans le cadre de ce dispositif.

Article 1er

Les article 8.5 à 8.5.4 à la CCNS sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 8.5 | Le dispositif de période de reconversion interne Tout salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne (…) à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion ayant pour objet l’acquisition d’une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l’article L. 6314-1 du code du travail (certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles et certificats de qualification professionnelle de branche ou interbranche) ou d’un ou de plusieurs blocs de compétences. Il peut bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail.

La période de reconversion peut également permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2 et L. 6323-6 du code du travail.

Article 8.5.1 | Dispositions générales Lorsque le salarié bénéficie d’une période de reconversion interne à l’entreprise, les modalités d’organisation de cette période, notamment sa durée, font l’objet d’un accord écrit. Pendant la période de reconversion, le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification.

Article 8.5.2 | Durée des actions de formation et périodes de réalisation Conformément à l’article L. 6324-4 du code du travail, la durée des actions de formation éligibles est comprise entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder douze mois. Conformément aux articles L. 6324-4 et L. 6324-8 du code du travail, ces durées sont allongées à 1 200 heures de formation sur une période ne pouvant excéder 24 mois pour tous les salariés éligibles à la période de reconversion interne, et pour toutes les certifications visées par ce dispositif. »

Article 2

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du sport. Il ne nécessite pas d’adaptation spécifique ou la mise en place d’un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Article 3

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d’une demande d’extension et entrera en vigueur à sa date de signature.

Fait à Arcueil, le 8 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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