AccordCabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543)

Accord du 29 mai 2026 relatif à la révision du titre 12 « Commissions paritaires » de la convention collective

BOCC n° 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026 ASET2650750M

En bref

Convention collective

Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543)

Date du texte

29 mai 2026

Bulletin

BOCC 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260031.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3205 | Convention collective nationale IDCC : 2543 | CABINETS OU ENTREPRISES DE GÉOMÈTRES-EXPERTS, GÉOMÈTRES-TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMÈTRES ET EXPERTS FONCIERS

Accord du 29 mai 2026 relatif à la révision du titre 12 « Commissions paritaires »

de la convention collective NOR : ASET2650750M IDCC : 2543

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

CSNGT, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

BATI-MAT-TP CFTC ;

FG FO construction, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Les partenaires sociaux représentatifs au sens des articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 réunis lors de la CPPNI du 29 mai 2026 conviennent de réviser des dispositions de la convention collective nationale des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers IDCC 2543.

La commission paritaire permanente de la négociation et de l’interprétation (CPPNI)

1erArticle 1er – Révision de l’article 12.1.1 « Mission et composition »21 paragraphes, 3 min de lecture

L’article 12.1.1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 12.1.1.1. Missions La CPPNI est chargée dans le cadre national des missions suivantes :

1° Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;

2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;

3° Elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme.

Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Ainsi, doivent être transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche les conventions et accords d’entreprise comportant des stipulations portant sur :

– la durée du travail ainsi que la répartition et l’aménagement des horaires (heures sup-plémentaires, conventions de forfait, travail à temps partiel, travail intermittent...) ;

– le repos quotidien ;

– les jours fériés ;

– les congés : congés payés et autres congés (congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, congés pour engagement associatif, politique ou militant, congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise, etc.) ;

– le compte épargne-temps.

Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.

4° Elle interprète à la demande les textes de la convention collective nationale ;

5° Elle négocie des accords de branche ou des avenants à la présente convention collective, sur tous les thèmes qui relèvent de son champ de compétence, notamment ceux qui constituent son ordre public conventionnel, sur proposition d’une organisation représentative dans la branche conformément aux dispositions de l’article 12.1.3.2 ;

6° Elle négocie et fixe les salaires minimaux conventionnels en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre.

La négociation sur les salaires est l’occasion, pour les parties, d’examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes :

– l’évolution économique, la situation de l’emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;

– les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;

– l’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.

Aucun point mis à l’ordre du jour par les différentes organisations syndicales ne pourra être écarté des négociations et fera l’objet d’un examen spécifique et d’une réponse écrite motivée par chaque organisation.

·12.1.1.2. Composition La commission paritaire permanente de la négociation et de l'interprétation collective (CPPNI) est composée de deux représentants par organisation syndicale et professionnelle d’employeurs représentative dans la branche. Chaque représentant employeur ou salarié doit pouvoir justifier de la validité de son mandat lors des réunions. »0 paragraphe, 1 min de lecture
2Article 2 – Révision de l’article 12.1.2 « Fonctionnement »8 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 12.1.2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 12.1.2.1. Réunion, siège et coprésidence La commission paritaire permanente de la négociation et de l’interprétation (CPPNI) se réunit au moins dix fois par an pour débattre des thèmes dont elle est chargée (notamment conformément à l’art 7.5).

Aucun point mis à l’ordre du jour par les différentes organisations syndicales ne pourra être écarté des négociations et fera l’objet d’un examen spécifique et d’une réponse circonstanciée.

La commission élit en son sein une coprésidence composée de deux coprésidents représentant chacun des deux collèges. Au sein de chaque collège, le vote a lieu à main levée, à raison d’une voix par organisation présente ou représentée.

Le poids du vote de chaque organisation est proportionnel à sa représentativité au niveau national dans la branche.

La durée des mandats des coprésidents correspond à la durée d’un cycle de mesure de la représentativité.

L’élection a lieu obligatoirement dans le mois qui suit la publication des arrêtés de mesure de la représentativité. En cas de carence, le secrétariat de la commission procède à la convocation des organisations syndicales sur demande d’au moins une d’entre elles pour y procéder.

Le secrétariat est assuré par le secrétariat du paritarisme (association paritaire).

·12.1.2.2. Fonctions de la coprésidence La coprésidence a pour fonction de coordonner et d’animer l’activité de la commission paritaire nationale, de convoquer par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme, les organisations syndicales aux réunions par lettre recommandée avec accusé de récep-tion ou tout moyen adapté dans un délai de 15 jours avant la date de celle-ci en y joignant les dossiers nécessaires, et de rédiger un relevé de conclusions de chaque séance. »1 paragraphe, 1 min de lecture

La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

3Article 3 – Révision de l’article 12.2.1.2 « Composition »2 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 12.2.1.2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 12.2.1.2. Composition Chaque organisation syndicale et patronale représentative dans la branche dispose de deux sièges au sein de la CPNEFP. Chaque représentant employeur ou salarié doit pouvoir justifier de la validité de son mandat lors de ces réunions. »

4Article 4 – Révision de l’article 12.2.3 « Fonctionnement »5 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 12.2.3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 12.2.3.1. Élection de la coprésidence La commission élit en son sein une coprésidence composée de deux coprésidents représentant chacun des deux collèges. Au sein de chaque collège, le vote a lieu à main levée, à raison d’une voix par organisation présente ou représentée.

Le poids du vote de chaque organisation est proportionnel à sa représentativité au niveau national dans la branche.

La durée des mandats des coprésidents correspond à la durée d’un cycle de mesure de la représentativité. L’élection a lieu obligatoirement dans le mois qui suit la publication des arrêtés de mesure de la représentativité. En cas de carence, le secrétariat de la commission procède à la convocation des organisations syndicales sur demande d’au moins une d’entre elles pour y procéder.

Le secrétariat est assuré par le secrétariat du paritarisme (association paritaire).

·12.2.3.2. Réunion La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) se réunit au moins dix fois par an pour débattre des thèmes dont elle est chargée. Aucun point mis à l’ordre du jour par les différentes organisations syndicales ne pourra être écarté des négociations et fera l’objet d’un examen spécifique et d’une réponse circonstanciée.0 paragraphe, 1 min de lecture
·12.2.3.3. Fonctions de la coprésidence La coprésidence de la CPNEFP a pour fonction : – de coordonner et d’animer l’activité de la commission paritaire nationale ; – de convoquer par courriel (aux adresses communiquées par les organisations4 paragraphes, 1 min de lecture

représentatives) par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme les organisations représentatives au plan national dans la branche aux réunions de la CPNEFP, dans un délai de 15 jours avant la date de celles-ci en y joignant les dossiers nécessaires ;

– de mettre à disposition par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme les convocations et les dossiers d’appuis dans un système d’information partagé ;

– de rédiger par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme un relevé de conclusions de chaque séance. »

Les commissions paritaires régionales (CPR)

5Article 5 – Révision de l’article 12.3.1.2 « Composition »4 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 12.3.1.2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 12.3.1.2. Composition Les commissions paritaires régionales sont composées de membres mandatés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives au niveau de la branche.

Chaque organisation syndicale et patronale représentative dans la branche dispose de deux sièges au sein de chaque CPR.

Chaque représentant employeur ou salarié doit pouvoir justifier de la validité de son mandat lors des réunions. Les membres de la commission devront impérativement exercer à titre professionnel principalement dans le périmètre géographique de la commission paritaire régionale. »

6Article 6 – Révision de l’article 12.3.2 « Coprésidence et fonctionnement »4 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 12.3.2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 12.3.2.1. Élection de la coprésidence Chaque commission paritaire régionale élit en son sein une coprésidence composée de deux coprésidents représentant chacun des deux collèges. Au sein de chaque collège, le vote a lieu à main levée, à raison d’une voix par organisation présente ou représentée. Le poids du vote de chaque organisation est proportionnel à sa représentativité au niveau national dans la branche.

La durée des mandats des coprésidents correspond à la durée d’un cycle de mesure de la représentativité. L’élection a lieu obligatoirement dans le trimestre qui suit la publication des arrêtés de mesure de la représentativité. En cas de carence, le secrétariat de la commission procède à la convocation des organisations syndicales sur demande d’au moins une d’entre elles pour y procéder.

Le secrétariat est assuré par le secrétariat du paritarisme (association paritaire).

·12.3.2.2. Fonctions de la coprésidence La coprésidence de chaque commission régionale a pour fonction : – de coordonner et d’animer l’activité de la commission régionale ; – de convoquer par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme, par courriel les3 paragraphes, 1 min de lecture

membres de la commission, dans un délai de 15 jours avant la date de chaque réunion ;

– de mettre à disposition, par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme, les dossiers d’appuis aux réunions ;

– de rédiger par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme un relevé de conclusions de chaque séance.

·12.3.2.3. Fonctionnement Les commissions paritaires régionales se réunissent deux fois par an. Toute réunion supplémentaire peut être initiée par la coprésidence de la CPR mais devra faire l’objet d’une validation préalable par une commission paritaire nationale. Les correspondances destinées aux CPR sont adressées par voie postale à CPR / Co APGTP : 54, boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris ou par courriel à l’adresse [email protected] pour diffusion aux organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche. Cette information est affichée dans chaque entreprise sur la base du support mis à disposition par l’association paritaire. »1 paragraphe, 1 min de lecture

La commission paritaire de gestion du régime de prévoyance (CPGRP)

7Article 7 – Révision de l’article 11.2 de l’accord « Régime de prévoyance complémentaire du 13 octobre 2005 » intégré dans la convention collective nationale dans sa rédaction issue de l’accord du 27 septembre 20182 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 11.2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 11.2.1. Composition Chaque organisation syndicale et patronale représentative dans la branche dispose de deux sièges. Chaque représentant employeur ou salarié doit pouvoir justifier de la validité de son mandat lors de ces réunions.

·11.2.2. Élection de la coprésidence La commission élit en son sein une coprésidence composée de deux coprésidents représentant chacun des deux collèges. Au sein de chaque collège, le vote a lieu à main levée, à raison d’une voix par organisation présente ou représentée. Le poids du vote de chaque organisation est proportionnel à sa représentativité au niveau national dans la branche. Le secrétariat est assuré par le secrétariat du paritarisme (association paritaire).1 paragraphe, 1 min de lecture

La durée des mandats des coprésidents correspond à la durée d’un cycle de mesure de la représentativité. L’élection a lieu obligatoirement dans le mois qui suit la publication des arrêtés de mesure de la représentativité. En cas de carence, le secrétariat de la commission procède à la convocation des organisations syndicales sur demande d’au moins une d’entre elles pour y procéder.

·11.2.3. Fonctions de la coprésidence La coprésidence de la commission a pour fonction : – de coordonner et d’animer l’activité de la commission ; – de convoquer par courriel (aux adresses communiquées par ces organisations) par3 paragraphes, 1 min de lecture

l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme les organisations représentatives dans la branche aux réunions de la commission, dans un délai de 15 jours avant la date de celles-ci en y joignant les dossiers nécessaires ;

– de mettre à disposition de ses membres les convocations et les dossiers d’appuis dans un système d’information partagé ;

– de rédiger un relevé de conclusions de chaque séance.

·11.2.4. Réunions La commission se réunit au moins 4 fois par an. Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande d’au moins une organisation représentative dans la branche, pour traiter des questions spéci-fiques et/ou urgentes. La coprésidence de la CPGRP a pour fonction : – de coordonner et d’animer l’activité de la commission paritaire nationale ; – de convoquer par courriel (aux adresses communiquées par les organisations5 paragraphes, 1 min de lecture

représentatives) par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme les organisations représentatives au plan national dans la branche aux réunions de la CPGRP, dans un délai de 15 jours avant la date de celles-ci en y joignant les dossiers nécessaires ;

– de mettre à disposition par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme les convocations et les dossiers d’appuis dans un système d’information partagé ;

– de rédiger par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme un relevé de conclusions de chaque séance.

Aucun point mis à l’ordre du jour par les différentes organisations syndicales ne pourra être écarté des négociations et fera l’objet d’un examen spécifique et d’une réponse circonstanciée. »

Dispositions diverses

8Article 8 – Durée de l’accord. Publicité. Extension5 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires via l’association paritaire demandent l’extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 29 mai jusqu’au 2 juin 2026 inclus.

Fait à Paris, le 29 mai 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

Dans le même bulletin

Toutes les publications du BOCC

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.