AvenantIndustries de l'habillement (IDCC 247)

Avenant n° S 70 du 23 juin 2026 relatif aux salaires

BOCC n° 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026 ASET2650751M

En bref

Convention collective

Industries de l'habillement (IDCC 247)

Date du texte

23 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260031.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3098 | Convention collective nationale IDCC : 247 | INDUSTRIES DE L’HABILLEMENT

Avenant n° S 70 du 23 juin 2026 relatif aux salaires NOR : ASET2650751M IDCC : 247

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

UFIMH, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FS CFDT ;

CMTE CFTC ;

THC CGT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

1erArticle 1er19 paragraphes, 1 min de lecture

À compter des salaires de juillet 2026 il est garanti aux salariés de l’annexe I « Ouvriers » une rémunération minimale mensuelle brute d’un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

NiveauÉchelon
I11 878
21 887
31 891
41 897
II11 901
21 906
31 912
41 916
NiveauÉchelon
III11 922
21 962

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n’est pas mensuelle et, en particulier, la prime d’ancienneté prévue par l’article 14 de l’annexe I « Ouvriers » calculée sur l’indemnité de congés payés correspondant au congé annuel, dans la limite de 30 jours ouvrables, comme suit :

– 5 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

– 10 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

– 20 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

– 25 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

2Article 217 paragraphes, 1 min de lecture

À compter des salaires de juillet 2026 il est garanti aux salariés de l’annexe II « Employés » une rémunération minimale mensuelle brute d’un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

NiveauÉchelonRémunération minimale mensuelle brute en fonction de l’ancienneté
– de 3 ansDe 3 à
– de 6 ans
De 6 à
– de 9 ans
De 9 à
– de 12 ans
De 12 à
– de 15 ans
15 ans et +
I11 8781 8961 9031 9101 9171 924
21 8891 9071 9141 9211 9281 935
31 8921 9101 9171 9241 9311 938
41 8941 9121 9191 9261 9331 940
II11 8961 9211 9311 9411 9511 961
21 8991 9231 9331 9431 9531 963
31 8991 9231 9331 9431 9531 963
41 9001 9241 9341 9441 9541 964
III11 9031 9341 9471 9601 9721 985
21 9061 9381 9501 9631 9761 988
31 9131 9451 9581 9701 9831 996
41 9641 9962 0092 0212 0342 046

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n’est pas mensuelle.

3Article 314 paragraphes, 1 min de lecture

À compter des salaires de juillet 2026 il est garanti aux salariés de l’annexe III « Techniciens et agents de maîtrise » une rémunération minimale mensuelle brute d’octobre d’un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

NiveauÉchelonRémunération minimale mensuelle brute en fonction de l’ancienneté
– de 3 ansDe 3 à
– de 6 ans
De 6 à
– de 9 ans
De 9 à
– de 12 ans
De 12 à
– de 15 ans
15 ans et +
III21 9061 9381 9501 9631 9761 988
31 9131 9451 9581 9701 9831 996
41 9641 9962 0092 0212 0342 046
IV12 0962 1342 1492 1652 1802 195
22 2862 3252 3402 3552 3712 386
32 4892 5272 5422 5582 5732 588
42 7002 7382 7532 7692 7842 799
V12 8522 9112 9352 9592 9823 006
23 1613 2203 2433 2673 2913 314

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n’est pas mensuelle.

4Article 414 paragraphes, 1 min de lecture

Il est garanti aux salariés de l’annexe IV « Ingénieurs et cadres » une rémunération minimale annuelle brute pour l’année 2026 d’un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

NiveauÉchelon
IV329 625
133 081
236 268
V
340 792
443 472
146 470
250 355
VI
357 678
466 967
5Article 5 – Bases de calcul des garanties d’appointements en fonction de l’ancienneté pour les ETAM7 paragraphes, 1 min de lecture

Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d’appointements minima en fonction de l’ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixées, pour les rémunérations à compter de juillet 2026 à :

– 706 euros pour le niveau I ;

– 986 euros pour le niveau II ;

– 1 264 euros pour le niveau III ;

– 1 531 euros pour le niveau IV ;

– 2 360 euros pour le niveau V.

Conformément aux articles 8 des annexes II « Employés » et III « Techniciens et agents de maîtrise », les ETAM ayant 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence dans l’entreprise ne peuvent percevoir un salaire réel brut inférieur à la rémunération minimale mensuelle brute hors ancienneté correspondant à leur classification hiérarchique majorée respectivement de 2,5 %, 3,5 %, 4,5 %, 5,5 % et 6,5 % du montant fixé ci-dessus par niveau, le résultat étant arrondi à l’euro le plus proche.

6Article 61 paragraphe, 1 min de lecture

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l’obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application du code du travail.

7Article 7 – Engagement de renégociation1 paragraphe, 1 min de lecture

Les parties signataires conviennent que, dès que l’indice des prix à la consommation publié par l’Insee atteindra + 1,5 % en glissement à compter de l’indice de juin 2026, une réunion de la CPPNI sera organisée à l’initiative de l’union française des industries mode et habillement, dans les quinze jours de la date de publication par l’Insee, pour évaluer l’impact de cette revalorisa-tion sur les rémunérations minimales garanties fixées par le présent accord et échanger, le cas échéant, sur leurs adaptations.

8Article 8 – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu’il a pour unique objet d’actualiser les minima conventionnels de salaires de la convention collective nationale des industries de l’habillement et qu’il s’applique à toutes les entreprises sans distinction de taille d’effectif.

9Article 9 – Égalité salariale hommes/femmes4 paragraphes, 1 min de lecture

Conformément à l’article 5 de l’accord du 19 janvier 2010 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries de l’habillement, les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s’assurer, notamment à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu’il s’agit d’un même travail effectué dans une situation similaire ou d’un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.

Conformément à ce principe, les entreprises veilleront au respect de :

– l’égalité de rémunération entre femmes et hommes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par le présent accord et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ;

– l’égalité de traitement entre les salariés quels que soient leur origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.

10Article 10 – Dépôt et extension3 paragraphes, 1 min de lecture

Les parties signataires conviennent de demander l’extension, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le code du travail, du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail.

Fait à Paris, le 23 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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