En bref
- Convention collective
Imprimeries de labeur et industries graphiques (IDCC 184)
- Date du texte
23 juin 2026
- Bulletin
BOCC 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260028.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3138 | Convention collective nationale
IDCC : 184 | IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES
Accord paritaire du 23 juin 2026 relatif au régime de prévoyance conventionnelle
NOR : ASET2650708M
IDCC : 184
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
GMI ;
UNIIC,
d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
FILPAC CGT ;
CGT-FO livre ;
IP CFE-CGC ;
CFDT SF3C,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Cet accord paritaire porte sur les dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle pour l’année 2027.
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d’entreprises de moins de cinquante salariés, il n’y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent accord.
Article 1er | Situation du régime conventionnel
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation se réunit annuellement afin d’analyser la situation de l’ensemble du régime prévoyance conventionnelle.
Les taux conventionnels restent inchangés pour l’année 2027.
Article 2 | Reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l’accord paritaire en date du 1er décembre 2014
1. Portabilité des garanties prévoyance
Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l’accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l’état pour l’année 2027 (modalités spécifiques d’application à la profession).
2. Évolution du dispositif
Un point sur l’évolution technique et financière de ce dispositif sera fait par la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, à mi-année, afin de maintenir, ou de modifier les modalités d’application de celui-ci.
Article 3 | Date d’application de l’accord
Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2027.
Les organisations signataires demandent l’extension du présent accord.
Fait à Paris, le 23 juin 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.