AvenantNégoce de l'ameublement (IDCC 1880)

Avenant du 30 avril 2026 à l'accord du 14 juin 2018 relatif à la médaille d'honneur du travail

BOCC n° 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026 ASET2650770M

En bref

Convention collective

Négoce de l'ameublement (IDCC 1880)

Date du texte

30 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260031.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3056 | Convention collective nationale IDCC : 1880 | NÉGOCE DE L’AMEUBLEMENT

Avenant du 30 avril 2026 à l’accord du 14 juin 2018 relatif à la médaille d’honneur du travail NOR : ASET2650770M IDCC : 1880

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

CNEF, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FNECS CFE-CGC ;

CFTC CSFV ;

FS CFDT ;

CGT FCS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par le présent avenant, les parties ont entendu préciser les dispositions de l’accord du 14 juin 2018 relatif à la médaille d’honneur du travail, relatives à l’obtention de cette dernière par des personnes en situation particulière, conformément aux dispositions légales.

Article 1er | Médaille du travail des personnes en situation de handicap

Il est ajouté un dernier alinéa à l’article 3 « Montant de la gratification » de l’accord du 14 juin 2018 relatif à la médaille d’honneur du travail, ainsi rédigé :

« Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret du 4 juillet 1984, la durée des services requise pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail est réduite de moitié pour les mutilés du travail dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 75 %. Lorsque le taux d’incapacité est au moins égal à 75 %, l’échelon argent est accordé sans condition de durée de services ; l’échelon vermeil est accordé 5 ans après ; l’échelon or 4 ans après l’échelon vermeil, et l’échelon grand or 2 ans 1/2 après l’échelon or.

Les mutilés du travail à 100 % reçoivent immédiatement l’échelon grand or. »

Article 2 | Entreprises de moins de 50 salariés

Compte tenu de l’objet du présent avenant, celui-ci s’applique aux conditions prévues par l’accord du 14 juin 2018.

Article 3 | Durée. Dénonciation. Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la convention collective. Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension à intervenir dans les meilleurs délais.

Article 4 | Dépôt. Extension

Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

L’extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L 2261-24 du code du travail.

Fait à Paris, le 30 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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