En bref
- Convention collective
Mutualité (IDCC 2128)
- Date du texte
28 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260031.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3300 | Convention collective nationale IDCC : 2128 | MUTUALITÉ
Accord de méthode du 28 avril 2026 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective NOR : ASET2650752M IDCC : 2128
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
ANEM, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
CGT ;
CFDT ;
FO ;
CFE-CGC ;
UNSA, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
·Préambule
Dans le cadre de leur volonté commune d’inscrire la convention collective de la mutualité dans la durée et de lui permettre de toujours mieux répondre aux attentes des salariés et des entreprises du secteur, les partenaires sociaux ont décidé de négocier des mesures visant à réviser et à moderniser certains de ses éléments structurants ayant trait principalement à la rémunération et à la classification.
En effet, face à la nécessité d’améliorer l’attractivité et la lisibilité de la convention collective de la mutualité, les partenaires sociaux ont fait le choix de s’inscrire dans une dynamique positive et proactive de révision d’une partie des dispositifs. L’objectif consiste à moderniser la convention collective de la mutualité et à assurer, par la clarté et la précision rédactionnelle, la sécurité juridique des salariés et des entreprises ainsi qu’à donner des repères pour construire de réels parcours professionnels.
Pour mémoire, un accord de méthode à durée déterminée dont l’objet était de fixer le champ des travaux de modernisation de la convention collective de la mutualité, ainsi que leur cadencement et les moyens alloués aux partenaires sociaux pour les mener à bien a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche le 15 mars 2019. Cet accord est arrivé à terme le 31 décembre 2020.
Quatre nouveaux accords de méthode à durée déterminée relatifs à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité ont été signés par l’ensemble des partenaires sociaux le 12 mars 2021, le 15 juin 2023, le 4 février 2025 et le 16 décembre 2025 dont le terme est fixé le 30 avril 2026.
Afin de poursuivre les travaux de révision et de modernisation, les partenaires sociaux décident de conclure un nouvel accord de méthode pour le reste de l’année 2026.
1erArticle 1er – Objet des travaux
Le présent accord a pour champ d’application les travaux menés en 2026 portant sur les thématiques suivantes :
– révision de la RMAG, mise en place d’un salaire minimum par classe et réflexion autour de la notion d’emplois-repères ;
– révision de l’architecture de rémunération ;
– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;
– poursuite des travaux autour des classifications ;
– identification des dispositions prévues par la convention collective de la mutualité qui néces-siteraient une mise en cohérence au regard des nouveautés introduites par la modernisation de la CCN.
Les partenaires sociaux s’autorisent paritairement, s’ils l’estiment nécessaire, à recourir à l’accompagnement de tiers-experts. Au regard de la nature de certaines thématiques en lien avec le sujet de l’emploi, le financement de ces derniers est pris en charge à parité par l’ANEM et l’AGFBM.
À titre indicatif, il est convenu paritairement que les partenaires sociaux se réunissent à une fréquence d’un groupe de travail paritaire par mois tout au long des travaux. Ce calendrier pourra être adapté en fonction des besoins.
À date, les groupes de travail paritaire sont fixés comme suit :
– 28 mai 2026 journée ;
– 24 juin 2026 journée ;
– 9 juillet 2026 journée ;
– 23 septembre 2026 journée ;
– 21 octobre 2026 journée.
Chaque délégation syndicale représentative au niveau de la branche peut être composée de trois représentants maximum lors des groupes de travail paritaire.
2Article 2 – Moyens spécifiques attribués aux organisations syndicales
Compte tenu de la complexité et de la technicité des travaux nécessitant des groupes de travail préalables, les organisations syndicales bénéficient de moyens supplémentaires spécifiques à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord de branche.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux bénéficient de 160 journées d’absence réparties de manière égale entre les organisations syndicales représentatives de la branche.
Au regard de la nature de certaines thématiques en lien avec le sujet de l’emploi, les parties conviennent paritairement d’une participation à part égale de l’ANEM et de l’AGFBM dans la prise en charge des journées d’absence. Aussi, l’ANEM et l’AGFBM prennent chacune en charge 50 % de la totalité des journées d’absence consommées.
À titre illustratif, si 160 journées d’absence étaient utilisées par les organisations syndicales, l’ANEM et l’AGFBM prendraient chacune en charge 80 journées d’absence.
L’objet de ces journées est de traiter exclusivement les thématiques visées par le présent accord lors de travaux préparatoires à l’exclusion des temps dédiés aux commissions de la CPPNI et aux groupes de travail paritaires.
À titre exceptionnel, chaque organisation syndicale disposant, en application des accords du 4 février 2025 et du 16 décembre 2025 d’un reliquat de journées d’absences non consommées au 30 avril 2026 a la possibilité de le reporter afin de l’utiliser sur la période d’application du présent accord, soit du 1er mai 2026 au 31 décembre 2026, étant rappelé que le calendrier prévisionnel des travaux prévoit leur terme le 31 octobre 2026.
Par ailleurs, il est précisé que le droit de tirage prévu par le présent accord ne peut s’effectuer que sur la période courant à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2026.
Un formulaire permettant aux chefs de file des organisations syndicales d’informer l’ANEM de l’utilisation des journées mentionnées ci-dessus figure en annexe du présent accord de branche.
Ces journées sont considérées comme du temps de travail effectif et fractionnables en demi-journées.
L’ANEM et la structure employeur doivent être destinataires de la justification de la participation effective des intéressés aux travaux visés à l’article 1er du présent accord et matérialisée par le formulaire figurant en annexe qui doit être adressé dans un délai de 3 jours ouvrés avant l’absence. L’ANEM rembourse directement à l’employeur, sur demande de sa part via l’envoi du formulaire figurant en annexe, les salaires et l’ensemble des cotisations sociales associées. Afin d’obtenir ce remboursement, l’employeur doit adresser à l’ANEM le formulaire dans les 45 jours suivant sa réception. L’ANEM refacture à l’AGFBM les journées d’absence remboursées pour le compte de cette dernière.
Il est rappelé par ailleurs que la participation aux commissions de la CPPNI et aux groupes de travail paritaires obéit aux règles prévues par l’accord de branche relatif au financement du dialogue social du 9 novembre 2018 notamment en son article 2.1.
3Article 3 – Dispositions diverses
3.1Article 3.1 – Organismes mutualistes de moins de 50 salariés
Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l’accord n’est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.
3.2Article 3.2 – Suivi de l’accord
Cet accord fera l’objet d’une évaluation par les partenaires sociaux au regard des thématiques, du cadencement et de la consommation par les organisations syndicales des journées d’absence rémunérées et des éventuelles difficultés qu’elles rencontreraient dans ce cadre.
3.3Article 3.3 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences de l’accord durant le deuxième semestre de l’année 2026.
4Article 4 – Durée. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026. À l’échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er mai 2026.
5Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
6Article 6 – Formalités de dépôt. Extension
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version signée des parties sur support papier et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent accord.
Fait à Paris, le 28 avril 2026.
(Suivent les signatures.) Annexe Formulaire justificatif de l’utilisation d’une journée d’absence prévue à l’article 2 de l’accord de méthode relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité du 28 avril 2026
■ Organisation syndicale : ……… (à compléter).
■ Date de la réunion : ……… (à compléter).
■ Salarié pour lequel la prise en charge est demandée :
Nom : ……… (à compléter).
Prénom : ……… (à compléter).
■ Entreprise employeur :
Nom : ……… (à compléter).
Adresse complète : ……… (à compléter).
■ Durée de la réunion pour laquelle la prise en charge est demandée :
Journée □ Demi-journée □
■ Salaire net et cotisations sociales pour lesquels la prise en charge est demandée (à remplir en dernier lieu par l’entreprise employeur une fois la signature de l’organisation syndicale obtenue) : ……… euros.
Signature de l’organisation syndicale représentative au niveau de la branche.
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.