AvenantEntreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247)

Avenant du 11 juin 2026 relatif à la modification de l'article 21 « Classification des fonctions » de la convention collective

BOCC n° 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026 ASET2650767M

En bref

Convention collective

Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247)

Date du texte

11 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260031.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3110 | Convention collective nationale IDCC : 2247 | ENTREPRISES DE COURTAGE D’ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES

Avenant du 11 juin 2026 relatif à la modification de l’article 21 « Classification des fonctions »

de la convention collective NOR : ASET2650767M IDCC : 2247

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

Planète CSCA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFTC CSFV ;

SNECAA CFE-CGC ;

CFDT banques et assurances, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l’article L. 2232-10-1.

« Article 21 | Classification des fonctions 1° Domaine d’application de la nouvelle classification Cette nouvelle classification s’applique à tous les salariés des entreprises de courtage entrant dans le champ d’application défini à l’article 1er de la présente convention collective de travail.

2° Présentation générale de la classification Les partenaires sociaux ont opté pour une nouvelle classification adaptable aux évolutions notamment techniques et organisationnelles que rencontre régulièrement le secteur des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances.

Les parties signataires ont ainsi voulu rénover la classification du personnel en fournissant à la branche professionnelle un outil facilement utilisable quelles qu’elles soient la dimension et la complexité de la structure de l’entreprise concernée.

Cette classification a en effet pour objectif de positionner les emplois et offre au salarié un classement conforme aux fonctions réellement exercées et des perspectives d’évolution de carrière rendues plus visibles grâce à une meilleure progressivité hiérarchique. Elle facilite la prise en compte de la polyvalence et de l’esprit d’initiative dans l’exercice de la fonction. Elle constitue un outil de gestion performant en termes de recrutement, de gestion de carrière et de formation en permettant de positionner tout salarié, quelle que soit la particularité de son poste et de ses responsabilités.

3° Mise en place de la nouvelle classification A. Principes généraux Les salariés sont classés selon les fonctions qu’ils exécutent réellement. La mise en œuvre de cette nouvelle classification ne peut en aucun cas avoir pour conséquence de diminuer le montant global des salaires antérieurement perçus par les salariés.

Les salariés occupant des emplois en classe D constituent une catégorie spécifique intermédiaire entre les employés et les cadres. Ils sont rattachés au collège des employés et agents de maîtrise lors des élections professionnelles. Sous réserve d’un accord conclu au sein de chaque entreprise dans les conditions prévues à l’article 16 de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947, les salariés occupant des emplois en classe D pourront être affiliés aux caisses de retraite des cadres au titre de l’article 36 de la même convention et accéder ainsi au régime de retraite des cadres par répartition.

Les salariés occupant des emplois en classes E, F, G et H relèvent de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947.

Cette classification devant permettre au salarié d’évoluer professionnellement, des entretiens de parcours professionnel avec le responsable hiérarchique doivent être organisés au minimum tous les 4 ans au sein des entreprises de courtage d’assurances ou de réassurances. Ces entretiens ont lieu à l’initiative du salarié, de l’employeur ou de son représentant. L’employeur peut faire appel à un concours technique extérieur.

Il est possible au sein de chaque entreprise de prévoir une fréquence plus courte, en accord avec les délégués syndicaux, pour l’ensemble du personnel ou pour une catégorie spécifique, pour les questions relevant du présent article, ou uniquement pour des questions relatives à la formation professionnelle.

Ces entretiens ont notamment pour objet d’évaluer les compétences du salarié, d’examiner les éventuelles actions de formation que celui-ci peut suivre ainsi que d’étudier, au regard des besoins prévisibles de l’entreprise, ses souhaits de mobilité professionnelle.

Ces entretiens doivent également permettre à chaque salarié d’élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits d’évolution dans l’entreprise et de ses aptitudes, en fonction de la situation de l’entreprise.

Le salarié est informé de la tenue de l’entretien professionnel le concernant au moins une semaine à l’avance.

Au cours de l’entretien de parcours professionnel, sont abordés notamment les points suivants :

1° Les compétences du salarié et qualifications mobilisées dans son emploi actuel, ainsi qu’à leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise, notamment les mutations liées au numérique, à la réglementation, aux attentes des clients et aux nouveaux modes de travail ;

2° La situation et au parcours professionnel du salarié, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise, y compris la manière dont les emplois dans le courtage d’assurances sont susceptibles d’évoluer dans les années à venir ;

3° Les besoins de formation du salarié, qu’ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise, ou à un projet personnel de reconversion, de mobilité ou de développement de compétences spécifiques ;

4° Les souhaits d’évolution professionnelle du salarié. L’entretien peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences, ou à une validation des acquis de l’expérience (VAE), dans le respect des règles et dispositifs prévus par la législation et les accords de branche ;

5° L’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer, ainsi qu’aux modalités d’accès au conseil en évolution professionnelle (CEP), y compris via les opérateurs de compétences (Opco Atlas) pour les entreprises de la branche du courtage d’assurances.

Lors de la mise en place de cet entretien dans les entreprises, ces modalités sont communiquées à l’ensemble des salariés, après information des instances représentatives compétentes.

Les besoins qui auront été identifiés lors de cet entretien font l’objet, dans la mesure du possible, de propositions en matière d’actions de formation, en liaison avec la politique de gestion prévisionnelle de l’emploi au sein de l’entreprise.

À l’issue de cet entretien, le salarié est informé, de façon précise, formalisée et personnalisée, des conclusions de celui-ci. En cas de désaccord sur les conclusions de l’entretien professionnel, le salarié peut demander à être reçu par le responsable du niveau supérieur ou un responsable du service des ressources humaines.

B. Révision Les partenaires se réuniront tous les 5 ans afin de procéder à un examen des éventuelles adaptations et modifications à apporter à la classification prévue dans la présente convention.

4° Critères retenus pour la constitution des classes Les définitions propres à chaque classe ont été élaborées à partir des critères suivants :

– les connaissances ;

– l’autonomie ;

– la contribution à l’entreprise ;

– la responsabilité.

Compte tenu de la diversité des situations rencontrées, les niveaux d’études et de formation ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent, au titre de la présente convention, ni un maximum ni un minimum. Ils supposent que les connaissances correspondantes au référentiel de ces diplômes soient mises en œuvre dans l’emploi.

Les partenaires sociaux ont, par ce choix, retenu les principaux critères communs à l’ensemble des emplois susceptibles d’être exercés dans une entreprise de courtage d’assurance et/ou de réassurances.

Pour une meilleure lisibilité de cette classification, les parties signataires ont souhaité définir précisément chacun de ces critères :

– connaissances : elles consistent en l’ensemble des acquis théoriques et pratiques nécessaires à la réalisation du travail confié. Elles peuvent se développer grâce à la formation professionnelle, mais aussi par l’expérience professionnelle et la connaissance du secteur d’activité. Elles sont caractérisées notamment par la maîtrise du mode opératoire et des procédures nécessaires à l’exercice de l’emploi occupé ;

– autonomie : elle est caractérisée par la latitude d’action, d’organisation et de décision requise par l’emploi. Elle dépend notamment de la précision des directives nécessaires à l’accomplissement des tâches ou des missions, auxquelles le salarié doit se conformer ;

– contribution à l’entreprise : elle consiste en l’apport et l’impact économique, technique, social et relationnel. Elle est susceptible de prendre diverses formes telles que la réalisation de tâches, travaux, études, la conception de solutions et la recherche de nouveaux clients ;

– responsabilité : elle définit le niveau d’engagement nécessaire à la réalisation des travaux ou des missions.

5° Définition des classes Classe A Cette classe regroupe des emplois qui consistent en des traitements de tâches simples dans le cadre d’instructions précises à partir de méthodes et techniques préétablies ne nécessitant pas de connaissances techniques particulières. Le personnel occupant ces emplois est responsable de l’accomplissement des tâches confiées qu’il réalise et qui sont, à ce niveau, immédiatement contrôlables et/ou répétitives. Ces emplois nécessitent des échanges d’informations élémentaires que ce soit avec le personnel de l’entreprise ou avec des tiers.

Le niveau d’étude de référence est le CAP, BEP et/ou une expérience professionnelle équivalente.

Classe B À ce niveau, les emplois exercés nécessitent des connaissances techniques adaptées au poste, permettant le traitement et la résolution de problèmes simples et variés à partir de méthodes préétablies, dans le cadre de consignes générales. Le personnel occupant des emplois pouvant être classés à ce niveau est responsable de la réalisation des travaux et du traitement des tâches diversifiées qui lui sont confiées.

Ils peuvent nécessiter le plus souvent un travail en coopération au sein d’une équipe.

Le niveau d’étude de référence est le BAC, BT, BP et/ou une expérience professionnelle équivalente.

Classe C Les emplois exercés à ce niveau nécessitent l’adaptation des modes opératoires et l’organisation du travail dans le cadre de consignes générales et à partir d’informations d’origines diverses. Le personnel, qui dispose de connaissances techniques et professionnelles adaptées au poste, est chargé de l’organisation et de la réalisation de travaux divers appartenant au même domaine professionnel. Il est responsable de la réalisation des travaux confiés et de leur contrôle. Il est responsable du bon transfert de l’information tant au sein de l’équipe à laquelle il appartient qu’aux interlocuteurs externes.

Le niveau d’étude de référence est le BAC, BT, BP, BTS, DEUG, DUT et/ou une expérience professionnelle équivalente.

Classe D Les emplois catégorisés à ce niveau consistent en l’adaptation ou le choix par le personnel de son mode opératoire, de l’organisation de son travail et, le cas échéant celui de son équipe dans le cadre de consignes générales. Le personnel occupant un emploi classé à ce niveau doit organiser et réaliser des travaux variés ou des missions qui nécessitent des connaissances techniques et professionnelles approfondies adaptées au poste. Il est responsable de la réalisation des objectifs définis par le supérieur hiérarchique. Il peut être aussi chargé de l’animation d’une équipe. Il est susceptible de conseiller les membres de l’équipe dont il fait partie et entretient des relations fréquentes avec des interlocuteurs extérieurs. Il est chargé de la communication d’informations adaptées dont il assume la responsabilité.

Le niveau d’étude de référence est le BTS, DEUG, DUT, licence, maîtrise universitaires et/ou une expérience professionnelle équivalente.

Classe E Les emplois positionnés en classe E consistent en l’identification et la mise en œuvre des moyens et des techniques adaptées aux missions, projets et solutions confiés dans le cadre de procédures et d’organisations existantes. Ces emplois impliquent l’élaboration et l’organisation de modes opératoires et nécessitent par conséquent des connaissances techniques et professionnelles approfondies dans des domaines variés. Le personnel occupant un emploi classé en E est responsable de la réalisation des missions et des objectifs définis en coordination avec un supérieur hiérarchique. Il est susceptible d’avoir la responsabilité d’une équipe.

Le personnel instaure un dialogue et une argumentation afin d’obtenir un accord du supérieur hiérarchique et facilite la recherche d’un consensus avec l’équipe dont il peut avoir la responsabilité. Il est susceptible d’entretenir des relations étroites avec des interlocuteurs externes.

Le niveau d’étude de référence est une maîtrise universitaire, école de commerce ou d’ingénieurs et/ou une expérience professionnelle équivalente.

Classe F Grâce à ses connaissances techniques et professionnelles approfondies dans des domaines variés, le personnel qui exerce un emploi positionné dans cette classe organise les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des missions, projets et solutions complexes confiés dans le cadre des objectifs de son entité. Il est responsable de la définition des plans d’action en vue de la réalisation de ses missions et objectifs propres et de ceux de son équipe le cas échéant.

Il est susceptible de participer à des négociations qu’elles soient commerciales ou internes, afin de concilier des intérêts divergents et arriver à un consensus.

Le niveau d’étude de référence est une maîtrise universitaire, école de commerce ou d’ingénieurs et/ou une expérience professionnelle équivalente.

Classe G Les emplois positionnés en classe G requièrent des connaissances techniques et professionnelles approfondies dans des domaines variés. Ils impliquent l’assimilation de pratiques, d’usages et de théories complexes et s’exercent dans le cadre des politiques de l’entreprise.

Ils consistent en la conception et la mise en œuvre de projets, solutions, procédures ayant un impact d’une certaine ampleur sur le fonctionnement de l’entreprise. Le personnel dont les emplois sont positionnés dans cette classe est responsable de la définition de ses objectifs et du contrôle de leur réalisation, ainsi que de l’application des politiques définies. Il est susceptible d’être responsable d’une ou plusieurs équipes.

Il participe aussi à des négociations, qu’elles soient externes ou internes, afin d’arriver à un consensus tout en prenant en compte et en défendant les intérêts de l’entreprise à laquelle il appartient.

Le niveau d’étude de référence est un bac + 5, universitaire, école de commerce ou d’ingénieurs et/ou une expérience professionnelle équivalente.

Classe H Les emplois positionnés en classe H requièrent de larges connaissances techniques et professionnelles, une compréhension de pratiques, d’usages et de théories complexes issue d’expériences variées dans les domaines professionnels concernés.

Ces emplois s’exercent dans le cadre des orientations générales de l’entreprise. Ils consistent en la conception et la mise en œuvre de projets, solutions, procédures généralisables à grande échelle dans l’entreprise et ayant des implications importantes à moyen ou long terme. Ils contribuent à l’évolution des politiques de l’entreprise et sont responsables de l’impact technique, économique et social des politiques définies dans leur domaine de contribution. Le personnel occupant un emploi classé à ce niveau peut aussi avoir la responsabilité de la gestion d’une ou plusieurs équipes.

Ces emplois nécessitent une approche relationnelle expérimentée tant avec les salariés et les dirigeants de l’entreprise, qu’avec les membres de haut niveau des entreprises qui sont en contact avec l’entreprise pour laquelle il travaille. Ces emplois consistent notamment en la participation et la direction de négociations susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur l’entreprise qu’il représente.

Le niveau d’étude de référence est un bac + 5, universitaire, école de commerce ou d’ingénieurs et/ou une expérience professionnelle équivalente.

Personnel hors classe Cette catégorie concerne le personnel de direction qui n’est pas compris dans la classification des cadres. Il demeure convenu que l’ensemble des articles de la convention collective nationale lui est applicable.

(Voir page suivante.)

                                             A                      B                      C                        D                        E                       F                        G                           H
                   Connaissances    Pas de connais-        Connaissances          Connaissances           Connaissances tech-      Connaissances tech-     Connaissances tech-      Connaissances tech-       Larges connaissances
BOCC 2026-31 TRA
                                    sances techniques      techniques adap-       techniques et           niques et profession-    niques et profession-   niques et profession-    niques et profession-     techniques et profession-
                                    particulières          tées au poste          professionnelles        nelles approfondies      nelles approfondies     nelles approfondies      nelles approfondies       nelles, compréhension
                                                                                  adaptées au poste       adaptées au poste        dans des domaines       dans des domaines        dans des domaines         de pratiques, d’usages et
                                                                                                                                   variés                  variés                   variés.                   de théories complexes
                                                                                                                                                                                    Assimilation de pra-      issue d’expériences va-
                                                                                                                                                                                    tiques, d’usages, de      riées dans les domaines
                                                                                                                                                                                    théories complexes        professionnels concernés
                                                                                                                                                                                    s’exerçant dans le
                                                                                                                                                                                    cadre des politiques
                                                                                                                                                                                    de l’entreprise
                    Autonomie       Traitement de          Traitement et réso-    Adaptation des          Adaptation ou            Identification et        Définition des plans      Définition de ses          Définition de politiques
                                    tâches simples         lution de problèmes    modes opératoires       choix de son mode        mise en œuvre           d’action en vue de       objectifs et contrôle     dans le cadre des
                                    dans le cadre d’ins-   simples et variés à    et organisation         opératoire, de           des moyens et des       la réalisation de ses    de leur réalisation       orientations générales de
                                    tructions précises à   partir de méthodes     du travail dans le      l’organisation de        techniques adaptés      missions et objectifs                              l’entreprise
                                    partir de méthodes     préétablies, dans le   cadre de consignes      son travail et, le cas   aux missions,
                                    et techniques          cadre de consignes     générales et à          échéant, celui de        projets et solutions
                                    préétablies            générales              partir d’informations   son équipe dans le       confiées dans le
                                                                                  d’origines diverses     cadre de consignes       cadre de procédures
                                                                                                          générales                et d’organisations
                                                                                                                                   existantes
                   Contribution     Réalisation de         Réalisation de         Organisation et réa-    Organisation et          Élaboration et orga-    Organisation des         Conception et mise        Conception et mise en
                   à l’entreprise   tâches immédiate-      travaux et du trai-    lisation de travaux     réalisation de travaux   nisation de modes       moyens à mettre          en œuvre de projets,      œuvre de projets,
                                    ment contrôlables      tement de tâches       divers appartenant      variés ou de mis-        opératoires.            en œuvre pour            solutions, procédures     solutions, procédures
                                    et/ou répétitives.     diversifiées.           au même domaine         sions.                   Dialogue et             la réalisation des       ayant un impact d’une     généralisables à grande
                                    Échange d’informa-     Travail en coopéra-    professionnel           Susceptible de con-      argumentation afin       missions, projets et     certaine ampleur sur      échelle dans l’entreprise
                                    tions élémentaires     tion au sein d’une                             seiller les membres      d’obtenir un accord     solutions complexes      le fonctionnement de      et ayant des implications
                                    avec le personnel      équipe                                         de l’équipe dont il      du supérieur hiérar-    confiés dans le cadre     l’entreprise.             importantes à moyen ou
                                    de l’entreprise ou                                                    fait partie et entre-    chique.                 des objectifs de son     Participation à des       long terme.
                                    avec des tiers                                                        tient des relations      Recherche d’un          entité.                  négociations internes,    Contribution à l’évolution
                                                                                                          fréquentes avec          consensus avec          Participation            externes, afin d’arri-     des politiques de l’entre-
                                                                                                          des interlocuteurs       l’équipe suscep-        éventuelle à des         ver à un consensus        prise.
                                                                                                          extérieurs               tible d’être sous sa    négociations qu’elles    tout en prenant en        Approche relationnelle
                                                                                                                                   responsabilité.         soient commerciales      compte et en défen-       expérimentée tant avec
                                                                                                                                   Entretiens possibles    ou internes afin de       dant les intérêts de      les salariés et les diri-
                                                                                                                                   de relations étroites   concilier des intérêts   l’entreprise à laquelle   geants de l’entreprise
                                                                                                                                   avec des interlocu-     divergents et arriver    il appartient             qu’avec les membres de
                                                                                                                                   teurs externes          à un consensus                                     haut niveau qui sont en
                                                                                                                                                                                                              contact avec l’entreprise
                                                                                                                                                                                                              avec laquelle il travaille.
                                                                                                                                                                                                              Participation et direction
                                                                                                                                                                                                              de négociations suscep-
                                                                                                                                                                                                              tibles d’avoir des réper-
                                                                                                                                                                                                              cussions importantes
                                                                                                                                                                                                              sur l’entreprise qu’il
                                                                                                                                                                                                              représente
100

                                            A                   B                        C                       D                       E                       F                       G                         H
                   Responsabilité   Responsable de     Responsable de          Responsable de           Responsable de         Responsable de          Responsable de la       Responsable de           Responsable de l’impact
BOCC 2026-31 TRA
                                    l’accomplisse-     la réalisation des      la réalisation des       la réalisation des     la réalisation des      réalisation de ses      la définition de          technique, économique
                                    ment des tâches    travaux et du traite-   travaux confiés et        objectifs définis par   missions et des         missions et objectifs   ses objectifs et du      et social, des politiques
                                    confiées            ment des tâches qui     de leur contrôle,        le supérieur hiérar-   objectifs définis en     propres et de ceux      contrôle de leur         définies dans son
                                                       lui sont confiées        du bon transfert de      chique.                coordination avec       de son équipe le cas    réalisation, ainsi que   domaine de contribution.
                                                                               l’information tant au    Responsable de         un supérieur hiérar-    échéant                 de l’application des     Responsabilité éventuelle
                                                                               sein de l’équipe à       la communication       chique.                                         politiques définies.      de la gestion d’une ou
                                                                               laquelle il appartient   d’informations         Responsabi-                                     Responsabilité           plusieurs équipes
                                                                               qu’aux interlocu-        adaptées.              lité possible d’une                             éventuelle d’une ou
                                                                               teurs externes           Animation possible     équipe                                          plusieurs équipes
                                                                                                        d’une équipe
                    Diplômes        CAP, BEP, et/ou    BAC, BT, BP et/         BAC, BT, BP, BTS,        BTS, DEUG, DUT,        Maîtrise universi-      Maîtrise univer-        Bac + 5, école de        Bac + 5, école de
                   de référence     expérience équi-   ou expérience           DEUG, DUT                licence, maîtrise      taire, école de         sitaire, école de       commerce, école          commerce, école
                                    valente            professionnelle         et/ou expérience         universitaires         commerce, école         commerce, école         d’ingénieurs et/ou       d’ingénieurs et/ou expé-
                                                       équivalente             professionnelle          et/ou expérience       d’ingénieurs et/ou      d’ingénieurs et/ou      expérience profes-       rience professionnelle
                                                                               équivalente              professionnelle        expérience profes-      expérience profes-      sionnelle équivalente    équivalente
                                                                                                        équivalente            sionnelle équivalente   sionnelle équivalente

101 Par souci de clarté, les parties signataires à la présente convention ont décidé de joindre aux définitions des nouvelles classes un tableau de concordance métiers/classification, en annexe 3, qui, s’il ne constitue en aucun cas un référentiel éclectique des métiers présents dans la branche d’activité du courtage d’assurances et de réas-surance, facilite la compréhension de la nouvelle classification et le positionnement de certains métiers. »

Fait à Courbevoie, le 11 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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