En bref
- Convention collective
Enseignement privé indépendant (IDCC 2691)
- Date du texte
22 juillet 2026
- Bulletin
BOCC 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260031.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3351 | Convention collective nationale IDCC : 2691 | ENSEIGNEMENT PRIVÉ INDÉPENDANT
Adhésion par lettre du 22 juillet 2026 de l’UPES à la convention collective NOR : ASET2650756M IDCC : 2691
Paris, le 22 juillet 2026.
Union professionnelle de l’enseignement supérieur, 23, rue d’Antin, 75002 Paris, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Mesdames, Messieurs ;
Chers membres signataires et adhérents de la convention collective EPI (IDCC 2691),
L’UPES (Union professionnelle de l’enseignement supérieur) a pour mission de représenter et d’accompagner ses membres dans la structuration et la sécurisation de leurs relations de travail.
Dans ce cadre, et après consultation de nos instances décisionnelles, nous avons décidé d’engager une démarche d’adhésion à la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691), afin d’offrir à nos adhérents un cadre conventionnel clair, sécurisé et reconnu au niveau de la branche.
Par la présente, et conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 alinéa 1er du code du travail, l’UPES (Union professionnelle de l’enseignement supérieur) déclare son adhésion : à la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant, dans sa version en vigueur à ce jour, ainsi qu’à ses avenants, annexes et accords de branche conclus et à venir.
La présente adhésion vaut exclusivement pour le périmètre des entreprises et établissements relevant de plein droit du champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
La présente adhésion n’a ni pour objet ni pour effet d’étendre ni de rendre la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant, applicable aux entreprises ou établissements relevant de plein droit d’un autre champ conventionnel, notamment ceux des fédérations constitutives de l’UPES dont le champ d’application professionnel peut relever de plein droit d’une autre convention collective en raison de leur activité principale.
L’adhésion n’est pas consentie au titre des articles L. 2261-5 ou L. 2261-6 du code du travail et ne constitue pas une adhésion ayant pour effet de modifier ou d’étendre le champ d’application de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant.
La présente adhésion prend effet immédiatement, sous réserve des formalités de notification et de dépôt ci-après.
Je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette décision et de la considérer comme notifiée aux signataires. Les formalités de dépôt et de publicité requises seront accomplies auprès de l’administration compétente, conformément aux articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du code du travail, afin de lui conférer tous ses effets juridiques.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.
Le président.
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.