Protocole d'accordPraticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale (IDCC 2603)

Protocole d'accord du 27 mai 2026 étendant aux praticiens-conseils les dispositions du protocole d'accord du 27 mai 2026 relatif au dispositif de soutien aux salariés proches aidants

BOCC n° 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026 ASET2650686M

En bref

Convention collective

Praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale (IDCC 2603)

Date du texte

27 mai 2026

Bulletin

BOCC 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260028.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3339 | Convention collective nationale IDCC : 2603 | PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Protocole d’accord du 27 mai 2026 étendant aux praticiens-conseils les dispositions du protocole d’accord du 27 mai 2026 relatif au dispositif de soutien aux salariés proches aidants NOR : ASET2650686M IDCC : 2603

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

UCANSS, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

FEC FO ;

SNPDOS CFDT ;

SNFOCOS ;

SGPC CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l’employeur et des accords conclus sur cette thématique au sein du régime général de la sécurité sociale.

Il s’insère dans une dynamique de développement et de renouvellement du dispositif déployé par un premier accord signé en 2021 pour soutenir les salariés proches aidants.

À ce titre, l’Ucanss et les organisations syndicales représentatives au niveau national réaffirment, par la conclusion de cet accord, l’importance de prévenir les risques de désinsertion professionnelle et de soutenir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour ces salariés.

Le premier accord a permis, conformément à ses objectifs, de mieux connaître le nombre et les besoins des salariés proches aidants tout en déployant un dispositif global comprenant différents types de prestations.

Le bilan de son déploiement a mis en évidence la pertinence de l’architecture du dispositif et des dispositions associées, tout en soulignant la nécessité d’amplifier et de structurer plus encore certaines dimensions.

Ce protocole consolide ainsi l’ambition partagée d’un dispositif durable et lisible en combinant :

– des actions de sensibilisation, d’information et de formation auprès de l’ensemble des parties prenantes (salariés, managers, services RH, comités de direction) pour comprendre ce qu’est l’aidance, faciliter les conditions de sa reconnaissance et lever les freins à la déclaration de la situation d’aidance ;

– un renforcement des dispositifs d’orientation, de soutien et de conseil aux salariés proches aidants par des services adaptés, accessibles et sécurisés ;

– des prestations financées par le régime de prévoyance, complétées par des mesures assurées par l’employeur, dans une logique globale visant à articuler ces interventions avec les dispositifs de droit commun existants, sans s’y substituer.

Le présent accord s’articule ainsi autour d’un double niveau d’intervention : d’une part, les prestations et actions financées par le régime de prévoyance listées au titre Ier ; d’autre part, les mesures relevant de l’employeur prévues au titre II. Cette structuration vise à assurer une prise en compte globale, cohérente et complémentaire des besoins des salariés proches aidants.

C’est dans ce cadre qu’ont été arrêtées les dispositions suivantes :

Article 1er

Les dispositions du protocole d’accord du 27 mai 2026 relatif au dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils du 4 avril 2006.

Article 2

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2027. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.

Sur la dernière année de cette période, une nouvelle négociation s’effectuera sur la base du bilan du présent accord afin de préciser et d’adapter, le cas échéant, les différentes mesures et prestations.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Par ailleurs, la mise en œuvre des dispositions du titre Ier du protocole d’accord du 27 mai 2026 relatif au dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale est conditionnée à la signature et l’agrément de l’accord désignant le ou les prestataires chargés de la mise en œuvre des prestations conformément aux dispositions de l’article 9 du protocole d’accord du 27 mai 2026 relatif au dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale.

Fait à Montreuil, le 27 mai 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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