AccordManutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 538)

Accord du 29 juillet 2026 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour fin 2026

BOCC n° 2026/35, mis en ligne le 4 novembre 2026 ASET2650834M

En bref

Convention collective

Manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 538)

Date du texte

29 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/35, mis en ligne le 4 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260035.complet.taz, 4 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3170 | Convention collective nationale IDCC : 538 | MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES

Accord du 29 juillet 2026 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour fin 2026 NOR : ASET2650834M IDCC : 538

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

SAMERA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

FGT CFTC ;

FEETS FO ;

CGT USPDA ;

FGTE CFDT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Suite à la réunion du 29 juillet 2026 de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes (CPPNI MF) il a été conclu entre les signataires du présent accord les stipulations suivantes :

1erArticle 1er – Salaires garantis (art. 32 CCN actualisée au 12 juin 2019)3 paragraphes, 1 min de lecture

Les salaires horaires garantis des grilles de salaires fixés aux textes attachés 1 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes actualisée au 12 juin 2019 sont revalorisés de 1,40 % à la date d’application de cet accord du 29 juillet 2026 (cf. article 6 « Application », au premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension de cet accord).

En conséquence de cette revalorisation, à la date d’application de cet accord du 29 juillet 2026 (cf. article 6 « Application », au 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension de cet accord), les grilles de salaires ouvriers, employés de chantiers et cadres et agents de maîtrise figurant en textes attachés 1 de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes sont remplacées par celles figurant en annexe 1 de cet accord du 29 juillet 2026 qui s’y substituent intégralement.

Dans le cas où, la valeur du Smic au cours de l’année 2026 serait supérieure à la valeur du coefficient 156 (ouvriers) ou du coefficient 123 (employés de chantiers), les parties conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente.

2Article 2 – Éléments de rémunérations (primes et indemnités) applicables selon les modalités définies par les articles 39 à 44 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes actualisée au 12 juin 201928 paragraphes, 2 min de lecture

Les taux horaires ou mensuel ou montant par jour des éléments de rémunération fixés au textes attachés 2 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes sont revalorisés de 1,40 % à la date d’application de cet accord du 29 juillet 2026 (cf. article 6 « Application », au premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension de cet accord).

Les stipulations concernant notamment les conditions d’attribution de ces éléments de rémunération sont fixées aux articles suivants de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes actualisée au 12 juin 2019 :

– article 39 « Indemnité pour le travail de nuit » (art. 17 AI + AII, art. 16 AIII, art. 18 AIV) ;

– article 41 « Prime d’enrayage » (art. 18 bis AI) ;

– article 42 « Indemnité de salissure et de décrassage “Réseau ferré national” » (art. 18 AI) ;

– article 43 « Indemnité de salissure et de décrassage “RATP” » (art. 18 AII) ;

– article 44 « Indemnité de vêtements de travail “RATP” » (art. 20 al. 2 “Avantages en nature” AII) ;

– article 45 « Prime de manutention de pièces lourdes “RATP” » (art. 17 quater AII) ;

– article 48 « Indemnité de panier » (art. 20 AI, art. 19 AII, art. 17 AIII, art. 19 AIV).

En conséquence de cette revalorisation, à la date d’application de cet accord du 27 novembre 2025, le barème des éléments de rémunération (primes et indemnités) applicables selon les modalités définies par les articles 27 à 33 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes figurant en textes attachés 2 de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes sont remplacées par celles figurant ci-dessous et s’y substituent intégralement :

« Textes attachés 2 : barème des éléments de rémunération (primes et indemnités) applicables selon les modalités définies par les articles 39 à 48 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes

Article
du barème
Article CCNÉlément de rémunérationMontant à date d’ap-
plication de cet accord
du 27 novembre 2025
Article 1erArticle 39Indemnité pour le travail de nuit1,49 €/heure
Article 2Article 41Prime d’enrayage1,15 €/heure
Article 3.1Article 42Indemnité de salissure et de décrassage « Réseau ferré
national » – 1re catégorie
0,39 €/heure
Article 3.2Article 42Indemnité de salissure et de décrassage « Réseau ferré
national » – 2e catégorie
0,35 €/heure
Article 3.3Article 42Indemnité de salissure et de décrassage « Réseau ferré
national » – 3e catégorie
0,33 €/heure
Article 3.4Article 42Indemnité de salissure et de décrassage « Réseau ferré national » – Indemnité supplémentaire de salissure0,22 €/heure
Article 4.1Article 43Prime de salissure et de décrassage « RATP » – 1re ca-
tégorie
0,49 €/heure
Article 4.2Article 43Indemnité de salissure et de décrassage « RATP »
– 2e catégorie
0,38 €/heure
Article 4.3Article 43Indemnité de salissure et de décrassage « RATP »
– 3e catégorie
0,25 €/heure
Article
du barème
Article CCNÉlément de rémunérationMontant à date d’ap-
plication de cet accord
du 27 novembre 2025
Article 5.1Article 44Indemnité de vêtements de travail « RATP » – Indemnité partielle de vêtement de travail – Taux journalier0,70 €/jour
Article 5.2Article 44Indemnité de vêtements de travail « RATP » – Indemnité partielle de vêtement de travail – Taux mensuel17,10 €/mois
Article 5.3Article 44Indemnité de vêtements de travail « RATP » – Prime de vêtement de travail – Taux journalier0,91 €/jour
Article 5.4Article 44Indemnité de vêtements de travail « RATP » – Prime partielle de vêtement de travail – Taux mensuel22,60 €/mois
Article 6Article 45Prime de manutention de pièces lourdes « RATP »0,29 €/heure
Article 7Article 48Indemnité de panier2,86 €/jour
3Article 3 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en application des dispositions légales4 paragraphes, 2 min de lecture

Les signataires de l’accord rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification, telle qu’elle figure à l’article 18 « Classifications » (art. 8 AI + art. 8 AII + art. 11 AIII) de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes actualisée le 12 juin 2019, est conforme à ce principe et ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, conformément à la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation en procédant à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes, et le cas échéant, définir et programmer les mesures de rattrapage et de rééquilibrage permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les parties signataires encouragent les entreprises de la branche à poursuivre leurs actions afin de parvenir à une égalité professionnelle effective conformément aux articles D. 1142-2 à D. 1142-14 du code du travail et aux annexes I et II du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Enfin, les signataires du présent accord soulignent que l’accord du 20 juin 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (inséré aux textes attachés 9 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes) rappelle à son article 7 « Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » les obligations auxquelles sont tenus les employeurs en ce domaine notamment celles édictées par les lois du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et du 5 septembre 2018 prévoyant la publication de l’index de l’égalité professionnelle.

4Article 4 – Dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés1 paragraphe, 1 min de lecture

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord stipulent que ses dispositions s’appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés et ne comportent pas de dispositions spécifiques visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail.

5Article 5 – Dispositions relatives au renouvellement, à la révision ou dénonciation du présent avenant1 paragraphe, 1 min de lecture

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du code du travail, les parties signataires précisent que le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies à l’article 5 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes (sous réserve de leur conformité aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail), et qu’elles envisageront son renouvellement dans le cadre des travaux paritaires organisés au sein de la CPPNI de la branche.

6Article 6 – Application1 paragraphe, 1 min de lecture

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent accord du 29 juillet 2026 entrent en application au premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension le concernant.

7Article 7 – Publicité et signatures103 paragraphes, 2 min de lecture

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l’entretien pour le rail et l’air auprès du ministère du travail et de l’emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera l’objet d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Fait à Paris, le 29 juillet 2026.

(Suivent les signatures.) Annexe 1 Textes attachés 1 : salaires minima. Grilles de salaires

Conformément à l’article 1er de l’accord du 29 juillet 2026 les grilles des salaires sont à la date d’application de l’accord : Ouvriers Nettoyage (En euros.)

CatégorieAnciennetéCoefficientMinima
Ouvrier< 3 ans15612,31
≥ 3 ans et < 6 ans15712,34
≥ 6 ans et < 9 ans15812,35
≥ 9 ans et < 12 ans15912,38
≥ 12 ans et < 15 ans16012,40
≥ 15 ans16112,42
Ouvrier spécialisé< 1 an16112,42
≥ 1 an et < 2 ans16212,45
≥ 2 ans et < 3 ans16312,48
≥ 3 ans et < 5 ans16412,51
≥ 5 ans et < 7 ans16512,54
≥ 7 ans et < 9 ans16612,57
≥ 9 ans et < 11 ans16712,60
≥ 11 ans et < 12 ans16812,63
≥ 12 ans et < 13 ans16912,66
≥ 13 ans et < 18 ans17012,69
≥ 18 ans17112,71
Ouvrier qualifié< 1 an17112,71
≥ 1 an et < 2 ans17212,73
≥ 2 ans et < 3 ans17312,76
≥ 3 ans et < 5 ans17412,79
≥ 5 ans et < 7 ans17512,82
≥ 7 ans et < 9 ans17612,86
≥ 9 ans et < 11 ans17712,89
≥ 11 ans et < 12 ans17812,92
≥ 12 ans et < 13 ans17912,96
≥ 13 ans et < 18 ans18012,99
≥ 18 ans18113,02
CatégorieAnciennetéCoefficientMinima
Ouvrier d’encadrement< 1 an18113,02
≥ 1 an et < 2 ans18213,03
≥ 2 ans et < 3 ans18313,06
≥ 3 ans et < 5 ans18413,11
≥ 5 ans et < 7 ans18513,14
≥ 7 ans et < 9 ans18613,18
≥ 9 ans et < 11 ans18713,21
≥ 11 ans et < 12 ans18813,25
≥ 12 ans et < 13 ans18913,28
≥ 13 ans et < 18 ans19013,31
≥ 18 ans19113,35

Manutention (En euros.)

CatégorieAnciennetéCoefficientMinima
Ouvrier< 1 an15612,31
≥ 1 an et < 2 ans15712,34
≥ 2 ans et < 3 ans15812,35
≥ 3 ans et < 5 ans15912,38
≥ 5 ans et < 7 ans16012,40
≥ 7 ans et < 9 ans16112,42
≥ 9 ans et < 11 ans16212,45
≥ 11 ans et < 12 ans16312,48
≥ 12 ans et < 13 ans16412,51
≥ 13 ans et < 18 ans16512,54
≥ 18 ans16612,57
Ouvrier spécialisé< 1 an16612,57
≥ 1 an et < 2 ans16712,60
≥ 2 ans et < 3 ans16812,63
≥ 3 ans et < 5 ans16912,66
≥ 5 ans et < 7 ans17012,69
≥ 7 ans et < 9 ans17112,71
≥ 9 ans et < 11 ans17212,73
≥ 11 ans et < 12 ans17312,76
≥ 12 ans et < 13 ans17412,79
≥ 13 ans et < 18 ans17512,82
≥ 18 ans17612,86
CatégorieAnciennetéCoefficientMinima
Ouvrier qualifié< 1 an17612,86
≥ 1 an et < 2 ans17712,89
≥ 2 ans et < 3 ans17812,92
≥ 3 ans et < 5 ans17912,96
≥ 5 ans et < 7 ans18012,99
≥ 7 ans et < 9 ans18113,02
≥ 9 ans et < 11 ans18213,03
≥ 11 ans et < 12 ans18313,06
≥ 12 ans et < 13 ans18413,11
≥ 13 ans et < 18 ans18513,14
≥ 18 ans18613,18
Ouvrier d’encadrement< 1 an18613,18
≥ 1 an et < 2 ans18713,21
≥ 2 ans et < 3 ans18813,25
≥ 3 ans et < 5 ans18913,28
≥ 5 ans et < 7 ans19013,31
≥ 7 ans et < 9 ans19113,35
≥ 9 ans et < 11 ans19213,40
≥ 11 ans et < 12 ans19313,43
≥ 12 ans et < 13 ans19413,45
≥ 13 ans et < 18 ans19513,50
≥ 18 ans19613,53

Employés de chantiers (En euros.)

CatégorieCoefficientSalaire mensuel brut
Employés niveau 11231 866,39
Employés niveau 21341 899,41
Employés niveau 31441 929,43
Employés niveau 41541 959,44
Employés niveau 51651 992,46
Employés niveau 61812 040,49
Employés niveau 71972 087,01

Cadres et agents de maîtrise (En euros.)

·Annexe IV1 paragraphe, 1 min de lecture

                                  Ancienneté               Coefficient   Salaire mensuel brut
Cadres et agents de maîtrise
                               De 0 mois à 6 mois    –        191            2 186,69
                                De 6 mois à 1 an     –       201,5           2 283,65
                                De 1 an à 3 ans     3%       201,5           2 352,16
                                De 3 ans à 6 ans    6%       201,5           2 420,67
       Contremaître
                                De 6 ans à 9 ans    9%       201,5           2 489,17
                               De 9 ans à 12 ans    12 %     201,5           2 557,70
                               De 12 ans à 15 ans   15 %     201,5           2 626,20
                                 Plus de 15 ans     18 %     201,5           2 694,71
                                De 6 mois à 1 an    0%        221            2 463,70
                                De 1 an à 3 ans     3%        221            2 537,61
                                De 3 ans à 6 ans    6%        221            2 611,52
      Chef de bordée            De 6 ans à 9 ans    9%        221            2 685,42
                               De 9 ans à 12 ans    12 %      221            2 759,33
                               De 12 ans à 15 ans   15 %      221            2 833,25
                                 Plus de 15 ans     18 %      221            2 907,16
                                De 6 mois à 1 an     –        247            2 703,74
                                De 1 an à 3 ans     3%        247            2 784,85
                                De 3 ans à 6 ans    6%        247            2 865,97
     Chef de chantier           De 6 ans à 9 ans    9%        247            2 947,07
                               De 9 ans à 12 ans    12 %      247            3 028,19
                               De 12 ans à 15 ans   15 %      247            3 109,30
                                 Plus de 15 ans     18 %      247            3 190,41
                                De 6 mois à 1 an     –       282,5           3 031,50
                                De 1 an à 3 ans     3%       282,5           3 122,45
                                De 3 ans à 6 ans    6%       282,5           3 213,40
     Chef de service            De 6 ans à 9 ans    9%       282,5           3 304,34
                               De 9 ans à 12 ans    12 %     282,5           3 395,28
                               De 12 ans à 15 ans   15 %     282,5           3 486,22
                                 Plus de 15 ans     18 %     282,5           3 577,17

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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