AvenantHôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979)

Avenant n° 36 du 4 juin 2026 relatif aux salaires

BOCC n° 2026/36, mis en ligne le 9 novembre 2026 ASET2650847M

En bref

Convention collective

Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979)

Date du texte

4 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/36, mis en ligne le 9 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260036.complet.taz, 9 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3292 | Convention collective nationale IDCC : 1979 | HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS

Avenant n° 36 du 4 juin 2026 relatif aux salaires NOR : ASET2650847M IDCC : 1979

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

GNC ;

UMIH ;

GHR, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Face à une reprise forte de l’inflation, dans un contexte géopolitique instable et préoccupant, le mécanisme de revalorisation automatique du Smic a été déclenché provoquant le rattrapage de plusieurs minima conventionnels.

Soucieux de préserver le pouvoir d’achat des salariés de la branche, dans un contexte économique et financier dégradé pour les entreprises, les partenaires sociaux ont mené des négociations ayant abouti à la fixation des nouveaux minima conventionnels.

Il est rappelé que les employeurs sont tenus d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le barème des minima horaires bruts fixé à l’article 2 ci-dessous est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.

Les employeurs s’attacheront à vérifier qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.

Si tel n’est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales.

Article 1er | Champ d’application

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en date du 30 avril 1997.

Les entreprises visées par le champ d’application sont généralement répertoriées aux codes NAF suivants : 55.10Z, 56.10A, 56.10B, 56.30Z, 56.21Z, 93.11Z (bowlings).

Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 56.10B et dont l’activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu’une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.

Article 2 | Minima conventionnels

Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DROM sont déterminées dans le respect des salaires minima conventionnels suivants :

Niveau INiveau IINiveau IIINiveau IVNiveau V
Échelon 112,31 €12,58 €13,59 €14 69 €18,80 €
Échelon 212,37 €12,80 €13,81 €15,07 €22,22 €
Échelon 312,47 €13,43 €14,28 €15,71 €28,68 €

Article 3 | Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés

En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de différencier les rémunérations conventionelles minimales de salariés en fonction de la taille des entreprises.

En conséquence, les dispositions du présent avenant s’appliquent indifféremment à l’ensemble des entreprises dans le champ d’application défini à l’article 1er, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.

Article 4 | Durée. Entrée en vigueur. Dépôt

Le présent avenant est à durée indéterminée.

Il entrera en application le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

Article 5 | Révision et modification

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision de tout ou partie de son contenu dans les formes et délais prévus par les stipulations conventionnelles en vigueur et dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 4 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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