Un logement social adapté au handicap a parfois été attribué à un foyer entier. Lorsque la personne pour laquelle il a été aménagé part ou décède, le proche qui reste peut recevoir une proposition de déménagement, puis une demande de départ. La situation est particulièrement difficile lorsque ce proche aidait la personne disparue, que le logement est devenu son lieu de vie depuis des années ou qu’il présente lui-même des difficultés de santé.
Le départ de la personne handicapée ne donne pas au bailleur le droit de faire partir immédiatement les autres occupants. L’article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation organise une procédure propre au logement adapté : il prévoit des offres de relogement, leurs conditions et, dans certains cas, la perte du droit au maintien. Une durée particulière existe si la personne décédée était à la charge du locataire. Il faut aussi déterminer qui est titulaire du bail et si une personne handicapée occupe encore les lieux.
Pour le locataire comme pour le bailleur, la réponse se construit avec les documents d’attribution, les caractéristiques du logement, les justificatifs de la situation familiale et les offres effectivement adressées. Un jugement d’expulsion et les actes nécessaires à son exécution constituent des étapes distinctes. Voici comment vérifier le fondement de la demande, comparer les propositions et préparer une contestation sans confondre le départ d’une personne handicapée avec une simple sous-occupation.
I. Logement social adapté au handicap : pourquoi le bailleur demande-t-il un départ ?
A. Que se passe-t-il quand la personne handicapée ne vit plus dans le logement adapté ?
Il faut d’abord identifier le cadre exact du logement. L’article L. 442-3-2 vise le locataire d’un logement adapté aux personnes présentant un handicap lorsque le ou les occupants présentant un tel handicap n’occupent plus les lieux. Il prévoit alors qu’un nouveau logement soit proposé, sans opposer les plafonds de ressources mentionnés par ce texte. Le loyer principal de ce nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine. Ce dispositif ne concerne donc pas indistinctement tous les logements sociaux ni toute modification de la composition d’un foyer.
Une famille peut, par exemple, avoir obtenu un appartement dont l’accès, les circulations ou certains équipements répondaient aux besoins d’une personne handicapée vivant avec le titulaire du bail. Après le départ de cette personne, le bailleur peut invoquer le mécanisme prévu pour ce logement. Il faut cependant examiner les pièces de l’attribution et la situation réelle : quel logement a été attribué, à qui, quels aménagements existaient et quelle personne habite encore sur place ? Un simple changement dans le foyer ne répond pas à toutes ces questions.
Le handicap visé s’apprécie au regard de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, auquel renvoie l’article L. 442-3-2. Ce texte décrit une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société liée notamment à une altération substantielle, durable ou définitive de fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques. Il ne faut pas réduire la situation à la seule présence d’un fauteuil roulant, ni supposer qu’une difficulté de santé suffit sans examen des faits et des justificatifs.
La personne partie et la personne qui reste ne sont pas nécessairement dans la même situation juridique. Si le proche restant est déjà cotitulaire du bail, la question de son contrat ne se présente pas comme celle d’un occupant qui demande à recueillir le bail d’un locataire décédé. Si la personne handicapée était seule titulaire, il faut aussi examiner les règles de continuation ou de transfert applicables au proche. Dans les deux cas, la qualité d’aidant ou le fait d’avoir partagé le logement mérite d’être documenté, sans présumer qu’il résout à lui seul toutes les questions relatives au bail.
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, dans les conditions qu’il énumère, la continuation ou le transfert du contrat à certaines personnes lors de l’abandon du domicile ou du décès du locataire. Pour plusieurs catégories de proches, il vise une vie commune d’au moins un an avant l’événement ; il précise aussi le rôle du juge en cas de demandes multiples. L’article 40 de la même loi ajoute des règles propres au logement social, avec des exceptions aux conditions de ressources et d’adaptation à la taille du ménage pour les personnes qu’il désigne.
Ces textes ne répondent pas à la même question que l’article L. 442-3-2. Le transfert sert à déterminer si un proche peut devenir titulaire du contrat lorsque le locataire est décédé ou a abandonné son domicile ; la règle du logement adapté concerne le relogement du locataire lorsque les occupants présentant le handicap en question ne l’occupent plus. Selon le dossier, ces deux sujets peuvent devoir être examinés successivement. Il serait trompeur d’annoncer qu’un proche perd automatiquement tout droit au seul motif que la personne handicapée est décédée.
Le maintien d’une autre personne handicapée dans le logement mérite une analyse particulière. Le texte parle du ou des occupants présentant un handicap qui n’occupent plus les lieux. Si le titulaire du bail ou un autre membre du foyer reste sur place et présente lui aussi un handicap, il faut donc communiquer les éléments pertinents et examiner les conditions exactes de la demande. L’ancienneté de la reconnaissance, le contenu des documents et les besoins concrets peuvent être discutés ; leur portée dépend du dossier et ne se déduit pas d’une formule uniforme.
B. Quelles preuves réunir après un décès ou un départ de la personne handicapée ?
Le premier dossier à reconstituer est celui de l’attribution : demande initiale, décision de la commission, courriers proposant le logement, contrat et avenants, inventaire des aménagements ou échanges relatifs à l’accessibilité. Une mention explicite dans le bail peut aider, mais son absence ne suffit pas, à elle seule, à résoudre le litige. Il faut rapprocher l’ensemble des éléments et vérifier ce que chaque document établit réellement.
Dans un jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 13 juin 2025, RG 24/06406, deux sœurs avaient signé des baux distincts pour un logement ; l’une, handicapée, était décédée. Le tribunal a retenu des courriers d’attribution mentionnant une demande de logement adapté, alors même que les baux ne comportaient pas cette précision. Il a considéré, dans cette affaire, que l’absence de la mention dans les contrats ne faisait pas obstacle à l’application du texte. Le jugement expose l’appréciation des pièces dans ce dossier précis ; il ne dispense pas d’établir les caractéristiques du logement dans une autre affaire.
La date du départ ou du décès et l’identité des occupants doivent être établies avec des documents cohérents. Selon les circonstances, le bail, les avenants, les correspondances du bailleur, les justificatifs de résidence, les décisions relatives au handicap ou les documents d’état civil peuvent être utiles. Pour les personnes qui occupent encore le logement, il est important de distinguer une présence temporaire, une aide régulière à domicile et une résidence effective. Les pièces ne remplacent pas une analyse de leur portée : un courrier peut prouver qu’une offre a été envoyée sans démontrer que son contenu satisfaisait aux conditions légales.
Après un décès, un point peut changer la durée prévue par l’article L. 442-3-2 : la personne handicapée décédée était-elle à la charge du locataire ? Le texte prévoit que la période est portée à dix-huit mois dans ce cas, à partir de la notification de la troisième offre de relogement, dans le cadre qu’il définit. Il ne dit pas que tout décès d’un proche handicapé ouvre automatiquement cette durée. Le lien familial, la cohabitation et l’aide apportée sont des faits à examiner, mais il faut aussi rechercher les pièces qui expliquent la prise en charge invoquée.
Dans le jugement de Rennes déjà cité, la locataire produisait des attestations décrivant l’aide quotidienne apportée à sa sœur. Le tribunal a distingué cette aide de la qualité de personne à charge et a notamment relevé les contrats séparés, les facturations distinctes et les éléments administratifs produits dans cette affaire. Il n’a pas retenu la période de dix-huit mois. Cette décision de première instance montre l’importance des preuves ; elle ne permet pas de remplacer l’examen des pièces d’un autre foyer par une définition automatique.
Une autre distinction compte lorsque la personne qui reste présente elle-même un handicap. Dans un arrêt du 12 décembre 2019, pourvoi n° 18-13.476, la Cour de cassation a jugé, pour l’application de l’article 40 de la loi de 1989 relatif au transfert du bail, qu’un travailleur handicapé bénéficiait de l’exception qu’elle examinait concernant notamment l’adaptation du logement à la taille du ménage. L’arrêt porte sur le transfert du bail : il ne décide pas à lui seul de l’issue de toute procédure fondée sur l’article L. 442-3-2.
Pour préparer un échange utile avec le bailleur, chaque justificatif doit répondre à une question identifiable : qui était locataire, qui occupait le logement, quels aménagements avaient été retenus, quelle situation de handicap existe encore et quel lien de prise en charge est invoqué ? Il est possible de demander que les informations sensibles soient traitées avec discrétion et de ne communiquer que les éléments nécessaires à la discussion, en évitant de transmettre indistinctement un dossier médical complet. En cas de contestation, le choix des pièces et leur présentation doivent être adaptés aux demandes effectivement formulées.
Le bailleur a de son côté intérêt à exposer le texte sur lequel il fonde sa démarche, à conserver les documents d’attribution et à préciser les offres proposées. Un courrier qui se limite à affirmer que l’appartement est devenu trop grand peut laisser subsister une confusion entre la disparition du besoin d’un logement adapté et l’insuffisance d’occupation. Une chronologie écrite des échanges permet aux deux parties de voir les points admis et ceux qui restent contestés. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.
II. Logement adapté après un décès : comment contester le relogement ou l’expulsion ?
A. Trois offres de relogement : quels délais et quelles protections vérifier ?
Une proposition de logement n’est pas encore une expulsion. Dans le cadre de l’article L. 442-3-2, le mécanisme de perte du droit au maintien vise le locataire qui a refusé trois offres de relogement répondant aux conditions prévues par le texte. Le même article prévoit la déchéance du titre d’occupation à l’expiration de six mois à compter de la notification de la troisième offre ; cette période est portée à dix-huit mois en cas de décès d’une personne handicapée à la charge du locataire. Le locataire âgé de plus de soixante-cinq ans est exclu de l’application de cet alinéa.
La date de la troisième notification, le nombre d’offres et leur contenu sont donc des éléments différents. Il faut conserver chaque proposition complète, son mode de notification, son descriptif, la réponse adressée et toute pièce complémentaire. Un appel évoquant un éventuel logement n’est pas à analyser sans regarder ce qui a effectivement été communiqué. Si les parties ne sont pas d’accord sur le nombre ou la conformité des offres, il faut exposer précisément la difficulté ; le résultat dépendra des pièces et, en cas de litige, de leur appréciation judiciaire.
L’article L. 442-3-2 renvoie aux conditions de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Celui-ci vise un logement répondant aux caractéristiques de décence auxquelles il renvoie, aux besoins personnels ou familiaux, le cas échéant professionnels, ainsi qu’aux possibilités des personnes concernées. Il fixe également des conditions de localisation. Pour une commune divisée en arrondissements, il vise notamment le même arrondissement, les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l’arrondissement du logement d’origine.
À Paris, il faut donc comparer l’adresse exacte de chaque proposition et celle du logement occupé avec les catégories prévues par ce texte. La proximité de soins réguliers, d’un accompagnement ou d’un emploi peut aussi être exposée dans l’analyse des besoins, avec les documents disponibles. L’existence d’une contrainte ne permet pas de promettre qu’une offre sera automatiquement écartée ; inversement, une adresse indiquée comme proche ne suffit pas à examiner les autres caractéristiques du logement proposé.
Le loyer principal doit être inférieur à celui du logement d’origine selon l’article L. 442-3-2. Il est utile de mettre en regard les deux loyers principaux et de demander aussi le détail des charges, du chauffage, du stationnement et des dépenses prévisibles. Cette comparaison complète aide à comprendre la proposition, mais elle ne remplace pas le critère légal du loyer principal par une règle différente. Une discussion sur le budget doit s’appuyer sur les montants et les pièces du dossier, sans supposer que chaque poste relève de la même obligation.
Les caractéristiques pratiques de l’offre peuvent être décisives : nombre de pièces réellement utilisables, accès à l’immeuble, étage, ascenseur, douche, circulation intérieure, transports ou nécessité de conserver un espace pour une activité. Le locataire peut expliquer par écrit ce qui pose difficulté et demander les informations manquantes. Le bailleur peut préciser les adaptations possibles et la manière dont il a tenu compte des besoins qu’il connaissait. La réponse doit être reliée à la situation du foyer, plutôt qu’à une affirmation générale selon laquelle tout logement plus petit conviendrait.
L’aide à la mobilité doit être vérifiée avant une acceptation. L’article R. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment une prise en charge ou une somme forfaitaire pour le déménagement selon l’option retenue, certains frais d’abonnement sur justificatifs, des règles sur le dépôt de garantie et, dans les conditions qu’il précise, des travaux de remise à niveau et un accompagnement social. Les montants de déménagement indiqués par le texte sont révisés chaque année : mieux vaut demander le barème applicable et le détail écrit des frais effectivement couverts.
Il faut enfin éviter de mélanger le logement adapté et la sous-occupation. L’article L. 442-3-1 traite de la sous-occupation et prévoit ses propres conditions et exceptions, notamment pour certains locataires handicapés ou ayant à leur charge une personne handicapée. L’article L. 621-2 définit le calcul des pièces et des personnes à prendre en compte. Les règles de l’un de ces dispositifs ne doivent pas être transportées sans vérification dans l’autre ; un bailleur peut devoir préciser lequel il invoque et sur quels faits.
B. Que faire si le bailleur saisit le juge ou si un commandement arrive ?
Une assignation doit être lue avec les documents qu’elle vise. Relevez la juridiction, l’audience, les demandes formulées contre chaque personne, le fondement juridique, les offres produites et les sommes réclamées. Un tableau chronologique peut distinguer l’attribution du logement, le départ de la personne handicapée, les propositions, les réponses et les justificatifs. Il permet de vérifier si une pièce manque et de préparer une réponse qui traite chaque demande, au lieu de se limiter à une contestation générale.
Le locataire peut présenter les documents qui éclairent son droit au bail, le caractère adapté du logement, la présence éventuelle d’une autre personne handicapée, la situation de la personne décédée et la conformité des offres. Si le désaccord porte sur la prise en charge d’un proche, il faut expliquer concrètement les faits et leur preuve. S’il porte sur un appartement proposé, il faut identifier les besoins concernés et les caractéristiques de cette offre. Le bailleur peut répondre avec ses propres pièces ; le juge apprécie la demande au regard du texte et des éléments contradictoirement débattus.
Dans le jugement de Rennes du 13 juin 2025, le tribunal a examiné les propositions successives, leur localisation et leurs caractéristiques au regard des besoins invoqués. Il a déclaré valable le congé dans les circonstances de l’affaire, puis accordé à la locataire six mois pour se maintenir dans les lieux à compter de la signification de sa décision, en tenant compte notamment de sa situation et de l’absence d’impayés : tribunal judiciaire de Rennes, RG 24/06406. Cette durée résulte de ce jugement ; elle ne constitue pas une durée accordée automatiquement à tous les locataires.
Il faut distinguer la fin éventuelle du droit au maintien de l’exécution matérielle d’une expulsion. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’une expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification d’un commandement de libérer les locaux. Une lettre du bailleur ou le refus d’une offre ne doit donc pas être assimilé à une autorisation de changer soi-même les serrures.
Le commandement de quitter les lieux, régi notamment par l’article R. 411-1, comporte des indications à vérifier avec le titre qui le fonde. Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 prévoit en principe un délai de deux mois suivant le commandement et énonce des cas de réduction, de suppression ou d’inapplication. Cette période concerne l’exécution ; elle ne doit pas être confondue avec les six ou dix-huit mois prévus par l’article L. 442-3-2 après notification de la troisième offre.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le juge peut accorder des délais pour permettre le relogement. L’article L. 412-3 vise notamment les occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement et dont le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, tout en prévoyant des exclusions. L’article L. 412-4 fixe une durée comprise entre un mois et un an et énumère des éléments d’appréciation, dont la santé, la situation familiale, les situations respectives des parties et les démarches de relogement justifiées.
Une demande de temps doit donc être étayée : recherches réellement effectuées, réponses reçues, ressources, composition du foyer et contraintes concrètes d’accès à un logement. Les besoins médicaux ou d’accompagnement peuvent être exposés avec des justificatifs adaptés, sans promettre qu’un état de santé entraîne nécessairement l’octroi d’un temps déterminé. Le bailleur peut présenter ses propres contraintes et les propositions déjà faites. Le juge tranche au vu des critères applicables et des pièces versées.
La période hivernale constitue une autre question d’exécution. L’article L. 412-6 prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars suivant, sous les réserves et exceptions qu’il énonce, notamment lorsqu’un relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Ce sursis ne répond pas à lui seul aux questions sur la validité des offres ou du titre. Il faut conserver les actes et comprendre à quelle étape la procédure se trouve.
Le bailleur ne peut pas remplacer les voies légales par une éviction par contrainte. L’article 226-4-2 du code pénal réprime, dans les conditions qu’il énonce, le fait de forcer une personne à quitter le lieu qu’elle habite à l’aide notamment de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes sans le concours de l’État prévu par le texte. Ce risque concerne les actes effectivement accomplis : il ne permet pas de qualifier pénalement une simple proposition de relogement.
Pour organiser les pièces et comprendre la portée de chaque acte, un avocat expulsion locataire à Paris peut examiner le bail, les offres et la procédure au regard de la situation précise du foyer. La même chronologie aide le bailleur à vérifier le fondement et les justificatifs de ses demandes. Une solution amiable peut être discutée si elle tient compte du nouveau contrat, du coût réel du déménagement et des besoins de la personne qui doit se reloger.
Conclusion
Le départ ou le décès de la personne handicapée dans un logement social adapté ouvre une question de relogement qui doit être examinée avec le bail, les documents d’attribution et la situation des personnes restées sur place. Les offres, la protection liée à l’âge et la durée particulière prévue lorsqu’une personne handicapée décédée était à la charge du locataire ne se présument pas : leurs conditions et leurs preuves comptent. Si un désaccord persiste, le contrôle judiciaire et les règles d’exécution restent distincts de la proposition de mobilité.