Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arnaque compteur Linky par téléphone : que faire après un faux appel ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arnaque compteur Linky par téléphone : que faire après un faux appel ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un appel annonce une vérification urgente de votre compteur Linky, une mise à jour payante ou un avantage sur votre facture. L’interlocuteur affirme agir pour le gestionnaire du réseau, puis demande une facture, un relevé bancaire ou la validation d’un contrat. Faut-il payer, rappeler ou porter plainte ? La réponse dépend d’abord de ce que vous avez réellement communiqué ou signé. En cas de doute, interrompez l’échange et retrouvez vous-même les coordonnées officielles de l’organisme, sans utiliser celles données par l’appelant.

Dans un communiqué du 22 mai 2026, Enedis indique recevoir des signalements de démarches téléphoniques de personnes se présentant comme ses partenaires ou comme ses agents pour proposer des offres ou obtenir des informations personnelles. Le gestionnaire précise ne pas pratiquer de démarchage commercial ni demander de coordonnées bancaires par téléphone ou par courriel. Ces signalements ne prouvent pas ce qui s’est passé dans votre dossier et le communiqué ne constate ici aucun accident, intrusion ou dommage individuel. Aucune responsabilité particulière n’est établie par cet article : l’analyse dépend des faits, des contrats signés et des règles applicables ; en cas de litige, seul le juge tranche.

Le cadre du démarchage téléphonique a évolué en août 2026. Voici comment distinguer une vérification technique d’une offre commerciale, préserver les éléments utiles et choisir entre contestation du contrat, signalement, plainte et demande auprès de la banque.

I. Arnaque au compteur Linky par téléphone : que vérifier avant de répondre ?

A. Reconnaître un faux appel et mettre ses informations à l’abri

Un appel imprévu n’est pas, à lui seul, la preuve d’une infraction. Un fournisseur peut devoir vous joindre au sujet d’un contrat et une intervention technique réelle peut nécessiter une prise de rendez-vous. Le problème apparaît lorsque l’identité de l’appelant ou la raison invoquée ne correspond pas à la réalité, ou lorsqu’une personne se sert de cette apparence pour obtenir des informations, une signature ou un paiement. Il faut distinguer ce que vous avez personnellement constaté de ce que l’interlocuteur a seulement déclaré.

La formule « contrôle obligatoire du compteur » mérite une vérification indépendante, surtout si elle s’accompagne d’une exigence de paiement immédiat, d’une menace de coupure, d’une demande de code bancaire ou d’une invitation à signer sur un lien reçu pendant l’appel. Une personne peut aussi invoquer une prétendue aide sur votre facture, une assurance à souscrire ou un changement technique pour vous amener vers une offre commerciale. Ne concluez pas automatiquement que chaque offre est fausse : demandez quel professionnel la présente, pour quelle prestation et sur quel fondement.

Le communiqué du gestionnaire distingue ses missions de réseau de la vente de produits : il indique notamment que les interventions nécessitant l’accès au logement font l’objet d’un rendez-vous préalable ou, à défaut, d’un avis de passage, à l’exception d’une urgence de mise en sécurité liée à un risque électrique. Une carte, un logo ou la connaissance de votre adresse ne suffisent pas à vérifier une identité. Une urgence réelle de sécurité électrique doit être traitée comme telle ; une demande de virement ou de code n’en apporte pas la preuve.

Raccrochez sans communiquer d’autre information. Cherchez ensuite les coordonnées sur un document déjà en votre possession ou sur le site officiel trouvé par vos propres moyens. Posez une question précise : une intervention est-elle enregistrée à cette adresse, et quel est son objet ? Ne rappelez pas le numéro dicté par la personne qui vient d’appeler. Si un rendez-vous est annoncé, vérifiez aussi le nom de l’entreprise attendue et les modalités d’accès au logement. L’objectif est de contrôler l’information auprès d’une source indépendante, sans empêcher une intervention réellement nécessaire.

Si vous n’avez donné qu’un nom ou une adresse, notez exactement lesquels. Si vous avez envoyé une facture, identifiez les éléments qu’elle contient : référence du contrat, adresse, numéro de point de livraison ou de référence du compteur, coordonnées du titulaire. Ces données ne prouvent pas qu’un contrat a été modifié, mais elles peuvent aider un tiers à se présenter comme informé de votre situation. Consultez vos courriels et votre espace client par le canal habituel, puis vérifiez directement auprès de votre fournisseur si une demande de changement existe.

Si un code, un mot de passe ou des coordonnées de carte ont été communiqués, la priorité change. Utilisez un appareil de confiance pour modifier les accès concernés, sans suivre le lien transmis par l’appelant. Prévenez immédiatement la banque par un canal vérifié si des données de paiement ont été exposées. Conservez les messages de sécurité et les notifications dans leur ordre d’arrivée. Une capture peut aider à comprendre le mécanisme, mais elle ne permet pas toujours de savoir si un ordre a été donné ou exécuté.

La date et l’heure de l’appel, le numéro affiché, les mots employés pour justifier l’intervention et les documents reçus sont des éléments utiles. Écrivez-les pendant que vos souvenirs sont précis, sans compléter les blancs par des suppositions. Le numéro affiché n’identifie pas nécessairement l’auteur réel : il peut être différent de la ligne utilisée. Dans un dossier d’arnaque téléphonique ou par SMS, la chronologie et les originaux sont plus utiles qu’une simple liste de numéros suspects.

Pour une personne âgée ou isolée, un proche peut l’aider à retrouver les documents et à contacter les organismes concernés, avec son accord. Il doit éviter de se substituer à elle pour valider une opération qu’elle ne comprend pas. Si une personne se présente à la porte, il est possible de demander son identité et de vérifier le rendez-vous sans la laisser entrer immédiatement. Une situation de danger immédiat appelle les services compétents ; le présent article ne constate toutefois aucun événement individuel.

B. Démarchage commercial, consentement et contrat d’énergie : quels droits ?

L’appel peut avoir pour seul but de vendre un contrat d’énergie ou un service, même si la conversation commence par une question technique. Cette différence compte. Le gestionnaire de réseau, le fournisseur lié à votre contrat et un prestataire commercial ne remplissent pas nécessairement la même fonction. Demandez le nom exact du professionnel, sa qualité, le produit proposé, son prix et la raison pour laquelle il vous contacte. Ne présumez pas qu’une personne qui cite le compteur agit pour votre fournisseur habituel.

Depuis le 11 août 2026, l’article L. 223-1 du code de la consommation interdit en principe le démarchage téléphonique du consommateur qui n’a pas donné auparavant un consentement répondant aux conditions prévues par le texte. Il appartient au professionnel de prouver ce consentement. Le même article prévoit une exception pour une sollicitation liée à l’exécution d’un contrat en cours et en rapport avec son objet, selon les conditions qu’il précise ; il prévoit aussi un régime particulier pour certaines offres concernant les économies d’énergie et l’adaptation du logement. Il faut donc examiner l’objet réel de l’appel et le contrat invoqué, sans transformer toute communication en démarchage interdit.

Le texte prévoit la nullité du contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ses dispositions. Ce n’est pas une raison pour supposer que tout contrat mentionnant un compteur est nul : il faut identifier l’appel, la personne qui l’a passé, le consentement éventuellement invoqué, le lien avec un contrat en cours et l’offre effectivement acceptée. Une absence de souvenir peut justifier une demande de preuve ; elle ne remplace pas les documents du dossier.

Selon l’article L. 221-16 du code de la consommation, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone pour conclure une vente ou une prestation doit annoncer clairement son identité et le caractère commercial de l’appel. Après ce démarchage, il adresse une confirmation de l’offre sur papier ou sur support durable ; le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée sur support durable. Vérifiez ce qui vous a été envoyé et l’acte d’acceptation que le professionnel dit détenir. Un simple échange oral et une signature électronique effectivement apposée ne posent pas la même question.

Ne cliquez pas sur un bouton de validation pendant une conversation que vous ne comprenez pas. Sur un document déjà signé, recherchez le nom du cocontractant, l’adresse du logement, la nature de la prestation, le prix, les conditions de paiement et les informations relatives à la rétractation. Conservez toutes les pages, y compris les annexes, et demandez une copie de l’offre ainsi que la preuve de l’acceptation invoquée. Une signature apparaissant sur un fichier doit être confrontée à la manière dont elle a été recueillie ; sa seule présence dans un courriel ne permet pas de reconstituer toutes les circonstances.

Pour un contrat entrant dans son champ, l’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit un droit de rétractation de quatorze jours : pour une prestation de services, le point de départ est la conclusion du contrat ; pour une vente de biens, c’est en principe la réception du bien par le consommateur ou le tiers désigné, selon les modalités de cet article. Les situations particulières, notamment des livraisons multiples, sont précisées par le même texte. Les exceptions figurent à l’article L. 221-28 ; une prestation pleinement exécutée, par exemple, n’exclut le droit que dans les conditions exactes qu’il énonce.

Si vous souhaitez vous rétracter et que ce droit s’applique, adressez une déclaration claire au professionnel identifié et gardez une copie ainsi qu’une preuve de son envoi. Demandez parallèlement au fournisseur que vous connaissez si un changement a été demandé et conservez sa réponse. Une contestation peut porter sur l’existence même d’un accord, sur les circonstances de sa conclusion ou sur l’exercice de la rétractation ; il est utile de préciser laquelle de ces questions vous soulevez. Une réclamation auprès du professionnel et un signalement aux services de contrôle ne constituent pas, à eux seuls, une décision judiciaire d’annulation.

Une présentation fausse portant sur l’identité du professionnel, la nécessité d’une réparation ou les caractéristiques de l’offre peut aussi relever, selon les circonstances, d’une pratique commerciale trompeuse. Les éléments prévus par l’article L. 121-2 du code de la consommation doivent être examinés, tout comme les conditions de l’article L. 121-3 en cas d’information substantielle omise ou présentée de manière ambiguë. Gardez l’offre originale : l’énoncé exact de la prestation et l’identité du vendeur peuvent être décisifs.

II. Après un faux appel lié au compteur : plainte, preuves et remboursement

A. Quand porter plainte et que mettre dans son dossier ?

Une personne qui se présente sous une fausse qualité pour obtenir de l’argent ou une signature ne commet pas automatiquement l’infraction d’escroquerie : les éléments du dossier doivent être réunis et appréciés. L’article 313-1 du code pénal vise notamment l’emploi d’un faux nom ou d’une fausse qualité, ou de manœuvres frauduleuses, pour tromper une personne et la déterminer, à son préjudice ou à celui d’un tiers, à remettre des fonds, un bien, un service ou à consentir un acte produisant obligation ou décharge. Il prévoit pour l’escroquerie simple cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Ces peines ne préjugent ni d’une poursuite ni d’une décision dans une situation particulière.

Le fait de n’avoir rien payé ne rend pas nécessairement le signalement inutile. La tentative d’escroquerie est réprimée par l’article 313-3 du code pénal, mais sa qualification dépend des actes accomplis et ne résulte pas automatiquement d’un appel commercial insistant. Notez les demandes précises : sommes réclamées, compte désigné, lien envoyé, code demandé ou document à signer. Précisez aussi ce qui a interrompu les échanges, sans affirmer connaître les intentions d’une personne que vous n’avez pas identifiée.

Un document imitant un avis de passage ou une facture peut appeler une autre analyse. Le faux visé par l’article 441-1 du code pénal suppose une altération frauduleuse de la vérité, susceptible de causer un préjudice, dans un support ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait aux conséquences juridiques. Une mise en page ressemblante ne suffit donc pas à établir, à elle seule, tous les éléments du faux. Conservez le fichier original, son adresse d’envoi et, si possible, l’enveloppe du message.

Si vos propres données sont ensuite employées sous votre identité, ne confondez pas cette situation avec le seul fait qu’un appelant ait prétendu représenter une entreprise. L’article 226-4-1 du code pénal définit une usurpation d’identité en visant l’usage de l’identité ou de données permettant d’identifier un tiers dans les buts qu’il précise. Une adresse ou une facture communiquée ne démontre pas à elle seule que cette infraction est constituée. Gardez les éventuels courriers de souscription, factures ou messages qui montrent l’utilisation contestée de vos données.

Vous pouvez raconter les faits dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit la réception des plaintes des victimes par les officiers et agents de police judiciaire, y compris lorsque le service saisi est territorialement incompétent ; la plainte est alors transmise s’il y a lieu au service compétent. Le dépôt donne lieu à un récépissé et, si la victime le demande, une copie du procès-verbal lui est remise. Décrivez les événements avec vos mots : vous n’avez pas à deviner le nom ou l’adresse de l’auteur pour exposer ce que vous avez subi.

Préparez une chronologie simple : appel initial, numéro affiché, identité alléguée, demandes, documents reçus, réponse donnée, puis éventuels paiements ou changements de contrat. Pour chaque étape, joignez la pièce correspondante : relevé d’appels, SMS complet, courriel avec son expéditeur, proposition commerciale, relevé bancaire montrant l’opération contestée, échanges avec le fournisseur et référence de votre réclamation. Masquez les données sensibles dans les copies destinées à un tiers non habilité, mais gardez les originaux pour l’enquête et vos démarches bancaires.

Si aucune somme n’a été débitée, indiquez-le expressément. Si un contrat est apparu dans votre espace client, ne le présentez pas comme ayant été exécuté avant d’avoir vérifié : distinguez l’offre, l’acceptation que vous contestez, la date de prise d’effet affichée et les paiements éventuels. Si vous n’êtes pas certain de la chronologie, signalez votre incertitude. Les enquêteurs pourront demander les informations utiles ; une accusation nominative sans pièce n’ajoute rien à la précision de la plainte.

Le signalement d’un appel indésirable auprès du 33700 et celui d’une pratique commerciale sur SignalConso répondent à des objectifs différents d’une plainte personnelle. Ils peuvent aider à informer les organismes concernés, mais ne remplacent pas automatiquement une demande de remboursement ni une procédure pénale. Conservez les références de chaque démarche afin de ne pas confondre le numéro d’un signalement avec celui d’un dossier ouvert par la police ou la banque.

Après la plainte, le procureur apprécie la suite à donner selon le cadre posé par l’article 40-1 du code de procédure pénale, notamment les conditions relatives à l’identité et au domicile de l’auteur. Une enquête, une alternative aux poursuites ou un classement ne doivent pas être annoncés comme certains. Si vous recevez une réponse, gardez-la avec votre dossier et vérifiez son objet avant d’entreprendre une nouvelle démarche.

B. Données bancaires transmises ou débit constaté : comment demander le remboursement ?

Si vous avez communiqué des données de carte ou constaté une utilisation non autorisée, contactez votre prestataire de paiement par un canal que vous avez vous-même vérifié. L’article L. 133-17 du code monétaire et financier impose d’informer sans tarder le prestataire, aux fins de blocage, lorsque l’utilisateur a connaissance notamment du vol, du détournement ou d’une utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou de ses données. Demandez une confirmation de votre signalement et vérifiez avec la banque les mesures à prendre pour la carte et les accès.

Distinguez trois situations. Vous pouvez avoir seulement communiqué des données sans débit visible ; avoir découvert un paiement que vous affirmez ne pas avoir autorisé ; ou avoir vous-même validé une opération, tout en estimant avoir été trompé sur son objet ou sur son destinataire. Ces cas ne se résolvent pas par la même affirmation. Selon l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, sous la réserve prévue par ce texte. La question doit être examinée à partir de l’opération et des éléments disponibles, pas simplement du fait qu’un appel frauduleux ait précédé le débit.

Pour une opération non autorisée signalée dans les conditions prévues par la loi, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit le remboursement par le prestataire immédiatement après qu’il en a pris connaissance ou en a été informé, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sous l’exception qu’il prévoit en cas de soupçon motivé de fraude de l’utilisateur communiqué par écrit à la Banque de France. Le rétablissement du compte peut également être dû dans les conditions du texte. Cette règle ne signifie pas que toute somme volontairement envoyée après un mensonge est automatiquement remboursée sur ce seul fondement.

L’article L. 133-24 du même code demande de signaler sans tarder une opération non autorisée ou mal exécutée et, sous peine de forclusion, au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sauf notamment si le prestataire n’a pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l’opération conformément au texte. Pour les utilisateurs autres que les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels, un délai distinct peut être convenu dans les conditions du même article. Notez la date du débit et celle de votre premier signalement ; ne reportez pas votre demande en attendant de disposer de toutes les pièces de l’enquête.

En cas de contestation, l’article L. 133-23 du code monétaire et financier prévoit que le prestataire doit prouver notamment l’authentification, l’enregistrement et l’absence de déficience de l’opération contestée. Le texte précise que l’utilisation enregistrée de l’instrument ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à prouver l’autorisation du payeur ou une négligence grave, et demande au prestataire de fournir des éléments pour établir la fraude ou la négligence grave de l’utilisateur. Une notification de validation ou un code reçu reste néanmoins une pièce importante : décrivez ce que vous avez vu et ce que vous pensiez autoriser.

Les conséquences financières d’une opération non autorisée dépendent également des circonstances. L’article L. 133-19 distingue notamment les situations de perte ou de vol, de détournement à l’insu du payeur, de fraude ou de négligence grave, ainsi que l’absence d’authentification forte dans les conditions qu’il précise. Ne promettez donc ni un remboursement intégral automatique dans tous les cas, ni un refus systématique parce qu’une victime a répondu à un appel. Demandez une réponse écrite motivée et comparez-la aux faits et pièces du dossier.

Pour une opération que vous avez volontairement validée, conservez la preuve de l’ordre, le nom du bénéficiaire affiché et les échanges qui ont précédé la validation. Demandez rapidement à votre banque quelles démarches sont possibles pour tenter de retrouver les fonds, sans présumer qu’une récupération est garantie. Si un contrat apparaît en parallèle, adressez une contestation distincte au professionnel concerné. La banque, le fournisseur et les enquêteurs n’ont pas le même rôle : une démarche auprès de l’un ne remplace pas nécessairement celles auprès des autres.

Organisez les pièces en trois ensembles : ce qui établit l’appel et ses demandes ; ce qui concerne le contrat ou la prestation ; ce qui concerne chaque opération financière. Une copie de plainte peut compléter le dossier, mais gardez également la trace des demandes déjà adressées à la banque. Si une réponse reste contestée, vérifiez les voies de réclamation indiquées par l’établissement et, le cas échéant, les possibilités de médiation ou de recours judiciaire adaptées à la situation. Une analyse de défense en droit pénal permet d’identifier les faits à présenter et les pièces qui manquent, sans confondre l’action pénale et le litige bancaire.

Conclusion

Après un appel suspect concernant un compteur, vérifiez l’identité de l’interlocuteur par un canal indépendant et conservez les traces avant de contester une offre, de signaler les faits ou de déposer plainte. Si des données de paiement ont été transmises, prévenez la banque et distinguez une opération non autorisée d’un paiement que vous avez vous-même validé. Les documents et les contrats effectivement signés doivent être examinés avec les règles applicables. Le communiqué cité ne constate aucun accident, intrusion ou dommage dans un dossier individuel ; aucune responsabilité particulière n’est établie ici et, en cas de litige, seul le juge décide.

📄 Circulaire officielle