Le propriétaire d’un appartement soumis à la loi de 1948 souhaite le vendre. Le locataire reçoit un courrier annonçant la vente et lui demandant de partir. Cette situation soulève deux questions différentes : le bien peut-il changer de propriétaire alors qu’il est occupé, et le projet de vente suffit-il à faire perdre à l’occupant son droit de rester ? La réponse dépend d’abord du régime réellement applicable au logement et du contenu de l’acte reçu.
La loi du 1er septembre 1948 prévoit, pour certains occupants, un droit au maintien dans les lieux. Un propriétaire peut envisager une vente occupée ; il ne doit pas pour autant traiter ce droit comme s’il disparaissait du seul fait de la vente. Il existe aussi des voies de reprise pour habiter, mais chacune obéit à ses propres conditions. Une lettre qui évoque une vente, une offre de relogement ou le besoin de loger un proche ne correspond pas nécessairement à la même procédure.
Pour le vendeur, l’enjeu est de présenter à l’acquéreur une situation locative vérifiable. Pour l’occupant, il est de comprendre ce que l’acte lui demande réellement et quels documents conserver. Les règles ci-dessous concernent le régime de 1948 lorsqu’il s’applique effectivement ; elles ne remplacent pas l’examen du bail, de son histoire et de toutes les pièces du dossier.
I. Bail loi de 1948 : le congé pour vendre oblige-t-il le locataire à partir ?
A. Comment savoir si son logement relève de la loi de 1948 ?
Un immeuble ancien n’est pas, à lui seul, la preuve qu’un logement est encore soumis à ce régime. L’article 1er de la loi du 1er septembre 1948 définit notamment un champ géographique et les locaux visés après l’expiration du bail. L’article 3 de la même loi exclut en principe les logements construits ou achevés après le 1er septembre 1948, tout en prévoyant des situations particulières. La date de construction ouvre donc une vérification ; elle ne permet pas de conclure à elle seule.
Il faut aussi reconstituer la situation du logement et de son occupant. Un contrat ancien, des quittances portant une référence à la loi de 1948, un décompte de surface corrigée ou un document relatif à la catégorie du logement peuvent orienter les recherches. Il faut les confronter aux actes ultérieurs : avenant, décision de justice, changement de titulaire, accord de départ ou nouveau contrat. Un document isolé peut décrire une situation qui a ensuite changé.
La distinction entre le bail et le maintien dans les lieux est essentielle. L’article 4 de la loi de 1948 accorde, dans les conditions qu’il énonce, le maintien aux occupants de bonne foi des locaux concernés après l’expiration de leur contrat. Le texte vise notamment des locataires et d’autres occupants remplissant leurs obligations. Il ne suffit donc pas de constater que le bail initial est arrivé à son terme pour conclure que l’occupation est devenue irrégulière.
Un bail écrit facilite la reconstitution du dossier, mais son absence ne règle pas la question en faveur de l’une des parties. Le même article 4 mentionne aussi l’occupation en vertu ou à la suite d’un bail verbal. Des quittances anciennes, des correspondances adressées au logement, les modalités de paiement et les actes passés par les propriétaires successifs peuvent aider à comprendre sur quelle base la personne occupe les lieux. Leur portée dépend de leur contenu et des autres pièces disponibles.
Lorsque plusieurs personnes vivent ou ont vécu dans l’appartement, il faut identifier précisément la personne titulaire du contrat et celle qui invoque, le cas échéant, le maintien dans les lieux. L’article 5 de la loi de 1948 prévoit des règles propres à certaines situations de décès ou d’abandon du domicile. Elles ne se résument ni à une transmission automatique à tout proche, ni à une disparition systématique de tout droit d’occupation. Si cette question intervient dans la vente, les documents établissant la situation de chacun doivent être examinés séparément.
Le propriétaire qui prépare une vente a intérêt à réunir la chaîne des actes de propriété, le bail et ses avenants, les quittances et décomptes disponibles, les décisions déjà rendues ainsi que les échanges portant sur la catégorie ou l’occupation. L’occupant peut rassembler les mêmes éléments pour vérifier l’affirmation selon laquelle son logement serait sorti du régime. Si une pièce manque, il est plus prudent de signaler cette incertitude que de supposer qu’elle confirme une version.
Cette première étape protège aussi l’acheteur. Un prix négocié pour un appartement occupé repose sur des données concrètes : identité de l’occupant, montant effectivement demandé, charges, état du logement et restrictions pouvant affecter la reprise. La présentation du dossier doit distinguer ce qui est établi par les pièces, ce qui est affirmé par le vendeur et ce qui reste contesté. La vente elle-même n’apporte pas la preuve que le logement sera libre.
B. Le propriétaire peut-il vendre un logement occupé sous la loi de 1948 ?
Le propriétaire peut chercher un acquéreur pour un bien occupé. La question distincte est celle de l’opposabilité du bail et des droits de l’occupant au nouveau propriétaire. Selon l’article 1743 du Code civil, l’acquéreur ne peut expulser le locataire titulaire d’un bail authentique ou ayant date certaine ; le texte prévoit aussi une exception liée à un droit réservé dans le bail pour les biens non ruraux. L’application de cette disposition doit être examinée avec le régime spécial et les pièces du dossier, notamment lorsque l’occupation ne repose pas sur un écrit facilement retrouvé.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-17.068, a examiné la situation d’une société ayant acquis un appartement en cours de bail, en connaissance des restrictions résultant de la loi de 1948 sur le loyer et la reprise. Dans cette affaire, elle a rejeté le pourvoi formé contre la décision qui n’avait pas accueilli la demande d’expulsion. La décision montre pourquoi un acheteur doit examiner les droits existants avant la signature : elle ne dispense pas d’établir les circonstances propres à chaque logement.
Pour le vendeur, vendre occupé et obtenir le départ de l’occupant sont donc deux opérations différentes. Le compromis et l’acte de vente doivent décrire avec précision la situation effectivement convenue. Si l’acheteur entend acquérir un appartement libre, le vendeur ne devrait pas présenter cette disponibilité comme acquise lorsqu’un droit d’occupation demeure discuté. À l’inverse, une vente acceptée occupée suppose de transmettre les éléments nécessaires à la gestion de la relation locative.
Le montant de la vente peut naturellement être discuté en tenant compte de l’occupation, du loyer, des travaux et des caractéristiques du bien. Aucun pourcentage de décote ne s’impose mécaniquement du seul fait de la loi de 1948 : une estimation sérieuse doit expliquer les hypothèses retenues et l’état des droits en présence. Le vendeur peut comparer plusieurs offres, à condition que chacune repose sur une description exacte du logement.
Que faire si le courrier reçu s’intitule congé pour vendre ? Il faut lire ses motifs et sa base juridique avant d’en déduire une obligation de départ. Pour l’acte par lequel le bailleur met fin au contrat et qui entraîne l’application de l’article 4 de la loi de 1948, ce texte exige, à peine de nullité, la reproduction de ses deux premiers alinéas et la précision que cet acte ne comporte pas, à lui seul, l’obligation de quitter effectivement les lieux. Le titre donné au courrier ne remplace pas cette vérification.
Il serait également imprudent de copier sans examen le modèle utilisé pour un autre type de location d’habitation. Les règles de congé, les personnes protégées et les conséquences de la fin du contrat doivent être appréciées au regard des textes applicables au logement concerné. Un acheteur ou un vendeur qui emploie un modèle standard sans vérifier le régime risque de confondre la cessation du bail, le maintien dans les lieux et une véritable reprise légalement justifiée.
Le maintien n’est toutefois pas un droit détaché de toute condition. L’article 10 de la loi de 1948 énumère notamment des situations dans lesquelles certaines personnes ne bénéficient pas du maintien, avec des conditions et exceptions propres à chaque cas. Le défaut d’occupation effective ou l’existence d’une autre habitation ne doivent pas être traités comme des raccourcis : le texte décrit les personnes, les circonstances et les réserves pertinentes. Une contestation se prépare avec des faits et des pièces, non avec une simple supposition sur le mode de vie du voisin.
En pratique, le vendeur peut demander au notaire de vérifier comment présenter l’occupation dans le projet d’acte et quels justificatifs transmettre à l’acheteur. L’occupant peut conserver le courrier reçu, son enveloppe ou l’acte signifié, les quittances et les documents décrivant le logement. S’il conteste la demande de départ, il peut formuler par écrit les points discutés sans cesser de respecter ses obligations sur la seule foi de la contestation.
II. Loi de 1948 : comment réagir à une reprise ou à une vente du logement occupé ?
A. Le propriétaire peut-il reprendre le logement pour y habiter ?
Le projet de loger le propriétaire ou un proche n’est pas équivalent à un simple projet de vente. La loi de 1948 prévoit plusieurs hypothèses de reprise, dont les conditions ne doivent pas être mélangées. Avant d’apprécier un acte, il faut identifier le texte invoqué, le bénéficiaire réel, la situation de l’occupant et, lorsqu’elle compte, l’histoire des acquisitions de l’immeuble.
L’article 18 de la loi de 1948 prévoit une reprise pour habiter ou faire habiter certains proches lorsque le propriétaire met à la disposition de l’occupant un autre local répondant aux conditions fixées par ce texte. Selon ses termes, le dispositif vise notamment le propriétaire de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne, ainsi que les bénéficiaires familiaux qu’il énumère. Le logement offert doit notamment correspondre aux besoins et aux possibilités de l’occupant, avec les conditions d’état et d’hygiène prévues par la loi.
Une adresse inscrite sur un courrier ne permet pas, à elle seule, de vérifier si l’offre répond à ces exigences. Il faut regarder l’emplacement, le nombre de pièces, le confort, le loyer et l’adéquation aux besoins personnels ou familiaux. Lorsque des besoins professionnels entrent dans le champ du texte, ils doivent également être pris en compte. Pour un logement difficilement accessible ou incompatible avec la composition du foyer, les éléments concrets comptent davantage qu’une description générale de l’offre.
L’article 18 impose un acte extrajudiciaire comportant les mentions qu’il énumère, notamment l’identité du bénéficiaire de la reprise et les caractéristiques du logement proposé. Pour un locataire, le délai indiqué pour la reprise ne peut être inférieur à trois mois ; le même texte organise la réponse à l’offre dans le mois suivant la signification et prévoit la saisine d’un expert si l’offre est refusée ou reste sans réponse. Ces règles et leurs points de départ figurent dans l’article 18 ; elles ne doivent pas être remplacées par le calendrier d’un autre fondement juridique.
Le rôle de l’expertise prévu par cet article est précis : examiner le local offert et vérifier, notamment, son état, son adéquation aux besoins de l’occupant et sa compatibilité avec ses possibilités. Une visite documentée, des photographies et les caractéristiques du logement proposé peuvent donc être utiles aux deux parties. Une difficulté ne se réduit pas à un désaccord abstrait sur le prix : elle peut concerner l’accès au logement, sa distribution ou une charge que le foyer ne peut pas supporter.
L’article 19 de la loi de 1948 organise une autre reprise, pour habiter ou faire habiter les personnes qu’il désigne, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille concernés. Ce dispositif comporte ses propres conditions relatives au propriétaire, à l’acquisition et au contenu de l’acte. Il ne suffit pas d’écrire que la famille souhaite occuper l’appartement : la situation du bénéficiaire doit être justifiée.
Pour un immeuble acquis à titre onéreux, l’article 19 prévoit notamment que l’acte d’acquisition doit avoir date certaine avant le 2 septembre 1939 ou plus de dix ans avant l’exercice du droit. Il ouvre aussi, sous les conditions qu’il précise, une possibilité d’autorisation judiciaire pour une acquisition remontant à plus de quatre ans ; en cas d’acquisition à titre gratuit, il renvoie à la dernière acquisition à titre onéreux pour le calcul prévu par le texte. Ces règles résultent directement de l’article 19 et appellent une vérification de la chaîne des titres.
Le même article 19 demande un acte extrajudiciaire donné au moins six mois à l’avance et comportant, à peine de nullité, les indications qu’il énumère sur le fondement de la reprise, l’acquisition et le logement occupé par son bénéficiaire. Il prévoit aussi la mise à disposition du logement qui pourrait, le cas échéant, être rendu vacant par l’exercice de la reprise. Les mentions, le point de départ de l’appréciation des contestations et cette obligation éventuelle doivent être lus dans le texte de l’article 19, plutôt que supposés identiques à ceux de l’article 18.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 septembre 2026, RG n° 25/07940, illustre le contrôle concret de l’article 19. Les propriétaires demandaient la reprise pour loger le fils de l’un d’eux. Le juge a examiné notamment les pièces relatives à la situation de ce bénéficiaire et a déclaré valable le congé dans les circonstances de l’affaire. Il a aussi écarté l’exécution provisoire de droit. Ce jugement de première instance ne signifie pas que toute demande formulée pour un enfant sera accueillie : les documents et les conditions légales restent déterminants.
D’autres opérations, comme une démolition suivie d’une reconstruction, relèvent de dispositions spécifiques. L’article 11 de la loi de 1948 vise une opération autorisée répondant aux conditions qu’il fixe ; l’article 13 prévoit notamment, dans les cas qu’il précise, un droit à réintégration si les personnes évincées ne sont pas relogées dans les conditions prévues. Un projet de vente ne doit pas être rebaptisé projet de reconstruction pour éviter l’examen de ces conditions.
B. Vente d’un logement loi de 1948 : que faire après un congé ?
La première démarche est matérielle : conserver l’acte complet et vérifier qui l’a adressé, à qui il est destiné et ce qu’il demande. Un courrier informant d’un changement de propriétaire, un acte mettant fin au contrat et une notification de reprise ne posent pas exactement les mêmes questions. Pour chacun, il faut relever son fondement, les faits allégués et les documents auxquels il renvoie. Cette lecture évite de répondre à une demande différente de celle qui a réellement été formulée.
L’occupant peut ensuite constituer un dossier chronologique. Le bail initial, les avenants, les quittances, les échanges avec les anciens bailleurs et les éventuelles décisions de justice aident à établir les droits invoqués. Si le désaccord porte sur l’occupation effective, les pièces qui attestent des habitudes de vie doivent être choisies en fonction du point contesté. Il n’est pas nécessaire de remettre indistinctement toutes ses données personnelles à tout intervenant : le but est de documenter les éléments utiles à la discussion.
Si l’acte invoque l’article 18, la vérification portera notamment sur le logement offert et les mentions exigées par ce texte. S’il invoque l’article 19, elle portera sur la situation du bénéficiaire, les acquisitions et les mentions requises par cet autre texte. Un désaccord sur l’offre de relogement ne se traite pas comme une contestation de la date d’acquisition. Il faut aussi vérifier toute pièce susceptible de modifier l’analyse, y compris une décision antérieure.
Pour le propriétaire, une liste de contrôle symétrique est utile. Quel droit demande-t-il exactement à exercer ? Qui occupera le logement après la reprise ? Sur quelles pièces repose l’affirmation que cette personne remplit les conditions ? Quel local est éventuellement proposé à l’occupant ? Les documents relatifs à l’acquisition et à l’état locatif sont-ils cohérents entre eux ? Identifier une lacune avant l’envoi d’un acte évite de construire toute une vente sur une disponibilité incertaine.
Lorsqu’une vente occupée est envisagée, les parties peuvent demander au notaire de faire figurer la situation locative et les pièces transmises dans le dossier de vente. Pour l’acheteur, les quittances et les actes ne servent pas seulement à calculer un revenu : ils permettent de mesurer les engagements existants et les questions qu’il reprendra avec la propriété. Un document signé entre le vendeur et l’acheteur ne modifie pas, par sa seule existence, les droits dont un occupant pourrait se prévaloir.
Un accord amiable de départ peut faire l’objet d’une discussion, mais il doit exprimer un consentement réel et préciser les engagements pris par chacun. La date de libération, le sort des sommes dues et la remise des clés méritent une rédaction claire si les parties décident de s’entendre. Ni le vendeur ni l’acquéreur ne devraient présenter une proposition comme un départ déjà accepté tant que l’occupant n’a pas donné son accord. L’occupant peut demander à comprendre les conséquences de l’accord avant de le signer.
Si les positions restent opposées, le dossier peut être porté devant le juge compétent. Les demandes doivent correspondre aux faits réellement établis : reconnaissance ou contestation du maintien, validité d’un acte, conditions d’une reprise ou conséquences d’une occupation. Les pièces communiquées doivent permettre d’examiner les arguments des deux côtés. Une démarche devant le juge n’autorise pas, par elle-même, l’une des parties à modifier les serrures, déplacer les biens de l’autre ou se faire justice personnellement.
Dans un appartement parisien ou francilien, l’ancienneté des immeubles rend particulièrement utile la recherche des actes successifs et des éventuelles décisions déjà prononcées. Il faut identifier l’adresse exacte du logement, ses annexes et la personne qui occupe chacune des parties. Les plans, descriptions figurant dans les actes et quittances peuvent révéler qu’une cave ou un autre local accessoire n’a pas été traité dans les mêmes termes que l’appartement. La réponse dépend des documents applicables, pas de la seule localisation à Paris.
Les travaux annoncés à l’occasion de la vente appellent enfin leur propre examen. L’article 14 de la loi de 1948 encadre certains travaux, leur notification et les possibilités de contestation dans les conditions qu’il détaille. Un projet de rénovation ne doit donc pas être confondu avec une autorisation générale d’écarter l’occupant. La nature des interventions, leur effet sur l’habitation et les actes reçus doivent être examinés ensemble.
Le suivi du dossier gagne à rester ordonné : conserver les versions successives des documents, distinguer les pièces établies des simples projets, noter les échanges et vérifier chaque demande au regard de son fondement. Pour situer ces questions dans l’ensemble des règles applicables à une vente ou à une location, le lecteur peut consulter la page consacrée au droit immobilier et aux litiges entre propriétaires et occupants. L’objectif est de préparer une décision éclairée, qu’il s’agisse de vendre occupé, de discuter une reprise ou de défendre le maintien invoqué.
Conclusion
Un congé annoncé à l’occasion d’une vente ne se résout pas par une formule unique lorsque le logement relève de la loi de 1948. Il faut d’abord établir le régime applicable et la situation de l’occupant, puis distinguer la vente occupée de la reprise pour habiter. Les articles 18 et 19 prévoient des mécanismes différents, avec leurs propres conditions et formalités ; les décisions se prononcent sur les éléments qui leur sont soumis.
Pour le vendeur comme pour le locataire, les pièces anciennes, l’acte reçu et la situation réelle du logement forment le point de départ. Une vente préparée sur une description fidèle des droits existants et une contestation fondée sur des éléments vérifiables permettent de traiter la question utile : qui peut demander quoi, sur quel fondement et dans quelles conditions ?