Quitter une colocation à Paris pour prendre un studio, suivre un emploi en province ou simplement tourner la page d’une vie à plusieurs : la décision semble simple, et pourtant le départ d’un colocataire reste l’une des sources de litiges les plus fréquentes devant les juridictions parisiennes. Le partant croit que rendre ses clés suffit à le libérer, le colocataire restant découvre qu’il doit assumer seul le loyer entier, et le bailleur réclame au premier les impayés du second plusieurs mois après son déménagement. La requête « résiliation bail colocation » et ses déclinaisons — lettre de congé, préavis, solidarité, dépôt de garantie — montrent que les colocataires cherchent des réponses pratiques, pas des principes abstraits. Cet article leur répond avec les textes en vigueur et trois arrêts de la Cour de cassation lus intégralement pendant sa préparation : un arrêt du 8 avril 2021 qui fixe le sort du dépôt de garantie et des dégradations après le départ, un arrêt du 14 juin 2018 qui limite la clause de solidarité à ce qu’elle stipule expressément, et un arrêt du 12 janvier 2017 qui valide la solidarité limitée dans le temps et refuse de l’étendre aux indemnités d’occupation. La règle de départ tient en deux phrases : le colocataire qui part reste tenu pendant six mois après son congé si aucun remplaçant n’entre au bail, et son dépôt de garantie ne lui est pas restitué à son départ mais à la fin du bail. Tout le reste — la lettre de congé, le préavis d’un mois propre à Paris, l’état des lieux de sortie, l’avenant d’entrée d’un nouveau colocataire, la caution — découle de ces deux règles.
I. Partir d’une colocation à Paris : le congé qui libère vraiment
A. Bail unique ou contrats séparés : identifier son bail avant d’écrire sa lettre de congé
La première vérification porte sur la nature du bail, car la loi du 6 juillet 1989 organise deux colocations différentes. L’article 8-1 de cette loi dispose que « La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat » (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Dans le bail unique, tous les colocataires signent le même contrat et partagent le même logement, avec le plus souvent une clause de solidarité qui engage chacun pour le tout. Dans les contrats multiples, chaque colocataire signe son propre bail pour sa chambre et le partage des pièces communes, et chacun ne répond en principe que de son propre loyer. La distinction commande toute la suite : seul le colocataire d’un bail unique reste solidaire après son départ, tandis que le titulaire d’un contrat individuel quitte les lieux en ne réglant que ce qu’il doit jusqu’à la fin de son préavis.
Le contrat unique appelle trois lectures attentives avant tout envoi. D’abord la clause de solidarité : son existence, son étendue et sa durée doivent être écrites noir sur blanc, car le droit commun refuse toute solidarité implicite. L’article 1310 du code civil pose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas » (article 1310 du code civil), et la Cour de cassation applique ce principe aux colocations avec constance : dans un arrêt du 14 juin 2018, la troisième chambre civile rappelle que « la solidarité ne se présume point ; qu’il faut qu’elle soit expressément stipulée » avant de censurer une cour d’appel qui avait étendu la solidarité au-delà de sa stipulation (Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-14.365). Ensuite la clause de répartition des loyers : certains baux uniques fixent une quote-part par colocataire, ce qui sert de base de calcul entre colocataires sans limiter le droit du bailleur de réclamer le tout à chacun des solidaires. Enfin la clause relative au départ et au remplacement : les bons contrats organisent l’agrément du remplaçant par le bailleur et l’avenant qui constate l’entrée du nouveau colocataire, car cet avenant est la seule sortie rapide de la solidarité, comme on le verra. Le colocataire qui ne retrouve pas son exemplaire du bail peut en demander une copie au bailleur ou au gestionnaire, et à Paris où les gestions changent souvent de main, cette demande écrite préalable évite de contester plus tard une clause que l’on n’a pas lue.
Les contrats multiples obéissent à une logique plus simple mais exigent la même rigueur sur les dates. Chaque contrat est un bail d’habitation ordinaire, soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 ou, pour une chambre meublée, au titre Ier bis, et l’article 8-1 ajoute que « Chaque contrat de bail formalisant une colocation respecte le présent titre Ier ou, s’il concerne un logement loué meublé, le titre Ier bis de la présente loi » (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le partant donne son congé personnel, paie son loyer jusqu’à la fin du préavis, participe à l’état des lieux de sa chambre et des parties communes, et récupère son dépôt de garantie selon les règles ordinaires de l’article 22. Le piège des contrats multiples tient aux parties communes : l’état des lieux de sortie doit décrire précisément la chambre et la quote-part des espaces partagés, faute de quoi le bailleur impute au partant des dégradations du salon que les occupants restants ont commises après son départ. Des photographies datées, jointes à l’état des lieux contradictoire, valent mieux qu’une discussion téléphonique six mois plus tard.
Un cas particulier mérite un mot, celui du couple qui se sépare dans un logement pris en colocation. L’article 8-1 exclut de la colocation « la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat » (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989), de sorte que deux époux ou deux partenaires pacsés seuls dans le logement relèvent du bail familial et de la cotitularité, pas du régime de la colocation. En revanche, deux concubins non pacsés qui signent ensemble un bail unique sont des colocataires comme les autres, avec clause de solidarité et délai de six mois. La rupture d’un concubinage ne suspend ni le bail ni la solidarité, et le concubin qui part sans congé régulier reste tenu comme n’importe quel colocataire. Cette précision compte à Paris où de nombreux jeunes couples commencent leur vie commune par un bail unique signé à deux sans mariage ni pacs.
B. Lettre de congé et préavis d’un mois à Paris : la forme qui fait courir le délai de solidarité
Le congé du colocataire obéit au droit commun du congé du locataire, et la forme conditionne tout. L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 » (article 12 de la loi du 6 juillet 1989). L’article 15 fixe la forme sans ambiguïté : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Ni le message électronique, ni le SMS, ni la lettre simple, ni l’annonce orale autour d’un dîner ne valent congé. Le colocataire qui prévient ses amis par message et cesse de payer son loyer n’a juridiquement rien fait : le bail continue, le loyer court, et la solidarité de six mois ne commence même pas à courir, puisque son point de départ est la date d’effet d’un congé régulièrement délivré.
Le point de départ du délai se calcule avec la même rigueur. Le même article 15 précise que « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Concrètement, une lettre recommandée reçue par le bailleur le 14 mars fait courir le préavis à compter du 14 mars, et un recommandé qui revient faute d’avoir été retiré ne fait courir aucun délai utile tant que la réception n’est pas établie. La remise en main propre contre récépissé daté et signé reste le moyen le plus sûr entre colocataires et bailleur présents à Paris, et l’acte de commissaire de justice le plus sûr face à un bailleur qui refuse tout contact. Chaque colocataire donne son propre congé : le départ de l’un ne vaut pas congé des autres, et le bail unique survit au départ d’un seul signataire, ce qui explique que le logement ne soit pas libéré et que le dépôt de garantie ne soit pas restitué à cette occasion.
La durée du préavis réserve une bonne nouvelle aux Parisiens. L’article 15 dispose que « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), puis ajoute que « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Paris figure dans ces territoires où le marché locatif est tendu, de sorte que le colocataire parisien ne doit qu’un mois de préavis, sans avoir à justifier d’un motif. La lettre de congé parisienne mentionne utilement ce fondement d’un mois pour éviter toute discussion, et le locataire qui invoque un autre cas de préavis réduit — premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi après perte, état de santé, RSA ou allocation adulte handicapé, attribution d’un logement social — « précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé », faute de quoi « le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois ». Pendant le préavis, le loyer reste dû jusqu’à son terme, même si le colocataire a déjà déménagé ses cartons, et le colocataire qui a tout payé jusqu’au dernier jour se constitue la meilleure preuve pour la suite.
Une erreur fréquente consiste à confondre la fin du préavis avec la fin des obligations. La date d’effet du congé ouvre le délai de solidarité de six mois au lieu de le clore, lorsque le bail unique continue avec les colocataires restants. Le partant qui a payé son dernier mois de préavis et rendu ses clés doit donc surveiller les six mois suivants : si les restants paient régulièrement, il ne se passe rien ; si un impayé survient dans ce semestre, le bailleur peut se retourner contre lui. La parade la plus efficace consiste à faire entrer un remplaçant au bail dès le départ, par avenant signé du bailleur, car la solidarité et celle de la caution « prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail » (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le partant qui propose lui-même un remplaçant solvable, avec dossier complet, met le bailleur face à ses responsabilités en cas de refus, et conserve la preuve de sa diligence.
II. Après le départ : solidarité de six mois, loyers impayés et dépôt de garantie
A. La solidarité ne s’éteint pas avec le déménagement : six mois, loyers impayés et dégradations prouvées
Le cœur du régime tient dans une phrase de l’article 8-1 qu’il faut lire en entier : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé » (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Deux sorties donc : la sortie rapide par l’entrée d’un remplaçant au bail, et la sortie lente par l’écoulement de six mois après l’effet du congé. Entre ces deux bornes, le partant répond des loyers et charges impayés par les occupants restants, même s’il n’habite plus le logement et même s’il a rendu ses clés. La Cour de cassation l’a jugé sans détour le 12 janvier 2017 : « tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle, et que la stipulation de solidarité, qui n’est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat » (Cass. 3e civ., 12 janvier 2017, n° 16-10.324). Dans cette affaire, une clause qui prolongeait la solidarité trois ans après le congé d’un colocataire avait été attaquée comme abusive sur le fondement du droit de la consommation, et la Cour a validé la solidarité limitée dans le temps en écartant la qualification de clause abusive, tout en cassant l’arrêt d’appel qui l’avait annulée.
La même décision du 12 janvier 2017 trace la frontière de la solidarité avec une netteté précieuse pour les partants. La Cour juge qu’« en l’absence de stipulation expresse visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne pouvait s’appliquer qu’aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail » (Cass. 3e civ., 12 janvier 2017, n° 16-10.324). Autrement dit, la solidarité couvre les loyers et les charges, pas les suites de la résiliation : si le bail est résilié et que l’ancien colocataire se maintient dans les lieux, l’indemnité d’occupation due pour cette période postérieure ne peut être réclamée au partant que si le bail stipulait expressément cette extension. Le raisonnement a été confirmé le 14 juin 2018 dans une espèce où une cour d’appel avait condamné une colocataire partie à payer une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif de l’autre occupant : la Cour casse, au visa de l’ancien article 1202 du code civil selon lequel « la solidarité ne se présume point ; qu’il faut qu’elle soit expressément stipulée », en reprochant aux juges d’avoir statué « sans constater que le bail prévoyait que la clause de solidarité s’appliquait au paiement de l’indemnité d’occupation consécutive à la résiliation du bail » (Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-14.365). Le partant qui reçoit une mise en demeure pour des sommes postérieures à la résiliation du bail doit donc exiger la production de la clause et vérifier mot à mot ce qu’elle couvre, au lieu de payer par crainte.
Les dégradations obéissent à une logique de preuve, pas à une logique de solidarité automatique. La Cour de cassation l’a tranché le 8 avril 2021 dans un litige de colocation où une cour d’appel avait imputé à la colocataire partie un prorata de travaux pour des désordres constatés lors d’un état des lieux de sortie établi plusieurs mois après son départ, avec le seul colocataire resté dans les lieux. La Cour rappelle d’abord la règle — « la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé » — puis casse, au motif que la cour d’appel avait mis à la charge de la partante, pourtant libérée de ses obligations à une date constatée, des travaux correspondant à des désordres constatés après cette libération sans vérifier qu’ils étaient survenus avant la fin de la période de solidarité (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343). La leçon pratique est directe : le colocataire qui part exige un état des lieux de sortie contradictoire le jour de son départ, avec photographies, et refuse de signer un document antidaté ou établi en son absence avec le seul occupant restant. Sans constat daté de son époque d’occupation, aucun prorata de travaux postérieur ne peut lui être imputé, et le bailleur qui veut le faire payer doit prouver que chaque désordre existait déjà avant la fin de sa période de solidarité.
Le contentieux des impayés du semestre de solidarité suit le droit commun du recouvrement, avec une prescription à surveiller des deux côtés. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le locataire est obligé de « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), et le bailleur qui n’est pas payé par les occupants restants peut assigner le partant solidaire dans la limite des six mois. Mais l’action se prescrit vite : l’article 7-1 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur parisien qui laisse passer trois ans après l’impayé perd son recours contre le partant comme contre les autres, et le partant qui a payé à la place des occupants dispose du même délai de trois ans pour exercer son recours contre eux. Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour ces litiges d’habitation, le dossier utile tient en quatre pièces : le bail avec sa clause de solidarité, le congé avec sa preuve de réception, le décompte des loyers sur la période de solidarité, et l’état des lieux de sortie daté. Le partant qui conserve ces quatre pièces pendant trois ans dort tranquille ; celui qui a jeté son récépissé de remise en main propre devra expliquer au juge quand son congé a pris effet.
B. Dépôt de garantie, caution et remplaçant : solder les comptes sans perdre d’argent
Le dépôt de garantie du partant ne se récupère pas à son départ lorsque le bail unique continue, et cette règle surprend presque tous les colocataires. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 plafonne d’abord le dépôt — « il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal » pour une location nue (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) — puis organise sa restitution à la fin du bail : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Tant que le bail unique se poursuit avec les colocataires restants, les clés du logement ne sont pas remises au bailleur et l’état des lieux de sortie définitif n’est pas établi : le délai de restitution ne court pas, et le bailleur conserve le dépôt initial. Le partant qui exige son chèque le jour de son déménagement se heurte à un refus juridiquement fondé, et la solution passe par l’arrangement entre colocataires : le remplaçant verse au partant l’équivalent de sa part du dépôt, par virement tracé avec un écrit signé des deux, et récupérera cette somme à la fin du bail. Sans remplaçant ni écrit, le partant attend la fin du bail et demande alors au bailleur le compte détaillé des retenues, en vérifiant chaque déduction, car seules les sommes restant dues et les sommes dûment justifiées peuvent être déduites.
Le retard de restitution se paie, et la pénalité court de plein droit. Le même article 22 prévoit que « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Cette majoration ne nécessite aucune mise en demeure préalable et s’applique mois par mois, ce qui transforme vite un dépôt de 800 euros restitué avec quatre mois de retard en un complément de 320 euros. Le raisonnement vaut pour la colocation à contrats multiples, où le partant récupère son dépôt un ou deux mois après sa propre sortie, comme pour le dernier occupant d’un bail unique à la fin du bail. La Cour de cassation a en outre fermé une échappatoire parfois invoquée par les bailleurs : dans l’arrêt du 8 avril 2021 déjà cité, rendu au visa des articles 7 et 22, la Cour juge que « le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer », en rappelant que « un dépôt de garantie peut être prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire », et casse l’arrêt d’appel qui refusait d’imputer le dépôt sur un arriéré de loyers (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343). Le bailleur ne peut donc pas conserver le dépôt d’un côté tout en réclamant l’intégralité des loyers de l’autre : l’imputation s’impose, et le dispositif de l’arrêt — « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juillet 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier » — montre que les juges du fond qui s’en écartent sont censurés.
La caution du partant suit exactement le sort de la solidarité, à condition que l’acte de cautionnement soit régulier. L’article 8-1 aligne les deux destins : la solidarité « de la personne qui s’est portée caution pour lui » prend fin avec celle du colocataire, soit à l’entrée d’un remplaçant au bail, soit au plus tard six mois après l’effet du congé (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Mais la loi ajoute une exigence de forme redoutable pour les bailleurs : « L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution » (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). La caution qui a signé un acte global, sans désignation du colocataire couvert, peut en demander la nullité, et le garant appelé en paiement six mois après le départ doit vérifier cette mention avant toute chose. Les parents qui se portent caution pour leur enfant étudiant à Paris ont intérêt à exiger que l’acte vise nommément l’enfant, avec la date et la durée de l’engagement, et à conserver une copie : c’est ce document qui les libère, pas les bonnes relations avec le bailleur. Lorsque le bailleur réclame à la caution des loyers postérieurs à l’extinction de la solidarité, la réponse tient en deux pièces, le congé daté et l’acte de caution, et un avocat bail et copropriété vérifie en un regard si l’engagement est éteint ou si une faille de forme l’annule.
L’entrée d’un remplaçant mérite le même soin que le congé, car un remplacement informel ne libère personne. Seul l’avenant signé par le bailleur, qui constate la sortie du partant et l’entrée du nouveau colocataire, éteint la solidarité à la date d’effet du congé au lieu de la prolonger six mois. Le remplaçant choisi à la hâte sur un groupe de réseau social, installé sans avenant avec un simple arrangement financier entre colocataires, laisse le partant solidaire pendant tout le semestre, et le bailleur conserve son recours contre lui en cas d’impayé du nouveau venu. La méthode sûre comporte quatre temps : proposer au bailleur un candidat solvable avec dossier complet, faire établir l’état des lieux d’entrée du remplaçant contradictoirement avec sortie partielle du partant, signer l’avenant qui substitue le nouveau colocataire à l’ancien, et régler entre colocataires la part du dépôt de garantie par écrit tracé. Les agences parisiennes facturent parfois des frais pour cet avenant ; ces frais doivent être prévus au bail ou acceptés par écrit, et le partant n’a pas à payer une commission occulte pour exercer son droit de sortir. Quand le montant réclamé dépasse le raisonnable ou que le bailleur refuse tout remplaçant sans motif, le litige relève du juge des contentieux de la protection, et le colocataire qui doit faire examiner sa propre situation — congé contesté, mise en demeure reçue, assignation en paiement — peut exposer votre situation au cabinet pour un examen concret de ses pièces. Dans tous les cas, le calendrier se compte en semaines, pas en mois : congé régulier, préavis d’un mois à Paris, avenant immédiat, surveillance du semestre, action avant trois ans.
Conclusion
Quitter une colocation parisienne sans risque tient à quatre gestes : identifier son bail avant d’écrire, donner un congé en forme qui fait courir un préavis d’un mois à Paris, faire entrer un remplaçant au bail par avenant pour éteindre immédiatement la solidarité, et solder le dépôt de garantie par écrit entre colocataires au lieu d’exiger du bailleur une restitution que la loi ne prévoit qu’à la fin du bail. A défaut de remplaçant, la solidarité et la caution s’éteignent six mois après l’effet du congé, et ni les loyers postérieurs à la résiliation transformés en indemnité d’occupation sans stipulation expresse, ni les dégradations constatées après la libération du partant ne peuvent lui être imputés, comme l’ont jugé les arrêts des 12 janvier 2017, 14 juin 2018 et 8 avril 2021. Le dépôt de garantie garantit le paiement du loyer et s’impute sur l’arriéré, sa restitution tardive se majore de 10 % du loyer par mois commencé, et toute action née du bail se prescrit par trois ans. Le colocataire qui conserve son bail, son congé avec preuve de réception, ses états des lieux datés et son avenant de remplacement traverse son départ sans payer pour les autres ; celui qui part sur un message et une poignée de main paie deux fois, son loyer et celui des restants.