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Participation pour voirie et réseaux : la mairie peut-elle encore vous la réclamer ?

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Maître Hassan KOHEN
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Participation pour voirie et réseaux : la mairie peut-elle encore vous la réclamer ?

Une mairie, ou le comptable public qui recouvre pour elle, réclame parfois plusieurs milliers d’euros au titulaire d’un permis sous l’intitulé « participation pour voirie et réseaux », souvent abrégé PVR. Le courrier vise une extension de réseau d’assainissement, une voie nouvelle ou un devis de travaux, et il arrive après l’autorisation, parfois des années plus tard. La question n’est pas théorique. Cette participation a été supprimée par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, mais le code de l’urbanisme, dans sa version applicable le 11 novembre 2026, la mentionne encore, uniquement par renvoi à une rédaction antérieure. Une cour administrative d’appel a jugé qu’une commune qui l’avait instituée avant cette suppression pouvait encore en prescrire le versement. Ce n’est pas la même chose qu’une taxe d’aménagement, ni que l’obligation de réaliser les équipements propres du projet, ni qu’une convention de projet urbain partenarial.

Payer sans lire l’arrêté, ou refuser de payer sans regarder la date de la délibération, expose à deux erreurs inverses. La première est d’acquitter une somme que le permis n’a jamais prescrite et dont il ne fixe pas le montant. La seconde est de traiter comme illégale une participation ancienne, régulièrement instituée avant la suppression, alors que le juge administratif a admis que la commune pouvait encore la prescrire. Les développements qui suivent séparent ces régimes, indiquent ce que le permis peut encore imposer pour la voirie et les réseaux, et décrivent le recours contre un titre exécutoire. Ils décrivent le droit lu sur les textes en vigueur et sur les décisions consultées. Ils ne remplacent pas la lecture du permis, de la délibération invoquée et du titre reçu.

I. Participation pour voirie et réseaux : la commune peut-elle encore la prescrire ?

A. Participation pour voirie et réseaux supprimée : ce que le code dit encore

Le point de départ est une liste fermée. L’article L. 332-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 mai 2025, dispose que « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes ». Le texte ne laisse pas à la commune le choix d’inventer une contribution de voirie en dehors de cette liste. Au 2°, il vise « la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ». La mention existe donc encore. Elle ne renvoie pas à un article actuellement rédigé comme un régime général de participation pour voirie et réseaux. Elle renvoie à une rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2014.

La rédaction actuelle de l’article L. 332-6-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, ne décrit plus cette participation. Après une série de lettres marquées comme abrogées, il ne conserve, au c du 2°, que « La participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels prévue à l’article L. 332-8 ». La participation pour voirie et réseaux n’y figure plus. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 mars 2022, n° 20LY00061, a cité la rédaction antérieure, qui visait « La participation pour voirie et réseaux prévue à l’article L. 332-11-1 ». Cet article L. 332-11-1 n’est plus au code à la date de rédaction. Le renvoi de l’article L. 332-6 actuel est donc un renvoi historique, pas une invitation à instituer une participation nouvelle sur le fondement de l’article L. 332-6-1 d’aujourd’hui.

La même cour a jugé la portée de ce renvoi. Elle a écrit : « Ces dispositions, issues de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, autorisent les communes, telles la commune de Saulzet, qui ont institué une participation pour voirie et réseaux antérieurement à sa suppression par cette loi, à en prescrire le versement ». Le requérant soutenait que le régime avait été abrogé au 1er janvier 2015 et que le titre émis en 2017 était privé de base légale. La cour a écarté ce moyen. Elle n’a pas dit que toute somme intitulée participation pour voirie et réseaux restait due. Elle a dit que la suppression n’effaçait pas, à elle seule, le pouvoir de prescrire le versement pour une commune qui avait institué la participation avant cette suppression.

Les faits de cette affaire fixent la limite de ce qu’on peut en tirer. Le conseil municipal de Saulzet avait, par une délibération du 13 janvier 2012, arrêté à 8 434 euros la part du coût de travaux d’extension du réseau d’assainissement mis à la charge du propriétaire de terrains constructibles du chemin de l’Ancoutay, soit 5,88 euros par mètre carré. Un titre exécutoire du 19 juin 2017 a réclamé cette somme. Le requérant avait déjà payé 2 000 euros et demandait la restitution de cette somme ainsi que la décharge du solde. La cour a rejeté son appel. Elle n’a pas annulé le titre. Une délibération antérieure à la suppression, suivie d’une prescription, a suffi, dans cette espèce, à écarter le moyen tiré de la seule abrogation. On ne transforme pas cet arrêt en règle selon laquelle tout titre postérieur à 2015 serait valable, ni en règle selon laquelle tout titre postérieur à 2015 serait nul.

La conséquence pratique est une vérification de date, pas un slogan. Si la délibération qui institue la participation est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2014, elle ne trouve pas, dans l’article L. 332-6-1 actuellement en vigueur, la lettre qui décrivait la participation pour voirie et réseaux : cette lettre est abrogée. Les décisions citées ne jugent pas, à elles seules, le sort de chaque délibération prise après cette date. Elles jugent le cas d’une institution antérieure. Si la délibération est antérieure, l’arrêt de Lyon du 3 mars 2022 admet que la commune peut encore en prescrire le versement. Il reste alors à vérifier que cette prescription a été faite par l’autorisation, et que le montant y est fixé. C’est l’objet de la seconde partie.

La cour a aussi fermé un argument fréquent. Le requérant invoquait l’ancien article L. 332-11-2, selon lequel la participation n’aurait été due qu’à compter de la construction d’un bâtiment sur le terrain. La cour a jugé qu’il ne pouvait utilement s’en prévaloir, ces dispositions « qui ont été abrogées par l’article 44 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ». Elle a ajouté que l’intéressé, titulaire d’un permis d’aménager, restait redevable de la participation en litige. On ne peut donc pas, sur le fondement de cet article abrogé, soutenir que rien n’est dû tant qu’aucune maison n’est sortie de terre. Les décisions lues ne transposent pas cette solution à un simple projet qui n’aurait fait l’objet d’aucun permis d’aménager : elles statuent sur le titulaire d’un tel permis.

Cette lecture écarte deux présentations encore répandues. Des fiches publiées bien avant 2014 décrivent la participation comme un outil que le conseil municipal institue, calculé sur un devis, dû par les propriétaires nouvellement desservis. Cette description correspond à un régime antérieur à la loi du 29 décembre 2014. Elle ne décrit pas la rédaction actuelle de l’article L. 332-6-1. Des pages plus récentes expliquent encore un fonctionnement et un montant de la participation pour voirie et réseaux comme s’il s’agissait d’une contribution générale, fixée par arrêté préfectoral ou par délibération, sans distinguer l’institution antérieure à la suppression et la prescription par le permis. Aucune de ces pages ne remplace l’article L. 332-6 tel qu’il se lit le 11 novembre 2026. Une somme réclamée aujourd’hui sous ce nom n’est intelligible qu’à partir de la date de la délibération et du contenu de l’autorisation.

Le bénéficiaire qui reçoit un tel courrier gagne à demander, avant tout paiement, la délibération elle-même, pas seulement sa date mentionnée dans une lettre. L’arrêt de Lyon s’appuie sur une délibération du 13 janvier 2012, antérieure à la suppression, et sur les pièces jointes au titre. Une simple affirmation, dans le courrier du comptable, selon laquelle « une participation a été instituée », ne tient pas lieu de cette délibération. Les textes lus n’imposent pas une forme unique de preuve. Ils imposent, pour que le moyen tiré de la suppression soit écarté dans les termes de l’arrêt, que l’institution soit antérieure à cette suppression. Sans la délibération, cette antériorité ne se vérifie pas.

B. Voirie et réseaux du projet : ce que le permis peut encore exiger

Même lorsque la participation ancienne n’est pas due, le permis n’est pas muet sur la voirie et les réseaux. L’article L. 332-6 place, au 3°, « La réalisation des équipements propres mentionnées à l’article L. 332-15 ». L’article L. 332-15, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, dit que l’autorité « exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau et gaz, les réseaux de communications électroniques, l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés ». Le texte dit « en tant que de besoin ». Il ne dit pas que toute voie ou tout réseau du quartier peut être mis à la charge du pétitionnaire.

Le même article borne un cas particulier, celui du raccordement à l’eau sur le domaine public. L’autorisation peut, dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau, « imposer au bénéficiaire le financement du raccordement au réseau d’eau empruntant, en tout ou partie, des voies ou des emprises publiques, lorsque ce raccordement n’excède pas cent mètres et que le réseau, dimensionné pour correspondre exclusivement aux seuls besoins du projet, n’est pas destiné à desservir d’autres constructions existantes ou futures ». Deux conditions sont écrites dans la même phrase : la longueur n’excède pas cent mètres, et le réseau n’est pas destiné à desservir d’autres constructions, existantes ou futures. Le texte ne dit pas que tout raccordement plus long est, par cela seul, illégal au titre d’un autre régime. Il dit dans quels cas cette faculté précise de financement sur des voies publiques peut être imposée.

Le même article ajoute une règle que l’on aurait tort de lire comme un droit au remboursement automatique. « En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n’ouvrent pas droit à l’action en répétition prévue à l’article L. 332-30 ». La phrase est dans l’article L. 332-15, lu dans sa version du 28 mai 2026. Cette phrase ne décrit pas les autres conditions de l’action en répétition. Elle dit que le classement ultérieur des travaux exigés comme équipements propres n’ouvre pas cette action. Le pétitionnaire qui a financé le branchement de son opération ne peut donc pas, sur le seul fondement de cette phrase, réclamer le remboursement parce que la voie a été ensuite classée dans le domaine public.

Le Conseil d’État a fixé, le 30 décembre 2021, la limite des équipements propres, dans une affaire où le litige portait sur le coût d’une voie, et non sur la taxe d’aménagement. La société Ranchère demandait à la commune de Martignas-sur-Jalle le remboursement de 640 870,73 euros, coût d’une voie de desserte prévue par un permis de construire quatre-vingts logements, délivré le 9 février 2015 et transféré le 7 août 2015. Le maire avait rejeté la demande le 9 mai 2016. Le tribunal administratif de Bordeaux, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux, avaient rejeté la demande. Le Conseil d’État, 30 décembre 2021, n° 438832, a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire à la cour. Il n’a pas, dans cette décision, condamné la commune à verser les 640 870,73 euros. Il a censuré la qualification retenue par la cour d’appel.

La formule à retenir est celle de la décision, dans un litige sur le coût d’un équipement. Le Conseil d’État a jugé qu’« Il résulte de ces dispositions que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme le coût des équipements propres à son projet ». Il a poursuivi : « Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d’un ou, le cas échéant, plusieurs projets de construction et ne peuvent, par suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l’article L. 332-15 précité, leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le titulaire de l’autorisation ». Et : « Il en va de même pour les équipements que la collectivité publique prévoit, notamment dans le document d’urbanisme, d’affecter à des besoins excédant ceux du projet de construction ».

Dans cette espèce, la voie desservait une route départementale et préfigurait, par son tracé, sa largeur et ses aménagements, une voie primaire structurante prévue au projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme, destinée, une fois prolongée, à relier deux routes départementales. La cour avait jugé qu’il s’agissait d’un équipement propre parce que la voie avait été réalisée pour desservir les seules constructions autorisées. Le Conseil d’État a jugé que cette qualification était erronée, faute d’avoir pris en compte la destination affectée à la voie par la commune dans le document d’urbanisme. Le critère n’est donc pas seulement l’intention affichée dans le dossier de permis. Il inclut ce que le document d’urbanisme prévoit pour l’ouvrage.

Cette solution ne signifie pas que l’article L. 332-6 actuel n’autoriserait plus aucune autre somme. Le Conseil d’État statuait sur le coût d’une voie mise à la charge du bénéficiaire au titre des équipements propres, en citant le 3° de l’article L. 332-6 et l’article L. 332-15 dans la rédaction qu’il appliquait. Cette rédaction, reproduite dans la décision, mentionnait encore l’alimentation en électricité et les réseaux de télécommunication parmi les exemples d’équipements propres. L’article L. 332-15 en vigueur depuis le 28 mai 2026 ne reprend pas cette liste à l’identique : il vise l’eau et le gaz, les réseaux de communications électroniques, et il ajoute le paragraphe sur le raccordement d’eau n’excédant pas cent mètres. On cite la décision pour la limite qu’elle juge, celle des besoins du projet et de la destination prévue au document d’urbanisme. On cite l’article actuel pour la liste des travaux et pour la règle des cent mètres. On ne fait pas dire à l’arrêt de 2021 le texte du 28 mai 2026.

Le L. 332-6 en vigueur le 11 novembre 2026 énumère aussi d’autres obligations : la taxe d’aménagement, la participation spécifique de l’article L. 332-8, la participation pour voirie et réseaux dans sa définition antérieure à la loi du 29 décembre 2014, la redevance d’archéologie préventive et la contribution de raccordement électrique de l’article L. 332-17. On ne transpose pas la phrase sur le seul coût des équipements propres à la taxe d’aménagement, que le 1° du même article vise expressément. Pour la voirie et les réseaux, en revanche, dès lors que la commune prétend en faire payer le coût au-delà des besoins du projet, la décision du 30 décembre 2021 dit que ce coût ne peut être supporté, même pour partie, par le titulaire.

Les autres postes de la liste fermée ne doivent pas être confondus avec une participation pour voirie et réseaux. L’article L. 332-8 permet d’exiger une participation spécifique pour des équipements publics exceptionnels rendus nécessaires par une installation industrielle, y compris de communications électroniques, agricole, commerciale ou artisanale, « par sa nature, sa situation ou son importance ». La cour administrative d’appel de Nancy, 26 juin 2020, n° 18NC03269, a annulé deux titres exécutoires émis le 26 février 2015, de 72 344,86 euros et 284 510 euros, après avoir jugé que des aménagements routiers d’une zone d’activités ne pouvaient être regardés, « eu égard à leur localisation, leur importance et leur coût, comme se rapportant à la réalisation d’équipements publics exceptionnels au sens des dispositions de l’article L. 332-8 ». Une voie de desserte ordinaire, ou la réfection d’un réseau existant, ne devient pas un équipement exceptionnel parce que la délibération le qualifie ainsi. L’article réserve d’ailleurs un cas particulier aux installations de production d’électricité à partir du vent, lorsque des moyens de détection militaires supplémentaires sont nécessaires : ces moyens constituent alors un équipement public exceptionnel, et le montant est fixé par convention par l’autorité militaire. Ce cas ne concerne pas la maison individuelle ni l’immeuble de logements ordinaire.

L’article L. 332-17, en vigueur depuis le 3 mai 2025, vise une autre somme : « La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d’électricité », versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition, dans les conditions prévues par le code de l’énergie. Ce n’est pas une participation pour voirie et réseaux. La taxe d’aménagement, visée au 1° de l’article L. 332-6, est encore un autre régime. Une page du cabinet détaille déjà les taux votés, les secteurs majorés et la contestation du titre de taxe d’aménagement à Paris. Mélanger cette taxe avec une ligne « PVR assainissement » sur un titre communal conduit à contester le mauvais acte, ou à laisser passer le délai qui correspond au bon acte.

Le projet urbain partenarial n’est pas non plus une participation unilatérale pour voirie et réseaux. L’article L. 332-11-3, en vigueur depuis le 18 juin 2025, permet, dans les zones urbaines et à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme, une convention lorsque l’opération nécessite des équipements autres que les équipements propres de l’article L. 332-15. La convention « ne peut mettre à la charge des propriétaires, des aménageurs, des constructeurs ou des maîtres d’ouvrage que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci ». Sans convention, ce mécanisme ne s’applique pas. Une délibération ancienne de participation pour voirie et réseaux ne se transforme pas en projet urbain partenarial par le seul intitulé du titre. Le périmètre de la convention est délimité pour une durée maximale de quinze ans, sauf le cas, écrit dans le même article, des grandes opérations d’urbanisme, où la durée peut être supérieure sans excéder celle de la qualification. Ces durées sont celles du périmètre de convention, pas un délai pour contester un titre.

Enfin, l’article L. 332-12 interdit de percevoir deux fois la même charge. Il dispose qu’« Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis d’aménager » ou de l’association foncière urbaine de remembrement ou de projet. L’acquéreur d’un lot a donc intérêt à demander si le permis d’aménager a déjà mis la voirie et les réseaux à la charge de l’aménageur. Les décisions consultées ne chiffrent pas, de façon générale, la part qui resterait alors due au constructeur au titre des équipements propres de son lot. Elles imposent de ne pas additionner, sur la tête du constructeur, ce qui a déjà été mis à la charge de l’aménageur.

II. Contester une participation pour voirie et réseaux ou le coût des réseaux

A. Le permis doit prescrire la participation et en fixer le montant

Lorsqu’une participation relevant de l’ancienne définition est encore susceptible d’être prescrite, elle ne naît pas du seul envoi d’un titre. L’article L. 332-28 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 30 décembre 2014 et applicable le 11 novembre 2026, vise les contributions du c du 2° de l’article L. 332-6-1 et celles du d du 2° du même article dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2014. Il dispose qu’elles « sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d’aménager, les prescriptions faites par l’autorité compétente à l’occasion d’une déclaration préalable ou l’acte approuvant un plan de remembrement ». Puis : « Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le montant ».

Le fait générateur n’est donc ni la délibération qui a institué le régime, ni le devis de l’entreprise, ni le titre émis par le maire des années plus tard. C’est l’autorisation, les prescriptions faites à l’occasion d’une déclaration préalable, ou l’acte approuvant le plan de remembrement. Et cet acte doit fixer le montant. Un permis qui vise une délibération ancienne sans prescrire la participation pour le projet autorisé, et sans arrêter de somme, ne satisfait pas, à la lecture de ce texte, à l’exigence d’une prescription qui fixe le montant. Les décisions consultées n’ajoutent pas une formule de motivation qui dispenserait de cette prescription. Elles confirment, par le texte même de l’article, que la prescription et le montant sont dans l’acte d’autorisation.

La cour administrative d’appel de Lyon a précisé ce que le titre, lui, doit contenir pour être régulier, sans confondre cette question avec celle du fait générateur. Elle a rappelé qu’une commune ne peut mettre une créance en recouvrement « sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde ». Dans l’espèce, le titre du 19 juin 2017 portait la mention « PVR assainissement chemin de l’Ancoutay » et renvoyait à la délibération, à l’estimatif et au plan. Il était accompagné de la délibération du 13 janvier 2012, du plan de division et d’un devis. La somme de 8 434 euros correspondait à 80 % d’un coût de travaux de 10 542 euros, et à 5,88 euros par mètre carré sur 1 433 mètres carrés. La cour a jugé que les bases de liquidation étaient indiquées.

Elle a aussi jugé que le titre n’avait pas, pour être motivé, à mentionner ou à annexer le permis d’aménager, alors même que l’article L. 332-28 faisait de ce permis le support de la prescription. L’écart entre 8 243,76 euros figurant dans le permis initial du 22 mai 2015 et 8 434 euros figurant au titre n’a pas, dans cette espèce, entaché le titre : un permis modificatif du 9 septembre 2016 rappelait le tarif de 5,88 euros par mètre carré, et le devis annexé était celui qui avait servi à fixer la participation. On ne peut donc pas soutenir, à partir de cet arrêt, que toute différence entre un chiffre du permis et un chiffre du titre suffit à annuler le titre. Il faut regarder si un acte modificatif ou la délibération explique l’écart, et si les bases de calcul ont été portées à la connaissance du débiteur.

La même cour a écarté le moyen tiré du coût réel inférieur. Le requérant produisait une facture de 3 288 euros, contre un devis de 10 542 euros. La commune expliquait avoir changé d’entreprise à la demande de l’intéressé, et avoir complété les travaux en régie, notamment des terrassements, un apport de terre et un réengazonnement. La cour a jugé que la commune pouvait se fonder, à la date de la délibération, sur le coût prévisible, et que le requérant n’établissait pas que le titre devait être ajusté sur la seule facture de l’entreprise finalement intervenue. Les décisions lues ne disent pas qu’un écart de coût est toujours indifférent. Elles disent que, dans cette espèce, la preuve d’un coût réel inférieur n’était pas rapportée au regard des travaux complémentaires allégués et des pièces produites par la commune.

Pour un dossier parisien ou francilien, les articles lus n’instituent pas un tarif local de participation pour voirie et réseaux, ni une exonération propre à la capitale. L’article L. 332-28 s’applique à l’autorisation délivrée à Paris comme ailleurs : la prescription et le montant sont dans le permis, le permis d’aménager ou les prescriptions faites à l’occasion de la déclaration préalable. L’article L. 332-11-3 peut, dans une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, fonder une convention de projet urbain partenarial, y compris pour une opération située à Paris, mais seulement si cette convention existe et si elle respecte le plafond de coût qu’il énonce. Une ligne de titre qui ne renvoie ni à une prescription chiffrée de l’autorisation, ni à une convention, ni à la taxe d’aménagement, ne devient pas régulière parce que le terrain est à Paris. La juridiction compétente est celle que vise l’article L. 1617-5 pour la contestation du titre.

C’est à ce moment, permis et titre en main, que l’avocat en droit de l’urbanisme à Paris compare la délibération invoquée, la date de son institution, les prescriptions de l’arrêté et les bases du titre. Cette comparaison se fait sur les pièces, pas sur l’intitulé du courrier. Elle ne promet pas une issue. Elle évite de contester une taxe d’aménagement comme s’il s’agissait d’une participation pour voirie et réseaux, ou l’inverse.

La liste de contrôle, tirée des seuls textes et décisions lus, tient en quelques questions. La délibération qui institue la participation est-elle antérieure à la suppression dont parle l’arrêt du 3 mars 2022 ? L’autorisation prescrit-elle la participation et en fixe-t-elle le montant, comme l’exige l’article L. 332-28 ? Le titre indique-t-il les bases de calcul, dans le document lui-même ou par référence précise à une pièce jointe ou déjà adressée ? La somme correspond-elle à un équipement propre au sens de l’article L. 332-15 et de la décision du 30 décembre 2021, ou à un ouvrage que le document d’urbanisme destine à des besoins plus larges ? Le raccordement d’eau imposé sur une voie publique entre-t-il dans la phrase des cent mètres, réseau dimensionné pour les seuls besoins du projet et non destiné à d’autres constructions ? Le constructeur d’un lot se voit-il réclamer une participation déjà mise à la charge de l’aménageur, contrairement à l’article L. 332-12 ? Chacune de ces questions se tranche sur une pièce.

B. Titre exécutoire : délai de deux mois, suspension et remboursement

Lorsque la somme a déjà pris la forme d’un titre de recettes, le délai n’est pas celui, non examiné ici, du recours d’un voisin contre l’affichage d’un permis. L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, dispose que « L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite ». Le point de départ que le texte énonce est la réception du titre, ou, à défaut, le premier acte qui en procède, ou la notification d’un acte de poursuite. Les décisions citées ne jugent pas le cas où le pli n’a pas été retiré, ni celui d’une adresse inexacte. On s’en tient à ce que l’article écrit.

Le même article dit ce que produit la saisine du juge. « l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ». La suspension est attachée à l’introduction de l’instance sur le bien-fondé, pas à une lettre de protestation adressée au maire. Une réclamation administrative peut être utile, et l’affaire de Saulzet en comporte une, formée le 18 août 2017 et rejetée le 29 août 2017. Elle ne remplace pas, dans le texte de l’article L. 1617-5, l’introduction de l’instance pour obtenir la suspension de la force exécutoire. Les décisions lues n’ajoutent pas un délai de recours gracieux qui prolongerait, à lui seul, les deux mois. Aucun des textes cités ne pose une prolongation de ce délai par un recours gracieux.

En l’absence de contestation, le même article prévoit que le titre « permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur ». Le 5° ajoute que, lorsque le versement n’a pas été fait à la date limite, le comptable adresse la mise en demeure de payer avant le premier acte d’exécution forcée donnant lieu à frais, et que le comptable public peut, « à l’expiration d’un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites ». Ce délai de huit jours est celui qui sépare la notification de la mise en demeure et l’engagement de poursuites donnant lieu à frais. Ce n’est pas le délai pour contester le bien-fondé, qui reste celui de deux mois à compter de la réception du titre. Pour une créance « d’un montant inférieur à 15 000 € », le 6° prévoit que la mise en demeure est précédée d’une lettre de relance ou d’une phase comminatoire. Le titre de Saulzet, de 8 434 euros, se situait sous ce seuil. Un titre supérieur à 15 000 euros ne relève pas de cette phrase du 6°. On ne généralise pas la lettre de relance au-delà du montant que le texte fixe.

Un autre délai figure dans le même article, et il ne concerne pas le même acteur. « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ». C’est l’action du comptable pour recouvrer. Le texte ajoute que ce délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. Ce n’est pas un délai de quatre ans laissé au propriétaire pour contester le bien-fondé. Confondre les deux conduit à laisser passer les deux mois de l’article L. 1617-5 en croyant être encore dans le délai du comptable. Un paiement partiel, ou un écrit qui reconnaît la dette, peut en outre interrompre le délai du comptable : le texte le dit pour la reconnaissance du débiteur. Il ne dit pas que ce paiement interromprait le délai de deux mois du débiteur pour contester, délai qui court à compter de la réception du titre.

Le recours contre le titre n’est pas le seul chemin, et il ne se confond pas avec le recours contre le permis lui-même. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsqu’on attaque le permis en tant qu’il prescrit une participation, la décision attaquée est ce permis, et le point de départ que l’article énonce est sa notification ou sa publication. Les textes d’urbanisme cités ne posent pas, pour le bénéficiaire, un autre point de départ. Ce délai de deux mois à partir de la notification du permis n’est pas le délai de deux mois à compter de la réception du titre. Les deux peuvent courir sur des actes différents, émis à des dates différentes. Laisser passer l’un n’est pas nécessairement laisser passer l’autre, et l’inverse est vrai aussi.

Lorsque le bénéficiaire a déjà financé des travaux et demande le remboursement d’une somme d’argent, le même article R. 421-1 ajoute que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». C’est encore un point de départ différent : non plus la réception du titre, mais la notification de la décision prise sur la demande préalable de paiement. L’affaire Ranchère illustre cette séquence de fait, sans que la décision du Conseil d’État cite l’article R. 421-1 : demande de remboursement, rejet du 9 mai 2016, puis saisine du tribunal. On ne déduit pas de cette chronologie un délai que la décision ne juge pas. On applique l’article R. 421-1 à la réclamation pécuniaire, et l’article L. 1617-5 à la contestation du bien-fondé du titre.

Sur le fond du remboursement, la décision du 30 décembre 2021 donne le critère déjà cité : un équipement qui excède, par ses caractéristiques et ses dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés du ou des projets, ou que le document d’urbanisme affecte à des besoins plus larges, ne peut être mis à la charge du titulaire, même pour partie. La preuve se cherche dans le plan local d’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durable, la largeur et le tracé de la voie, et la desserte d’autres terrains. Elle ne se déduit pas du seul fait que la voie longe le chantier. Le Conseil d’État a précisément censuré une cour qui s’était arrêtée à ce que la voie desservait les constructions autorisées, sans lire la destination prévue au document d’urbanisme. Inversement, une voie qui ne dessert que le projet, et que le document d’urbanisme n’affecte pas à d’autres besoins, peut demeurer un équipement propre dont l’article L. 332-15 permet d’exiger la réalisation et le financement. La décision ne crée pas un droit général au remboursement de toute voie imposée par un permis.

Contester la prescription financière ne fait pas tomber, par elle-même, le droit de construire. L’article L. 332-7 dispose que « L’illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d’équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l’autorisation de construire ». Le texte ajoute que, lorsqu’une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l’autorité qui a délivré l’autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d’une taxe ou d’une contribution aux dépenses d’équipements publics. L’annulation d’une prescription illégale n’est donc pas, dans ce texte, la fin de toute participation : elle peut être suivie d’une nouvelle prescription, qui devra elle-même entrer dans la liste de l’article L. 332-6 et, s’il s’agit de l’ancienne participation, être prescrite et chiffrée dans les conditions de l’article L. 332-28. Les décisions consultées ne disent pas qu’une seconde prescription serait automatiquement légale. Elles imposent de la relire à la lumière des mêmes articles.

Le bénéficiaire qui vient de recevoir le titre, ou le permis qui prescrit une somme au titre de la voirie, peut exposer votre situation au cabinet avant l’expiration du délai que l’article applicable énonce. Pour le titre, ce délai est celui de l’article L. 1617-5, deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. Pour une demande de remboursement, la requête n’est recevable, aux termes de l’article R. 421-1, qu’après la décision de l’administration sur une demande préalable, et le délai de deux mois court à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Les pièces utiles sont l’autorisation et ses modificatifs, la délibération invoquée avec sa date, le titre et la preuve de sa réception, le devis ou le plan joints, et, si le débat porte sur un équipement propre, l’extrait du document d’urbanisme qui affecte la voie ou le réseau. À Paris comme dans une commune rurale, ces pièces priment sur l’intitulé du courrier.

Conclusion

La participation pour voirie et réseaux n’est plus, dans le code applicable le 11 novembre 2026, une contribution que l’article L. 332-6-1 décrit comme un régime en vigueur. Elle n’y subsiste que par le renvoi de l’article L. 332-6 à une rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2014. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que ce renvoi autorise la commune qui l’avait instituée avant la suppression à en prescrire encore le versement. L’article L. 332-28 exige que cette prescription figure dans l’autorisation, qui en fixe le montant et en est le fait générateur. À côté, l’article L. 332-15 permet d’imposer les travaux de viabilité propres au projet, dans la limite jugée par le Conseil d’État le 30 décembre 2021 : pas le coût, même partiel, d’un équipement qui dépasse les besoins du projet ou que le document d’urbanisme destine à d’autres besoins. Le titre de recettes se conteste dans le délai de deux mois à compter de sa réception, que l’article L. 1617-5 énonce, et l’introduction de l’instance sur le bien-fondé en suspend la force exécutoire. La taxe d’aménagement, le raccordement électrique et le projet urbain partenarial sont d’autres lignes de la liste fermée. Les confondre avec une participation pour voirie et réseaux, c’est contester le mauvais acte, ou payer une somme que le permis n’a jamais prescrite.

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