Les suggestions « remboursement deliveroo commande non livrée » et « remboursement deliveroo combien de temps » visent une situation précise : le repas a été payé, l’heure annoncée est passée, et les sommes ne sont pas revenues sur le moyen de paiement. Ces lignes ne relatent ni un accident, ni une sanction, ni une décision de justice visant une enseigne.
La page d’aide partenaires Pourquoi ce remboursement est-il à ma charge, consultée le 12 novembre 2026, explique comment est réparti, entre la plateforme et le restaurant, le coût d’un remboursement déjà émis. Selon cette page, la compensation est généralement prise en charge par Deliveroo lorsque le problème est sous son contrôle. Elle cite notamment la commande non livrée, le plat froid lié à un retard de livreur et la nourriture renversée pendant le transport, hors défaut d’emballage. Elle indique aussi que les partenaires sont généralement facturés lorsque le motif tient à la préparation ou à la qualité, et qu’un partenaire peut contester un remboursement jusqu’à sept jours à compter de son émission. Ce délai de sept jours ne figure pas dans les articles du code de la consommation lus pour le présent article. Il ne fixe pas le délai du client.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Deliveroo, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Le contrat signé, le récapitulatif de commande et les faits du dossier priment sur toute analyse générale. Seul le juge tranche un litige. Le guide distingue la commande non livrée, le plat froid ou incomplet, puis le délai de remboursement lorsque le contrat est résolu, avant d’aborder l’abonnement et la médiation.
I. Remboursement Deliveroo commande non livrée
A. Qui doit livrer, et à quelle date
Avant de demander un remboursement, il faut identifier le contrat et la personne qui s’est engagée. Une commande passée dans une application n’est pas, à elle seule, la preuve que telle enseigne est le vendeur du plat, le prestataire de la livraison, ou les deux. Le récapitulatif, les conditions générales acceptées et la confirmation de paiement disent qui s’engage envers le client. Tant que ces documents n’ont pas été lus, aucune qualification ne peut être tenue pour acquise.
L’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, de communiquer de manière lisible et compréhensible plusieurs informations. Le 3° vise, « en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ». Le 4° vise l’identité du professionnel et ses coordonnées. Une heure affichée dans l’application, si elle a été communiquée avant la conclusion, est donc l’information que ce texte demande, et non un simple décor. Encore faut-il conserver la capture : l’heure qui change après coup ne remplace pas celle qui a été montrée au moment de payer.
L’article L. 216-1 du code de la consommation en tire la conséquence. Il dispose que « le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur », conformément au 3° de l’article L. 111-1, « sauf si les parties en conviennent autrement ». Le même article définit la délivrance : « on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ». Un statut « livré » dans une application n’est pas, par cette définition, la délivrance. La délivrance suppose le transfert de la possession physique ou du contrôle. Si personne n’a reçu le sac, le texte n’est pas satisfait par une mention à l’écran.
Le même article fixe un délai supplétif, et seulement un délai supplétif : « A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». Lorsque l’application a indiqué une heure, ce n’est pas ce délai de trente jours qui s’applique. Attendre trente jours un repas dont l’heure a été affichée ne correspond pas au texte. Le délai de trente jours intéresse l’hypothèse, différente, dans laquelle aucune date n’a été indiquée et aucun accord n’a été conclu sur ce point. La fiche Service-Public Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation, vérifiée au 5 septembre 2025, reprend cette même distinction. Elle ne crée pas un délai propre aux plateformes de repas.
Le risque suit la possession. L’article L. 216-2 du code de la consommation énonce que « tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens ». L’article L. 216-3 ne déplace ce moment que dans un cas précis : « lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel ». Un livreur proposé par la plateforme ou par le restaurant n’est pas, dans cette phrase, un transporteur choisi par le client à la place de celui du professionnel. Tant que le client, ou un tiers qu’il a lui-même désigné, n’a pas pris physiquement possession du sac, le texte de l’article L. 216-2 ne fait pas passer le risque sur lui. Un plat renversé dans la sacoche, avant la remise, reste donc dans le champ de cette règle, sous réserve que le contrat soit bien une vente ou une livraison de bien à laquelle ces articles s’appliquent.
Cette réserve n’est pas de style. Tous les contrats conclus sans se voir ne sont pas des contrats à distance. L’article L. 221-1 du code de la consommation définit le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ». Trois éléments sont exigés : un système organisé de vente ou de prestation à distance, l’absence de présence physique simultanée, et le recours exclusif à des techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 31 août 2022, n° 21-13.080, publié au Bulletin, a jugé ce point. Après avoir retenu qu’il n’était « ni soutenu ni établi que les contrats avaient été conclus au titre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance », la cour d’appel en a déduit à bon droit que, « bien qu’ayant été conclus sans la présence physique simultanée des deux parties et par le recours exclusif de techniques de communication à distance, ceux-ci ne pouvaient pas être qualifiés de contrats à distance au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation ». L’affaire concernait des travaux d’aménagement convenus entre deux personnes, pas une commande de repas. Elle éclaire néanmoins la définition : l’absence de rencontre physique ne suffit pas. Le système organisé doit être soutenu et établi.
Une commande passée uniquement dans une application, sans présence physique simultanée, présente en général les apparences de ce système organisé. Cela ne dispense pas de le vérifier dans les conditions du service et dans l’identité du cocontractant. Si le client a conclu directement avec un restaurant, hors application, par un simple échange de messages isolé, l’arrêt du 31 août 2022 montre que la qualification de contrat à distance peut être écartée. Si, au contraire, la commande a été conclue dans l’application, les éléments de l’article L. 221-1 sont ceux qu’il faut réunir dans le dossier, pas ceux qu’il faut présumer sans les pièces.
Lorsque la qualification est acquise, la responsabilité ne s’arrête pas à la personne qui pédale ou qui conduit. L’article L. 221-15 du code de la consommation dispose que « le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». L’exonération n’est pas automatique. Le professionnel « peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».
Deux conséquences pratiques en découlent, et elles ne se confondent pas avec la page partenaires. D’abord, le client n’a pas à choisir, pour le principe de la demande, entre le restaurant et le livreur si le professionnel qui a conclu le contrat à distance a confié l’exécution à d’autres prestataires : ce professionnel reste responsable de plein droit, puis se retourne contre eux s’il l’estime utile. Ensuite, un retard de livreur, une adresse introuvable ou un sac ouvert n’est une cause d’exonération que si le professionnel prouve l’une des trois hypothèses du texte. Un livreur qu’il a lui-même proposé n’est pas nécessairement un « tiers au contrat ». Les décisions lues dans ce run ne tranchent pas, pour une plateforme de repas, la frontière entre prestataire d’exécution et tiers. Elles ne permettent donc pas d’écrire qu’un retard de coursier exonère, ni qu’il n’exonère jamais. Elles imposent de poser la question dans les termes de l’article L. 221-15, preuve à l’appui.
Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 25 novembre 2025, n° 24/13631, a appliqué ce mécanisme à une vente à distance d’un téléphone, pas à un repas. Le colis était arrivé ouvert et vidé au point relais. Le tribunal a retenu que le vendeur n’avait pas exécuté son obligation de délivrance et que sa responsabilité était engagée de plein droit. Il a ensuite visé l’article L. 216-6, rappelé que le consommateur peut résoudre le contrat si, après mise en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, le professionnel ne s’est pas exécuté, et constaté qu’un courriel de mise en demeure du 23 novembre 2023 n’avait pas été suivi d’une exécution dans un délai raisonnable. Le prix a été restitué. Cette décision ne dit rien d’une enseigne de livraison de repas. Elle montre comment un juge du fond articule les articles L. 221-15 et L. 216-6 lorsque la possession physique n’a pas été transférée.
Le même article L. 221-1, en son II, éclaire les commandes qui mêlent le plat et la course. Il prévoit que « le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d’un bien et la fourniture d’une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente ». Un repas préparé est un bien. Lorsqu’il est vendu avec une prestation de livraison, le texte l’assimile à une vente pour l’application du titre. Cette assimilation ne règle pas, à elle seule, l’identité du vendeur. Elle empêche en revanche de traiter la course comme un service détaché qui ferait disparaître les règles de délivrance du bien, dès lors que le contrat porte sur les deux.
L’article 1103 du code civil rappelle le cadre : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’heure annoncée, le contenu du panier, le prix, les frais de service et l’adresse font partie de ce qui a été convenu s’ils figurent dans l’offre acceptée. Une clause générale qui dirait le contraire d’un article impératif du code de la consommation ne se substitue pas à cet article. Le présent texte ne reproduit pas les conditions d’une enseigne : elles n’ont pas été versées au dossier de rédaction, et elles varient. Ce qui a été lu, c’est la page partenaires déjà citée, qui organise un partage interne du coût, et les articles du code, qui organisent les droits du consommateur envers le professionnel.
B. Remboursement Deliveroo commande froide : plat froid, article manquant, rétractation
La suggestion « remboursement deliveroo commande froide » ne pose pas la même question qu’une commande jamais remise. Le sac est arrivé. Le débat porte sur la qualité, le contenu, ou le moment. Le droit de changer d’avis n’est pas, dans la plupart de ces cas, l’outil adapté.
L’article L. 221-18 du code de la consommation ouvre, pour un contrat conclu à distance, un délai de quatorze jours pour se rétracter, « sans avoir à motiver sa décision ». Le point de départ n’est pas le même selon l’objet. Il court, pour les contrats de prestation de services, à compter de la conclusion du contrat, et, pour les contrats de vente de biens, à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Si la commande de repas est assimilée à une vente en application de l’article L. 221-1, II, le point de départ de ce délai, lorsqu’il s’applique, est la réception, pas le clic de paiement.
Ce délai ne s’applique pas à tous les contrats. L’article L. 221-28 du code de la consommation écarte le droit de rétractation pour plusieurs catégories. Le 4° vise les contrats « de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ». Un plat préparé entre dans cette description : il est, par nature, susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le 12° vise les contrats « de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». La restauration fournie à une date ou à une période déterminée est donc, elle aussi, exclue.
Il en résulte une limite nette. Le client qui a reçu son repas et qui n’en veut plus, par seul changement d’avis, ne peut pas, en principe, invoquer les quatorze jours de l’article L. 221-18 pour le rendre. Les fiches générales sur le délai de rétractation des achats en ligne, utiles pour un vêtement ou un appareil, ne répondent pas à cette question. Elles décrivent le principe. L’article L. 221-28 décrit l’exception, et c’est l’exception qui concerne le plat. Écrire qu’il suffirait d’annuler dans les quatorze jours un repas déjà préparé serait contraire au texte lu.
L’exclusion de la rétractation ne signifie pas que le plat froid, incomplet ou différent de la commande est sans recours. Elle signifie que le recours n’est pas le repentir. Il est l’inexécution ou la mauvaise exécution. L’article 1217 du code civil ouvre, à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, plusieurs voies : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions compatibles peuvent se cumuler. Des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter.
Un article manquant est une inexécution partielle : le bien convenu n’a pas été délivré pour cette ligne du panier. Un plat différent de celui commandé n’est pas la délivrance du bien convenu. Un plat arrivé froid après un retard, au point d’être impropre à l’usage attendu, peut être une exécution imparfaite. Le texte ne fixe pas une température. Il ne dit pas qu’un plat tiède ouvre toujours la résolution, ni qu’un simple décalage de quelques minutes suffit. Il demande de qualifier les faits : le service ou le bien a-t-il été fourni, et l’a-t-il été conformément à ce qui avait été convenu ? Les photos du contenu, l’heure annoncée, l’heure de remise et le ticket du restaurant servent à établir ces faits. Ils ne créent pas, par eux-mêmes, un droit que le code ne prévoit pas.
La page partenaires consultée range ces hypothèses de façon interne, et cette répartition n’est pas la règle du code. Selon cette page, les articles manquants, les mauvais articles, les plats défectueux ou de mauvaise qualité, les commandes mal préparées et les exigences alimentaires non respectées sont généralement facturés au partenaire, parce que le motif tiendrait à la préparation. Le plat froid dû à un retard de livraison et la nourriture renversée pendant le transport, hors défaut d’emballage, sont au contraire présentés comme relevant en général du contrôle de la plateforme. Pour le client, cette ventilation dit qui, dans l’organisation interne, supporte le coût d’un remboursement déjà décidé. Elle ne dit pas que le client devrait assigner le livreur plutôt que le professionnel cocontractant, ni l’inverse. L’article L. 221-15, lorsqu’il s’applique, maintient la responsabilité de plein droit du professionnel qui a conclu le contrat à distance, y compris si un autre prestataire a exécuté.
La résolution pour défaut de délivrance obéit à l’article L. 216-6 du code de la consommation, qui couvre à la fois le bien et le service. En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance ou de fourniture « dans les conditions prévues à l’article L. 216-1 », le consommateur peut notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à exécution, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Il peut aussi résoudre le contrat « si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai ». Le contrat « est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps ».
Le code ne fixe pas, dans cet article, un nombre de jours pour le « délai supplémentaire raisonnable ». Les décisions consultées ne le fixent pas non plus de façon générale. Le jugement de Lille du 25 novembre 2025 a estimé, dans son dossier, qu’il n’y avait pas eu exécution dans un délai raisonnable après le courriel du 23 novembre 2023. Il ne transforme pas ce courriel en modèle universel. Une mise en demeure qui laisse un délai dérisoire, ou qui n’est pas reçue, ne produit pas l’effet que le texte attache à la réception de l’écrit. À l’inverse, rien dans l’article L. 216-6 n’exige que cet écrit soit une lettre recommandée avec accusé de réception. La fiche Service-Public déjà citée recommande cette forme lorsque le vendeur affirme avoir livré, parce qu’elle facilite la preuve de l’envoi et de la réception. C’est une précaution de preuve, utile, et non une condition que l’article L. 216-6 ajoute au mot « écrit ».
La résolution peut toutefois être immédiate, sans ce délai supplémentaire, dans deux cas que le II de l’article L. 216-6 énonce. Le premier : « lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ». Une commande annulée dans l’application, un message indiquant qu’aucun livreur ne prendra le sac, ou un refus écrit d’exécuter, se rapprochent de cette hypothèse. Le second : lorsque le professionnel n’exécute pas à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1, « et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat ». Cette condition essentielle « résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat ».
Pour un repas, l’heure n’est pas toujours une condition essentielle au sens de ce 2°. Elle l’est si les circonstances de la conclusion le montrent, ou si le consommateur l’a demandé expressément avant de conclure. Une capture de l’heure annoncée, jointe à un message envoyé avant le paiement pour dire que le repas doit arriver à cette heure, documente la seconde branche. Les décisions lues, qui concernent un rasoir et un téléphone, ne jugent pas qu’une tranche horaire de livraison de repas est toujours essentielle. Elles ne jugent pas le contraire. Le texte laisse la qualification aux circonstances et à la demande expresse. Il est donc inexact d’écrire, sans ces éléments, que tout retard de dix minutes résout le contrat de plein droit. Il est tout aussi inexact d’écrire que le client devrait toujours accorder un délai supplémentaire alors que le professionnel a déjà refusé d’exécuter, ou qu’il est manifeste qu’il ne livrera pas.
Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 29 août 2025, n° 24/01894, a statué sur un rasoir commandé le 25 novembre 2023 et dont la livraison n’était pas prouvée. Le tribunal a énoncé que la charge de la preuve de la livraison pesait sur le vendeur, et qu’un bordereau de point relais non signé ne prouvait pas que l’acheteur était entré en possession de la commande. Il a constaté la résolution et ordonné le remboursement du prix de 269,99 euros, puis une majoration de 134,99 euros sur le fondement de l’article L. 241-4. Cette décision est un jugement de première instance, rendu dans un litige de commerce en ligne qui n’est pas une livraison de repas. Elle ne crée pas une règle spéciale pour les applications. Elle illustre deux points que l’article L. 216-1 rend déjà lisibles : la délivrance est une possession, et un document de transport non signé ne la remplace pas. Le client qui voit « livré » sur l’écran, sans avoir reçu le sac, est dans une discussion de preuve du même ordre, à charge pour lui de réunir les éléments de son dossier, et à charge pour le professionnel, si le juge suit le raisonnement nantais, de prouver la possession.
La réduction du prix, prévue par l’article 1217, a sa place lorsque le sac est arrivé mais qu’une partie seulement a été exécutée : une boisson manquante, un accompagnement absent, un plat sur trois. Demander la résolution de toute la commande, dans cette hypothèse, suppose une inexécution suffisamment caractérisée. Les textes lus ne fixent pas de seuil en euros ni en nombre d’articles. Le jugement de Nantes a refusé des dommages et intérêts pour préjudice moral, faute de preuve d’un préjudice distinct du prix déjà restitué. Le jugement de Lille a, dans un autre dossier, alloué 250 euros pour résistance abusive après des démarches restées vaines. Ces deux montants sont des évaluations d’espèce. Ils ne sont pas un barème. L’article 1231-1 du code civil pose le principe : le débiteur est tenu, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Encore faut-il un préjudice prouvé. Le seul désagrément d’avoir attendu ne suffit pas, dans le jugement de Nantes, à caractériser un préjudice moral.
II. Remboursement Deliveroo combien de temps
A. Les quatorze jours après la dénonciation du contrat
La suggestion « remboursement deliveroo combien de temps » appelle une réponse datée, pas une fourchette tirée des forums. Le seul délai de remboursement que les articles lus attachent à la résolution pour défaut de délivrance est celui de l’article L. 216-7 du code de la consommation : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 , le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. ».
Plusieurs précisions découlent de cette phrase, et elles empêchent les confusions les plus fréquentes. Le délai de quatorze jours ne court pas du clic de commande, ni de l’heure de livraison annoncée, ni du premier message dans l’application. Il court de « la date à laquelle le contrat a été dénoncé ». Cette dénonciation est, dans l’article L. 216-6, la lettre ou l’écrit qui informe le professionnel de la résolution, et la résolution est acquise à la réception de cet écrit, sauf exécution entre-temps. Un message qui demande seulement « où est mon livreur » n’est pas, par lui-même, cet écrit de résolution. Un écrit qui constate le manquement, vise la résolution, et parvient au professionnel, se rapproche de ce que le texte décrit. La date utile est celle de la réception, puisque c’est à la réception que le contrat est considéré comme résolu, puis celle de la dénonciation pour le point de départ des quatorze jours. Lorsque réception et dénonciation se confondent dans le même écrit, le délai part de cette date. Les décisions consultées ne dissocient pas, par une règle générale, la date de réception et la date de dénonciation. Il est donc prudent de dater l’écrit et d’en conserver la preuve de réception, sans inventer un report que le code ne formule pas.
Le remboursement porte sur « la totalité des sommes versées ». Le prix du repas, les frais de service et les frais de livraison, s’ils ont été versés au titre de ce contrat, entrent dans ces sommes. Le texte ne dit pas qu’un avoir, un crédit dans l’application ou un bon d’achat suffit. Il dit que le professionnel rembourse les sommes versées. Un crédit peut être accepté par le client. Il n’est pas, dans les articles lus, l’équivalent imposé du remboursement. L’article L. 216-7 ne reprend pas, en outre, la règle de moyen de paiement que l’article L. 221-24 réserve à la rétractation. Ce dernier article, applicable lorsque le droit de rétractation est exercé, impose le remboursement « sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter », en utilisant « le même moyen de paiement » que la transaction initiale, « sauf accord exprès du consommateur » pour un autre moyen, et sans coût supplémentaire pour le consommateur. Cette règle de moyen de paiement n’a pas été lue dans l’article L. 216-7. Il ne faut donc pas la transporter, par analogie, vers la résolution pour défaut de livraison. En revanche, lorsque la rétractation est ouverte et exercée, l’article L. 221-24 s’applique tel qu’il est écrit, y compris le délai de quatorze jours à compter de l’information du professionnel, et non à compter de la commande.
Pour un plat, la rétractation est souvent fermée par l’article L. 221-28. Le délai utile est alors celui de l’article L. 216-7, s’il y a résolution dans les conditions de l’article L. 216-6, et non celui de l’article L. 221-24. Confondre les deux conduit à annoncer un remboursement de quatorze jours après le simple signalement dans l’application, alors que le code attache ce délai, pour la non-délivrance, à la dénonciation du contrat. Le signalement dans l’application reste utile : il date les faits, il peut valoir réclamation, et la page partenaires montre que c’est par ce canal que les remboursements internes sont instruits. Il ne remplace l’écrit de résolution que s’il en a le contenu et s’il est reçu par le professionnel.
Si le professionnel ne rembourse pas dans les conditions de l’article L. 216-7, l’article L. 241-4 du code de la consommation majoré la somme. Le texte, en vigueur et applicable au 11 novembre 2026, est le suivant : « Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7 , cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement ». La majoration est de plein droit. Elle n’est pas une indemnité à négocier. Son barème est celui de cette phrase, pas un autre.
La fiche Service-Public sur la livraison, vérifiée au 5 septembre 2025, présente un tableau différent : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours après l’annulation, 20 % entre trente et un et soixante jours, 50 % au-delà de soixante et un jours. Ce tableau ne reproduit pas la phrase de l’article L. 241-4 lue sur Légifrance. L’article rattache les 10 % à un remboursement intervenant « au plus tard quatorze jours au-delà » du terme de l’article L. 216-7, puis indique 20 % « jusqu’à trente jours » et 50 % « ultérieurement », sans reprendre le calendrier de trente, soixante et soixante et un jours à compter de l’annulation. Le présent article ne substitue pas une arithmétique personnelle à ce silence. Il retient la phrase du code, et il signale l’écart avec la fiche pratique, pour que le lecteur ne calcule pas sa majoration sur un tableau que le texte en vigueur ne reprend pas. La page de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Livraison : quels sont vos droits ?, écrite le 18 novembre 2025, expose elle aussi les droits avant et après la date prévue. Elle ne remplace pas l’article L. 241-4.
Le jugement de Nantes du 29 août 2025 a condamné le vendeur à 134,99 euros au titre de la majoration de plein droit de l’article L. 241-4, soit la moitié du prix de 269,99 euros. Cette somme correspond au palier de 50 %. Elle a été prononcée dans un litige dont la commande datait du 25 novembre 2023 et le jugement du 29 août 2025, après une mise en demeure du 11 janvier 2024 restée sans remboursement. Elle n’autorise pas à réclamer 50 % dès le quinzième jour. Le palier de 50 % est, dans le texte, le palier « ultérieur ». Le jugement ne dit pas à quelle date exacte ce palier a été atteint. Il applique l’article à un retard long. Le lecteur qui veut le palier applicable à son dossier doit partir de la phrase de l’article L. 241-4, à compter du terme de l’article L. 216-7, et non du pourcentage retenu dans une espèce ancienne.
Le jugement de Lille du 25 novembre 2025 a, de son côté, écrit que le vendeur disposait d’un délai de quinze jours à compter du 23 novembre 2023 pour rembourser. L’article L. 216-7, lu le même jour de rédaction sur Légifrance, fixe quatorze jours, pas quinze. Le jugement reste une décision de première instance sur un téléphone non délivré. Il ne modifie pas le code. Lorsque le texte et une décision divergent sur le nombre de jours, c’est le texte en vigueur qui énonce la règle générale. Le jugement demeure utile pour l’articulation de la mise en demeure, de la résolution et de la restitution du prix. Il n’est pas une source du délai de quinze jours.
La suspension du paiement, prévue au 1° du I de l’article L. 216-6, renvoie aux articles 1219 et 1220 du code civil. L’article 1219 permet de refuser d’exécuter son obligation, alors même qu’elle est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. L’article 1220 permet de suspendre dès lors qu’il est manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences sont suffisamment graves, la suspension devant être notifiée dans les meilleurs délais. Pour un repas déjà payé par carte au moment de la commande, la suspension du prix a souvent perdu son objet : la somme a déjà été versée. La voie principale est alors la résolution et le remboursement de l’article L. 216-7, pas la retenue d’un paiement futur. La suspension retrouve un intérêt si une partie du prix reste à payer, ou si un débit distinct est annoncé. Elle ne crée pas, à elle seule, un délai de remboursement différent de celui de l’article L. 216-7.
Aucune des sources lues ne fixe le délai dans lequel une application doit afficher un remboursement après un simple signalement, ni le nombre de jours bancaires pour que la somme réapparaisse sur le compte. Annoncer « sous cinq jours » ou « sous dix jours ouvrés » serait ajouter une règle que ni le code, ni les jugements, ni la page partenaires consultée ne posent. La page partenaires décrit un délai de contestation du restaurant, pas un délai de restitution au client. Si la somme ne revient pas dans les quatorze jours de l’article L. 216-7 après la dénonciation, le débat se déplace vers la majoration de l’article L. 241-4 et, le cas échéant, vers la médiation ou le juge. Il ne se règle pas par une durée d’usage non écrite.
B. Remboursement Deliveroo abonnement, médiation et suite du dossier
Les suggestions « remboursement deliveroo abonnement » et « remboursement deliveroo plus » visent un autre contrat. Un abonnement de livraison, s’il existe, n’est pas le repas du soir. Il n’est pas un bien susceptible de se périmer. Les conditions de cet abonnement n’ont pas été lues pour le présent article. Aucun prix, aucun préavis propre à une offre commerciale et aucune reconduction ne sont donc affirmés. Seules les règles générales, applicables si les faits du contrat y correspondent, peuvent être exposées.
S’il s’agit d’un contrat de prestation de services conclu à distance, l’article L. 221-18 fait courir le délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion, et non de la première course. Ce délai suppose que le contrat soit à distance au sens de l’article L. 221-1, donc conclu dans un système organisé, sans présence physique simultanée, par le recours exclusif à des techniques de communication à distance. Il suppose aussi qu’aucune exception de l’article L. 221-28 ne s’applique.
L’exception la plus proche, pour un service déjà commencé, est le 1° de l’article L. 221-28 : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation a été pleinement exécutée. L’article L. 221-25 organise le cas où le consommateur demande que l’exécution commence avant la fin du délai. Le professionnel doit recueillir cette demande expresse et faire reconnaître que, le contrat entièrement exécuté, le droit de rétractation sera perdu. Si le consommateur se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse, il verse un montant proportionné au prix total pour le service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Aucune somme n’est due s’il n’y a pas eu de demande expresse, ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5. Ces conditions se vérifient dans les cases cochées et dans la confirmation, pas dans une présentation commerciale.
Un autre régime apparaît seulement si le contrat de service est à durée déterminée et comporte une clause de reconduction tacite. L’article L. 215-1 du code de la consommation oblige alors le professionnel à informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire. L’information mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Si cette information n’a pas été adressée conformément au premier alinéa, « le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ». Les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont, dans ce cas, « remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat ». Ce délai de trente jours n’est pas le délai de remboursement d’un repas non livré. Il ne s’applique pas à un abonnement sans clause de reconduction tacite, ni lorsque l’information a été correctement donnée. Il ne s’applique pas non plus, sur la foi du seul nom commercial d’une offre, tant que la clause n’a pas été lue.
Lorsque le remboursement du repas ou de l’abonnement est refusé, ou reste sans réponse, le code ouvre une voie amiable avant le juge, et il en fixe les conditions. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur « le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Le professionnel « garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Il peut mettre en place son propre dispositif ou proposer un autre médiateur répondant aux exigences du titre. L’article L. 111-1, au 6°, impose d’informer, avant le contrat, de la possibilité de recourir à un médiateur. Le nom du médiateur compétent se cherche donc dans le contrat, la confirmation ou les conditions, et non dans une liste improvisée. Le présent article ne désigne pas le médiateur d’une enseigne, faute d’avoir lu cette désignation dans une source du run.
L’article L. 612-2 ferme la médiation dans cinq cas. Le premier intéresse la démarche : le litige ne peut être examiné si le consommateur « ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ». Le quatrième fixe un délai : la demande est irrecevable devant le médiateur si le consommateur « a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Le médiateur informe le consommateur, « dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier », du rejet de sa demande. Ces deux délais, un an et trois semaines, sont ceux du texte. Ils ne se confondent ni avec les quatorze jours de l’article L. 216-7, ni avec les sept jours de contestation du partenaire lus sur la page d’aide. La réclamation écrite préalable est la pièce qui fait courir l’année. Un appel téléphonique dont aucune trace n’est gardée ne justifie pas, aux termes du 1°, la saisine du médiateur, et ne date pas le point de départ de l’article L. 612-2, 4°.
La fiche Service-Public Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige, vérifiée au 26 août 2025, décrit l’ordre pratique : contacter d’abord le vendeur, puis, à défaut, un écrit dont la preuve peut être conservée. Elle rappelle aussi le délai de rétractation de quatorze jours, sous conditions. Pour un repas, ces conditions incluent les exceptions de l’article L. 221-28, que la fiche générale ne détaille pas à la place du code. L’ordre des démarches reste pertinent : réclamation écrite au professionnel identifié dans le contrat, conservation de la preuve, puis médiation si la réclamation n’aboutit pas, dans l’année de cette réclamation. Le juge vient ensuite, ou parallèlement si l’urgence et l’enjeu le justifient. Rien, dans les textes lus, n’oblige à passer par le médiateur avant toute action. L’article L. 612-2 oblige, pour que le médiateur examine le dossier, à avoir tenté une réclamation écrite. Ce n’est pas une fin de non-recevoir judiciaire écrite dans les articles consultés. Les décisions lues ne tranchent pas cette question de recevabilité. Elle n’est donc pas présentée ici comme une condition de l’action en justice.
Devant le juge, les pièces utiles sont celles que les deux jugements ont effectivement discutées : la preuve de la commande et du paiement, la preuve de l’heure ou du délai indiqué, la preuve de l’absence de possession ou de la mauvaise exécution, la mise en demeure ou l’écrit de résolution et sa réception, puis l’absence de remboursement dans le délai de l’article L. 216-7. Le jugement de Nantes montre qu’un bordereau non signé ne prouve pas la possession. Le jugement de Lille montre que des courriels d’acheminement et des photographies peuvent établir qu’un colis vidé n’a pas été délivré. Aucun des deux ne juge une capture d’écran « livré ». Une capture reste un élément de fait, à confronter à la définition de la délivrance. Elle ne se suffit pas si le professionnel produit une remise signée ou une possession physique établie. Elle pèse, à l’inverse, si rien ne démontre que le sac a été remis.
Le montant à demander, lorsque la résolution est acquise, est d’abord la totalité des sommes versées, dans les quatorze jours de la dénonciation, puis, si ce terme est dépassé sans remboursement intégral, la majoration de plein droit de l’article L. 241-4 selon la phrase de cet article. Les dommages et intérêts de l’article 1231-1 s’ajoutent s’il y a lieu, c’est-à-dire si un préjudice distinct est prouvé et si le débiteur ne justifie pas d’un empêchement par la force majeure. Le jugement de Nantes a refusé ce poste. Le jugement de Lille l’a admis à 250 euros pour le temps perdu après une résistance qualifiée d’abusive dans ce dossier. Promettre l’un ou l’autre montant à l’avance irait au-delà de ce que ces décisions disent.
Une dernière frontière doit rester visible. Si le débit ne correspond à aucune commande passée par le titulaire du compte, la question n’est plus la délivrance d’un repas. Elle relève du régime des opérations de paiement que le titulaire n’a pas autorisées. Ce régime n’a pas été relu dans le présent run. Il ne faut donc pas lui transporter les quatorze jours de l’article L. 216-7, ni les exceptions de rétractation. À l’inverse, une commande bien passée, payée, puis non remise, n’est pas une opération non autorisée : le paiement a été consenti, l’exécution ne l’a pas été. Mélanger les deux qualifications affaiblit le dossier. Le premier réflexe utile est de comparer le libellé bancaire, le récapitulatif de commande et l’identité du créancier.
Conclusion
Une commande payée et non remise ne se résout pas par le seul écoulement de l’heure affichée, et elle ne se rétracte pas, en principe, comme un achat de bien durable. Le professionnel doit délivrer à la date ou dans le délai indiqué, ou, à défaut de toute indication, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion. La délivrance est le transfert de la possession physique ou du contrôle. Tant que ce transfert n’a pas eu lieu, le risque de perte n’est pas passé au client, sauf le cas particulier où il a choisi lui-même un autre transporteur.
La résolution suppose l’écrit prévu par l’article L. 216-6, après un délai supplémentaire raisonnable dont le code ne fixe pas la durée, ou immédiatement si le professionnel refuse d’exécuter, s’il est manifeste qu’il n’exécutera pas, ou si la date était une condition essentielle résultant des circonstances ou d’une demande expresse avant la conclusion. Une fois le contrat dénoncé dans ces conditions, le remboursement de la totalité des sommes versées est dû au plus tard dans les quatorze jours suivant cette dénonciation. À défaut, la somme est majorée de plein droit selon la phrase de l’article L. 241-4, et non selon un tableau pratique qui compte trente, soixante ou soixante et un jours. Le plat froid ou incomplet relève de l’exécution imparfaite et, le cas échéant, de la réduction du prix ou de la résolution, pas du délai de repentir de quatorze jours, fermé pour les biens qui se périment rapidement et pour la restauration à date déterminée.
L’abonnement, s’il existe, se lit à part : quatorze jours à compter de la conclusion s’il s’agit d’un service à distance et si aucune exception n’est acquise, trente jours pour certaines avances seulement si une reconduction tacite n’a pas été régulièrement dénoncée par l’information de l’article L. 215-1. La médiation suppose une réclamation écrite préalable et une saisine dans l’année de cette réclamation. Le délai de sept jours lu sur une page destinée aux restaurants ne concerne pas le client. Les contrats signés et les pièces du dossier restent la mesure de chaque situation. Seul le juge en décide.