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Expulsion d’un logement de fonction : tribunal compétent, délai après licenciement et trêve hivernale

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion d’un logement de fonction : tribunal compétent, délai après licenciement et trêve hivernale

Le salarié logé par son employeur vient d’être licencié, mis à la retraite, ou a cessé ses fonctions. L’employeur veut récupérer les clés. Le salarié demande s’il doit partir le jour de la rupture, quel tribunal peut ordonner son départ, et si la trêve hivernale, en cours depuis le 1er novembre, empêche la mesure. Ces questions ne se traitent pas comme un impayé de loyer dans un bail d’habitation ordinaire.

Le titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas, sous réserve d’exceptions écrites, aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi. Pour le concierge, l’employé d’immeuble ou la personne chargée de la garde, le code du travail fixe un délai minimum lorsque la rupture vient de l’employeur, et une indemnité dont le montant est défini par la loi. Pour d’autres mises à disposition, les juges examinent si le logement était un accessoire du contrat, gratuit ou moyennant une faible participation. Après la perte du titre, l’expulsion d’un lieu habité reste une mesure judiciaire : décision, commandement, délai, et sursis hivernal dans les conditions du texte.

Les pages générales fixent souvent le départ à la fin du préavis, ou évoquent un avertissement de six mois qui dispenserait de la trêve. Les textes lus ne disent pas cela. Ils distinguent la personne concernée, l’auteur de la rupture et le lieu habité. Les développements qui suivent décrivent ces vérifications pour le salarié de droit privé. Ils ne tranchent pas le régime des agents publics logés par nécessité de service, que les décisions consultées ne jugent pas.

I. Logement de fonction et rupture du contrat : le salarié doit-il partir ?

A. Accessoire du contrat, bail ou sous-location : quelle qualification retient le juge ?

La première pièce n’est pas la lettre de licenciement. C’est le titre en vertu duquel le salarié occupe. Un contrat de travail qui met un logement à disposition pour les besoins du poste ne produit pas les mêmes effets qu’un bail d’habitation signé à part, avec un loyer de marché et une durée propre. Le nom « logement de fonction » sur une fiche de paie ne suffit pas non plus à régler la qualification. Il faut lire qui est propriétaire, qui est employeur, ce qui est payé, et si un contrat de location distinct existe.

L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pose le champ du titre Ier, relatif aux rapports entre bailleurs et locataires. Ce titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte qui constituent la résidence principale du preneur. Le même article ajoute toutefois que ce titre ne s’applique pas, au 3°, « aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers », à l’exception de l’article 3-3, des deux premiers alinéas de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1. L’exclusion n’est donc pas celle de la loi entière. Elle vise ce titre, et elle conserve des dispositions nommément désignées.

Parmi ces dispositions maintenues, l’article 6 de la même loi s’ouvre ainsi : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. » L’article 2 ne maintient que les deux premiers alinéas de cet article 6. Le texte consulté ne numérote pas ces alinéas. On ne peut donc pas, à partir de cette seule lecture, étendre au logement de fonction tout le calendrier de performance énergétique qui figure plus loin dans l’article 6. En revanche, l’obligation de remise d’un logement décent, écrite dès la première phrase, reste dans le champ que l’article 2 conserve.

Cette exclusion du titre Ier ne dit pas, à elle seule, que toute occupation liée à un emploi prend fin le jour de la rupture. Elle dit que le régime protecteur du bail d’habitation de ce titre, congé, durée, renouvellement, ne s’applique pas à ces logements, sauf les textes exceptés. Encore faut-il que le logement soit bien attribué ou loué en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi. Si les parties ont conclu un bail indépendant, pour un loyer qui n’est pas une simple participation, la discussion change. Les décisions lues ne traitent pas ce bail autonome comme un accessoire qui s’éteint tout seul.

Le juge des contentieux de la protection de Paris, dans un jugement du 3 septembre 2026, n° 25/10381, rappelle la ligne suivie lorsque l’employeur loge le salarié à raison du contrat : « Lorsque l’employeur met à la disposition du salarié un logement en considération de l’existence même du contrat de travail à titre gratuit ou moyennant une faible participation, cette fourniture de logement est alors considérée comme un accessoire du contrat de travail qui prend fin en même temps que lui ». Le même jugement ajoute que cette fourniture constitue un avantage en nature ayant la nature juridique d’un salaire, et il se réfère à un arrêt de la chambre sociale du 14 juin 1972. Le texte intégral de cet arrêt de 1972 n’a pas été relu dans la présente recherche. La règle utilisée ici est celle que le jugement de 2026 énonce lui-même, sur les faits d’une gardienne d’immeuble logée par un syndicat de copropriétaires.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2025, n° 24/06986, reprend la même formule pour une gardienne-concierge de catégorie B, embauchée par un syndicat de copropriétaires, dont le contrat prévoyait un logement de fonction. La mise à disposition était écrite dans le contrat de travail. Le juge n’a pas recherché un bail d’habitation distinct. Il a traité le logement comme l’accessoire du poste.

La qualification n’est pas automatique dès qu’un employeur parle de logement de fonction. Un arrêt de la troisième chambre civile du 7 avril 1994, n° 92-14.478, censure une cour d’appel qui avait vu un simple accessoire précaire là où l’employeur était lui-même occupant en vertu d’un bail commercial interdisant la sous-location. La locataire du fonds avait donné celui-ci en location-gérance. La société locataire-gérante avait logé une employée dans l’appartement compris dans les locaux, moyennant une retenue sur salaire. La Cour de cassation retient que « la mise à la disposition d’une des employées de la société Optalor, comme logement de fonction, des locaux d’habitation, moyennant une contrepartie, constituait une sous-location prohibée par le bail ». Le visa est l’article 1709 du code civil, ensemble l’article 21 du décret du 30 septembre 1953. Cet arrêt ne dit pas que tout logement de fonction est une sous-location. Il dit que, dans cette configuration, l’employeur n’était pas le bailleur des lieux : il occupait en vertu d’un bail qui interdisait de sous-louer, et la contrepartie versée par l’employée changeait l’analyse.

Trois dossiers doivent donc être séparés avant toute assignation. Premier dossier : l’employeur est propriétaire, ou tient les lieux à un titre qui lui permet de loger son salarié, et le contrat de travail met le logement à disposition gratuitement ou moyennant une faible participation, pour l’exercice des fonctions. Les jugements parisiens cités traitent alors l’occupation comme un accessoire qui prend fin avec le contrat. Deuxième dossier : un bail d’habitation a été signé à part, avec un loyer qui n’est pas une participation symbolique. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ne permet pas d’écarter le titre Ier si le logement n’est pas attribué ou loué en raison de la fonction. Troisième dossier : l’employeur est lui-même locataire et loge un salarié dans les lieux loués, surtout si le bail interdit la sous-location et si une contrepartie est prélevée. L’arrêt du 7 avril 1994 montre que le bailleur des lieux peut alors discuter une sous-location, et non seulement la fin du contrat de travail.

Pour les concierges et employés d’immeubles, le code du travail donne une définition légale, plus étroite que l’expression courante « logement de fonction ». L’article L. 7211-2 du code du travail dispose : « Est considérée comme concierge, employé d’immeubles, femme ou homme de ménage d’immeuble à usage d’habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble au titre d’accessoire au contrat de travail, est chargée d’en assurer la garde, la surveillance et l’entretien ou une partie de ces fonctions. » Trois conditions s’y lisent : un salariat par le propriétaire ou le principal locataire, un logement dans l’immeuble au titre d’accessoire du contrat, et une mission de garde, de surveillance ou d’entretien, même partielle. Un cadre logé loin du site, un enseignant, un gendarme, ne répondent pas, sur ce seul texte, à cette définition.

L’article L. 7211-1 du code du travail limite encore le titre : ses dispositions s’appliquent aux salariés définis à l’article L. 7211-2, « à l’exclusion des concierges attachés à la personne même du propriétaire, lesquels relèvent des dispositions du titre II applicables aux employés de maison ». Le concierge attaché à la personne du propriétaire n’est donc pas, selon ce texte, dans le régime des employés d’immeubles. Les décisions consultées ne décrivent pas le régime des employés de maison. On ne le transpose pas ici.

Cette distinction commande la suite. Le délai minimum de trois mois et l’indemnité de relocation trimestrielle, lus aux articles L. 7212-1 et R. 7212-1, ne s’appliquent qu’aux salariés du titre. Les étendre à tout logement de fonction, public ou privé, serait ajouter au texte. Un avocat en droit immobilier à Paris regarde d’abord le contrat et la qualité des parties, avant de parler d’expulsion. Le même dossier peut ensuite relever d’une avocat en expulsion locative lorsque le titre a pris fin et que l’occupant reste.

B. Licenciement, mise à la retraite ou départ du salarié : quel délai pour quitter les lieux ?

Le délai ne se déduit pas du préavis du contrat de travail. Il se lit dans le texte qui vise la personne et le mode de rupture. Pour les salariés définis à l’article L. 7211-2, l’article L. 7212-1 du code du travail énonce : « Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de l’employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par décret en Conseil d’Etat ou sans le paiement d’une indemnité. » La phrase suivante fixe le montant : « Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d’un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu’il perçoit. »

Deux protections sont écrites : un délai minimum renvoyé au décret, et une indemnité égale à un trimestre de location d’un logement équivalent, plus les avantages en nature. Le mot « ou » figure dans la loi. Les jugements lus n’ont pas traité cette indemnité comme un paiement qui dispenserait d’attendre le délai. Ils ont appliqué le délai lorsque la rupture venait de l’employeur, puis, une fois le titre perdu, une indemnité d’occupation distincte, due pour le maintien sans droit. On ne reconstruit pas ici une option que ces décisions n’ont pas jugée.

Le décret a été codifié. L’article R. 7212-1 du code du travail dispose : « Le délai minimum avant lequel, en application de l’article L. 7212-1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de l’employeur ne peut être obligé à quitter son logement est de trois mois. » Le point de départ n’est pas réécrit par cet article. Il vise la rupture à l’initiative de l’employeur. Dans les affaires lues, les juges ont fait courir ce délai à compter de la notification du licenciement ou de la mise à la retraite par l’employeur, en le rapprochant du préavis effectivement notifié.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 septembre 2024, n° 22/06397, concerne une gardienne d’immeuble embauchée par un bailleur social. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse a été notifié par lettre recommandée du 14 février 2022, avec demande de libérer le logement pour le 16 juin 2022. Le juge cite les articles L. 7212-1 et R. 7212-1, puis retient qu’à défaut d’avoir libéré le logement accessoire, la salariée occupe sans droit ni titre depuis l’expiration du délai de préavis de trois mois après la notification du licenciement, soit depuis le 16 juin 2022. Le jugement constate l’occupation sans droit ni titre depuis le 17 juin 2022. Le délai légal de trois mois avait donc été aligné, dans cette affaire, sur la date de libération déjà fixée dans la lettre de licenciement, trois mois après la notification.

Le même jugement mentionne l’article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 74 du 27 avril 2009, pour l’hypothèse d’une rupture du fait du salarié : le logement devrait être libre à l’expiration du préavis, sous réserve des articles L. 7212-1 et R. 7212-1. Cette phrase est celle du jugement, qui rapporte la convention. La convention elle-même n’a pas été relue sur son texte officiel dans cette recherche. On n’en tire donc pas une règle autonome. On retient seulement que, pour un licenciement à l’initiative de l’employeur, le juge a appliqué le délai de trois mois de l’article R. 7212-1.

La mise à la retraite décidée par l’employeur est une rupture à son initiative. Le jugement parisien du 12 mars 2025, déjà cité, porte sur une gardienne-concierge informée par lettre recommandée du 22 février 2023 d’une mise à la retraite à l’issue d’un délai de six mois, pour un départ le 31 août 2023. Le juge relève qu’elle a cessé ses fonctions à cette date. Il ajoute que l’article R. 7212-1 n’organise qu’un maintien de trois mois après la cessation des fonctions, soit, dans cette espèce, jusqu’au 1er décembre 2023 au plus tard. La formule du jugement est plus large que la lettre du règlement, qui vise la rupture à l’initiative de l’employeur et non toute cessation de fonctions. Sur les faits jugés, la mise à la retraite venait de l’employeur. Le délai de trois mois a été retenu après la fin des fonctions, alors que le préavis conventionnel notifié était de six mois. Le préavis de départ à la retraite et le délai pour quitter le logement ne se confondent donc pas : le premier peut être plus long, sans que le second soit, dans cette décision, allongé au-delà de ce que le juge a lu dans R. 7212-1.

Le départ à la retraite pris par le salarié n’est pas, sur le texte de l’article L. 7212-1, une rupture à l’initiative de l’employeur. Le jugement du 3 septembre 2026 concerne une gardienne qui a cessé ses fonctions le 1er juillet 2025 « du fait de sa prise de retraite », et qui devait quitter les lieux le 31 août 2025 selon le délai accordé par le syndicat. Le juge retient qu’à compter du 1er juillet 2025 elle ne disposait plus d’un titre, et qu’elle est occupante sans droit ni titre depuis l’expiration de ce délai, le 1er septembre 2025. Il n’applique pas, dans les motifs relus, l’article R. 7212-1 comme un plancher de trois mois. Il applique la date de départ que l’employeur avait fixée. On ne généralise pas cette solution à tout départ volontaire. On constate que les décisions consultées ne font pas courir le délai de trois mois de R. 7212-1 lorsque le texte de cet article, limité à la rupture à l’initiative de l’employeur, n’est pas celui qu’elles visent.

La démission et la rupture conventionnelle ne sont pas non plus visées par la phrase « rompu à l’initiative de l’employeur ». Les décisions lues ne fixent pas, pour ces hypothèses, un délai chiffré distinct. Écrire qu’il faudrait partir le soir même, ou au contraire attendre trois mois, serait ajouter une règle que ni l’article R. 7212-1 ni ces jugements n’énoncent pour la démission. Le contrat, la lettre qui constate la fin des fonctions et la date éventuellement accordée pour rendre les clés deviennent alors les pièces centrales, comme dans le jugement du 3 septembre 2026.

Hors du champ des articles L. 7211-2 et L. 7212-1, le délai de trois mois ne se transporte pas par analogie. Un salarié qui n’est ni concierge, ni employé d’immeuble, ni personne chargée de la garde, de la surveillance ou de l’entretien, et qui est logé gratuitement ou pour une faible participation en considération du contrat, relève de la ligne rappelée par les jugements parisiens : l’accessoire prend fin avec le contrat. La date exacte de libération dépend alors de ce que le contrat, la lettre de rupture ou l’employeur ont fixé. Les décisions consultées ne créent pas, pour ce salarié, un délai légal de trois mois. Elles constatent la perte du titre à la fin du contrat, puis l’occupation sans droit si la personne reste au-delà de la date impartie.

Un juge des référés a aussi rapproché ce mécanisme d’un texte plus ancien sur le maintien dans les lieux. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux du 23 février 2026, n° 25/01397, vise un gardien d’immeuble dont le contrat avait pris fin le 25 juillet 2024 après un licenciement pour inaptitude. Le juge énonce qu’il résulte de l’article 10 de la loi du 1er septembre 1948 que n’ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes dont le titre d’occupation est l’accessoire du contrat de travail. Le texte même de cet article 10 n’a pas été relu sur Légifrance dans cette recherche. La règle retenue ici est celle que l’ordonnance énonce. Elle confirme, pour ce gardien, que la rupture emporte la cessation du droit d’occupation au terme du délai de trois mois, expiré en l’espèce le 25 octobre 2024. À compter de cette date, le juge le tient pour occupant sans droit ni titre.

Avant d’assigner, l’employeur a donc intérêt à dater trois événements, sans les confondre : la notification de la rupture, la cessation des fonctions, et le jour à partir duquel le salarié peut être regardé comme sans titre. Le salarié a le même intérêt, pour vérifier que le délai minimum a été respecté lorsque l’article R. 7212-1 s’applique, et que la lettre ne lui impose pas un départ plus court que le texte. Une assignation délivrée avant l’expiration de ce délai minimum, pour un employé d’immeuble licencié, s’expose à la discussion sur le titre encore en cours. Une assignation délivrée longtemps après ne fait pas disparaître les protections de l’expulsion d’un lieu habité, qui commencent à un autre moment.

II. Expulsion du salarié qui reste : tribunal, commandement et trêve hivernale

A. Quel tribunal est compétent, et quelle indemnité d’occupation peut être demandée ?

Rester après la perte du titre ne permet pas à l’employeur de changer la serrure, de couper l’accès ou de sortir les meubles de sa propre initiative. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le logement de fonction habité est un lieu habité. Les décisions lues n’ont pas dégagé de disposition spéciale qui autoriserait l’employeur à expulser seul. Elles ont toutes été rendues par un juge.

Le juge compétent, dans ces affaires, est le juge des contentieux de la protection. L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire lui attribue « des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ». L’article L. 213-4-4 du même code vise aussi les « actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion », ainsi que les actions relatives à la loi du 1er septembre 1948. Une mise à disposition accessoire au contrat de travail, puis une occupation sans titre aux fins d’habitation, entre dans ce bloc de compétence. Les jugements parisiens cités ont été rendus par le pôle civil de proximité, juge des contentieux de la protection, au fond. L’ordonnance bordelaise a été rendue par le même juge, en référé.

Ces textes ne disent pas que le conseil de prud’hommes serait sans pouvoir sur le licenciement, le préavis ou l’avantage en nature discuté comme élément de salaire. Ils disent quel juge connaît de l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre et des actions dont l’occupation du logement est l’objet. Dans les dossiers lus, l’expulsion n’a pas été demandée aux prud’hommes. Elle a été demandée au juge des contentieux de la protection du lieu de l’immeuble. Le tribunal est celui dans le ressort duquel se trouve le logement, non celui du siège social de l’employeur s’il est ailleurs.

La voie du référé a été utilisée à Bordeaux. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’ordonnance du 23 février 2026 retient que le maintien sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, et elle ordonne l’expulsion à défaut de restitution volontaire, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire. Elle vise aussi les articles 834 et 835. L’article 834 du code de procédure civile vise, dans tous les cas d’urgence, les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le juge bordelais n’a pas supprimé le délai de deux mois de l’article L. 412-1. Le référé n’est donc pas, dans cette décision, un moyen de faire sortir la personne le jour de l’audience.

Le référé suppose que le trouble soit manifestement illicite, ou que l’urgence et l’absence de contestation sérieuse soient établies selon l’article 834. Si le salarié conteste encore la date de fin du contrat, la qualité d’employé d’immeuble, ou l’existence d’un bail distinct, la contestation peut être sérieuse. Les décisions lues ne disent pas que toute occupation après un licenciement est, par nature, un trouble manifeste. Elles le retiennent lorsque le titre accessoire a pris fin, que le délai minimum applicable est expiré, et que la personne reste. Un dossier incomplet sur la date de rupture se prête mal à cette voie.

L’indemnité due après la perte du titre n’est pas la même somme que l’indemnité de l’article L. 7212-1. Celle-ci est égale au prix de la location trimestrielle d’un logement équivalent et des avantages en nature. Elle est écrite pour le salarié que l’employeur oblige à quitter le logement lors d’une rupture à son initiative. L’indemnité d’occupation, dans les jugements, répare le maintien après la perte du titre. Le jugement du 3 septembre 2026 énonce que « la condamnation de l’occupant d’un logement au paiement d’une indemnité d’occupation est fondée sur la responsabilité délictuelle ». Il fixe cette indemnité à la valeur locative, en tenant compte de l’encadrement des loyers applicable au bien, soit, pour cet appartement de 69 mètres carrés construit avant 1946, le loyer de référence minoré de 1 269,60 euros par mois, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à la libération effective. Ce chiffre est celui de l’affaire, lié à un arrêté préfectoral visé par le jugement pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Il n’est pas un barème général.

Le jugement du 24 septembre 2024 explique autrement la même créance. Le maintien après l’expiration du titre constitue, pour ce juge, une faute civile ouvrant droit à réparation, parce qu’il prive le propriétaire de la jouissance. L’indemnité d’occupation est aussi, dans ses motifs, une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. En l’espèce, il condamne au paiement d’un arriéré arrêté au 19 juin 2024, et à une indemnité mensuelle de 434,60 euros augmentée des charges à compter de juin 2024, jusqu’à la libération effective. L’ordonnance bordelaise fixe l’indemnité au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en cas de poursuite du bail, soit 783,84 euros par mois à compter du 25 octobre 2024. Trois méthodes apparaissent donc dans les décisions lues : valeur locative sous encadrement, somme réclamée au titre de la jouissance, et reprise du loyer et des charges antérieurs. Aucune de ces décisions n’érige sa méthode en règle unique. Chacune justifie le montant par les pièces de l’espèce.

Le salarié peut discuter la période, le montant et l’imputation des paiements déjà versés. Le jugement parisien de 2024 rappelle que les paiements postérieurs au décompte s’imputent sur les sommes dues. Il autorise aussi, dans cette affaire, un échéancier de la dette, avec caducité en cas de défaut suivi d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours. Cet échéancier est une mesure d’espèce, non un droit automatique à trente-six mois. La demanderesse avait sollicité douze mois pour partir et, à titre subsidiaire, trente-six mois pour payer. Le juge a refusé des délais supplémentaires pour quitter les lieux, tout en organisant le paiement de la dette. Partir et payer ne suivent pas le même calendrier.

Les meubles ne s’enlèvent pas selon l’humeur du propriétaire. Les jugements parisiens renvoient leur sort aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et le jugement du 24 septembre 2024 précise que la difficulté d’application, si elle survient, relève du juge de l’exécution et non du juge qui ordonne l’expulsion. Le texte de ces articles n’a pas été relu ici. On ne décrit donc pas la procédure de séquestre. On retient que le juge de 2024 a refusé d’ordonner lui-même l’enlèvement et la séquestration, et qu’il a renvoyé au régime légal. L’ordonnance bordelaise, elle, a ordonné l’enlèvement et le dépôt des meubles en un lieu approprié, aux frais et risques du défendeur. La demande doit être formée, et le juge apprécie. Pour faire examiner la date de perte du titre, le délai déjà couru et le montant réclamé, il est possible d’exposer votre situation au cabinet à partir du contrat et de la lettre de rupture.

B. Commandement de quitter les lieux, trêve hivernale et spécificités à Paris

La décision ne fait pas sortir l’occupant le jour où elle est rendue. L’article L. 411-1 subordonne la poursuite de l’expulsion à la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ajoute, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sans préjudice des articles L. 412-3 à L. 412-7. Le délai de deux mois court donc à compter du commandement, non à compter du jugement, et non à compter de la rupture du contrat de travail. Il s’ajoute au délai déjà couru pour perdre le titre. Il ne le remplace pas.

Le juge peut réduire ou supprimer ce délai de deux mois dans les cas que l’article L. 412-1 énonce, notamment lorsque la procédure de relogement prévue à l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, ou dans l’hypothèse d’occupation temporaire de locaux vacants qu’il vise. Le même article dit que ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée, ou lorsque les personnes sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Un gardien entré avec les clés remises par l’employeur n’est pas, sur ces mots, une personne entrée par manœuvres. Rester après la fin du contrat n’est pas non plus, à lui seul, l’entrée par contrainte que le texte décrit. Dans les quatre décisions lues, le délai de deux mois n’a pas été supprimé.

Le jugement du 24 septembre 2024 le dit expressément : aucune circonstance particulière ne justifiait de réduire ou de supprimer « le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants ». Le dispositif déboute le bailleur de sa demande de suppression et dit que, à défaut de libération volontaire, l’expulsion pourra avoir lieu deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux. L’ordonnance bordelaise ordonne l’expulsion « sans pour autant supprimer le délai de deux mois » de l’article L. 412-1, alors que le demandeur invoquait la mauvaise foi. Le jugement du 3 septembre 2026 vise le même article L. 412-1 pour le délai de deux mois après le commandement. La mauvaise foi ne se présume donc pas du seul maintien dans un logement de fonction.

D’autres délais peuvent être demandés, mais ils ne sont pas automatiques. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée, chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-4 borne ces délais : leur durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Le juge tient compte, notamment, de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune, des circonstances atmosphériques et des diligences de relogement. L’article L. 412-2 permet en outre de proroger le délai de l’article L. 412-1, pour une durée n’excédant pas trois mois, lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques. Ces textes décrivent un pouvoir du juge, non un droit acquis à un an de sursis.

Le jugement du 24 septembre 2024 a refusé les douze mois demandés pour quitter les lieux. La salariée se maintenait sans droit ni titre depuis plus de deux ans. Le juge relève aussi qu’elle semblait disposer d’un autre logement, d’après un avis d’imposition, et que l’expulsion ne pourrait de toute façon intervenir qu’après le délai de deux mois et après la fin de la trêve hivernale. Ce refus est lié à ces faits. Il ne signifie pas que l’article L. 412-3 serait inapplicable à un logement de fonction. Il signifie que le juge apprécie les diligences déjà accomplies et le temps déjà passé.

La trêve hivernale est écrite à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Au 12 novembre 2026, ce sursis est donc ouvert, pour les mesures non exécutées, jusqu’au 31 mars 2027, sauf exception écrite dans le même article. Le texte ne ferme pas le tribunal. Il sursoit à la mesure d’expulsion non exécutée. Une assignation, un jugement et un commandement peuvent être préparés pendant l’hiver. La mise en œuvre matérielle de l’expulsion attend, si le sursis s’applique.

Les exceptions sont limitées. Le sursis ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le sursis lorsque les personnes sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide de ces procédés. Le relogement assuré dans des conditions suffisantes, respectant l’unité et les besoins de la famille, écarte aussi le sursis. L’article L. 412-6, tel qu’il a été lu, ne contient pas de dispense liée à un avertissement donné six mois à l’avance. Une page générale qui promet cette dispense ne remplace pas le texte. Le jugement du 24 septembre 2024, rendu pour une gardienne, a au contraire rappelé que l’expulsion ne pourrait intervenir qu’après le commandement et après la fin de la trêve, alors fixée au 31 mars 2025. Le logement de fonction habité n’a pas été traité, dans cette décision, comme une catégorie exclue du sursis.

L’article L. 412-7 écarte les articles L. 412-3 à L. 412-6, et même le titre II, pour les occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants qui cessent de remplir les conditions de mise à disposition. Cette exclusion vise les logements étudiants. Elle ne vise pas le logement de fonction du gardien. On ne l’étend pas. L’article L. 412-8 écarte les articles L. 412-1 à L. 412-7 pour l’expulsion du conjoint, du partenaire ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil. Ce n’est pas la procédure de l’employeur contre son ancien salarié.

Un autre délai peut suspendre l’expulsion si le commissaire de justice omet une formalité. L’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice saisit le représentant de l’État dans le département, afin que celui-ci informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et informe le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » Cette suspension est écrite. Elle ne se devine pas. La saisine et l’information se font par voie électronique, selon le même article.

L’article R. 412-2 du même code permet au juge qui ordonne l’expulsion, ou qui statue sur une demande de délais avant le commandement, de décider, même d’office, que le jugement sera transmis par le greffe au préfet, en vue de la prise en compte de la demande de relogement dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Le jugement parisien du 24 septembre 2024 a ordonné cette transmission au préfet, en visant cet article, afin de faciliter le relogement. Le même article rappelle que l’huissier envoie au préfet copie du commandement, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique, et communique, dans toute la mesure du possible, les renseignements sur l’occupant et les personnes qui vivent habituellement avec lui.

À Paris, les affaires lues ont été portées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Le jugement du 3 septembre 2026 a chiffré l’indemnité d’occupation en appliquant l’encadrement des loyers à un immeuble parisien construit avant 1946, par renvoi à un arrêté préfectoral. Ce mécanisme n’est pas une règle d’expulsion. C’est la méthode choisie, dans cette affaire, pour fixer la valeur locative d’un logement situé dans le périmètre où cet encadrement était invoqué. Un logement de fonction situé hors de ce périmètre ne se voit pas appliquer le même chiffre. Le jugement du 24 septembre 2024, également parisien, a retenu un autre montant, celui des sommes réclamées pour la jouissance et les charges, sans reprendre l’encadrement. La pièce utile, à Paris comme ailleurs, reste le décompte justifié, non un barème unique.

Dans cette même affaire parisienne de 2024, un diagnostic social et financier a été reçu au greffe et lu à l’audience. Les décisions consultées n’érigent pas ce diagnostic en condition de recevabilité de toute expulsion de logement de fonction. Elles montrent que la situation familiale, les ressources et les démarches de relogement sont examinées lorsque des délais sont demandés, ce que l’article L. 412-4 commande au juge qui fixe les délais de l’article L. 412-3. À Paris, la transmission au préfet prévue par l’article R. 412-2 vise le plan départemental. Elle ne garantit pas un relogement à une date certaine. Les textes lus ne fixent pas un délai de relogement propre à la capitale.

L’exécution provisoire ne se confond pas avec l’expulsion immédiate. L’article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Les jugements cités le rappellent. L’exécution provisoire permet de signifier et de poursuivre selon les délais d’expulsion, malgré un appel, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision. Elle ne supprime ni le commandement, ni le délai de deux mois, ni le sursis de l’article L. 412-6. Les suites après le jugement, commandement et délais du juge, se lisent aussi dans les règles déjà publiées sur les délais après le jugement d’expulsion. Les décisions consultées ne fixent pas, dans leurs motifs, le délai d’appel propre à ces jugements. On ne l’invente pas.

Le dossier utile, pour l’employeur comme pour le salarié, tient en quelques pièces datées. Le contrat de travail et la clause de logement, ou le bail s’il en existe un distinct. La lettre de rupture et la preuve de sa réception. Le décompte des trois mois lorsque l’article R. 7212-1 s’applique, ou la date de départ accordée dans les autres cas. Les quittances ou retenues sur salaire. Un état des lieux ou un descriptif de la surface, nécessaire si l’indemnité est discutée. L’assignation devant le juge des contentieux de la protection du lieu de l’immeuble, au fond ou en référé si le trouble manifestement illicite est démontré. Après la décision, le commandement signifié par commissaire de justice, la saisine du préfet, et le respect du sursis hivernal si aucune exception de l’article L. 412-6 n’est caractérisée. Forcer la porte avant cette séquence expose l’employeur, non le salarié, à une discussion sur une expulsion irrégulière.

Conclusion

Le logement attribué ou loué en raison d’une fonction ou d’un emploi n’est pas, sur l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, un bail d’habitation ordinaire du titre Ier, sauf les dispositions que ce texte conserve. Lorsque l’employeur met le logement à disposition gratuitement ou pour une faible participation, en considération du contrat, les jugements lus y voient un accessoire qui prend fin avec le contrat. Pour le concierge et l’employé d’immeuble définis par la loi, la rupture à l’initiative de l’employeur ouvre en outre un délai minimum de trois mois avant que le salarié puisse être obligé de partir, et une indemnité dont le montant est fixé par l’article L. 7212-1. Ce délai ne se transporte pas, sur les textes lus, à toute démission ni à tout agent public.

Après la perte du titre, le maintien s’analyse, dans les décisions consultées, comme une occupation sans droit ni titre. Le juge des contentieux de la protection peut ordonner l’expulsion et une indemnité d’occupation, au fond ou en référé si le trouble est manifestement illicite. La décision ne dispense pas du commandement, ni du délai de deux mois lorsque le lieu est habité, ni du sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars, sauf les exceptions écrites. À Paris comme ailleurs, le montant de l’indemnité se justifie par les pièces de l’affaire. Le calendrier se construit à partir des textes, non à partir du préavis seul ni d’un avertissement de six mois que l’article L. 412-6 ne prévoit pas.

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