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Maintien de salaire accident du travail : que doit payer l’employeur si les IJSS baissent ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maintien de salaire accident du travail : que doit payer l’employeur si les IJSS baissent ?

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Un salarié en arrêt après un accident du travail peut découvrir, sur le bulletin de novembre 2026 ou sur le suivant, une ligne d’indemnités journalières plus basse que celle du mois précédent, alors que son salaire habituel n’a pas changé. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 a modifié le pourcentage qui limite la rémunération prise en compte pour calculer ces indemnités. Son article 3 réserve cette modification aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Cette baisse concerne le versement de la caisse. Elle ne dit pas, à elle seule, ce que l’employeur doit encore payer.

Le code du travail organise une indemnité complémentaire, distincte des indemnités journalières. Elle est calculée à partir de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, puis les allocations de sécurité sociale perçues sont déduites. Si la caisse verse moins, la déduction prévue par le texte est plus faible, et la part restant à la charge de l’employeur est plus élevée, dans les limites de durée et de conditions que les articles fixent. L’inverse, une baisse du net au motif que la caisse paie moins, n’est pas la conséquence que ces articles décrivent.

Les développements qui suivent indiquent les conditions, le point de départ dès le premier jour d’absence pour l’accident du travail à l’exclusion de l’accident de trajet, les taux légaux, la déduction, les cas dans lesquels des indemnités réduites sont réputées servies intégralement, et la relecture du bulletin. Ils ne calculent pas les indemnités journalières dues par la caisse et ne remplacent pas son décompte. Les articles du code du travail lus ici n’énoncent pas le régime local d’Alsace-Moselle : un salarié qui travaille sur ce territoire doit vérifier les dispositions locales, qui ne sont pas exposées dans cette page.

I. Maintien de salaire accident du travail : que doit payer l’employeur ?

A. Les conditions, le premier jour et l’exclusion de l’accident de trajet

L’indemnité complémentaire n’est pas due à tout salarié absent, ni dès l’embauche. L’article L. 1226-1 du code du travail l’ouvre au salarié qui a une année d’ancienneté dans l’entreprise, en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu. Le même article pose trois conditions supplémentaires : avoir justifié de cette incapacité dans les quarante-huit heures, sauf pour les personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; être pris en charge par la sécurité sociale ; être soigné sur le territoire français, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les textes lus ici ne décrivent pas la liste des personnes visées par l’article L. 169-1 : l’exception existe, son périmètre se lit dans cet article de sécurité sociale, qui n’est pas reproduit ici.

L’ancienneté se mesure à une date précise. L’article D. 1226-8 du code du travail dispose que l’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. Un salarié qui atteint un an d’ancienneté pendant l’arrêt, mais qui n’avait pas cette année au premier jour, ne remplit pas la condition légale pour la période d’absence déjà commencée. Le certificat médical et la preuve de son envoi dans les quarante-huit heures de l’incapacité sont les pièces qui permettent de discuter la condition de justification. Le texte ne dit pas que l’employeur peut inventer un autre délai. Il dit que la justification doit intervenir dans les quarante-huit heures, sous la réserve des personnes mentionnées à l’article L. 169-1.

Le même article L. 1226-1 écarte le dispositif pour les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires. Il l’écarte aussi en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ou au 2° de l’article L. 431-1 du même code, lorsque l’employeur a été informé de cette fraude en application du VI de l’article L. 114-9 du même code. Une simple contestation du dossier par la caisse, ou un contrôle en cours, n’est pas, dans les mots du texte, une fraude avérée dont l’employeur a été informé selon cette procédure. Tant que cette information n’est pas établie, l’exclusion pour fraude ne se déduit pas du seul fait que les indemnités journalières ont baissé.

Le point de départ n’est pas le même selon la cause de l’absence. L’article D. 1226-3 du code du travail énonce que, lors de chaque arrêt de travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet. Le même article ajoute que, dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence. L’accident de trajet est donc expressément sorti du régime du premier jour. Il relève des autres cas, ceux pour lesquels l’indemnisation complémentaire légale ne commence qu’au-delà de sept jours d’absence. Un bulletin qui applique sept jours sans complément à un arrêt consécutif à un accident du travail, et non à un accident de trajet, ne correspond pas à cette distinction.

Une autre règle, distincte, vise la journée même de l’accident. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dispose : « La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur. » Le même article prévoit qu’une indemnité journalière est payée par la caisse à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. Cette charge intégrale de la journée de l’accident n’est pas l’indemnité complémentaire de l’article L. 1226-1. Les textes lus ne disent pas si cette journée, déjà intégralement à la charge de l’employeur, entre dans le décompte des trente jours de l’article D. 1226-1. Il est plus sûr de les traiter séparément sur le bulletin : la journée de l’accident d’un côté, les jours d’absence indemnisés au titre du complément de l’autre.

L’article L. 433-1 ajoute que l’indemnité journalière est servie pendant l’incapacité temporaire jusqu’à la guérison complète, la consolidation, le décès, ou l’expiration d’une durée maximale fixée par décret, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l’article L. 323-1. En cas d’interruption suivie d’une reprise, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise a atteint une durée minimale fixée par décret. Les décrets qui fixent ces durées maximales de versement par la caisse n’ont pas été reproduits ici : aucun nombre de jours de versement par la caisse n’est donc avancé. La durée du complément employeur, elle, se lit dans les articles D. 1226-1, D. 1226-2 et D. 1226-4, exposés plus loin. Ce ne sont pas les mêmes compteurs.

La contre-visite est mentionnée par l’article L. 1226-1, qui renvoie à un décret en Conseil d’État pour ses formes et ses conditions. Ce décret n’est pas développé ici. Le salarié peut seulement retenir que le texte ouvre la possibilité d’une contre-visite, sans que cette page décrive le médecin à choisir, le délai de convocation ou la sanction d’un refus. Une retenue pratiquée au seul motif d’une contre-visite doit pouvoir être rattachée à ce décret, que l’employeur doit être en mesure de citer.

B. 90 % du brut, puis deux tiers : comment déduire les indemnités journalières

Le taux n’est pas laissé à l’appréciation du bulletin. L’article D. 1226-1 du code du travail calcule l’indemnité complémentaire de deux manières successives : pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. Le texte vise la rémunération brute, non le net habituel, et non un montant choisi pour que le virement final ressemble au salaire net d’un mois travaillé.

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé ce point le 14 mai 2025, dans un litige d’arrêt maladie et non d’accident du travail, par un arrêt de cassation partielle, pourvoi n° 23-23.734, qui n’est pas publié au Bulletin. L’employeur n’appliquait aucune convention collective et se plaçait donc sous le code du travail. La cour d’appel avait rejeté le rappel de salaire en se référant à une garantie au net. La Cour de cassation a censuré cette motivation. Elle écrit, au visa des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-5 : « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». L’arrêt est lisible sur courdecassation.fr, décision du 14 mai 2025, n° 23-23.734. Il ne fixe pas un montant universel, il ne tranche pas un accident du travail, et il ne dit pas que toute ligne intitulée garantie au net est nulle. Il dit que le complément légal ne se calcule pas sur le net.

La base brute a aussi été appliquée à un accident du travail par la cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 6, le 30 avril 2025, n° 21/05677, dans une infirmation partielle. La cour écrit : « En application de l’article D. 1226-1 du code du travail, la rémunération à maintenir s’entend de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. » Sur les pièces de ce dossier, un avenant prévoyait 169 heures mensuelles incluant 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 %, et les bulletins antérieurs à l’accident faisaient apparaître une prime mensuelle d’ancienneté. La cour a retenu que ces heures supplémentaires contractuelles et cette prime auraient été perçues si le salarié avait continué à travailler, et que l’employeur ne démontrait pas les avoir maintenues. La décision est sur courdecassation.fr, arrêt du 30 avril 2025, n° 21/05677. Elle ne pose pas une règle selon laquelle toute prime, toute commission ou toute heure supplémentaire occasionnelle entre toujours dans la base. Elle applique le texte à des éléments que le salarié aurait perçus, au vu du contrat et des bulletins antérieurs.

L’article D. 1226-7 du code du travail précise la rémunération à prendre en considération : celle correspondant à l’horaire pratiqué pendant l’absence du salarié dans l’établissement ou la partie d’établissement. Si l’horaire des salariés a été augmenté par suite de l’absence, cette augmentation n’est pas prise en considération. Les heures supplémentaires que les collègues ont faites parce que le salarié était absent ne s’ajoutent donc pas à sa base. En revanche, l’horaire qui était déjà le sien, y compris des heures supplémentaires prévues au contrat comme dans l’affaire parisienne, se discute au regard de ce qu’il aurait perçu. La distinction se prouve par l’avenant, le planning habituel et les bulletins d’avant l’arrêt, non par le planning exceptionnel du mois d’absence.

La déduction vient ensuite, et non à la place du taux. L’article D. 1226-5 du code du travail dispose : « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur. » Deux limites sont dans la phrase. D’abord, on déduit les allocations que le salarié perçoit, ce qui renvoie aux sommes servies, et non à un montant théorique que la caisse aurait pu verser sous un autre plafond. Ensuite, pour la prévoyance, seule la part financée par l’employeur est déduite. La part qui résulte des versements du salarié ne se retranche pas, selon ce texte, de l’indemnité complémentaire. Un bulletin qui déduit l’intégralité d’une rente ou d’une indemnité de prévoyance, sans distinguer le financement, ne suit pas cette phrase.

Une exception à la déduction des sommes réellement servies est écrite. L’article D. 1226-6 du code du travail prévoit : « Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l’hospitalisation ou d’une sanction par la caisse du non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l’indemnité complémentaire. » L’adverbe notamment montre que la liste n’est pas présentée comme fermée. Les deux exemples donnés sont l’hospitalisation et une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur. Les textes et les décisions lus pour cette page ne disent pas qu’un abaissement du plafond légal de rémunération, résultant d’un décret, est une réduction de ce type. Si l’employeur déduit une indemnité journalière plus élevée que celle que la caisse a payée, il doit pouvoir rattacher cette déduction soit à l’article D. 1226-6, soit à un autre texte qu’il cite. Le seul fait que la caisse verse moins depuis novembre 2026 ne suffit pas, dans les articles lus, à réputer l’ancienne indemnité servie intégralement.

La durée n’est pas illimitée. L’article D. 1226-2 du code du travail augmente les durées d’indemnisation de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise à l’article L. 1226-1, sans que chacune d’elles puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Le compte se fait au premier jour de l’absence, comme l’ancienneté du droit elle-même. Un salarié qui a huit ans d’ancienneté ce jour-là a, au-delà de l’année requise, sept ans, soit une seule période entière de cinq ans. Chaque durée est alors augmentée de dix jours : quarante jours à 90 % de la rémunération brute, puis quarante jours aux deux tiers, sous réserve des déductions. Un salarié qui a douze ans a deux périodes entières de cinq ans au-delà de l’année requise : cinquante jours, puis cinquante jours. Au-delà, le plafond de quatre-vingt-dix jours par durée empêche de dépasser quatre-vingt-dix jours à 90 % et quatre-vingt-dix jours aux deux tiers. Ces chiffres sont l’arithmétique des deux articles, non un barème conventionnel.

L’article D. 1226-4 du code du travail ajoute un regard en arrière. Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable selon les articles D. 1226-1 et D. 1226-2. Un accident du travail survenu en novembre 2026 ne s’analyse donc pas comme un compteur neuf si l’employeur a déjà versé le complément légal pour une maladie ou un autre accident dans les douze mois précédents. Le salarié peut demander le décompte de ces jours déjà indemnisés. L’employeur qui invoque le plafond doit pouvoir le justifier par les bulletins de ces douze mois.

Une illustration, qui n’est pas un montant dû dans tous les dossiers, permet de lire les deux opérations. On suppose une rémunération brute de 3 000 euros pour le mois, correspondant à ce que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler, et une première période encore dans les trente jours, ou dans la durée allongée par l’ancienneté, au taux de 90 %. L’indemnité complémentaire avant déduction est de 2 700 euros. Si la caisse a versé 1 600 euros d’allocations pour la même période, l’article D. 1226-5 conduit à déduire 1 600 euros, et le complément employeur est de 1 100 euros, avant la part de prévoyance financée par l’employeur. Si la caisse ne verse que 1 000 euros parce que le plafond de rémunération a baissé, la déduction tombe à 1 000 euros et le complément employeur monte à 1 700 euros, pour atteindre les mêmes 2 700 euros. Pendant la période aux deux tiers, la base de l’indemnité complémentaire avant déduction n’est plus 2 700 euros mais 2 000 euros, soit deux tiers de 3 000 euros. Cette illustration ne tient pas compte d’un accord collectif, de la CSG, ni d’une réduction réputée intégralement servie au titre de l’article D. 1226-6. Elle montre seulement le sens de la déduction : une indemnité journalière plus basse augmente le complément, elle ne le diminue pas.

Un accord collectif ou une convention de branche peut prévoir un autre régime, plus détaillé ou chiffré autrement. L’arrêt du 14 mai 2025 concernait un employeur sans convention collective, qui appliquait le code. Les décisions lues ne tranchent pas toutes les manières de combiner un accord et la loi. Le réflexe utile est de lire la clause applicable, de la comparer au calcul légal exposé ci-dessus, et de ne pas accepter qu’un accord moins précis efface le brut de l’article D. 1226-1 sans que la clause le dise. Si la clause garantit un pourcentage du net, elle doit être citée. Elle ne se présume pas à partir d’une pratique de paie.

II. Baisse des IJSS : comment vérifier le complément sur le bulletin de paie

A. Ce que change le plafond de 0,226 % pour un accident survenu depuis le 1er novembre 2026

Le plafond dont dépend l’indemnité journalière de la caisse n’est pas un pourcentage du salaire net. L’article L. 433-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier, et que ce salaire journalier n’entre en compte que dans la limite d’un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse en vertu de l’article L. 241-3. Le délai à partir duquel le taux de l’indemnité journalière est majoré, et les modalités de détermination du salaire journalier de base, sont fixés par décret, comme le dit l’article L. 433-2. L’article ajoute qu’en cas d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’accident, et lorsque l’interruption se prolonge au-delà d’une durée déterminée, le taux peut être révisé. Cette page ne fixe ni la fraction, ni le délai de majoration, ni la durée de prolongation : ces éléments sont renvoyés à un décret qui n’est pas le décret de plafond lu ici. Aucun montant en euros du plafond annuel n’est calculé, faute d’avoir retenu dans les textes lus le chiffre du maximum annuel de l’article L. 241-3 à la date du bulletin.

Le pourcentage en vigueur est écrit. L’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, dispose : « La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 433-2 est égale à 0,226 %. » Cette limite réduit la part du maximum annuel dans laquelle le salaire journalier entre en compte. Pour un salaire qui dépasse cette limite, l’indemnité journalière versée par la caisse peut être plus basse que celle calculée sur le salaire réel. L’article R. 433-2 ne modifie pas, à lui seul, l’article D. 1226-1.

La date d’application n’est pas la date de publication du décret pour tous les dossiers en cours. L’article 3 du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 prévoit que les dispositions du 2° de son article 1er, celles qui remplacent le taux de l’article R. 433-2, sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Un accident survenu au plus tard le 31 octobre 2026 ne relève pas, selon cette phrase, du nouveau taux, même si l’arrêt se poursuit en novembre et décembre. Un accident survenu le 1er novembre 2026 ou après en relève, pour les indemnités journalières versées au titre de cet arrêt. La maladie professionnelle est visée dans la même phrase de l’article 3 du décret, avec le même point de départ, le jour où elle est survenue. L’accident de trajet n’est pas nommé par cet article 3. Les textes lus ne disent pas que le nouveau taux de l’article R. 433-2 s’applique, ou ne s’applique pas, à un accident de trajet : cette page ne tranche pas cette question.

Pour le complément employeur, la conséquence se lit en croisant cet article 3 avec l’article D. 1226-5, non dans un arrêt qui aurait déjà jugé les bulletins de novembre 2026. Les décisions consultées ne portent pas sur le décret du 30 septembre 2026. Si l’accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu à compter du 1er novembre 2026, et si la caisse verse une allocation plus basse parce que le salaire journalier n’entre en compte que dans la limite de 0,226 %, l’allocation que le salarié perçoit est cette somme plus basse. C’est elle que l’article D. 1226-5 fait déduire de l’indemnité complémentaire, sauf si l’article D. 1226-6 répute les indemnités servies intégralement. Le complément versé par l’employeur augmente d’autant, afin que le total atteigne 90 % de la rémunération brute pendant la première durée, puis les deux tiers pendant la durée suivante, dans la limite des jours encore ouverts au titre des articles D. 1226-2 et D. 1226-4.

Le contrôle concret tient en quatre lignes du bulletin, rapprochées du décompte de la caisse. La première est la rémunération brute qui aurait été due si le salarié avait travaillé, y compris les éléments que le contrat et les bulletins antérieurs montraient comme acquis, et sans les heures supplémentaires nées de l’absence elle-même. La deuxième est le taux appliqué, 90 % ou deux tiers, et le nombre de jours encore ouverts. La troisième est la somme déduite au titre des indemnités journalières : elle se compare au décompte, non à un montant estimé par le logiciel de paie sur un plafond antérieur que le décompte ne confirme pas. La quatrième est la part de prévoyance déduite : seule la part résultant des versements de l’employeur se retranche. Si le net à payer baisse alors que la caisse verse moins et que le brut maintenu n’a pas changé, l’écart se situe en général dans la troisième ou la quatrième ligne.

La subrogation, lorsque l’employeur reçoit les indemnités journalières à la place du salarié, change la présentation, pas le droit au complément. Les articles lus ici ne décrivent pas les conditions dans lesquelles l’employeur peut demander cette subrogation, ni le formulaire à signer. Ils disent ce qui se déduit : les allocations que le salarié perçoit, ou, en cas de subrogation, celles que l’employeur a reçues pour le compte du salarié et qui apparaissent sur le décompte. Le salarié demande ce décompte à la caisse même lorsque l’employeur est subrogé. Sans ce document, la ligne de retenue du bulletin ne se vérifie pas. Un avocat en accident du travail à Paris peut aider à séparer cette discussion de paie de la question, différente, de la réparation de l’accident lui-même.

Cette séparation est déjà dans les textes et dans l’arrêt parisien. L’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, sous réserve des dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le livre ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit. Les réserves visent notamment la faute inexcusable et d’autres hypothèses que cet article ne détaille pas. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 30 avril 2025 déjà cité, a jugé irrecevable devant la juridiction prud’homale une demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité qui tendait à l’indemnisation des dommages résultant de l’accident du travail, tout en allouant le rappel de maintien de salaire. Elle n’a pas dit que toute contestation liée à l’accident était fermée. Elle a distingué la créance de salaire, qu’elle a examinée, et l’action en réparation de l’accident, qu’elle a renvoyée, sur ces faits, vers la juridiction de sécurité sociale. Les exceptions de l’article L. 451-1 restent à lire avant d’engager une action en réparation. Elles ne conditionnent pas le complément de l’article L. 1226-1.

B. Pièces, écart de paie et conseil de prud’hommes à Paris

Avant toute saisine, le dossier de paie se constitue pendant l’arrêt, non après la reprise. Les pièces utiles sont le contrat et les avenants, en particulier ceux qui fixent un horaire incluant des heures supplémentaires ou une prime régulière ; les bulletins des trois mois précédant l’arrêt et tous les bulletins de l’arrêt ; le certificat médical et la preuve de son envoi à l’employeur dans les quarante-huit heures de l’incapacité prévues par l’article L. 1226-1 ; la déclaration d’accident et l’attestation de prise en charge, pour distinguer l’accident du travail de l’accident de trajet ; le décompte des indemnités journalières, avec les dates d’arrêt et les sommes payées ; l’extrait de la convention ou de l’accord collectif s’il existe ; les courriers par lesquels l’employeur a annoncé une retenue, une garantie au net ou une absence de maintien. Pour un accident survenu à compter du 1er novembre 2026, le décompte permet de voir si la caisse a appliqué le nouveau plafond. Pour un accident antérieur, le même décompte permet de discuter une retenue qui se fonderait à tort sur le taux de 0,226 %.

La réclamation à l’employeur gagne à être écrite et chiffrée à partir de ces pièces, sans inventer un barème. Elle peut rappeler l’article D. 1226-1 sur la rémunération brute, l’article D. 1226-5 sur la déduction des allocations perçues, l’article D. 1226-3 sur le premier jour en cas d’accident du travail, et, si le plafond est en cause, l’article 3 du décret du 30 septembre 2026 et l’article R. 433-2. Elle demande le détail du calcul : rémunération de référence, nombre de jours à 90 % et aux deux tiers, jours déjà indemnisés dans les douze mois, montant déduit au titre de la caisse, montant déduit au titre de la prévoyance et part patronale de cette prévoyance. Une réponse qui se borne à dire que la caisse verse moins, sans produire ce détail, ne répond pas à ces articles.

Si l’écart demeure, la créance est une créance de salaire. L’article L. 1411-1 du code du travail donne au conseil de prud’hommes le soin de régler par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient, et de juger les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. Le complément impayé, qui trouve sa source dans le contrat et dans les articles L. 1226-1 et D. 1226-1, est de cette nature. Ce n’est pas, en soi, l’action en réparation de l’accident visée à l’article L. 451-1. Les deux demandes ne se rédigent pas dans le même paragraphe, précisément pour que la contestation de paie ne soit pas écartée avec une demande de dommages-intérêts qui relèverait d’une autre juridiction.

Le temps pour agir est écrit. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Le point de départ est donc la connaissance, réelle ou qui aurait dû exister, des faits permettant d’agir, et non une date que cette page inventerait. Le bulletin qui fait apparaître la retenue, et le décompte de la caisse qui permet de la comprendre, sont des éléments de cette connaissance. Les textes lus ne disent pas que l’envoi d’une lettre à l’employeur suspend ou interrompt ce délai de trois ans. Aucune suspension n’est donc affirmée ici.

Le conseil territorialement compétent est désigné par l’article R. 1412-1 du code du travail. L’employeur et le salarié portent le différend devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Pour un salarié dont l’établissement est à Paris, le conseil du lieu de travail est le conseil de prud’hommes de Paris. Pour un établissement en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou en Seine-et-Marne, c’est le conseil du ressort de cet établissement, et non automatiquement celui de Paris. Le salarié qui habite en Île-de-France mais travaille dans un autre ressort ne gagne pas, par son domicile, une option supplémentaire, sauf si le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, cas dans lequel le texte désigne le conseil du domicile. L’option du lieu de l’engagement et celle du lieu d’établissement de l’employeur restent ouvertes dans les termes de l’article, y compris lorsqu’elles conduisent à un conseil parisien et que le travail s’accomplit ailleurs.

La saisine elle-même n’a pas à mélanger le rappel de complément et une demande de réparation de l’accident. La requête peut viser le rappel de l’indemnité complémentaire, les congés payés afférents si une décision ultérieure les relie à ce rappel comme l’a fait la Cour de cassation le 14 mai 2025 pour la cassation des chefs dépendants, et les pièces listées plus haut. Les textes lus ne fixent pas le montant des congés payés afférents à ce rappel : l’arrêt du 14 mai 2025 casse le rejet du rappel et des congés payés afférents, il ne chiffre pas ces congés. Il est donc inexact d’annoncer un pourcentage de congés payés comme s’il résultait de cet arrêt. Pour saisir les prud’hommes, le salarié joint le décompte de la caisse, les bulletins et le calcul qu’il conteste. À Paris comme dans les autres ressorts d’Île-de-France, la conciliation précède le jugement, dans les termes de l’article L. 1411-1. Aucun délai de convocation propre au conseil de Paris n’a été lu dans les textes de ce dossier : aucun délai d’audience n’est donc indiqué.

Quelques erreurs reviennent lorsque le plafond baisse et que la paie est traitée trop vite. La première consiste à appliquer sept jours sans complément à un accident du travail, alors que l’article D. 1226-3 réserve ce décalage aux autres cas, dont l’accident de trajet. La deuxième consiste à calculer 90 % du net, ou à ajuster le brut pour que le net ne dépasse pas le net habituel, alors que l’arrêt du 14 mai 2025 exige la rémunération brute pour le complément légal. La troisième consiste à déduire une indemnité journalière théorique supérieure au décompte de la caisse, alors que l’article D. 1226-6 n’a pas été invoqué pour une hospitalisation ou une sanction. La quatrième consiste à oublier les heures supplémentaires contractuelles et la prime qui figuraient sur les bulletins d’avant l’arrêt, comme la cour de Paris les a prises en compte sur les pièces de son dossier. La cinquième consiste à saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts pour l’accident lui-même, au risque de voir cette demande déclarée irrecevable, comme dans l’arrêt du 30 avril 2025, alors que le rappel de salaire pouvait être jugé.

Le salarié qui n’a pas un an d’ancienneté au premier jour de l’absence, ou qui est saisonnier, intermittent, temporaire ou travailleur à domicile, ne tire pas de l’article L. 1226-1 le complément légal décrit ici. Il peut encore avoir un accord, un usage ou une clause du contrat. Ces sources se lisent dans les documents de l’entreprise. Elles ne se déduisent pas du décret du 30 septembre 2026. De la même façon, un maintien conventionnel à 100 % du net, s’il est écrit, se calcule selon la clause, et non selon l’illustration à 90 % du brut donnée plus haut. La baisse des indemnités journalières peut alors avoir un autre effet, que la clause doit dire. Si la clause est silencieuse, les articles D. 1226-1 et D. 1226-5 restent le cadre légal pour le complément qu’ils organisent.

Conclusion

Le plafond ramené à 0,226 % du maximum annuel vise le calcul de l’indemnité journalière par la caisse, pour les arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026, selon l’article 3 du décret n° 2026-909. Il ne réduit pas, dans les articles du code du travail, le pourcentage de rémunération brute dû au titre du complément employeur. Ce complément, lorsqu’il est ouvert, se calcule sur le brut que le salarié aurait perçu, dès le premier jour d’absence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’exclusion de l’accident de trajet, puis les allocations réellement perçues sont déduites, sauf le cas, expressément écrit, d’indemnités réputées servies intégralement. La journée de l’accident reste, par un autre texte, intégralement à la charge de l’employeur.

Le bulletin se relit avec le décompte de la caisse, les bulletins antérieurs et le compteur des douze mois. Un écart se conteste comme une créance de salaire, dans le délai de trois ans de l’article L. 3245-1, devant le conseil de prud’hommes désigné par l’article R. 1412-1, sans confondre cette créance avec l’action en réparation de l’accident. Les décisions lues ne chiffrent pas un dû universel et n’ont pas encore appliqué le décret du 30 septembre 2026 à un bulletin : elles fixent la base brute et, pour l’une d’elles, la manière de traiter des heures supplémentaires contractuelles et une prime d’ancienneté dans un dossier d’accident du travail.

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