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Jours de carence éducation nationale 2026 : 1, 2 ou 3 jours, grossesse et calcul

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Jours de carence éducation nationale 2026 : 1, 2 ou 3 jours, grossesse et calcul

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La saisie «jours de carence éducation nationale 2026» mélange un jour, deux jours, trois jours, un calcul de retenue et la grossesse. Le texte applicable le 12 novembre 2026 ne pose pas deux ou trois jours non rémunérés par l’employeur public. L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, en vigueur depuis le 28 décembre 2023, dispose que les agents publics civils en congé de maladie «ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé». Le chiffre de trois jours est une autre règle : l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale place le point de départ de l’indemnité journalière au «quatrième jour de l’incapacité de travail».

Le professeur titulaire et l’AESH ne lisent pas le même article de maintien. Le fonctionnaire relève des articles L. 822-1 et L. 822-3 du code général de la fonction publique. L’AESH recruté par l’État est un contractuel : le taux est à l’article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, version applicable depuis le 1er août 2026. La grossesse n’efface pas tout arrêt. L’article 115 écarte le report au deuxième jour seulement dans le cas qu’il vise : «Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité». Le régime des titulaires est déjà exposé dans l’article sur l’arrêt maladie dans la fonction publique, les jours de carence, le salaire et la contestation. Ce qui suit isole ce que l’éducation nationale ajoute : contractuel, AESH, grossesse, et le chiffre que la loi ne pose pas.

I. Jours de carence éducation nationale 2026 : 1, 2 ou 3 jours ?

A. Journée de carence éducation nationale : le calcul pour le professeur titulaire

Le professeur titulaire de l’enseignement public est un fonctionnaire en activité. L’article L. 822-1 du code général de la fonction publique lui ouvre des congés de maladie «lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions». L’article L. 822-2 fixe le cadre de durée : «La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs.» Ce n’est pas un capital d’un an renouvelé à chaque rentrée. C’est un plafond sur douze mois consécutifs.

Sur cette période, l’article L. 822-3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, dit ce que le fonctionnaire perçoit : «1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement ; 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement.» Le même article ajoute que, dans ces deux situations, «le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence». Un bulletin qui abaisse aussi le supplément familial ou l’indemnité de résidence pendant le congé de maladie ordinaire ne peut pas se justifier par cet article.

Le jour non rémunéré ne se trouve pas dans L. 822-3. Il se trouve à l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017. Le I vise les agents publics civils en congé de maladie. Ils ne bénéficient du maintien de leur traitement «qu’à compter du deuxième jour de ce congé». Pour le titulaire, la loi lue le 12 novembre 2026 ne dit donc ni «deux jours» ni «trois jours» de retenue d’employeur. Elle place le maintien au deuxième jour. Les requêtes «2 jours de carence éducation nationale» et «3 jours de carence éducation nationale» mélangent cette règle avec le délai des indemnités journalières du régime général.

L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, applicable à la date de cette lecture, fixe «le point de départ de l’indemnité journalière» au «quatrième jour de l’incapacité de travail». Cette phrase concerne l’indemnité journalière de l’assurance maladie, pas le traitement du fonctionnaire. Le titulaire de l’État n’est pas, par les articles L. 822-1 et suivants, placé dans le régime général des indemnités journalières. Lui appliquer les trois jours de l’article R. 323-1 comme s’il s’agissait de la retenue rectorale, c’est croiser deux textes qui ne portent pas sur la même somme.

La même phrase de l’article R. 323-1 ajoute une limite qu’il ne faut pas généraliser sans la citer : «Ce délai ne s’applique, pour la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1». La limite vise l’affection qui donne lieu à la procédure de l’article L. 324-1. Elle ne réécrit pas l’article 115 pour le traitement du professeur.

Les textes lus ne fixent pas la fraction du traitement mensuel retenue pour ce premier jour. Ils ne disent pas «un trentième». Une fiche de paie peut être établie selon une méthode de décompte de l’administration. Cette méthode n’est pas, dans les articles cités ici, une règle écrite que l’on pourrait recopier. Le contrôle utile est de comparer la ligne de retenue au principe du deuxième jour, puis de demander le décompte, plutôt que d’imposer un quotient que la loi lue ne pose pas.

L’article L. 822-5 subordonne le bénéfice de la section «à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie». L’article énonce l’obligation de transmission. Il ne fixe pas, dans le texte lu, le nombre d’heures dont dispose le professeur pour envoyer l’avis. Les décisions et articles consultés dans cette recherche ne tranchent pas, pour l’éducation nationale, un délai chiffré de transmission distinct de cette obligation. Il ne sert à rien d’en inventer un.

Le congé de longue maladie et le congé de longue durée ne sont pas le congé de maladie ordinaire. L’article 115, au 3° de son II, dit que son I «ne s’applique pas» notamment «au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie», ni «aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle». Un professeur placé dans l’un de ces congés ne se voit pas opposer, par l’article 115, le report au deuxième jour. Encore faut-il que l’administration ait reconnu ce congé, et non un congé de maladie ordinaire. La qualification portée sur l’arrêté ou sur la fiche de paie commande la règle, pas l’étiquette que l’agent aurait souhaitée.

B. Jour de carence éducation nationale grossesse : l’exception et ce qu’elle ne couvre pas

La requête «jour de carence éducation nationale grossesse» a une réponse textuelle, et elle est plus étroite que le slogan «pas de carence pendant la grossesse». L’article 115, II, 5°, écarte le I dans le cas suivant : «Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité». Trois conditions se lisent dans la phrase : un congé de maladie, une déclaration de grossesse déjà faite, et une date antérieure au début du congé de maternité.

Un arrêt ordinaire délivré avant la déclaration de grossesse n’entre pas dans cette phrase. Un arrêt délivré après le début du congé de maternité n’y entre pas non plus : ce n’est plus la période que le 5° décrit. Le congé de maternité lui-même n’est pas qualifié, par cet alinéa, de congé de maladie. L’article 115 ne dit donc pas que toute absence liée à la grossesse est payée intégralement. Il dit que le report au deuxième jour ne s’applique pas à l’arrêt de maladie situé dans la fenêtre qu’il définit.

Le 7° du même II vise une autre situation, qu’il ne faut pas confondre avec le 5°. Le I ne s’applique pas «Au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée», ni à l’interruption pratiquée pour motif médical dans les conditions des articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique. La semaine d’aménorrhée est dans le texte. Un récit médical qui ne permet pas de situer l’interruption par rapport à cette semaine ne permet pas, à lui seul, d’affirmer que le 7° est rempli.

Le 2° traite le renouvellement rapproché, grossesse ou non. Le I ne s’applique pas «Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures». La règle est précise. Elle vise le deuxième congé. Elle exige la même cause. Elle mesure la reprise, et non l’écart entre deux dates de prescription. Une reprise qui a duré plus de 48 heures ne satisfait pas la condition écrite. Une reprise plus courte, pour une autre cause, ne la satisfait pas non plus. Les textes lus ne disent pas que toute prolongation, ou tout arrêt qui se touche, efface le premier jour.

Le 4° concerne l’affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, auquel l’article 115 renvoie expressément. Le I ne s’applique pas «Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée», «pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie». Le mot «postérieurement» est décisif. Le premier congé de maladie au titre de cette affection n’est pas, par cette phrase, soustrait au I. Les congés suivants, dans les trois ans, le sont. Présenter une reconnaissance d’affection de longue durée ne dispense donc pas, selon le texte, du report au deuxième jour sur le premier arrêt.

Le 6° écarte encore le I pour «Au premier congé de maladie intervenant pendant une période de treize semaines à compter du décès d’un enfant de l’agent âgé de moins de vingt-cinq ans», ou d’une personne de moins de vingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente. C’est le premier congé dans cette période de treize semaines, pas chaque arrêt de l’année. L’âge et la charge sont dans la phrase. Les articles consultés ne transposent pas cette exception à un autre deuil.

Le 1° réserve les causes exceptionnelles des articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le 3°, déjà cité, réserve l’accident de service, l’accident du travail, la maladie professionnelle, le congé de longue maladie, le congé de longue durée et le congé de grave maladie. Une enseignante enceinte qui relève de l’un de ces congés n’a pas besoin du 5° pour écarter le report au deuxième jour : le 3° le fait déjà, si le congé reconnu est bien celui que le 3° nomme.

Service-public, dans sa page sur le congé de maladie du contractuel vérifiée au 1er septembre 2026, et le syndicat SE-UNSA, dans une page de mars 2026 sur le congé de maternité, exposent l’un le jour non rémunéré du contractuel, l’autre l’absence de jour de carence après déclaration de grossesse pour la fonctionnaire. Aucune de ces pages ne remplace l’article 115. L’apport de la lecture directe est de tenir ensemble les sept exceptions, avec leurs bornes, au lieu d’une formule unique «grossesse = pas de carence».

II. AESH arrêt maladie : qui paie, jour de carence et maintien de salaire

A. AESH arrêt maladie jour de carence : le régime du contractuel

L’article L. 917-1 du code de l’éducation, en vigueur depuis le 2 septembre 2024, dispose que des accompagnants «sont recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire», «y compris en dehors du temps scolaire». Il ajoute : «Ils sont recrutés par l’Etat», par certains établissements d’enseignement, ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442-1, ces derniers après accord du directeur académique des services de l’éducation nationale. Le recrutement par un établissement privé sous contrat n’est donc pas le recrutement par l’État. Les règles de rémunération du décret sur les contractuels de l’État ne se transportent pas, par un simple raisonnement, à un contrat conclu avec un autre employeur. Il faut lire le contrat et le texte qui régit cet employeur.

Pour les AESH auxquels s’applique le titre Ier du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, l’article 3 fixe le cadre d’engagement : «Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans. Ce contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée.» L’article 6 précise que «Les contrats à durée indéterminée prévus à l’article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d’académie». Le recteur est donc le signataire du CDI prévu par ce décret, pas une autorité interchangeable avec le chef d’établissement.

L’article 5 du même décret rattache le contrat au droit des contractuels de l’État : «le contrat précise les fonctions pour lesquelles l’accompagnant est recruté ainsi que les établissements ou écoles dans lesquels il exerce» Le renvoi au décret du 17 janvier 1986 est écrit. C’est ce décret, n° 86-83, qui contient l’article 12 sur le congé de maladie du contractuel.

L’article 12, version entrée en vigueur le 1er août 2026 et applicable le 12 novembre 2026, commence ainsi : «L’agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois de services, de congés de maladie sur présentation d’un certificat médical». Le bénéfice du congé de maladie rémunéré par l’employeur, dans ce texte, suppose d’être en activité et de compter quatre mois de services. Un AESH en tout début de contrat, qui n’a pas ces quatre mois, ne peut pas déduire de l’article 12 un maintien à 90 %. Le texte ne décrit pas, dans les passages lus, un maintien partiel avant ce seuil. Il ne dit pas non plus ce que la caisse verse, le cas échéant, pendant ces quatre mois. Cette seconde question reste celle du régime de sécurité sociale applicable au contrat, que l’article 12 ne tranche pas.

Lorsque les conditions sont réunies, le même article fixe la durée et le taux. «La durée de ces congés peut s’étendre pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue.» Puis : «L’agent contractuel en congé de maladie perçoit : 1° Au cours des trois premiers mois, 90 % de son traitement ; 2° Au cours des neuf mois suivants, la moitié de celui-ci.» Le taux de 90 % n’est donc pas une tolérance rectorale. Il est dans le décret, pour le contractuel en congé de maladie. Il ne se confond pas avec la phrase de l’article L. 822-3, réservée au fonctionnaire, même si le pourcentage et l’horizon de trois mois se ressemblent. Le fonctionnaire conserve en outre, selon L. 822-3, la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. L’article 12 ne reprend pas cette phrase.

Le certificat doit être «établi et transmis dans les conditions fixées par le premier alinéa de l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986». L’article 12 renvoie. La recherche n’a pas restitué le texte de ce premier alinéa. Aucun nombre d’heures de transmission n’est donc affirmé ici. Une page administrative peut indiquer un délai. Tant que l’alinéa visé n’est pas lu, ce délai reste une indication de la page, pas une règle recopiée du décret.

L’article 115 s’applique aux «agents publics civils». L’AESH recruté par l’État est un agent public civil contractuel, non un fonctionnaire titulaire. Le report du maintien au deuxième jour le concerne, sauf exception du II. Le rectorat de Normandie, sur sa page relative aux congés des AESH, écrit que le maintien de la rémunération n’est assuré qu’à partir du deuxième jour et que le premier jour n’est pas rémunéré. Cette page décrit aussi, pour ce rectorat, l’absence de subrogation et le retrait des indemnités journalières, avec une demande de communication de leur montant dans les deux mois. Cette organisation est celle que l’académie énonce pour elle-même. Elle n’est pas un article du décret n° 86-83. Un autre rectorat peut organiser le versement autrement, sans que l’article 12 change.

Service-public, page vérifiée le 1er septembre 2026, indique que le contractuel en congé de maladie a droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale après un délai de trois jours, et que leur montant est déduit du traitement indiciaire dû. Cette présentation rejoint le point de départ au quatrième jour de l’article R. 323-1, pour l’assuré du régime général. Elle ne transforme pas les trois jours d’indemnités journalières en trois jours de retenue d’employeur. Pour l’AESH de l’État, les deux mécanismes peuvent se croiser sur le même bulletin : le maintien d’employeur à compter du deuxième jour, selon l’article 115, et, si le régime général est celui du contrat, une indemnité journalière dont le point de départ est le quatrième jour. Le bulletin doit permettre de voir quelle ligne correspond à quelle règle. S’il ne le permet pas, la demande de décompte précède toute conclusion sur une erreur.

L’article 10 du décret de 2014 fixe la nature de la rémunération : les AESH «reçoivent, après service fait, une rémunération déterminée par référence aux indices et valeur du point de la fonction publique». Cette rémunération «ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance». Le «service fait» explique certaines lignes de retenue, mais il ne remplace pas l’article 115 ni l’article 12. Une retenue du premier jour de congé de maladie se rattache à l’article 115. Une absence de maintien à 90 % après quatre mois de services, pendant les trois premiers mois du congé, se rattache à l’article 12. Une rémunération inférieure au traitement indiciaire du SMIC se rattache à l’article 10, qui pose un plancher, sans fixer ici le mode de comparaison mois par mois en cas d’arrêt.

B. AESH arrêt maladie pendant les vacances : qui paie, et comment contester la retenue

La requête «AESH arrêt maladie pendant les vacances» suppose à tort que l’année de l’accompagnant est une année de cinquante-deux semaines travaillées. L’article 7 du décret n° 2014-724 dispose que le travail «se répartit», dans le respect de la durée annuelle de référence du décret du 25 août 2000 auquel il renvoie, «sur une période d’une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines». Le contrat et le calendrier de service disent sur quelles semaines cette période est placée. Les textes lus ne disent pas qu’un arrêt de travail tombant hors de ces semaines ouvre, ou ferme, le maintien de l’article 12.

L’article 12 vise l’agent contractuel «en activité». Les pages de Service-public lues sur le congé de maladie du contractuel rappellent des situations qui ne sont pas de l’activité, dont le congé parental et plusieurs congés non rémunérés. Elles ne tranchent pas le cas des semaines scolaires non travaillées d’un AESH dont le service est annualisé sur trente-neuf à quarante-cinq semaines. Écrire qu’un arrêt pendant les vacances est toujours payé, ou jamais payé, irait au-delà des articles consultés. La vérification utile est concrète : le contrat couvre-t-il la semaine litigieuse comme du service, l’agent était-il en activité, et le congé de maladie a-t-il été placé sur une période où l’article 12 peut jouer ?

La longue durée appelle la même prudence. L’article 115 écarte son I pour le congé de grave maladie, le congé de longue maladie et le congé de longue durée. Il ne fixe pas, à lui seul, le taux versé à l’AESH dans un congé de grave maladie. L’article 12, lui, décrit le congé de maladie ordinaire : trois mois à 90 %, puis neuf mois à la moitié, dans les bornes de douze mois consécutifs ou de trois cents jours de services effectifs. Un AESH à qui l’on annonce une «longue durée» doit d’abord identifier le congé réellement accordé. Si c’est un congé de maladie ordinaire prolongé, l’article 12 donne les taux. Si c’est un congé de grave maladie, l’article 115 écarte le report au deuxième jour, mais le taux de ce congé n’est pas dans les articles reproduits ici. Les extraits obtenus ne permettent pas de recopier une échelle de douze mois à plein traitement puis de vingt-quatre mois à 60 %, même si une page académique la mentionne. Cette échelle ne sera pas présentée comme la règle nationale tant que l’article du décret qui la poserait n’a pas été lu.

Contester une retenue commence par la pièce, pas par une qualification. Il faut le bulletin, le contrat, l’avis d’arrêt, la date de déclaration de grossesse s’il y en a une, les dates de reprise si deux arrêts se suivent, et l’ancienneté de services si l’article 12 est en cause. La demande au service gestionnaire, en pratique le rectorat pour l’AESH de l’État dont le CDI est conclu par le recteur, demande la correction de la ligne et le décompte. Cette demande n’est pas un recours contentieux. Elle permet de savoir si l’administration maintient la retenue.

Le contentieux, s’il devient nécessaire, se lit à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. «La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.» La phrase suivante vise l’argent : «Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.» Une action qui tend au reversement d’une retenue est une demande d’argent. Le texte exige une décision préalable de l’administration. Il ne dit pas que le bulletin de paie, à lui seul, est ou n’est pas cette décision. Il dit que la requête en paiement n’est recevable qu’après une décision sur une demande formée devant l’administration.

Le dernier alinéa du même article limite le délai : «Le délai prévu au premier alinéa n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat.» L’AESH est lié par un contrat. Une retenue sur rémunération peut être discutée comme une mesure d’exécution de ce contrat, ou comme une décision faisant courir le délai de deux mois. Les articles lus ne qualifient pas la ligne de paie de l’AESH. Ils ne permettent pas de choisir l’un des deux membres de phrase et d’écarter l’autre. La précaution qui résulte du texte, sans le dépasser, est de former la demande préalable écrite, de conserver la réponse ou le silence, et de ne pas attendre en comptant sur une seule lecture du délai.

Le professeur titulaire n’est pas dans la même situation contractuelle. Son congé de maladie ordinaire se lit aux articles L. 822-1 et suivants, et le report au deuxième jour à l’article 115. Le délai de l’article R. 421-1, pour une décision administrative notifiée, est celui du premier alinéa, sous la réserve de la demande préalable lorsque la requête tend au paiement. Là encore, les textes lus ne disent pas que toute ligne de bulletin est une décision notifiée qui fait courir deux mois. Ils disent à partir de quand le délai court lorsqu’il y a notification ou publication d’une décision, et ils exigent une décision préalable pour le paiement.

Quelques erreurs reviennent dans les saisies, et les textes permettent de les écarter sans formule générale. Ce n’est pas «trois jours éducation nationale» au sens d’une retenue d’employeur de trois jours : l’article 115 place le maintien au deuxième jour, et l’article R. 323-1 place l’indemnité journalière au quatrième jour. Ce n’est pas pas de carence dès le début de la grossesse : le 5° exige un congé de maladie postérieur à la déclaration et antérieur au congé de maternité. Ce n’est pas l’affection de longue durée supprime le premier jour dès le premier arrêt : le 4° vise les congés postérieurs au premier, pendant trois ans. Ce n’est pas l’AESH est payé comme le titulaire à 90 % dès le premier contrat : l’article 12 exige quatre mois de services et vise l’agent contractuel en activité. Ce n’est pas «les vacances sont toujours couvertes» : l’article 7 répartit le travail sur trente-neuf à quarante-cinq semaines, sans dire le sort d’un arrêt hors de cette période.

Le calcul demandé par la requête «jour de carence éducation nationale calcul» se fait donc en trois lectures, pas en une fraction unique. D’abord, identifier la personne : fonctionnaire titulaire, contractuel de l’État, AESH recruté par l’État, ou AESH recruté par un autre établissement. Ensuite, identifier le congé : maladie ordinaire, ou congé que l’article 115, II, 3°, nomme et soustrait au I. Enfin, appliquer le texte de maintien qui correspond, L. 822-3 ou article 12, et ne retenir le report au deuxième jour que si aucune exception du II n’est écrite pour la situation. Le bulletin qui mélange ces lignes se conteste sur la ligne, avec le texte à côté, plutôt que sur une moyenne entre un jour et trois jours.

Conclusion

Au 12 novembre 2026, le professeur titulaire de l’éducation nationale et l’AESH recruté par l’État ne subissent pas, de la part de l’employeur public, deux ou trois jours non rémunérés au titre de l’article 115. Cet article, en vigueur depuis le 28 décembre 2023, place le maintien du traitement ou de la rémunération au deuxième jour du congé de maladie, sauf les exceptions qu’il énumère. La grossesse n’en est une que dans la fenêtre écrite : congé de maladie après la déclaration et avant le congé de maternité. Le renouvellement à moins de 48 heures n’efface le report que pour le deuxième congé, pour la même cause. L’affection de longue durée n’efface pas le premier congé.

Le chiffre de trois jours est celui du point de départ de l’indemnité journalière au quatrième jour, dans l’article R. 323-1, pour l’assurance maladie. Il ne se substitue pas à l’article 115. Le titulaire perçoit, sur la période de l’article L. 822-2, 90 % de son traitement pendant trois mois puis la moitié, en conservant le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence. L’AESH de l’État, contractuel visé par le décret du 17 janvier 1986, perçoit selon l’article 12, après quatre mois de services, 90 % pendant trois mois puis la moitié, dans les bornes de durée que cet article fixe. Son travail se répartit sur trente-neuf à quarante-cinq semaines. La retenue se conteste d’abord par une demande de décompte à l’administration qui paie, puis, si une somme est réclamée au juge, dans les conditions de l’article R. 421-1, sans que les textes lus qualifient à eux seuls la ligne de paie de l’AESH.

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