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Demande de dossier médical par mail : modèle et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Demande de dossier médical par mail : modèle et recours

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Une demande de dossier médical par mail peut être le point de départ d’une démarche très concrète : retrouver le compte rendu d’une opération, comprendre une hospitalisation, préparer un rendez-vous avec un autre praticien ou réunir des documents en vue d’un recours. Encore faut-il savoir à qui écrire, ce que le message doit permettre d’identifier et comment recevoir une réponse sans exposer ses données de santé.

Le patient ne demande pas une faveur. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique lui reconnaît un accès aux informations concernant sa santé, sous les réserves prévues par ce texte. La demande peut être préparée par courriel ; il reste prudent de vérifier auprès du détenteur l’adresse ou la procédure effectivement utilisée, ainsi que la manière de prouver son identité et de protéger la transmission. Le canal de la demande et le mode de remise des documents sont deux questions différentes.

Ce guide propose un message à adapter, explique les pièces qui peuvent être recherchées et distingue les réactions possibles d’un établissement public, d’une clinique privée ou d’un praticien. Il tient également compte des situations où la personne qui écrit n’est pas le patient lui-même. Pour les questions plus larges liées aux soins et à la responsabilité médicale, la page consacrée au droit de la santé et aux droits des patients présente le cadre général.

I. Demande de dossier médical par mail : comment préparer sa demande ?

A. Demande de dossier médical hôpital : à qui s’adresser et qui peut agir ?

La première étape consiste à identifier le détenteur des informations. Après une hospitalisation, le dossier est conservé par l’établissement qui a pris en charge le patient. Une consultation auprès d’un médecin de ville ou un examen réalisé dans un autre établissement peut, de son côté, avoir donné lieu à des documents conservés ailleurs. Un seul message ne réunira donc pas nécessairement toutes les pièces de tous les intervenants.

Pour un établissement de santé, l’article R. 1111-1 du Code de la santé publique prévoit que la demande est adressée au responsable de l’établissement ou à la personne qu’il a désignée et dont le nom est porté à la connaissance du public. Lorsque les informations sont détenues par un professionnel de santé, elle est adressée à ce professionnel. Rechercher la rubrique consacrée aux droits des patients sur le site officiel de l’établissement permet souvent d’identifier le service concerné, son formulaire et ses indications pratiques.

Un hôpital, une clinique et un cabinet peuvent organiser la réception des demandes de manière différente. Certains mettent à disposition un formulaire ou un espace sécurisé ; d’autres indiquent une adresse à laquelle écrire ou proposent un envoi postal. Si l’adresse trouvée sur un document ancien ne correspond plus à celle du site officiel, mieux vaut vérifier avant de transmettre des informations sensibles. Un courriel parvenu à une boîte qui ne traite pas ces demandes risque de compliquer le suivi de la démarche.

Le patient majeur peut demander lui-même l’accès aux informations qui le concernent, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. L’article L. 1111-7 n’impose pas au patient d’expliquer une suspicion d’erreur médicale pour exercer ce droit. Dans son message, il peut préciser les documents recherchés et la période de soins sans raconter en détail sa situation personnelle.

La situation change lorsqu’une autre personne souhaite agir pour le patient. Le seul lien familial ne donne pas automatiquement accès à l’ensemble des informations d’un patient vivant. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique protège la vie privée et le secret des informations relatives à la personne prise en charge ; le rôle d’un représentant et le consentement éventuellement nécessaire doivent être examinés selon la situation.

Pour un majeur faisant l’objet d’une protection juridique, le contenu précis de la mesure compte. L’article L. 1111-7 distingue la représentation relative à la personne, qui permet à la personne chargée de cette mesure d’accéder aux informations dans les conditions prévues par le texte, et l’assistance, pour laquelle le consentement exprès du majeur protégé est nécessaire. Il est utile de relire la décision de protection plutôt que de déduire le pouvoir d’accès du seul nom de la mesure.

Lorsque la demande concerne un mineur, le ou les titulaires de l’autorité parentale exercent en principe le droit d’accès. Des exceptions existent pour certains soins que le mineur a souhaité garder secrets dans les conditions prévues par la loi. L’article R. 1111-6 organise notamment cette opposition et la possibilité, pour le mineur, de demander que l’accès du titulaire de l’autorité parentale passe par un médecin. Une demande concernant un enfant séparé de l’un de ses parents ou suivi dans plusieurs lieux mérite donc une vérification individualisée de l’autorité parentale et des éventuelles restrictions applicables.

Après un décès, les règles ne sont pas les mêmes que pour le dossier d’un patient vivant. Sous réserve de la volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, l’article L. 1110-4 permet notamment aux ayants droit, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’obtenir les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. L’article R. 1111-7 leur demande de préciser le motif de leur demande. Cela ne revient pas à affirmer que tout proche reçoit automatiquement l’intégralité du dossier.

B. Demande de dossier médical formulaire ou courrier : que faut-il écrire ?

Un message utile donne au destinataire assez d’éléments pour retrouver les informations sans multiplier les données personnelles inutiles. Le nom utilisé lors des soins, les dates approximatives de prise en charge, le nom de l’établissement et, si on les connaît, le service et le praticien sont de bons points de départ. Pour un séjour, les dates d’entrée et de sortie facilitent la recherche. Pour plusieurs séjours distincts, mieux vaut les identifier séparément.

Le demandeur peut viser l’ensemble des informations communicables détenues par le destinataire ou demander des pièces précises. Ce choix dépend de son besoin. Une personne qui souhaite comprendre une intervention peut chercher en priorité le compte rendu opératoire, le dossier d’anesthésie et la lettre de sortie ; une autre peut avoir besoin des résultats d’examens et des correspondances entre praticiens pour reconstituer une chronologie. Indiquer ces exemples ne limite pas nécessairement la demande si le message précise clairement qu’il porte sur l’ensemble des informations communicables.

L’article R. 1112-2 du Code de la santé publique énumère les éléments du dossier constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement public ou privé. Il mentionne notamment les informations recueillies au cours du séjour, les examens, le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire, les prescriptions, les informations de soins infirmiers et les correspondances entre professionnels. Les informations relevant des catégories communicables définies par le texte sont à distinguer de celles concernant certains tiers.

Voici un exemple de courriel à personnaliser. Il s’adresse à un établissement qui détient le dossier du patient lui-même ; il ne remplace pas les justificatifs propres à une demande faite pour un mineur, un majeur protégé ou une personne décédée.

Objet : demande de communication de mon dossier médical

Madame, Monsieur,

J’ai été pris en charge dans votre établissement au cours de la période suivante : [dates ou période approximative], dans le service [nom du service, si connu].

Je souhaite accéder aux informations médicales communicables me concernant que vous détenez pour cette prise en charge, notamment [documents à préciser si nécessaire]. Je souhaite [consulter les informations sur place / recevoir une copie / utiliser la modalité électronique que votre établissement peut proposer].

Merci de m’indiquer la procédure permettant de vérifier mon identité, les modalités disponibles et, le cas échéant, les frais de copie ou d’envoi avant transmission. Je vous remercie également de confirmer la réception de ma demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom et prénom du patient]

Pour les examens d’imagerie, une distinction pratique peut éviter une seconde démarche : le compte rendu rédigé par le professionnel et les images elles-mêmes ne sont pas le même document. Une personne peut demander les deux si elle en a besoin, en précisant l’examen et sa date approximative. De la même façon, une lettre de sortie résume souvent un séjour sans se confondre avec tous les comptes rendus établis pendant celui-ci. Il est préférable de décrire ce qui manque plutôt que d’utiliser une formule générale dont le destinataire ne comprend pas l’objet.

Si la prise en charge a eu lieu dans plusieurs services ou si le patient a changé de nom, le message peut indiquer les éléments nécessaires pour rapprocher la demande du dossier recherché. Il n’est pas utile d’inclure dans l’objet du courriel la description d’un diagnostic, des photographies ou un historique détaillé. Un objet neutre et un message adressé au service identifié sur le site officiel facilitent le traitement tout en limitant l’exposition d’informations sensibles.

Avant de l’envoyer, vérifiez l’exactitude des dates et du destinataire. Si le patient souhaite un compte rendu particulier, il peut le nommer sans affirmer qu’il existe nécessairement ou qu’il est conservé au même endroit que les autres pièces. Une demande portant sur toutes les informations communicables peut aussi citer les documents prioritaires afin que le service comprenne l’objectif pratique.

Le destinataire doit vérifier l’identité du demandeur avant la communication, selon l’article R. 1111-1. Le texte ne transforme pas pour autant l’envoi d’une pièce d’identité à n’importe quelle adresse électronique en démarche prudente. Si le site officiel prévoit un espace sécurisé ou une autre procédure d’identification, il faut vérifier comment l’utiliser. En cas de doute sur l’adresse reçue, il est raisonnable de demander d’abord une confirmation par un canal officiel, sans joindre de document médical détaillé.

Il est également utile de garder une copie du message, des éventuelles pièces transmises, de l’accusé de réception et des réponses du service. Un message enregistré dans le dossier des éléments envoyés montre ce qui a été expédié, mais ne prouve pas toujours à lui seul que le bon destinataire l’a reçu. Si la réception ne peut pas être établie, un nouvel envoi par un mode permettant de conserver une preuve peut être envisagé. Cette précaution sert à documenter la démarche ; elle ne signifie pas que le patient doit renoncer à une demande déjà reçue par l’établissement.

II. Demande de dossier médical par mail : quand obtient-on les documents ?

A. Demande de dossier médical hôpital : délais, copies et consultation sur place

L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique prévoit, pour les informations entrant dans son champ, une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Le même texte porte le délai à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie dans les conditions qu’il prévoit.

Le point de départ mérite une attention particulière. Selon l’article R. 1111-1, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la réception de la demande. Lorsque la règle des deux mois s’applique parce qu’une information remonte à plus de cinq ans, cette ancienneté se compte à partir de la date à laquelle l’information médicale a été constituée. La date d’envoi du courriel, celle de sa réception et celle de création de chaque information ne sont donc pas nécessairement les mêmes.

Dans un dossier composé de pièces établies à des moments différents, il est utile de préciser les périodes recherchées et de demander au service comment il organise la communication des documents disponibles. Le patient peut conserver les éléments permettant d’établir la réception et noter les informations déjà obtenues. Il évite ainsi de confondre une demande de document supplémentaire avec une relance portant sur des pièces déjà identifiées.

L’article R. 1111-2 prévoit, au choix du demandeur, la consultation sur place, avec le cas échéant remise de copies, ou l’envoi de copies. Pour des informations détenues par un établissement de santé, une consultation par voie électronique de tout ou partie des informations est également possible si les dispositifs techniques de l’établissement le permettent. Le support des copies se choisit dans les limites techniques fixées par le texte.

Il faut donc distinguer trois actes : écrire au service, choisir la manière d’accéder aux informations et recevoir effectivement les documents. Une demande envoyée par mail n’impose pas à elle seule l’envoi de l’intégralité du dossier en pièce jointe à une adresse ordinaire. Le patient peut demander quelles solutions sécurisées sont disponibles, préciser s’il souhaite une copie papier ou se renseigner sur la consultation sur place. S’il choisit une copie, il peut demander à connaître les frais éventuels avant l’expédition.

Pour les documents administratifs communicables, l’article L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, plusieurs modalités, dont le courrier électronique lorsque le document existe sous forme électronique. Cette règle ne doit pas être présentée comme une obligation générale pour chaque médecin libéral ou chaque clinique privée d’envoyer par simple courriel tous les fichiers qu’ils détiennent. La nature du détenteur, celle du document et les garanties de confidentialité restent à examiner.

Une demande peut être trop imprécise ou ne pas indiquer le mode de communication souhaité. Dans ce cas, l’article R. 1111-3 prévoit que le professionnel ou l’établissement informe le demandeur des modalités ouvertes et de celle qui sera utilisée à défaut de choix. Le même article précise la mise à disposition lorsque le demandeur n’a pas exprimé sa volonté à l’issue du délai applicable. Écrire clairement le mode préféré dès le premier message réduit le risque de malentendu.

La consultation sur place peut s’accompagner d’une proposition d’accompagnement médical. L’article R. 1111-4 traite du cas où la présence d’une tierce personne est recommandée par le médecin. Le refus de suivre cette recommandation ne doit pas être confondu avec un refus général de communication : l’article L. 1111-7 prévoit que ce refus ne fait pas obstacle à l’accès dans cette hypothèse.

Une règle particulière existe toutefois pour certaines informations recueillies dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, lorsque leur connaissance présente des risques d’une gravité particulière. L’article L. 1111-7 prévoit alors, à titre exceptionnel, que la consultation peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur. En cas de refus, la commission compétente est saisie et son avis s’impose au détenteur comme au demandeur. Cette situation précise ne permet pas de généraliser une présence médicale obligatoire à toutes les demandes.

B. Demande de dossier médical hôpital : que faire en cas de refus ou de réponse incomplète ?

Avant de contester une réponse, il faut identifier la difficulté exacte. Le service a-t-il indiqué ne pas retrouver le dossier ? Demande-t-il une confirmation d’identité ? Propose-t-il une consultation alors que le patient souhaitait des copies ? A-t-il transmis certains comptes rendus mais pas l’examen recherché ? Chacune de ces situations appelle une réponse adaptée. Une relance écrite peut rappeler la demande initiale, nommer les pièces manquantes et demander une explication précise.

Il est parfois nécessaire de s’adresser à plusieurs détenteurs. Par exemple, le compte rendu d’une hospitalisation peut figurer dans le dossier de l’établissement tandis qu’un examen extérieur est détenu par le professionnel ou la structure qui l’a réalisé. Il serait imprudent de conclure, à partir de l’absence d’une pièce dans un premier envoi, qu’elle a été détruite ou que personne ne la détient. Le patient peut demander où elle a été produite et conserver la réponse obtenue.

Pour les dossiers relevant de l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique, la durée de conservation par l’établissement est en principe de vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe dans cet établissement. Le texte prévoit notamment une prolongation jusqu’au vingt-huitième anniversaire dans certaines situations, une règle particulière en cas de décès et une suspension des délais de conservation lorsqu’un recours gracieux ou contentieux met en cause une responsabilité médicale dans les conditions qu’il décrit. Ces règles concernent la conservation ; elles ne garantissent pas qu’un document particulier figure dans chaque dossier.

La compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, peut concerner un refus d’hôpital public ou d’établissement privé participant au service public hospitalier. L’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration définit notamment les documents produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public, y compris par une personne privée chargée d’une telle mission. La commission distingue le refus d’un médecin privé ou d’une clinique privée étrangère au service public hospitalier, qui ne relève pas de sa compétence. Avant de choisir une voie, il faut vérifier le statut du détenteur et conserver la demande ainsi que la réponse, ou les éléments relatifs à l’absence de réponse.

Lorsqu’il s’agit d’un refus de communication relevant du régime des documents administratifs, l’article L. 342-1 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit la saisine pour avis de la CADA et en fait un préalable au recours contentieux dans les situations qu’il régit. En cas de refus notifié, l’article R. 343-1 prévoit notamment deux mois à compter de cette notification pour saisir la commission ; il organise aussi l’hypothèse d’une demande restée sans réponse par référence à l’article R. 311-13. Les pièces à joindre comprennent, selon le cas, la décision de refus ou la demande restée sans réponse.

Ces règles ne doivent pas être confondues avec le délai de communication du dossier médical. Pour un refus explicite, la date de notification et son contenu comptent ; en l’absence de réponse, il faut identifier précisément le régime applicable avant de calculer la période de saisine. Le patient peut demander des indications à la commission et préparer une chronologie contenant les dates de ses démarches, le nom du détenteur et les documents recherchés, sans supposer qu’un simple échange oral suffit à établir toutes ces informations.

Dans un litige relevant de l’ordre judiciaire, une demande de communication peut aussi être portée devant le juge lorsque les conditions de la procédure choisie sont réunies. Dans une ordonnance de référé du 27 septembre 2024, n° 24/54527, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné, dans les circonstances de l’affaire, la communication à une patiente des informations détenues sur sa prise en charge sans attendre l’expertise qu’il ordonnait par ailleurs. Le juge a refusé une provision indemnitaire à ce stade, estimant que les éléments disponibles ne permettaient pas d’établir avec l’évidence requise un manquement. L’accès aux pièces et la preuve d’une responsabilité sont deux questions distinctes.

Un dossier reçu peut lui-même appeler des vérifications. Il faut comparer les pièces obtenues avec la liste demandée, repérer les dates des comptes rendus et conserver les enveloppes ou messages accompagnant la transmission. Si un document manque ou paraît incomplet, une demande complémentaire peut l’identifier précisément. Le patient peut aussi demander à un médecin de l’aider à comprendre les informations, sans déduire seul d’une abréviation ou d’une chronologie qu’une faute a été commise.

Lorsque l’objectif est d’examiner une prise en charge contestée, le dossier est une base de travail et non une preuve automatique d’erreur ou de dommage. Les documents, l’avis médical et, selon le cas, une expertise permettent d’apprécier les faits. L’article consacré à la demande de dossier médical après une erreur médicale et aux recours possibles détaille cette étape particulière.

Conclusion

Une demande de dossier médical par mail est plus facile à suivre lorsqu’elle identifie le bon détenteur, la période de soins, les pièces recherchées et le mode de communication souhaité. La preuve de réception, la vérification d’identité et la confidentialité méritent autant d’attention que le contenu du message. En cas de réponse insuffisante, il faut distinguer les documents manquants, le statut public ou privé du détenteur et les règles applicables à la démarche envisagée. Le dossier obtenu aide le patient à comprendre sa prise en charge et à préparer les suites qu’il juge utiles, sans préjuger à lui seul d’une responsabilité.

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