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Accès au dossier médical d’une personne décédée : que faire si vous êtes concubin non héritier ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accès au dossier médical d’une personne décédée : que faire si vous êtes concubin non héritier ?

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Votre compagnon ou votre compagne est décédé après une hospitalisation. Vous souhaitez comprendre les soins reçus, mais vous n’étiez ni mariés ni partenaires de PACS. L’établissement vous demande un acte de notoriété ou vous répond que seuls les héritiers peuvent obtenir le dossier. Cette réponse ne décrit pas entièrement le droit français : la personne qui vivait en concubinage avec le patient dispose elle aussi d’un accès encadré aux informations médicales nécessaires à certains objectifs.

Ce droit ne transforme pas le concubin en héritier et n’ouvre pas automatiquement l’intégralité du dossier. Il faut établir sa qualité, indiquer pourquoi les informations sont demandées et tenir compte d’une éventuelle opposition exprimée par le défunt. La demande peut être adressée à un hôpital public, à une clinique ou au professionnel qui détient les éléments recherchés. Si la réponse est incomplète ou négative, les démarches diffèrent selon le détenteur et selon la nature de la difficulté.

Voici comment préparer une demande utile, choisir des justificatifs sans livret de famille commun, distinguer les documents nécessaires des informations protégées et examiner les suites possibles d’un refus. Les règles présentées concernent les dossiers médicaux soumis au droit français ; elles ne présument ni une erreur de soins ni une responsabilité.

I. Le concubin non héritier peut-il demander le dossier médical après un décès ?

A. Qui peut accéder aux informations et pour quelles raisons ?

Le secret médical ne disparaît pas avec le décès. Il protège toujours les informations confiées aux soignants. La loi ménage toutefois un accès à trois catégories de personnes : les ayants droit, le concubin et le partenaire lié au défunt par un PACS. Ces personnes peuvent recevoir les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Cette règle figure à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Le mot concubin apparaît dans le texte à côté des ayants droit. Il ne désigne donc pas seulement une personne qui serait devenue héritière. Une vie commune sans mariage peut suffire à établir la qualité recherchée, sous réserve de ses caractéristiques et des autres conditions de l’accès. À l’inverse, le simple fait d’avoir connu le défunt, même pendant longtemps, ne démontre pas nécessairement l’existence d’un couple au sens juridique. L’établissement peut vérifier les éléments présentés avant de communiquer des données de santé.

L’article L. 1111-7 du même code renvoie expressément aux conditions du secret médical après un décès. Il s’agit d’un droit à des informations nécessaires à l’objectif indiqué, et non d’une autorisation générale de consulter toute la vie médicale du défunt. Le proche peut demander plusieurs documents et expliquer en quoi chacun aide à comprendre ce qui s’est passé. La réponse dépend ensuite du contenu disponible et du lien entre les pièces et le motif annoncé.

Connaître les causes de la mort peut conduire à demander la chronologie de l’hospitalisation, les résultats d’examens pertinents ou le compte rendu d’une intervention. Défendre la mémoire du défunt suppose d’expliquer la situation à laquelle répond cette démarche. Faire valoir ses droits peut, selon les circonstances, concerner une demande de réparation ou un autre droit personnel du demandeur. Mieux vaut exposer le besoin réel plutôt que recopier les trois catégories sans pouvoir expliquer la demande si l’établissement pose une question.

Il faut distinguer le droit d’accéder à certaines informations et l’existence d’un droit à une indemnisation. Recevoir un compte rendu ne prouve pas qu’une faute a eu lieu. À l’inverse, une situation qui interroge mérite d’être examinée à partir des pièces disponibles, sans préjuger du résultat. La qualité de concubin pour l’accès au dossier ne décide pas, à elle seule, de l’issue d’une succession ni de l’existence d’un préjudice réparable.

La demande du partenaire de PACS obéit au même cadre de finalité et de confidentialité. Le PACS est un contrat organisé par l’article 515-1 du code civil ; le partenaire peut justifier de cette situation par les documents correspondant à son dossier. Une personne qui invoque un concubinage ne doit pas être confondue avec un partenaire pacsé : les deux qualités sont nommées séparément par le code de la santé publique. Un proche marié peut, selon sa situation, faire valoir sa qualité d’ayant droit ; lorsque la succession pose difficulté, cette qualité doit être examinée sur ses propres éléments.

Il peut aussi arriver que plusieurs proches souhaitent comprendre le décès. Le conseil n° 20160797 de la Commission d’accès aux documents administratifs, rendu le 14 avril 2016, indique que l’ordre des successions ne crée pas de hiérarchie pour la communication des informations aux personnes visées par le texte. La commission envisage une communication simultanée, après examen de chaque demande. Il ne s’agit pas d’un droit d’exiger la remise d’un document à un autre proche ni de supprimer les limites tenant au secret ou à la volonté du patient.

Cette distinction peut être décisive en présence d’enfants du défunt ou d’un conjoint dont la situation familiale est complexe. Le demandeur présente sa propre qualité et son propre motif. Il n’a pas à prétendre parler au nom de tous si ce n’est pas le cas. Si les faits sont contestés, l’établissement doit apprécier les justificatifs ; une difficulté entre proches ne justifie pas d’inventer une autorisation que la loi ne prévoit pas.

B. Comment prouver une vie commune sans acte de mariage ni certificat d’hérédité ?

Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, quel que soit leur sexe : c’est la définition de l’article 515-8 du code civil. Le point à documenter est donc la réalité de cette relation, et non l’existence d’un acte de mariage. Le fait d’être domiciliés à des adresses différentes sur une pièce isolée ne suffit pas, à lui seul, à expliquer toute la situation : il faut regarder l’ensemble des éléments disponibles et leur chronologie.

Dans son conseil de 2016, la CADA estime que la preuve du concubinage peut être apportée par différents moyens. Elle cite notamment un certificat de concubinage s’il existe, un bail commun, des factures, des courriers, des photographies ou des témoignages écrits. Elle rappelle aussi que le détenteur du dossier apprécie si des pièces complémentaires sont nécessaires. Cette liste aide à préparer une demande ; elle ne signifie pas que chaque personne doit produire toutes ces pièces ni qu’un document précis garantit à lui seul une réponse favorable.

Un dossier de justificatifs peut commencer par une copie de la pièce d’identité du demandeur et un document établissant le décès, puis deux ou trois éléments cohérents sur la vie commune. Un bail aux deux noms, des factures adressées au même domicile, un document administratif portant les deux noms ou des attestations de personnes ayant personnellement connu le couple peuvent servir à exposer la situation. Si un document manque, une courte note chronologique peut expliquer les périodes et les pièces jointes. Il est préférable de transmettre des copies lisibles et de conserver les originaux.

Un certificat d’hérédité ne démontre pas nécessairement le concubinage et l’absence de ce document ne doit pas conduire à présenter à tort le demandeur comme héritier. La question à poser à l’établissement est précise : quels éléments complémentaires sont nécessaires pour apprécier la qualité invoquée ? De la même façon, un document relatif à la succession n’autorise pas automatiquement à accéder à toutes les informations médicales. Chaque fondement doit être examiné avec ses conditions propres.

Prenons une situation fréquente : le couple occupait un logement dont le bail était au seul nom de la personne décédée. Le survivant ne possède pas de certificat de vie commune, mais reçoit du courrier à cette adresse et dispose d’une attestation d’un voisin ayant personnellement connu le couple. Ces éléments peuvent être présentés ensemble pour expliquer la vie commune et sa durée. Le service pourra demander des précisions si ces pièces ne suffisent pas à apprécier la qualité invoquée. Il ne s’agit pas de fournir un récit intime complet : les justificatifs doivent éclairer la situation juridique sans exposer inutilement des détails privés.

Une autre personne peut disposer d’un certificat de concubinage ancien mais avoir connu ensuite un changement de situation. Un justificatif isolé ne raconte pas toujours toute l’histoire : compléter sa demande avec des éléments contemporains du décès et une explication fidèle est plus utile qu’affirmer une qualité qui ne correspondrait plus aux faits. En présence d’un PACS, les documents relatifs à ce pacte répondent à une question distincte de celle de la preuve d’une union de fait.

La protection de la vie privée impose aussi de limiter les justificatifs à ce qui est utile. Une facture peut, par exemple, servir à établir un nom et une adresse sans que chaque dépense du foyer soit nécessaire à l’examen de la demande. Il est raisonnable de demander au service comment transmettre les pièces de manière sécurisée et lesquelles il doit effectivement consulter. Une personne ne devrait pas être amenée à diffuser largement des documents médicaux ou familiaux sensibles pour résoudre une simple difficulté de dossier.

Si le patient avait exprimé avant son décès une volonté contraire, l’accès est limité par cette volonté dans les conditions du texte. Le demandeur peut solliciter une explication sur le motif du refus, sans supposer qu’une opposition existe ni prétendre qu’une proximité affective suffit à l’écarter. Le dossier peut contenir des données concernant d’autres personnes ; leur protection doit également être prise en compte. Le rôle du service détenteur est d’examiner la demande concrète et le périmètre des informations communicables.

Pour préparer une demande qui relie utilement les documents recherchés à la situation du couple, un avocat en droit de la santé à Paris peut aider à identifier les questions juridiques et les pièces à réunir. Cette démarche ne remplace pas l’appréciation médicale des éléments du dossier et n’établit pas qu’un établissement a commis une faute.

II. Comment demander les documents et réagir si l’hôpital refuse ?

A. À qui écrire et quelles pièces demander pour comprendre les soins ?

Il faut identifier le détenteur de l’information. Pour un établissement de santé, la demande est adressée à son responsable ou à la personne désignée à cet effet ; pour des informations détenues par un professionnel, elle est adressée à ce professionnel. L’article R. 1111-1 du code de la santé publique prévoit aussi la vérification de l’identité du demandeur et la possibilité de passer par un médecin désigné comme intermédiaire. La désignation d’un médecin peut faciliter la lecture des documents sans transformer le motif de la demande.

Un parcours de soins peut avoir impliqué plusieurs structures : médecin de ville, service d’urgences, clinique, hôpital de transfert ou centre d’imagerie. Une seule demande ne donne pas nécessairement accès aux pièces conservées ailleurs. Commencez par l’établissement où se trouvent les documents que vous cherchez et indiquez les autres lieux de prise en charge connus. Si une pièce paraît manquer, demandez où elle est conservée plutôt que de conclure immédiatement qu’elle a été détruite ou dissimulée.

Pour une hospitalisation, l’article R. 1112-2 du code de la santé publique décrit les éléments du dossier médical constitué par un établissement public ou privé. Il mentionne notamment les informations de prise en charge, les examens, le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire ou d’accouchement et les informations relatives aux soins infirmiers. Le même article distingue les informations concernant des tiers extérieurs à la prise en charge, qui ne figurent pas parmi les catégories qu’il rend communicables. Après un décès, la nécessité des pièces au regard du motif invoqué reste à apprécier.

Une demande ciblée peut identifier la date ou la période du séjour, le service, le nom du patient et les documents qui aideraient à répondre à la question posée. Un compte rendu opératoire, un résultat d’imagerie, une feuille de surveillance ou une lettre de liaison n’ont pas la même fonction. Vous pouvez expliquer, par exemple, que vous recherchez les éléments permettant de comprendre l’évolution de l’état de santé pendant le séjour et les causes du décès. Si vous ne connaissez pas le nom exact d’une pièce, décrivez l’événement ou la période recherchée.

Voici une formulation à adapter, sans présenter un exemple comme une preuve de votre situation :

Objet : demande d’informations médicales concernant une personne décédée

Madame, Monsieur,

Je vivais en concubinage avec [nom et prénom du patient], décédé le [date]. Je souhaite obtenir les informations médicales nécessaires pour comprendre les causes de son décès, notamment les éléments relatifs à son séjour dans votre établissement du [date] au [date].

Vous trouverez les justificatifs de mon identité, du décès et de notre vie commune. Je souhaite recevoir une copie des documents communicables à l’adresse sécurisée ou selon les modalités que vous m’indiquerez. Si vous estimez qu’une pièce manque pour examiner ma qualité ou ma demande, merci de me préciser laquelle. En cas de refus, merci de m’en communiquer le motif.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Ce modèle ne dispense pas de vérifier les faits et les pièces. Si la demande vise aussi à faire valoir un droit personnel ou à défendre la mémoire du défunt, expliquez ce motif à partir de votre situation. Évitez d’y joindre des accusations ou des hypothèses présentées comme des faits. Conservez une copie du courrier, des annexes et de la preuve de réception, puis classez les échanges dans l’ordre. Ils permettront d’identifier ce qui a été demandé et ce qui a été répondu.

Le choix entre consultation sur place et envoi de copies appartient au demandeur dans les conditions de l’article R. 1111-2 du code de la santé publique. L’accès électronique à un dossier détenu par un établissement dépend aussi de ses possibilités techniques. Si la demande est imprécise ou ne précise pas la modalité souhaitée, l’article R. 1111-3 prévoit une information sur les modalités disponibles ; il ne transforme pas le silence du demandeur en renonciation à sa demande.

Pour la communication des informations, l’article L. 1111-7 prévoit huit jours au plus et une réflexion minimale de quarante-huit heures ; le délai est porté à deux mois si les informations datent de plus de cinq ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie dans le cas prévu par ce texte. Selon l’article R. 1111-1, les huit jours ou les deux mois courent à compter de la réception de la demande, et l’ancienneté de cinq ans s’apprécie à partir de la constitution de l’information médicale. Une demande de justificatifs doit être traitée sérieusement ; elle ne permet pas d’affirmer sans examen qu’un nouveau délai légal commence automatiquement.

B. Refus, réponse partielle ou silence : quelles démarches selon le détenteur ?

La première étape consiste à comprendre ce qui est refusé. L’article R. 1111-7 du code de la santé publique impose à l’ayant droit, au concubin ou au partenaire de préciser le motif de sa demande et prévoit que le refus qui lui est opposé est motivé. Le même texte indique qu’un certificat médical peut, le cas échéant, être délivré s’il ne comporte pas d’informations couvertes par le secret. Ce certificat ne remplace pas automatiquement toutes les pièces nécessaires à l’objectif exposé.

Si la réponse évoque un défaut de justificatif, demandez quelles pièces sont attendues et expliquez, preuves à l’appui, votre situation. Si elle concerne une opposition du patient, demandez que le motif soit explicité sans réclamer la révélation de données protégées. Si des documents sont annoncés mais manquent matériellement, identifiez-les par leur nom ou par l’acte auquel ils se rapportent. Une contestation utile distingue le refus juridique de la difficulté pratique de retrouver une pièce.

Dans le cas d’un hôpital public, la Commission d’accès aux documents administratifs peut être saisie d’un refus de communication d’un document administratif. L’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que cette saisine pour avis est un préalable obligatoire au recours contentieux dans le cadre qu’il définit. Le secret médical et la vie privée restent protégés : l’article L. 311-6 du même code renvoie, pour les informations médicales, aux règles d’accès du code de la santé publique.

Pour saisir la CADA, l’article R. 343-1 prévoit deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai qu’il vise pour un silence, ainsi que la transmission de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse. La question du point de départ en cas de silence doit être appréciée avec les textes applicables à la demande concrète ; il ne faut pas confondre ce recours avec le temps prévu pour communiquer les informations médicales. Joignez les documents utiles à la commission et indiquez clairement ce qui a été demandé.

Le régime d’une clinique privée doit être vérifié selon son statut et la nature des documents détenus. Il serait trompeur d’affirmer que toute clinique relève automatiquement de la même procédure qu’un hôpital public. Devant un refus, il faut identifier l’organisme concerné, conserver sa réponse et examiner le recours adapté. Une discussion sur la qualité du demandeur, sur l’opposition du patient ou sur le caractère nécessaire des pièces peut demander une analyse distincte. Le choix de la voie et des demandes doit rester proportionné à la difficulté.

Lorsqu’un litige éventuel nécessite de conserver ou d’établir des preuves avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner une mesure d’instruction légalement admissible si un motif légitime existe. Une expertise n’est pas automatiquement accordée parce que le dossier est incomplet. Elle peut être envisagée en fonction des éléments et du juge compétent, notamment lorsque des questions médicales précises doivent être éclaircies.

La cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 18 décembre 2025, n° 25/00662, a examiné les conditions d’une expertise après un décès et rappelé que le secret médical subsiste. Dans cette affaire, elle a confirmé une mission prévoyant des garanties pour les pièces couvertes par le secret, tout en réservant au juge chargé du contrôle de l’expertise l’examen d’un éventuel conflit avec les droits de la défense. Cette décision ne donne pas à chaque proche un accès illimité : elle illustre la nécessité de traiter concrètement les pièces et les intérêts en présence.

Lorsque la difficulté concerne votre propre demande, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en présentant la chronologie, le motif invoqué, les justificatifs transmis et la réponse reçue. Pour protéger les données de santé, vérifiez le canal de transmission avant d’envoyer des documents sensibles et ne diffusez que ce qui est nécessaire à l’examen de votre situation.

Enfin, l’existence d’un dossier ne signifie pas qu’il soit conservé indéfiniment. L’article R. 1112-7 du code de la santé publique fixe, pour les dossiers des établissements de santé, une conservation de vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe ; il prévoit notamment une règle de dix ans à compter du décès lorsque celui-ci survient moins de dix ans après le dernier passage. Le même article prévoit la suspension des durées de conservation dans le cas des recours qu’il décrit. Ces règles concernent la conservation du dossier et ne constituent pas, à elles seules, la prescription d’une action en responsabilité.

Conclusion

Le concubin d’une personne décédée peut demander les informations médicales nécessaires aux objectifs prévus par la loi, même s’il n’est pas héritier. La demande gagne à établir clairement la vie commune, à indiquer le motif réel et à identifier les documents utiles. Une réponse partielle ou un refus doit être compris avant de choisir la suite : le secret du patient, sa volonté et les droits des autres personnes demeurent à prendre en compte. La conservation des courriers et des justificatifs aide à conduire cette démarche avec précision, sans confondre l’accès au dossier avec la preuve d’une erreur médicale.

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