Vous travailliez à temps partiel thérapeutique lorsque votre employeur vous a licencié et dispensé d’effectuer votre préavis. Sur le dernier bulletin, l’indemnité compensatrice a été calculée à partir du salaire réduit de cette période. Faut-il accepter ce montant ? La réponse dépend d’abord de votre droit à l’indemnité, puis du salaire retenu pour la calculer.
Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que, pour un salarié travaillant en temps partiel thérapeutique au moment de son licenciement, le salaire de référence de l’indemnité compensatrice de préavis est celui perçu avant ce temps partiel et avant l’arrêt maladie qui l’a, le cas échéant, précédé. La décision distingue cette indemnité de l’indemnité de licenciement : les deux calculs ne se confondent pas. La solution ne signifie pas non plus que toute rupture ouvre automatiquement droit à un préavis payé.
Si le montant reste contesté, réunir les bulletins anciens est aussi important que conserver le dernier. La version de l’article R. 1452-2 du code du travail applicable depuis le 1er octobre 2026 précise les pièces à joindre à une requête prud’homale, dont le dernier bulletin de salaire afférent au litige ou une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Voici comment vérifier le droit au préavis, reconstituer la rémunération pertinente et préparer une demande chiffrée.
I. Indemnité compensatrice de préavis après un temps partiel thérapeutique : quel salaire retenir ?
A. Le salaire avant le temps partiel thérapeutique peut-il servir de référence ?
Le temps partiel thérapeutique permet une reprise ou un maintien de l’activité avec un temps de travail adapté à la santé. Sur les bulletins, le salaire versé par l’employeur peut être inférieur à celui qui était payé auparavant. Des indemnités journalières ou un complément peuvent apparaître séparément. Ces différents montants ne répondent pas tous à la même question : la somme reçue pendant une période de soins n’est pas nécessairement l’assiette de l’indemnité compensatrice de préavis.
La Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, n° 23-13.975, a examiné le cas d’une salariée qui travaillait en mi-temps thérapeutique lorsqu’elle a été licenciée. La cour d’appel avait retenu des bulletins correspondant à cette période pour fixer la référence de plusieurs indemnités. La Cour de cassation a censuré ce choix en se fondant notamment sur l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé.
Pour l’indemnité compensatrice de préavis, l’arrêt retient le salaire perçu avant le temps partiel thérapeutique et avant l’arrêt de travail pour maladie qui l’aurait précédé. Il ne suffit donc pas de prendre mécaniquement la ligne de salaire du dernier bulletin. Il faut identifier la succession des périodes, retrouver la rémunération antérieure et comparer cette référence avec le calcul communiqué par l’employeur.
La même décision traite de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Mais elle ne formule pas de manière identique la règle de calcul de chacune. Pour l’indemnité de licenciement, elle vise l’assiette des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt maladie éventuel, selon la formule la plus avantageuse. Pour l’indemnité de préavis, elle parle du salaire perçu antérieurement. Ce n’est pas une raison pour appliquer automatiquement au préavis la moyenne de trois ou douze mois prévue pour une autre indemnité.
La distinction compte en pratique. Sur un reçu, une ligne peut correspondre au préavis non effectué ; une autre à l’indemnité de licenciement ; une troisième aux congés payés. Chacune a sa fonction et son mode de calcul. Additionner tous les montants puis comparer le total au salaire mensuel ne permet pas de savoir quelle ligne est éventuellement insuffisante.
L’article L. 1132-1 du code du travail interdit notamment les mesures discriminatoires en matière de rémunération fondées sur l’état de santé. Dans l’arrêt de 2024, la Cour combine cette protection avec les textes propres aux indemnités de rupture. La référence à une période antérieure sert à éviter qu’une réduction du temps de travail liée à la santé n’abaisse, dans les circonstances jugées, la base utilisée pour ces indemnités.
La solution porte sur le salaire réellement perçu avant les périodes identifiées. Elle ne transforme pas automatiquement tout contrat antérieur à temps partiel en contrat à temps plein. Si une personne travaillait déjà à temps partiel pour un motif sans rapport avec sa santé avant le dispositif thérapeutique, il faut examiner son contrat, ses avenants et ses bulletins. Une augmentation, une prime variable ou un changement de poste rendent également nécessaire une lecture précise du dossier ; un coefficient unique appliqué à tous les cas peut masquer ces différences.
La chronologie peut aussi comprendre plusieurs arrêts et reprises. Notez les dates des changements de situation et conservez les documents qui les établissent : certificat ou avis utile, correspondances avec l’employeur, avenant de temps partiel et bulletins. Ne transmettez que les informations médicales nécessaires ; la question du calcul peut souvent être présentée à partir des dates, des conditions de travail et des éléments de rémunération.
Dans une autre affaire, la Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2025, n° 23-20.172, a examiné une salariée en arrêt maladie à la date du licenciement, après une période de temps partiel thérapeutique. Elle a retenu, pour l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la rémunération des trois ou douze mois précédant le temps partiel thérapeutique, selon la formule la plus avantageuse. Cet arrêt concerne cette indemnité de licenciement : il ne dispense pas de vérifier séparément les conditions du préavis.
B. Comment vérifier le montant du préavis sans confondre salaire, primes et indemnités ?
Commencez par demander à l’employeur le détail du calcul : durée retenue, rémunération mensuelle utilisée, éléments variables intégrés et montant brut versé. Une fiche de paie montre le résultat mais n’explique pas toujours la méthode. Comparez-la avec la lettre de licenciement, la dispense éventuelle, le contrat, la convention collective et les bulletins antérieurs à la reprise thérapeutique.
L’article L. 1234-5 du code du travail prévoit que l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, ne diminue pas les salaires et avantages que le salarié aurait perçus en travaillant jusqu’à son terme, indemnité de congés payés comprise. Il prévoit aussi le cumul de l’indemnité compensatrice de préavis avec l’indemnité de licenciement. Le texte mentionne l’exception de la faute grave ; la situation de rupture doit donc être vérifiée avant tout calcul.
Prenons un exemple volontairement simple. Avant son arrêt puis son temps partiel thérapeutique, une salariée percevait un salaire fixe de 3 000 euros bruts par mois. Son employeur la licencie alors qu’elle est en temps partiel thérapeutique, avec un salaire fixe ramené à 1 500 euros bruts, et la dispense d’un préavis de deux mois auquel elle a droit. Si aucun autre élément ne modifie l’assiette, une base de 3 000 euros conduit à 6 000 euros bruts pour ces deux mois. Une base de 1 500 euros conduirait à 3 000 euros bruts : l’écart à expliquer serait de 3 000 euros bruts.
Cet exemple ne fixe ni le net à payer ni le montant de tous les dossiers. Il suppose une rémunération fixe, un droit à l’indemnité et une durée de deux mois déjà établis. Des commissions, un treizième mois, une prime contractuelle ou un avantage en nature peuvent appeler une analyse complémentaire. À l’inverse, une somme présente sur un bulletin ne devient pas automatiquement un élément de l’indemnité : il faut examiner sa nature et les conditions dans lesquelles elle aurait été due pendant le préavis.
Pour les commissions, rassemblez les règles écrites de calcul, les tableaux de ventes et les bulletins sur lesquels elles ont été réglées. Pour une prime annuelle, vérifiez sa période de référence et les conditions prévues par les textes applicables. Si l’employeur communique une estimation, demandez comment il a pris en compte ces éléments plutôt que d’ajouter indistinctement une prime entière à chaque mois. Le but est de reconstruire ce que représentait la rémunération pertinente, pas de multiplier artificiellement les lignes.
Les indemnités journalières et les compléments de prévoyance répondent à des règles distinctes. Leur présence sur les relevés aide à comprendre les flux reçus pendant l’arrêt ou le temps partiel thérapeutique, mais leur addition au dernier salaire réduit ne remplace pas, à elle seule, la recherche de la référence définie par l’arrêt de 2024. En cas de désaccord sur une déduction ou un complément, faites préciser le calcul et les périodes concernées avant de chiffrer la somme réclamée.
Le temps de préavis doit lui aussi être établi séparément. Selon l’article L. 1234-1 du code du travail, en l’absence de faute grave, le préavis légal est notamment d’un mois pour une ancienneté continue comprise entre six mois et moins de deux ans, et de deux mois à partir de deux ans ; une disposition applicable plus favorable peut prévoir davantage. Pour une ancienneté inférieure à six mois, le texte renvoie à la loi, à la convention ou à l’accord collectif, ou à défaut aux usages. La durée dépend donc des pièces du dossier.
Le calcul n’est pas identique à la paie d’un préavis effectivement travaillé. Si le salarié continue à exercer une activité pendant cette période, il faut distinguer les heures accomplies et rémunérées de la somme éventuellement due au titre d’une dispense. La lettre de l’employeur et les bulletins permettent de vérifier si l’on parle du même intervalle et d’éviter de compter deux fois une somme déjà réglée pour une même période.
Pour replacer ce calcul particulier dans la chronologie de la rupture, le guide consacré à l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement présente les règles générales de dispense et de paiement. Le point spécifique ici est la référence salariale lorsque la réduction du temps de travail est liée à la santé.
II. Préavis payé ou non après un licenciement : comment vérifier ses droits et demander la correction ?
A. Dispense, faute grave ou inaptitude : l’indemnité est-elle toujours due ?
Avant de discuter une assiette, vérifiez la raison pour laquelle le préavis n’a pas été travaillé. Une dispense décidée par l’employeur, un arrêt maladie, une faute grave et une inaptitude ne produisent pas automatiquement le même résultat. Les documents de rupture doivent être lus ensemble : un même dossier peut mêler une dispense écrite, des soins en cours et une discussion sur le motif du licenciement.
Lorsque l’employeur dispense le salarié d’un préavis auquel il a droit, l’article L. 1234-5 précité protège les salaires et avantages correspondant à ce préavis. Le fait que la personne ait bénéficié d’un temps partiel thérapeutique ne suffit pas, à lui seul, à justifier l’emploi de la rémunération réduite comme référence dans la situation jugée par la Cour de cassation en 2024. Le salarié peut demander le détail du calcul et expliquer le désaccord avec les bulletins antérieurs à l’appui.
Une demande du salarié tendant à partir immédiatement est une situation différente d’une dispense prise à l’initiative de l’employeur. Examinez la réponse écrite, les accords intervenus et la convention applicable. Il serait imprudent de promettre la même indemnité sans avoir identifié qui a demandé l’inexécution et dans quelles conditions elle a été acceptée.
En cas de licenciement pour faute grave, les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail prévoient respectivement une exception au droit à l’indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité légale de licenciement. Le motif indiqué par l’employeur peut cependant être contesté. Dans l’affaire jugée le 12 juin 2024, le calcul a été discuté après que le licenciement avait été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse : l’arrêt ne dit pas qu’une faute grave reconnue ouvre toujours droit à ces indemnités.
Si le désaccord porte sur le motif de la rupture et pas seulement sur la somme, il faut identifier les deux questions dans la demande. D’un côté, les faits et la procédure peuvent être examinés ; de l’autre, le calcul des indemnités dépendra des droits reconnus. Le dossier utile pour contester son licenciement comprend donc aussi bien la lettre motivant la rupture que les éléments de rémunération.
L’inaptitude exige une attention particulière. Elle ne se confond pas avec le temps partiel thérapeutique : le premier terme renvoie à un constat du médecin du travail dans le cadre prévu par les textes ; le second décrit une organisation du travail liée à la santé. Une personne qui a travaillé à temps partiel thérapeutique peut ensuite être déclarée inapte, mais cette succession ne doit pas être supposée sans avis et sans documents.
Dans le régime de l’inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L. 1226-4 du code du travail prévoit qu’en cas de licenciement le préavis n’est pas exécuté et que son inexécution ne donne pas lieu à l’indemnité compensatrice par dérogation à l’article L. 1234-5. Le même texte précise que le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Vérifier la nature de l’indemnité demandée évite donc de déduire automatiquement un préavis payé de l’existence d’un temps partiel thérapeutique antérieur.
Lorsque la rupture intervient dans les cas visés pour une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L. 1226-14 du code du travail prévoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement, sous les conditions et réserves qu’il énonce. Le texte prévoit notamment une réserve si l’employeur établit le caractère abusif du refus d’un reclassement proposé. Il faut distinguer cette indemnité propre à l’inaptitude professionnelle d’une exécution effective du préavis.
Les possibilités de reclassement doivent aussi être examinées selon l’origine de l’inaptitude et les termes de l’avis. Les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail organisent les propositions d’emploi adapté dans leurs champs respectifs. Une simple mention d’un temps partiel thérapeutique ne remplace ni l’avis médical pertinent ni l’examen des propositions faites.
L’indemnité de congés payés non pris constitue encore une ligne distincte. L’article L. 3141-28 du code du travail prévoit une indemnité compensatrice lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de tous les congés auxquels il avait droit. Il faut vérifier le compteur, les congés déjà pris et la méthode appliquée, sans confondre cette somme avec l’indemnité de préavis ou l’indemnité de licenciement.
B. Quels documents réunir et comment réclamer un complément de préavis ?
Préparez un tableau qui sépare trois périodes : la rémunération avant la maladie et le temps partiel thérapeutique ; les sommes reçues pendant les périodes de santé ; enfin les sommes versées à la rupture. Pour chacune, indiquez les dates, le salaire brut, les primes et la pièce correspondante. Cette présentation permet à l’employeur comme au juge de comprendre le cheminement de votre calcul et de repérer les points réellement discutés.
Les documents les plus utiles sont généralement le contrat et ses avenants, les bulletins antérieurs à la réduction du temps de travail, les bulletins plus récents, la convention collective applicable, la lettre de licenciement, la dispense de préavis, le reçu pour solde de tout compte et les justificatifs des versements. Ajoutez les règles des primes ou commissions si la rémunération n’était pas entièrement fixe. L’article L. 3243-2 du code du travail prévoit la remise d’un bulletin de paie lors du paiement du salaire ; les bulletins conservés restent des pièces essentielles pour reconstituer la référence.
Si les anciens bulletins ne sont plus disponibles, recherchez les copies dans votre espace de paie, vos archives électroniques et vos relevés de compte. Demandez à l’employeur les documents et la méthode utilisés. Un virement bancaire peut confirmer un paiement net, mais il ne détaille pas nécessairement le brut, les primes et les retenues : il aide à reconstruire le dossier sans remplacer à lui seul l’ensemble des éléments de paie.
Vous pouvez adresser une demande écrite précise au service compétent de l’entreprise. Indiquez la ligne contestée, la période de préavis, le montant brut versé et la référence salariale que vous proposez, puis joignez les pièces qui permettent de la comprendre. Citez la décision du 12 juin 2024 si votre situation correspond à celle qu’elle traite. Demandez une réponse et un décompte détaillé ; évitez d’affirmer qu’une discrimination est déjà établie avant l’examen des circonstances.
Dans l’exemple chiffré, la demande peut rappeler que l’indemnité a été calculée sur 1 500 euros bruts par mois alors que le salaire fixe avant l’arrêt et le temps partiel thérapeutique était de 3 000 euros bruts. Le salarié peut solliciter le détail du calcul et la vérification de la référence au regard de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2024. Il adapte les montants aux primes, à la durée et au motif de rupture réellement constatés.
Le reçu pour solde de tout compte mérite une lecture attentive. Il dresse l’inventaire des sommes versées lors de la rupture. Selon l’article L. 1234-20 du code du travail, le reçu peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature ; après ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. La portée d’une contestation dépend donc notamment des sommes inscrites et des documents signés : conservez le reçu et ne supposez pas que toutes les demandes se traitent de la même façon.
Si la discussion porte sur une discrimination, l’article L. 1134-1 du code du travail organise la présentation des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis la preuve par la partie défenderesse d’éléments objectifs étrangers à celle-ci. Les pièces chronologiques et les calculs comparés sont utiles pour poser la question ; le juge apprécie les éléments soumis. Un montant faible ne suffit pas, à lui seul, à décrire toutes les circonstances d’un dossier.
Les délais applicables ne sont pas nécessairement les mêmes selon la demande. L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit notamment douze mois à compter de la notification pour l’action portant sur la rupture, tout en excluant de son champ plusieurs actions qu’il énumère. L’article L. 1134-5 prévoit cinq ans à compter de la révélation pour l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination. Le fondement de chaque prétention doit être identifié ; il ne faut pas déduire automatiquement du second texte que toute somme liée à la rupture peut être réclamée pendant cinq ans.
Si un accord ne peut être trouvé, le conseil de prud’hommes règle par conciliation les différends nés du contrat de travail et juge le litige si la conciliation n’aboutit pas. Une demande peut porter sur le complément chiffré, avec une explication de la référence retenue et les pièces correspondantes. Selon les circonstances, d’autres demandes peuvent concerner la rupture ou une discrimination ; chacune doit avoir son propre fondement et son propre calcul.
Pour saisir la juridiction, l’article R. 1452-2 dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2026 demande notamment un exposé sommaire des motifs, l’indication de chaque chef de demande et un bordereau énumérant les pièces invoquées. La requête est accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Conserver les anciens bulletins reste indispensable pour démontrer le calcul, même si la liste des pièces accompagne la requête.
En cas d’urgence, la question d’un référé peut se poser. L’article R. 1455-7 du code du travail permet à la formation de référé d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Ce n’est pas une garantie d’obtenir immédiatement le montant demandé : le juge examine la contestation et les pièces présentées.
Le salarié peut enfin préparer deux calculs lisibles : celui reçu et celui qu’il estime applicable. Pour chacun, indiquez le salaire de référence, la durée du préavis, les éléments variables retenus et les sommes déjà versées. La différence ne doit pas intégrer par erreur l’indemnité de licenciement ou les congés payés, qui doivent être examinés sur leurs propres lignes. Cette méthode rend une correction amiable plus facile à discuter et, si nécessaire, une demande judiciaire plus compréhensible.
Conclusion
Le salaire réduit d’un temps partiel thérapeutique ne constitue pas automatiquement la bonne base pour calculer l’indemnité compensatrice de préavis. Dans la situation examinée par la Cour de cassation, la référence est la rémunération perçue avant ce temps partiel et avant l’arrêt maladie qui l’a éventuellement précédé. Il faut ensuite vérifier séparément le droit au préavis, sa durée, les éléments de rémunération et les sommes déjà payées.
La lettre de rupture, les anciens bulletins et le détail fourni par l’employeur permettent de comparer les calculs. Si le motif du licenciement, une inaptitude ou une discrimination sont également discutés, chaque question doit être examinée avec ses propres conditions et ses propres pièces. Un décompte clair aide à demander une correction et à préserver les éléments nécessaires en cas de litige.