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Zartoshte Bakhtiari, maire de Neuilly-sur-Marne en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi son élection de 2020 a-t-elle été annulée ?

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Zartoshte Bakhtiari, maire de Neuilly-sur-Marne en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi son élection de 2020 a-t-elle été annulée ?

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Zartoshte Bakhtiari est maire de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) depuis 2020. Le répertoire national des élus le fait naître le 21 mars 1990 : il a 36 ans. Son nom revient dans les recherches depuis que la commune réclame 415 000 euros aux familles de trois enfants mis en cause, selon la presse, dans l’incendie du parc des 33-Hectares, à la fin du mois de juillet 2026. Les internautes veulent savoir qui il est, à quel parti il appartient, combien il perçoit et pourquoi son élection de 2020 a été annulée. Une question plus juridique découle de l’actualité : le maire peut-il, seul, engager la commune dans un procès ou une transaction de cette ampleur ?

Les réponses s’appuient sur des documents publics : résultats officiels des scrutins, répertoire national des élus dans sa mise à jour du 11 août 2026, délibérations publiées par la commune, données ouvertes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation, textes en vigueur au 12 novembre 2026. Les documents qui ne peuvent pas être liés ici sont cités avec leur date.

Trois réserves s’imposent. Aucune décision de justice publiée ne s’est prononcée, à cette date, sur l’incendie ni sur la créance de la commune, et les enfants mis en cause bénéficient de la présomption d’innocence. Les sources consultées ne font état d’aucune poursuite visant le maire. Ce qui suit est une analyse générale : seul le juge peut trancher un litige.

I. Qui est Zartoshte Bakhtiari, et pourquoi a-t-il dû gagner deux fois la même mairie ?

A. 36 ans, avocat, élu de droite à la tête d’une liste classée « union du centre »

Le répertoire national des élus, publié par le ministère de l’Intérieur, indique que Zartoshte Bakhtiari est né le 21 mars 1990. Il a fêté ses 36 ans le jour même où le nouveau conseil municipal l’a reconduit dans ses fonctions de maire, le 21 mars 2026. Le même fichier le range parmi les professions libérales ; ses comptes publics le présentent comme avocat. Il mentionne aussi un mandat de conseiller municipal commencé le 15 mars 2026, jour du premier tour, et un siège de conseiller à la métropole du Grand Paris. Depuis le 14 avril 2026, il préside en outre l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est, qui regroupe quatorze communes de Seine-Saint-Denis : Le Parisien du 23 avril 2026 relate qu’il l’a emporté face à Xavier Lemoine.

La question du parti appelle une réponse nuancée. En 2014, sa liste était déjà classée dans la nuance « union de la droite », selon les résultats reproduits par Le Monde. En 2020, Le Parisien le décrivait comme un candidat étiqueté divers droite, mais soutenu officiellement par Les Républicains. En 2022, la presse locale le présentait comme « sans étiquette ». En 2026, la presse le qualifie de divers droite, alors que l’administration a classé sa liste « Neuilly revit, continuons ensemble ! » sous la nuance « LUC ».

Cette différence n’est pas une contradiction. La nuance est un classement attribué par la préfecture pour agréger les résultats, pas une carte de parti. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos de la circulaire du 2 février 2026 qui encadrait les municipales : il décrit des nuances « différentes de l’étiquette politique librement choisie par chaque candidat » (CE, 27 février 2026, n° 512694, publié au recueil Lebon). Dans ses conclusions sur cette affaire, le rapporteur public expliquait que la nuance « LUC », pour « liste Union du centre », vise une liste d’alliance investie ou soutenue par au moins deux partis du même bloc (conclusions de M. Clément Malverti). Le classement indique donc des soutiens partisans reconnus par la préfecture, sans dire à quel parti le maire adhère personnellement. Les mécanismes d’attribution et de contestation d’une nuance sont détaillés dans notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture.

Ses fonctions lui imposent enfin des obligations de transparence. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 oblige notamment le titulaire d’une fonction « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants » à adresser à la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent son entrée en fonctions. Le même article vise les présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros. Neuilly-sur-Marne comptait 39 800 habitants en 2023 selon l’Insee. Le fichier de données ouvertes de la HATVP, consulté le 12 novembre 2026, mentionne une déclaration d’intérêts de maire déposée le 20 avril 2026 et une déclaration modificative déposée le 14 septembre 2026, toutes deux en attente de publication. Pour la présidence de Grand Paris Grand Est, la ligne correspondante porte la mention « En cours », sans date de dépôt. Ce constat tiré d’un fichier ne permet de conclure à aucun manquement ; le calendrier de publication est présenté dans notre article sur la déclaration HATVP des maires.

L’équipe qui l’entoure suit les plafonds légaux. L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe à 39 membres le conseil municipal des communes de 30 000 à 39 999 habitants. Le nombre d’adjoints est choisi par le conseil, l’article L. 2122-2 précisant qu’il ne peut pas « excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Avec 39 conseillers, le maximum est de onze adjoints. C’est le nombre retenu le 21 mars 2026, d’après la délibération sur les indemnités qui en dresse la liste.

B. 2020 : cinq voix d’avance puis l’annulation ; 2022 et 2026 : deux victoires dès le premier tour

En 2014, Zartoshte Bakhtiari, alors âgé de 24 ans, avait obtenu 19,61 % des suffrages face au maire socialiste sortant, Jacques Mahéas, réélu avec 64,98 %. Six ans plus tard, au premier tour du 15 mars 2020, sa liste était arrivée deuxième avec 25,27 %, derrière celle du socialiste Yannick Trigance (38,09 %). Au second tour, le 28 juin 2020, elle l’a emporté de cinq voix : 3 167 contre 3 162, selon les chiffres retenus par le Conseil d’État. La ville était socialiste depuis 1977, rappelait alors Le Parisien.

Ce résultat a été contesté. L’article L. 248 du code électoral dispose que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Un électeur et la tête de liste battue l’ont fait. Le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’élection par un jugement du 8 janvier 2021. Le maire a fait appel et il est resté en fonctions pendant toute l’année 2021. L’article L. 250 prévoit en effet que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Le Conseil d’État a rejeté son appel le 30 décembre 2021 (CE, 30 décembre 2021, n° 449430). La décision, anonymisée, retient deux motifs distincts ; la presse de l’époque permet de rattacher les parties aux listes en présence.

Le premier motif tient aux bulletins de la liste adverse. L’article LO 247-1 du code électoral dispose : « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité. » Or les bulletins du premier tour de la liste socialiste ne mentionnaient pas la nationalité portugaise d’un candidat placé en 35e position sur 49. Le Conseil d’État en déduit que « l’omission de l’indication de la nationalité sur les bulletins de vote des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France entache, à elle seule, ces bulletins de nullité ». Ces bulletins nuls avaient pourtant été comptés : ils avaient permis à cette liste d’atteindre 38,09 % et de se maintenir au second tour. Même si les bulletins du second tour étaient réguliers, le juge estime qu’« une telle irrégularité a été de nature à affecter la sincérité du scrutin ».

Le maire soutenait que cette omission avait été calculée par ses adversaires pour se ménager une annulation en cas de défaite. Le Conseil d’État écarte l’argument : rien n’établissait une manœuvre, « l’annulation étant également encourue dans l’hypothèse d’un résultat qui lui aurait été favorable ». Le paradoxe n’est qu’apparent. Le juge raisonne sur la sincérité de l’ensemble du scrutin : une liste maintenue au second tour grâce à des bulletins nuls a modifié les conditions de la compétition, quel que soit le camp qui en tire avantage. Le vainqueur en subit la conséquence alors même que l’erreur ne vient pas de lui. Notre article consacré à la nationalité d’un colistier européen oubliée sur le bulletin montre que cette jurisprudence est constante.

Le second motif concerne la liste d’émargement. L’article L. 62-1 du code électoral prévoit : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. » Pour le Conseil d’État, une croix ou une signature présentant des différences manifestes entre les deux tours, sans mention d’une procuration, « ne peut être regardée comme garantissant l’authenticité du vote ». Le tribunal avait relevé cinquante émargements suspects. Le Conseil d’État en écarte vingt, jugés suffisamment proches ou corroborés par des pièces d’identité, mais en retient trente : une croix et vingt-neuf signatures. Trente suffrages irréguliers, soit « un nombre largement supérieur à l’écart de cinq voix », suffisaient à justifier l’annulation. La méthode de comparaison des signatures est expliquée dans notre article sur la signature différente sur la liste d’émargement.

L’annulation devenue définitive, la commune a été administrée pendant quelques semaines par une délégation spéciale. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales en prévoit la désignation « en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres ». Selon l’article L. 2121-36, elle est nommée par le préfet dans les huit jours. Ses moyens sont réduits : « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente », précise l’article L. 2121-38. Quant au nouveau scrutin, l’article L. 251 du code électoral impose que l’assemblée des électeurs soit convoquée « dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Le fonctionnement d’une délégation spéciale est décrit dans notre article sur la commune administrée par une délégation spéciale.

L’élection partielle a eu lieu le 13 février 2022. Selon Le Parisien et Actu.fr, la liste du maire sortant a recueilli 73,29 % des suffrages dès le premier tour, contre 23,23 % à celle de Yannick Trigance et 3,47 % à une liste citoyenne. Les Échos relevaient une participation de 43,72 %, contre 34,70 % en juin 2020.

Le 15 mars 2026, la victoire a été plus nette encore. D’après les résultats du ministère de l’Intérieur, la liste « Neuilly revit, continuons ensemble ! » a obtenu 7 871 voix, soit 76,28 % des suffrages exprimés, face à la liste « Neuilly-sur-Marne solidaire, digne et populaire » conduite par Aziza Nouioua, classée LFI (2 448 voix, 23,72 %). La commune comptait 20 643 inscrits ; 10 551 électeurs ont voté, soit 51,11 %, pour 10 319 suffrages exprimés. La répartition des 39 sièges suit l’article L. 262 du code électoral. La liste majoritaire reçoit d’abord une prime égale à « la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir », soit 20 sièges. Les 19 restants sont répartis à la proportionnelle, à la plus forte moyenne. Avec un quotient de 543 voix environ, la liste du maire obtient 14 sièges et la liste d’opposition 4. Le dernier siège revient à la liste majoritaire, dont la moyenne (524,7) dépasse celle de l’opposition (489,6). Le total, 35 sièges contre 4, correspond aux chiffres officiels ; le détail du calcul figure dans notre article sur le scrutin proportionnel et la prime majoritaire. La liste du maire obtient aussi l’unique siège de la commune au conseil de la métropole du Grand Paris.

Le 21 mars 2026, le conseil municipal l’a réélu maire. L’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Les règles de cette séance et les délais pour la contester sont rappelés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.

II. Combien gagne le maire de Neuilly-sur-Marne, et que peut-il décider seul pour réclamer 415 000 euros ?

A. Environ 5 076 euros bruts par mois comme maire, sous un plafond commun à tous ses mandats

L’indemnité d’un maire n’est pas un salaire. Elle compense les charges du mandat et se calcule en pourcentage d’un indice de la fonction publique. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales renvoie à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire. L’article L. 2123-23 fixe, pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants, un taux de 90 % de cet indice. Deux majorations peuvent s’y ajouter. L’article L. 2123-22 les ouvre notamment aux communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la réforme de 2013 et à celles qui ont perçu la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un au moins des trois exercices précédents. Ce même article précise : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » L’article R. 2123-23 en fixe les plafonds : 15 % pour un ancien chef-lieu de canton et, pour les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, des indemnités votées dans les limites de la strate de population immédiatement supérieure.

La délibération du 4 avril 2026, publiée par la commune sur sa plateforme d’actes, applique ces trois étages. L’indemnité du maire y est fixée « de droit » à 90 % de l’indice brut terminal. Le taux est porté à 110 %, celui de la strate de 50 000 à 99 999 habitants, au titre de la dotation de solidarité urbaine. Une majoration de 13,50 % de l’indice est ajoutée au titre d’ancien chef-lieu de canton, soit 15 % de la base de 90 %. Le tableau annexé retient au total 123,50 % de l’indice brut terminal pour le maire, 32,71 % pour chacun des onze adjoints et 5,43 % pour les conseillers municipaux délégués. La répartition de l’enveloppe a été adoptée par 35 voix pour et 4 abstentions, puis les majorations par 35 voix contre 4, les élus de la liste d’opposition s’y étant opposés. Le versement court à compter du 21 mars 2026.

En euros, la fiche de la direction générale des collectivités locales sur les montants des indemnités des élus locaux retient 4 110,52 euros bruts mensuels pour l’indice brut 1027, sur la base de la valeur du point d’indice au 1er janvier 2024. Appliqué à ce montant, le taux de 123,50 % donne environ 5 076 euros bruts par mois. Ce chiffre est un calcul, non un relevé de paie. Il évoluerait avec toute revalorisation du point, la délibération prévoyant une revalorisation automatique. Pour un adjoint, le même calcul donne environ 1 345 euros bruts, et environ 223 euros pour un conseiller délégué. Les règles générales sont présentées dans notre article sur l’indemnité du maire et des adjoints en 2026.

À cette indemnité s’ajoutent, sur justificatifs, des frais de représentation. L’article L. 2123-19 dispose que « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. » Une autre délibération du 4 avril 2026, adoptée à l’unanimité, les limite à une enveloppe annuelle de 2 000 euros, remboursée sur présentation des justificatifs.

La présidence de Grand Paris Grand Est peut aussi être indemnisée. L’article L. 5219-2-1 prévoit que les indemnités votées pour le président d’un établissement public territorial « sont inférieures ou égales à 110 % du terme de référence ». Ce plafond représente environ 4 522 euros bruts par mois. La délibération du conseil de territoire fixant le montant effectivement attribué n’a pas pu être consultée. Le même article interdit en revanche le cumul : ces indemnités « ne peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues au titre des fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la métropole du Grand Paris ». L’indemnité éventuellement attachée à son siège de conseiller métropolitain ne peut donc pas s’ajouter à une indemnité territoriale.

Surtout, l’ensemble est plafonné. Selon le II de l’article L. 2123-20, l’élu titulaire de plusieurs mandats ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ». Le texte ajoute : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » Ce montant total s’élève à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025, selon la page de la direction générale des collectivités locales consacrée à l’indemnité de fonction. Si l’établissement public territorial lui allouait le maximum légal, le cumul brut des deux indemnités, environ 9 600 euros, approcherait ou dépasserait ce plafond selon le montant des cotisations déduites ; la part excédentaire serait alors écrêtée. Le III du même article prévoit que la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

B. 415 000 euros réclamés aux familles : ce que le maire peut faire seul, ce qui revient au conseil et au juge

Les faits, tels que la presse les rapporte, sont les suivants. Selon Le Parisien du 23 octobre 2026, un incendie a ravagé une partie du parc des 33-Hectares à la fin du mois de juillet 2026, en pleine canicule. Il aurait été déclenché par des mortiers d’artifice utilisés par trois enfants de 10 et 11 ans, et aurait détruit plusieurs hectares de végétation et 150 arbres. Une passerelle et la moitié de l’espace canin restaient inaccessibles en octobre. Le maire a confirmé au quotidien avoir adressé aux familles une facture de 415 000 euros, montant établi selon lui par un cabinet d’expertise. D’après la presse, des mises en demeure ont été envoyées le 19 octobre à deux familles, après une plainte déposée par la commune. Le maire a aussi employé, dans une vidéo diffusée le même jour, des termes vifs, dont « La racaille doit payer ». Les avocats de deux familles, cités par la presse, contestent le montant, qui aurait varié, et l’un d’eux affirme n’avoir pas reçu la facture. Ils précisent toutefois ne contester ni la gravité de l’incendie ni le droit de la commune de faire valoir ses préjudices. À la date de rédaction, aucun juge ne s’est prononcé.

Sur le fond, la situation des familles relève du droit civil. L’article 1242 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025, dispose : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Cette responsabilité civile est distincte de la responsabilité pénale des enfants. L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs pose que « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. » La preuve du lien entre les faits et le dommage, l’évaluation de chaque poste de préjudice et la question de l’assurance des parents restent à débattre. Nous les avons détaillées dans nos articles sur la facture de 415 000 euros adressée aux parents, sur les moyens de la contester et sur le cas des familles vivant hors de France. La présente analyse porte sur une autre question : qui, dans la commune, a le pouvoir de décider ?

Le principe est que le conseil municipal décide et que le maire exécute. L’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune », sous réserve d’une délégation. L’article L. 2122-21 charge le maire, sous le contrôle du conseil, « De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ». Le Conseil d’État en déduit que « le maire ne peut intenter au nom de la commune les actions en justice qu’après délibération ou sur délégation du conseil municipal » (CE, 3 février 2023, n° 460101). Dans cette affaire, un pourvoi formé par un maire sans aucune délibération l’y autorisant a été rejeté comme irrecevable.

La délégation est prévue par l’article L. 2122-22. Son 16° permet de confier au maire, pour la durée du mandat, le pouvoir « D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ». À Neuilly-sur-Marne, le conseil a usé de cette faculté dès sa première séance. La délibération du 21 mars 2026 délègue au maire le pouvoir d’agir en justice et de défendre la commune « dans tous les domaines et juridictions ». Elle lui permet de transiger dans la limite de 1 000 euros. Elle a été adoptée par 35 voix contre les 4 voix de l’opposition.

Une délégation aussi générale est valable. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a jugé à propos d’une commune qui s’était constituée partie civile contre des mineurs poursuivis pour dégradations devant la juridiction des mineurs. La cour d’appel avait déclaré cette constitution irrecevable, au motif que la délibération se bornait à reprendre le texte de la loi. La Cour de cassation a cassé l’arrêt et jugé que « le conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d’ester en justice pour l’ensemble du contentieux de la commune » (Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-83.613, publié au Bulletin). Transposée à Neuilly-sur-Marne, dont la délégation est rédigée en termes comparables, cette solution permettrait au maire, sans nouveau vote, de saisir le tribunal judiciaire d’une action en réparation contre les parents, ou de constituer la commune partie civile si une procédure pénale était engagée. La même délégation l’autorise à fixer les honoraires des avocats (11°) et à accepter les indemnités de sinistre versées par les assureurs de la commune (6°).

La limite tient à la transaction. Au-delà de 1 000 euros, un accord amiable avec les familles ne relève plus de la délégation. Il doit être autorisé par le conseil municipal : selon le 7° de l’article L. 2122-21, le maire passe les transactions « lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ». En pratique, si la commune acceptait de réduire sa demande ou d’échelonner un paiement dans le cadre d’un protocole, ce protocole devrait être soumis à un vote public du conseil municipal. Le conseil de Neuilly-sur-Marne a d’ailleurs approuvé en 2026 plusieurs protocoles transactionnels ; le 15 septembre, il a adopté à l’unanimité celui qui met à la charge de l’exploitant de la patinoire une réparation de 71 920,20 euros. Si la commune obtenait un titre exécutoire et que les sommes n’étaient pas payées, leur recouvrement forcé relèverait du comptable public. Une délibération du 4 avril 2026 autorise celui-ci, de manière permanente, à engager les poursuites au-dessus de seuils allant de 15 à 750 euros selon la procédure.

Le contrôle du conseil ne disparaît pas avec la délégation. L’article L. 2122-23 dispose : « Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. » Il ajoute : « Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. » La commune publie ces comptes rendus : les rapports présentés aux séances des 4 avril, 30 juin et 15 septembre 2026 ne mentionnent aucune décision relative au parc des 33-Hectares, ce qui s’explique par la chronologie, les mises en demeure datant d’octobre. Les prochains rapports devraient faire apparaître toute décision d’agir en justice ou de désigner un avocat. Les quatre élus d’opposition disposent aussi d’outils propres. L’article L. 2121-19 prévoit que « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ». Le même article permet à un dixième au moins des membres du conseil d’obtenir un débat sur la politique générale de la commune lors de la séance suivante, dans la limite d’un débat par an. Quatre élus sur trente-neuf atteignent ce seuil. Les droits de l’opposition sont développés dans notre article sur les groupes politiques au conseil municipal.

Pour les familles, cette répartition des pouvoirs a une conséquence pratique. Une mise en demeure n’est ni un jugement ni un titre exécutoire. Si elles contestent le principe ou le montant, la commune devra soit obtenir une décision de justice, soit emprunter une procédure de recouvrement dont la régularité pourra être discutée. Un éventuel accord amiable devra être voté en séance publique. Pour les élus et les contribuables, la délibération du 21 mars 2026 fixe le cadre : le maire agit seul devant les juridictions, mais chaque décision prise à ce titre doit être rapportée au conseil, qui peut retirer sa délégation à tout moment.

Conclusion

Zartoshte Bakhtiari, 36 ans, avocat de profession selon ses comptes publics, présenté par la presse comme divers droite, dirige Neuilly-sur-Marne depuis 2020. Sa première victoire, acquise avec cinq voix d’avance, a été annulée par le tribunal administratif de Montreuil puis par le Conseil d’État le 30 décembre 2021. Le juge n’a imputé aucune manœuvre à sa liste : il a retenu des bulletins adverses nuls, faute de mention d’une nationalité européenne, et trente émargements dont l’authenticité n’était pas garantie. Réélu dès le premier tour en février 2022, puis avec 76,28 % des suffrages en mars 2026, il préside aussi depuis avril l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est. Son indemnité de maire, fixée le 4 avril 2026 à 123,50 % de l’indice de référence, avoisine 5 076 euros bruts par mois, et l’ensemble de ses indemnités reste soumis au plafond de l’article L. 2123-20. Pour les 415 000 euros réclamés après l’incendie du parc, la délégation votée le 21 mars 2026 lui permet d’agir seul en justice, ce que la Cour de cassation admet pour une délégation générale. En revanche, toute transaction supérieure à 1 000 euros devra passer par un vote du conseil municipal. À la date du 12 novembre 2026, aucun juge ne s’est prononcé sur cette créance, et les enfants mis en cause restent présumés innocents. Plusieurs échéances sont à suivre : la publication par la HATVP de ses déclarations, une éventuelle action de la commune devant le juge, et les comptes rendus des décisions prises par délégation lors des prochaines séances.

Les questions d’indemnités des élus, de délégations du conseil municipal et de contentieux électoral relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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