Constitutionnel Union européenne

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2026, Conseil de l’Union européenne contre Vladimir Gheorghe Plahotniuc (C-897/24 P)

ECLI ECLI:EU:C:2026:980

Source officielle

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)


12 novembre 2026 (*)


« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom d’une personne sur ces listes – Enquêtes et poursuites pénales engagées par les autorités d’un État tiers – Obligation de vérifier que cette décision respecte les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective – Base factuelle suffisamment solide – Obligation de motivation »


Dans l’affaire C‑897/24 P,


ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 décembre 2024,



Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par M. A. Boggio-Tomasaz et Mme P. Mahnič, en qualité d’agents, puis par M. A. Boggio-Tomasaz, en qualité d’agent, assisté de Me E. Raoult, avocate,


partie requérante,


soutenu par :



Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, représenté par Mme M. A. De Almeida Veiga, MM. L. Havas et F. Hoffmeister, en qualité d’agents,


partie intervenante au pourvoi,


l’autre partie à la procédure étant :



Vladimir Gheorghe Plahotniuc, demeurant à Chisinau (Moldavie), représenté par M. J. Pobjoy, barrister, MM. C. Enderby Smith et G. Martin, solicitors,


partie demanderesse en première instance,


LA COUR (sixième chambre),


composée de M. T. von Danwitz (rapporteur), vice‑président de la Cour, faisant fonction de président de la sixième chambre, Mme I. Ziemele et M. M. Bošnjak, juges,


avocat général : M. A. Biondi,


greffier : M. V. Di Bucci,


vu la procédure écrite,


vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,


rend le présent



Arrêt



1        Par son pourvoi, le Conseil de l’Union européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 23 octobre 2024, Plahotniuc/Conseil (T‑480/23, ci‑après l’« arrêt attaqué », EU:T:2024:722), par lequel celui-ci a annulé la décision (PESC) 2023/1047 du Conseil, du 30 mai 2023, modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO 2023, L 140 I, p. 9), et le règlement d’exécution (UE) 2023/1045 du Conseil, du 30 mai 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO 2023, L 140 I, p. 1), en ce qu’ils concernent M. Vladimir Gheorghe Plahotniuc (ci-après, pris ensemble, les « actes litigieux »).


 Le cadre juridique et les antécédents du litige



2        Le contexte factuel et juridique de l’espèce, tel qu’exposé aux points 2 à 14 de l’arrêt attaqué, peut être résumé comme suit.



3        Le 28 avril 2023, le Conseil a adopté, sur le fondement de l’article 29 TUE, la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, du 28 avril 2023, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO 2023, L 114, p. 15), et, sur le fondement de l’article 215 TFUE, le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, du 28 avril 2023, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO 2023, L 114, p. 1).


 La décision 2023/891



4        Il ressort du considérant 4 de la décision 2023/891 que le gouvernement moldave est de plus en plus confronté à des menaces directes pour sa stabilité, émanant à la fois de groupes internes ayant des intérêts particuliers et de la Fédération de Russie, qui concourent souvent à détourner la République de Moldavie de sa trajectoire de réformes.



5        L’article 1er, paragraphe 1, de cette décision prévoit :


« Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire :


a)      des personnes physiques qui sont responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ou la démocratie, l’État de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre ces actions ou politiques, par l’un des agissements suivants :


i)      faire obstacle ou porter atteinte au processus politique démocratique, notamment en faisant obstacle ou en portant gravement atteinte à la tenue d’élections ou en tentant de déstabiliser ou de renverser l’ordre constitutionnel ;


ii)      organiser, diriger ou participer, directement ou indirectement, à des manifestations violentes ou autres actes de violence, ou apporter leur soutien à de tels manifestations ou actes ou les faciliter de toute autre manière ; ou


iii)      commettre des manquements financiers graves concernant des fonds publics et procéder à l’exportation non autorisée de capitaux ;


[…]


dont la liste figure en annexe. »



6        En vertu de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de ladite décision, sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à, ou possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques, des entités ou des organismes répondant à des critères en substance identiques à ceux énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la même décision et dont la liste figure en annexe de celle-ci.



7        L’article 8, troisième alinéa, de la décision 2023/891 dispose :


« Lors du réexamen des mesures restrictives prises en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, point a), iii), et de l’article 2, paragraphe 1, point a), iii), le Conseil tient compte, le cas échéant, de la question de savoir si les personnes concernées font ou non l’objet d’une procédure judiciaire pour les faits ayant motivé leur inscription sur la liste. »


 Le règlement 2023/888



8        L’article 2, paragraphe 3, sous a), du règlement 2023/888 dispose que l’annexe I de ce règlement indique notamment les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes répondant à des critères en substance identiques à ceux énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la décision 2023/891.



9        L’article 2, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I du même règlement, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes.



10      L’article 2, paragraphe 2, du règlement 2023/888 dispose qu’aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I de ce règlement, ni n’est dégagé à leur profit.



11      L’annexe de la décision 2023/891 et l’annexe I du règlement 2023/888 établissent respectivement la « [l]iste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés aux articles 1er et 2 » et la « [l]iste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l’article 2 ».


 La décision 2023/1047



12      Le 30 mai 2023, par la décision 2023/1047, le Conseil a ajouté cinq personnes, dont M. Plahotniuc, homme politique et homme d’affaires ayant les nationalités moldave, roumaine et russe, sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2023/891 et à l’annexe I du règlement 2023/888 (ci-après, prises ensemble, les « listes en cause »).



13      Dans la décision 2023/1047, le Conseil a justifié l’adoption des mesures restrictives visant M. Plahotniuc par la mention des motifs suivants (ci‑après les « motifs de l’inscription en cause ») :


« Vladimir Plahotniuc fait l’objet de nombreuses procédures pénales en République de Moldavie pour des infractions liées au détournement de fonds publics de la République de Moldavie et à leur transfert illégal hors de la République de Moldavie. Il a été poursuivi en République de Moldavie dans l’affaire de “fraude bancaire”, dont les effets économiques affectent encore le pays. Il fait également l’objet d’une enquête pour corruption de l’ancien président de la République de Moldavie avec un sac d’argent liquide en échange de faveurs politiques.


Du fait de ses manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux de manière non autorisée, Vladimir Plahotniuc est responsable d’actions et de la mise en œuvre de politiques qui compromettent ou menacent la démocratie, l’[É]tat de droit, la stabilité ou la sécurité en République de Moldavie en compromettant le processus politique démocratique en République de Moldavie et en commettant des manquements financiers graves concernant des fonds publics. »



14      Le 31 mai 2023, le Conseil a publié au Journal officiel de l’Union européenne l’avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/891 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1047 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/888 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2023/1045, concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO 2023, C 190, p. 3).


 La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué



15      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 août 2023, M. Plahotniuc a introduit un recours en annulation contre les actes litigieux, en ce que ceux‑ci le concernent, en soulevant deux moyens, le premier, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, le second, tiré de la violation des droits dont il dispose en vertu de l’article 6 TUE, lu en combinaison avec les articles 2 et 3 TUE, ainsi que des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.



16      À titre liminaire, le Tribunal a indiqué, au point 27 de l’arrêt attaqué, qu’il n’était pas possible, au regard du libellé des motifs de l’inscription en cause, de déterminer avec certitude si l’inscription de M. Plahotniuc était fondée uniquement sur le critère tiré des manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux, visé à l’article 2, paragraphe 3, sous a), iii), du règlement 2023/888 et à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), iii), de la décision 2023/891, ou également sur le critère tiré de l’atteinte au processus politique démocratique en Moldavie, visé à l’article 2, paragraphe 3, sous a), i), du règlement 2023/888 et à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), i), de la décision 2023/891.



17      Eu égard à l’ambiguïté affectant ces motifs, le Tribunal a considéré, au point 33 de l’arrêt attaqué, que l’inscription de M. Plahotniuc sur les listes en cause devait être regardée comme étant fondée sur le seul critère tiré des manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux.



18      Dans le cadre de l’examen du second moyen du recours, le Tribunal a constaté, au point 44 de l’arrêt attaqué, que la motivation des actes litigieux faisait apparaître que l’inscription de M. Plahotniuc sur les listes en cause reposait exclusivement sur des décisions des autorités moldaves de diligenter des enquêtes et d’engager des procédures pénales à son égard.



19      En se fondant sur la jurisprudence issue de l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), le Tribunal a considéré, aux points 46 et 47 de l’arrêt attaqué, qu’il appartenait au Conseil de vérifier au préalable si ces décisions avaient été adoptées dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. Au point 50 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a constaté que, dans les motifs de l’inscription en cause, le Conseil avait omis de faire apparaître qu’il avait procédé à une telle vérification et que ce dernier n’avait pas contesté ne pas l’avoir effectuée.



20      Par conséquent, après avoir relevé d’office le motif d’annulation tiré de la violation de l’obligation de motivation qui s’impose au Conseil en application de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, le Tribunal a jugé, aux points 52 et 55 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas satisfait à cette obligation et, pour ce motif, a annulé les actes litigieux.


 La procédure devant la Cour et les conclusions des parties



21      Par ordonnance du président de la Cour du 11 juin 2025, Conseil/Plahotniuc (C‑897/24 P, EU:C:2025:475), le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci‑après le « haut représentant ») a été admis à intervenir au soutien des conclusions du Conseil.



22      Le Conseil demande à la Cour :


–        d’annuler l’arrêt attaqué ;


–        de statuer définitivement sur les questions faisant l’objet du pourvoi et de rejeter le recours formé par M. Plahotniuc, et


–        de condamner M. Plahotniuc aux dépens.



23      M. Plahotniuc demande à la Cour :


–        de rejeter le pourvoi et


–        de condamner le Conseil aux dépens.



24      Le haut représentant demande à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué et de statuer définitivement sur les questions faisant l’objet du pourvoi.


 Sur le pourvoi



25      À l’appui de son pourvoi, le Conseil soulève deux moyens tirés, en substance, le premier, d’une erreur de droit résultant de l’interprétation erronée des motifs de l’inscription en cause et, le second, d’une erreur de droit résultant du fondement erroné sur l’obligation de motivation ainsi que sur l’obligation de vérifier les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective conformément à la jurisprudence issue de l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031).



26      Il convient d’examiner d’abord le second moyen.


 Sur le second moyen


 Argumentation des parties



27      Par son second moyen, le Conseil reproche au Tribunal d’avoir commis, aux points 52 et 55 de l’arrêt attaqué, une erreur de droit en annulant les actes litigieux au motif que le Conseil avait omis de faire apparaître, dans ces actes, le fait qu’il aurait vérifié que les enquêtes et les procédures pénales contre M. Plahotniuc en Moldavie, invoquées pour établir que le critère tiré des manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux était satisfait, avaient été ouvertes dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.



28      À cet égard, le Conseil reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en considérant, premièrement, que l’inscription de M. Plahotniuc sur les listes en cause reposait exclusivement sur l’existence d’enquêtes ou de procédures pénales portant sur des infractions de détournement de fonds publics, deuxièmement, qu’il incombait au Conseil de vérifier si les décisions d’engager de telles enquêtes ou procédures avaient été adoptées dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective et, troisièmement, que le Conseil avait l’obligation de motiver sa décision en indiquant les raisons pour lesquelles il avait considéré que les décisions d’État tiers sur lesquelles il entendait se fonder avaient été adoptées dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.



29      En outre, en soulignant que l’affaire diffère de celle ayant donné lieu à l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), le Conseil soutient que les critères d’inscription prévus par la décision 2023/891 n’exigent pas que le comportement fautif d’une personne fasse l’objet de la part des autorités moldaves d’une décision d’ouverture d’une procédure pénale. Ainsi, dans l’hypothèse où le Conseil s’appuierait sur une telle décision, l’obligation de vérifier que celle-ci a été prise dans le respect de ces droits ne s’appliquerait pas.



30      En effet, le Conseil considère que lui imposer une telle obligation aurait pour conséquence, puisqu’il ne dispose pas de pouvoirs d’enquête dans les États tiers pour vérifier si les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été effectivement respectés, de réduire considérablement sa capacité de mettre en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) par l’adoption de mesures restrictives, et ce en méconnaissance de la jurisprudence issue notamment de l’arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C‑72/15, EU:C:2017:236), selon laquelle le Conseil dispose d’une grande latitude pour déterminer les personnes et les entités devant faire l’objet des mesures restrictives.



31      Cette obligation serait également susceptible d’entraîner des actions de la part de certains États tiers ou de certaines personnes pour empêcher leur inscription sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives. À titre d’exemple, il suffirait à un État tiers doté d’un régime autoritaire non coopératif d’ouvrir des procédures pénales fictives contre des personnalités importantes du régime pour empêcher le Conseil d’inscrire ces personnes sur cette liste, car il serait impossible de vérifier si les procédures ont été menées dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective et, a fortiori, d’établir que tel a été le cas. Dans le contexte géopolitique actuel, une telle limitation entraverait considérablement l’action de l’Union européenne dans le domaine de la PESC et la capacité de celle‑ci à défendre et à promouvoir ses valeurs et ses intérêts fondamentaux rappelés à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 21 TUE.



32      De même, ladite obligation aurait pour conséquence paradoxale que la charge de la preuve serait différente selon que l’État tiers a ouvert ou non des procédures pénales et que, en particulier, il serait beaucoup plus aisé de s’acquitter de la charge de la preuve des agissements répréhensibles dans le cas d’actions mineures qui n’atteignent pas le seuil d’ouverture d’une procédure pénale ou dans des États où règne une impunité pénale.



33      Le Conseil fait valoir que, en tout état de cause, c’est à tort que le Tribunal s’est fondé sur la jurisprudence issue de l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), puisque cet arrêt a été rendu dans le contexte d’un régime de mesures restrictives dont les critères d’inscription requièrent que la personne en cause fasse « l’objet d’une enquête » des autorités nationales et dont le principal objectif est d’assister l’État tiers concerné afin que la justice y soit administrée dans le respect des droits procéduraux des personnes faisant l’objet d’une enquête. Or, tel ne serait pas le cas du régime de mesures restrictives institué par la décision 2023/891 et le règlement 2023/888.



34      En effet, d’une part, si la Cour a effectivement jugé, dans ledit arrêt, qu’il incombe au Conseil, avant de se fonder sur une décision d’une autorité d’un État tiers d’ouvrir une procédure pénale, de vérifier si celle‑ci a été adoptée dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, les enseignements tirés du même arrêt ont été appliqués dans le contexte de la décision (PESC) 2015/143 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2015, L 24, p. 16), selon laquelle les critères de désignation requièrent que la personne concernée fasse l’objet d’une enquête des autorités ukrainiennes.



35      D’autre part, l’objectif principal des régimes de mesures restrictives liés au détournement de fonds, tels que celui relatif à l’Ukraine, serait d’assister les autorités de l’État tiers en cause dans l’administration d’une justice menée dans le respect des droits procéduraux des personnes faisant l’objet d’une enquête. Ainsi, dans de tels régimes, il y aurait coïncidence, au moins partielle, entre l’objectif de l’action de l’Union dans le cadre de la PESC et l’objectif des procédures pénales ouvertes dans l’État tiers. En revanche, un régime de mesures restrictives tel que celui institué par la décision 2023/891, destiné à lutter contre les actions déstabilisant le pays, n’aurait pas pour objectif le soutien à des procédures pénales, de sorte que le simple fait que certaines des activités visées fassent également l’objet d’enquêtes pénales serait dépourvu de pertinence.



36      En outre, le Conseil fait grief au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en s’étant fondé, pour justifier l’application au cas d’espèce de la jurisprudence résultant de l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), sur l’article 8, troisième alinéa, de la décision 2023/891. En effet, outre le fait que cette disposition s’appliquerait uniquement au réexamen des mesures restrictives et non, comme c’est le cas en l’espèce, à l’adoption initiale de mesures restrictives, elle ne contraindrait pas le Conseil à se fonder sur l’existence d’une procédure judiciaire, mais prévoirait seulement que celui-ci tient compte, le cas échéant, d’une telle procédure.



37      De même, le Tribunal aurait erronément jugé, aux points 45 et 46 de l’arrêt attaqué, que le Conseil ne saurait être libéré de l’obligation de vérification et de motivation, même s’il s’est fondé non pas uniquement sur des décisions d’autorités moldaves de diligenter des enquêtes ou d’engager des procédures pénales, mais essentiellement sur des articles de presse ou des informations de sources publiques. Sur ce point, le Conseil réitère que, en l’espèce, l’inscription de M. Plahotniuc sur les listes en cause n’est pas fondée exclusivement sur l’existence d’une procédure pénale, mais s’appuie sur un faisceau d’éléments de preuve tels que des sources officielles, des articles, des communiqués de presse et des sources journalistiques qui sont reconnus comme étant tangibles par la jurisprudence pertinente.



38      Enfin, le Conseil soutient que, en tout état de cause, M. Plahotniuc n’a démontré aucune violation grave de ses droits procéduraux.



39      De son côté, le haut représentant soutient, en substance, les arguments exposés par le Conseil.



40      Selon le haut représentant, il ne ressort pas de l’interprétation textuelle, contextuelle et téléologique de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la décision 2023/891 et de l’article 2, paragraphe 3, sous a), du règlement 2023/888 que le Conseil est tenu, lorsqu’il fait référence à l’existence d’une décision engageant une procédure pénale ou diligentant une enquête, de vérifier au préalable si cette décision a été adoptée dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, puisque les critères d’inscription énoncés dans ces dispositions ne feraient pas de l’adoption d’une décision de cette nature une condition nécessaire et suffisante aux fins de l’inscription.



41      Plus précisément, le haut représentant souligne que, dans les régimes tels que celui institué par la décision 2023/891 et le règlement 2023/888, l’intention du Conseil serait non pas de désigner des personnes sur la base de leur comportement délictueux individuel, mais plutôt de sanctionner certains agissements qui ont ou pourraient avoir des effets contraires aux valeurs ou aux intérêts de l’Union dans le cadre de ses relations extérieures.



42      Ainsi, le fait que le Conseil ait choisi, dans les motifs de l’inscription en cause, de se référer à des procédures pénales ouvertes en Moldavie pour des infractions de corruption présumées indiquerait simplement que ces procédures ont été prises en compte lors de l’appréciation du bien‑fondé de l’inscription de M. Plahotniuc sur les listes en cause. Du reste, si le Conseil n’avait fait aucune référence à ces procédures, l’inscription aurait été valable, car étayée par les éléments de preuve que sont des articles de presse, des communiqués de presse ou encore des rapports de sociétés de conseil ou d’organisations non gouvernementales.



43      En défense, M. Plahotniuc conteste cette argumentation et soutient que le second moyen doit être écarté comme étant non fondé.


 Appréciation de la Cour



44      Selon une jurisprudence bien établie, lors du contrôle de mesures restrictives, les juridictions de l’Union doivent, conformément aux compétences dont elles sont investies en vertu des traités, assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité de l’ensemble des actes de l’Union au regard des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, point 97 ; du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C‑280/12 P, EU:C:2013:775, point 58, ainsi que du 29 novembre 2018, Bank Tejarat/Conseil, C‑248/17 P, EU:C:2018:967, point 38).



45      Au rang de ces droits fondamentaux figurent, notamment, le respect des droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective (arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C‑280/12 P, EU:C:2013:775, point 59 et jurisprudence citée, ainsi que du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil, C‑530/17 P, EU:C:2018:1031, point 21).



46      À cet égard, l’effectivité du contrôle juridictionnel garanti à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux exige que, au titre du contrôle de la légalité des motifs sur lesquels est fondée la décision d’inscrire ou de maintenir le nom d’une personne sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives, le juge de l’Union s’assure que cette décision, qui revêt une portée individuelle pour cette personne, repose sur une base factuelle suffisamment solide. Cela implique une vérification des faits allégués dans l’exposé des motifs qui sous‑tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l’appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur l’exactitude matérielle des faits allégués au regard des informations ou éléments de preuve fournis et en appréciant la force probante de ces derniers en fonction des circonstances de l’espèce (voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, points 119 et 124 ; du 13 mars 2025, Shuvalov/Conseil, C‑271/24 P, EU:C:2025:180, point 38, ainsi que du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, point 327 et jurisprudence citée).



47      S’agissant, en particulier, de l’inscription de personnes sur des listes de mesures restrictives pour des motifs reposant exclusivement sur des décisions d’autorités d’États tiers, compétentes, à cet égard, de diligenter des enquêtes ou d’engager des procédures pénales portant sur des infractions de détournement de fonds publics, ainsi que le Tribunal l’a rappelé à bon droit aux points 41 et 42 de l’arrêt attaqué, il incombe au Conseil de vérifier si ces décisions ont été adoptées dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil, C‑530/17 P, EU:C:2018:1031, points 25, 26 et 29 ainsi que jurisprudence citée).



48      En l’espèce, ainsi qu’il ressort du point 44 de l’arrêt attaqué, la motivation des actes litigieux faisait apparaître que l’inscription de M. Plahotniuc sur les listes en cause reposait exclusivement sur des décisions des autorités moldaves de diligenter des enquêtes et d’engager des procédures pénales à son égard.



49      Le Tribunal a néanmoins précisé, au point 45 de l’arrêt attaqué, que le Conseil ne s’est pas appuyé directement sur des décisions d’autorités moldaves, compétentes, à cet égard, de diligenter des enquêtes ou d’engager des procédures pénales portant sur des infractions de détournement de fonds publics, mais essentiellement sur des articles de presse ainsi que sur des communiqués de presse des autorités de poursuite ou d’enquête moldaves, sur des communiqués officiels d’organes étatiques de pays tiers ou encore sur des rapports, l’ensemble de ces éléments faisant état de telles enquêtes et procédures pénales.



50      Dans ces conditions, en se fondant sur la jurisprudence issue de l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), le Tribunal a considéré à bon droit, aux points 46 et 47 de l’arrêt attaqué, qu’il appartenait au Conseil de vérifier au préalable si ces décisions avaient été adoptées dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. À cet égard, le Tribunal a souligné que la circonstance que les preuves sur lesquelles le Conseil s’appuyait pour justifier l’inscription de M. Plahotniuc sur les listes en cause constituaient essentiellement des preuves indirectes de mesures d’enquête et de poursuites pénales menées à son égard, ne saurait libérer cette institution de son obligation de vérification.



51      Le Conseil ne démontre pas qu’une telle appréciation serait entachée d’une erreur de droit.



52      À cet égard, il y a lieu de souligner que, tout comme dans la procédure devant le Tribunal, le Conseil ne conteste pas, dans le cadre de son pourvoi contre l’arrêt attaqué, s’être abstenu de vérifier que les enquêtes diligentées et les procédures pénales engagées contre M. Plahotniuc en Moldavie, invoquées pour établir que le critère tiré des manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux était satisfait, avaient été adoptées dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. Cette institution conteste néanmoins l’existence d’une telle obligation de vérification lui incombant, notamment au motif que les critères d’inscription prévus par la décision 2023/891 n’exigeraient pas que le comportement fautif d’une personne fasse l’objet de la part des autorités moldaves d’une décision d’ouverture d’une procédure pénale. Ainsi, dans l’hypothèse où le Conseil s’appuierait sur une telle décision, l’obligation de vérifier que celle-ci a été prise dans le respect de ces droits ne s’appliquerait pas.



53      Toutefois, selon une jurisprudence bien établie issue de l’arrêt du 26 juillet 2017, Conseil/LTTE (C‑599/14 P, EU:C:2017:583), et rappelée ultérieurement, notamment dans les arrêts du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), du 11 juillet 2019, Azarov/Conseil (C‑416/18 P, EU:C:2019:602), du 26 septembre 2019, Klymenko/Conseil (C‑11/18 P, EU:C:2019:786), et du 3 décembre 2020, Saleh Thabet e.a./Conseil (C‑72/19 P et C‑145/19 P, EU:C:2020:992), ainsi que dans l’ordonnance du 22 octobre 2019, Azarov/Conseil (C‑58/19 P, EU:C:2019:890), dans le cas de l’inscription de personnes sur des listes de mesures restrictives pour des motifs reposant sur la décision d’une autorité d’un État tiers, compétente à cet égard, d’engager des procédures pénales, il incombe au Conseil de procéder à une telle vérification.



54      À cet égard, l’argument du Conseil selon lequel cette jurisprudence ne serait applicable que dans le cadre des régimes de mesures restrictives dont les critères d’inscription requièrent que la personne en cause fasse l’objet d’une enquête des autorités nationales et dont l’objectif principal est d’assister l’État tiers concerné afin que la justice y soit administrée dans le respect des droits procéduraux des personnes concernées, ce qui ne serait pas le cas du régime de mesures restrictives institué par la décision 2023/891 et le règlement 2023/888, ne saurait prospérer.



55      En effet, ainsi que l’a souligné le Tribunal à bon droit au point 54 de l’arrêt attaqué, la Cour a jugé qu’est dépourvue de pertinence la circonstance selon laquelle l’existence de décisions des autorités d’un État tiers, compétentes à cet égard, d’engager et de mener une procédure d’enquête pénale portant sur une infraction de détournement de fonds publics constitue non pas le critère d’inscription en cause, mais la base factuelle sur laquelle reposent les mesures restrictives en cause (voir, en ce sens, arrêts du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil, C‑530/17 P, EU:C:2018:1031, point 25, et du 11 juillet 2019, Azarov/Conseil, C‑416/18 P, EU:C:2019:602, point 26).



56      Par ailleurs, s’il est certes vrai que le Conseil dispose d’une grande latitude pour définir l’objet des mesures restrictives que l’Union adopte dans le domaine de la PESC (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 88), il n’en reste pas moins que cette institution est toujours tenue de fonder l’adoption de telles mesures sur une base factuelle suffisamment solide et de procéder à une vérification du respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective lors de l’adoption de la décision de l’État tiers concerné sur laquelle il entend fonder les mesures restrictives, et ce afin de protéger les personnes concernées (voir, en ce sens, arrêts du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil, C‑530/17 P, EU:C:2018:1031, point 34 ; du 11 juillet 2019, Azarov/Conseil, C‑416/18 P, EU:C:2019:602, points 27 et 29 ; du 26 septembre 2019, Klymenko/Conseil, C‑11/18 P, EU:C:2019:786, point 29, ainsi que du 3 décembre 2020, Saleh Thabet e.a./Conseil, C‑72/19 P et C‑145/19 P, EU:C:2020:992, points 37 et 39).



57      À cet égard, ainsi que le Tribunal l’a relevé à bon droit au point 47 de l’arrêt attaqué, la jurisprudence rappelée au point 53 du présent arrêt s’imposait, en l’espèce, au Conseil avec d’autant plus de rigueur que les preuves sur lesquelles cette institution s’appuyait constituaient essentiellement des preuves indirectes des mesures d’enquête et des poursuites pénales justifiant l’inscription de M. Plahotniuc sur les listes en cause.



58      Au surplus, le Tribunal a relevé que, en vue du maintien du nom d’une personne sur ces listes, l’article 8, troisième alinéa, de la décision 2023/891 imposait au Conseil de tenir compte de l’existence d’une procédure judiciaire pour les faits ayant motivé l’inscription initiale sur lesdites listes.



59      Pour autant que le Conseil reproche au Tribunal d’avoir également commis une erreur dans son interprétation de cet article 8, troisième alinéa, il suffit de constater qu’il ressort clairement de la formulation utilisée par le Tribunal et, notamment, de l’introduction de la phrase concernée par le terme « au surplus », qu’il s’agit d’un motif surabondant sur lequel le Tribunal ne s’est pas fondé pour constater le manquement à l’obligation de vérification.



60      S’agissant de l’obligation de motivation des motifs de l’inscription en cause visée au point 62 du pourvoi, il y a lieu de relever que, conformément à une jurisprudence constante, il incombe au Conseil, afin de satisfaire à cette obligation, de faire apparaître, dans la décision imposant des mesures restrictives, qu’il a vérifié que la décision de l’État tiers sur laquelle il fonde ces mesures a été adoptée dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil, C‑530/17 P, EU:C:2018:1031, point 30 et jurisprudence citée).



61      Il ressort de cette jurisprudence que la motivation doit faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution de l’Union, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin d’en apprécier le bien-fondé et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle, et qu’il incombe au Conseil de fonder des mesures de maintien d’un nom sur une liste de gel de fonds sur des motifs suffisamment précis et concrets (arrêt du 10 septembre 2020, Hamas/Conseil, C‑122/19 P, EU:C:2020:690, points 53 et 54 ainsi que jurisprudence citée).



62      Le caractère suffisant de la motivation d’un acte doit être apprécié au regard du contexte de cet acte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée, si bien qu’un acte faisant grief est suffisamment motivé lorsqu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêt du 3 juillet 2025, Grodno Azot et Khimvolokno Plant/Conseil, C‑326/24 P, EU:C:2025:522, point 42 ainsi que jurisprudence citée).



63      En l’espèce, ainsi que le Tribunal l’a constaté aux points 50 et 51 de l’arrêt attaqué, il n’est ni contesté ni contestable que le Conseil a omis de faire apparaître, dans les motifs de l’inscription en cause, qu’il avait vérifié que les poursuites, qui y sont mentionnées, avaient été menées dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective de M. Plahotniuc, et a fortiori qu’il avait omis de faire apparaître les résultats de ces vérifications dans les actes litigieux.



64      Dans ces conditions, c’est sans commettre une erreur de droit que le Tribunal a considéré, au point 52 de l’arrêt attaqué, que le Conseil avait méconnu son obligation de motivation en ce qui concerne les deux éléments pouvant être pris en considération pour apprécier le bien‑fondé des actes litigieux, à savoir l’existence, d’une part, de procédures pénales en Moldavie pour des infractions liées au détournement de fonds publics de cet État et à leur exportation illégale et, d’autre part, d’enquêtes et de poursuites pénales dans les affaires de « fraude bancaire » et de « corruption de l’ancien président de la République de Moldavie ».



65      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le Tribunal a respecté les principes, découlant de la jurisprudence rappelée aux points 46 et 53 du présent arrêt, relatifs au contrôle de la légalité des motifs sur lesquels sont fondés des actes litigieux. Ainsi, c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a conclu, aux points 52 et 55 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas satisfait à son obligation de motivation des motifs de l’inscription en cause et a annulé les actes litigieux.



66      Il s’ensuit que le second moyen doit être écarté comme étant non fondé.


 Sur le premier moyen


 Argumentation des parties



67      Par son premier moyen, le Conseil fait valoir que le Tribunal a dénaturé les actes litigieux en jugeant que l’inscription de M. Plahotniuc était fondée uniquement sur le critère tiré des manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux. En effet, il ressortirait du libellé des motifs de l’inscription en cause, en particulier de la mention figurant au premier alinéa de ces motifs, selon laquelle M. Plahotniuc a fait « l’objet d’une enquête pour corruption de l’ancien président de la République de Moldavie avec un sac d’argent liquide en échange de faveurs politiques », que les actes litigieux étaient également fondés sur le critère tiré de l’atteinte au processus politique démocratique.



68      Du reste, au cours de la procédure devant le Tribunal, M. Plahotniuc n’aurait jamais contesté la position du Conseil selon laquelle il avait été inscrit sur la base de ces deux critères, de sorte que le Tribunal aurait dû accepter ce fait incontesté et non décider d’office que le motif de l’inscription en cause ne concernait qu’un seul desdits deux critères.



69      Le Conseil ajoute que la dénaturation des actes litigieux commise par le Tribunal a conduit celui‑ci à ignorer les éléments de fait mentionnés par ces actes en relation avec le critère tiré de l’atteinte portée au processus politique démocratique.



70      Le haut représentant soutient les arguments du Conseil. Même s’il admet que la formulation des motifs de l’inscription en cause aurait pu être améliorée, il souligne que la mention selon laquelle M. Plahotniuc fait « l’objet d’une enquête pour corruption de l’ancien président de la République avec un sac d’argent liquide en échange de faveurs politiques » se rattache implicitement, mais nécessairement au critère tiré de l’atteinte au processus politique démocratique et ajoute que, du reste, au second alinéa de ces motifs, le Conseil a expressément indiqué que, par ses agissements, M. Plahotniuc « compromett[ait] le processus politique démocratique en République de Moldavie ».



71      En réponse, M. Plahotniuc soutient que le premier moyen doit être écarté. Il rappelle la nécessité pour le Conseil de faire preuve de clarté dans la motivation des mesures restrictives compte tenu des conséquences majeures que celles‑ci emportent, et indique que, comme le Tribunal l’a effectivement jugé, la motivation des actes litigieux était imprécise et ambigüe. En outre, ce premier moyen présenterait un caractère théorique, puisque, indépendamment même de la motivation, le Conseil n’aurait pas suffisamment vérifié si ses droits procéduraux avaient été respectés lors de toute enquête ou de toute procédure menée en Moldavie.


 Appréciation de la Cour



72      Conformément à une jurisprudence constante, lorsque l’un des motifs retenus par le Tribunal est suffisant pour justifier le dispositif de son arrêt, les vices dont pourrait être entaché un autre motif, dont il est également fait état dans cet arrêt, sont, en tout état de cause, sans influence sur ce dispositif, de telle sorte que le moyen qui les invoque est inopérant et doit être écarté (voir, notamment, arrêts du 14 juin 2018, Makhlouf/Conseil, C‑458/17 P, EU:C:2018:441, point 96 et jurisprudence citée, ainsi que du 8 mai 2025, Gutseriev/Conseil, C‑681/23 P, EU:C:2025:327, point 102 et jurisprudence citée).



73      En l’espèce, à supposer que le Conseil se soit également fondé, pour adopter les actes litigieux, sur le critère tiré de l’atteinte portée au processus politique démocratique, en retenant comme base factuelle l’existence d’une « enquête pour corruption de l’ancien président de la République de Moldavie avec un sac d’argent liquide en échange de faveurs politiques », il aurait appartenu au Conseil, pour les motifs exposés aux points 46 et 53 du présent arrêt, de vérifier si la décision d’ouverture de cette enquête par les autorités moldaves à l’encontre de M. Plahotniuc avait été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.



74      Or, comme M. Plahotniuc l’a fait valoir dans son recours devant le Tribunal, il ne ressort pas des motifs de l’inscription en cause que le Conseil aurait procédé à une telle vérification.



75      Dans ces conditions, la dénaturation par le Tribunal des actes litigieux, fût-elle établie, ne serait pas de nature à invalider le point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué, par lequel le Tribunal a annulé ces actes.



76      Par conséquent, le premier moyen doit être écarté comme étant inopérant.



77      Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que, aucun moyen n’ayant été accueilli, le pourvoi doit être rejeté dans son ensemble.


 Sur les dépens



78      En vertu de l’article 184, paragraphe 2, de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens.



79      Conformément à l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement de procédure, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.



80      En l’espèce, le Conseil ayant succombé, il y a lieu de le condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Plahotniuc, conformément aux conclusions de ce dernier.



81      Au titre de l’article 140, paragraphe 3, dudit règlement de procédure, le haut représentant supportera également ses propres dépens.


Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête :


1)      Le pourvoi est rejeté.


2)      Le Conseil de l’Union européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Vladimir Gheorghe Plahotniuc.


3)      Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité supporte ses propres dépens.


Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.


CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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