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Redressement URSSAF : une audition sans consentement peut-elle entraîner une annulation partielle ?

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Maître Hassan KOHEN
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Redressement URSSAF : une audition sans consentement peut-elle entraîner une annulation partielle ?

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Un salarié a été interrogé pendant un contrôle pour travail dissimulé, puis l’URSSAF réclame des cotisations à son employeur. Si le dossier ne montre pas que cette personne a accepté l’audition, l’entreprise peut-elle demander l’annulation du redressement ? La réponse exige de séparer deux questions : qui peut invoquer l’irrégularité et quelles sommes reposent réellement sur les déclarations contestées.

Dans un arrêt du 12 novembre 2026, n° 23-20.333, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation reconnaît au cotisant le droit d’invoquer l’absence de consentement d’un salarié entendu dans la procédure à l’origine d’un redressement. Elle précise aussi que l’irrégularité n’emporte pas nécessairement la disparition de tout le contrôle : elle atteint le ou les chefs de redressement fondés sur cette audition. Dans l’affaire jugée, d’autres chefs ont été maintenus parce qu’ils reposaient sur des constatations et sur une autre audition, à laquelle le dirigeant avait consenti.

La règle ne se transpose pas mécaniquement au procès pénal. Pour préparer une contestation utile, le dirigeant doit donc identifier le cadre de chaque procédure, retrouver les actes disponibles et comparer, poste par poste, les déclarations avec les autres éléments retenus. Voici comment lire cette décision et organiser le dossier sans supposer qu’une irrégularité entraîne automatiquement l’effacement de toutes les sommes réclamées.

I. Audition sans consentement pendant un contrôle URSSAF : qui peut contester ?

A. Quel consentement vérifier lors d’une audition pour travail dissimulé ?

Une visite destinée à rechercher du travail dissimulé peut donner lieu à des questions adressées au dirigeant, à un salarié ou à d’autres personnes présentes. Il faut d’abord relever qui intervient et dans quel cadre. L’article L. 8271-1-2 du code du travail énumère notamment les agents de l’inspection du travail, les officiers et agents de police judiciaire et, sous les conditions qu’il précise, les agents des organismes de sécurité sociale. Selon l’organisation du contrôle, l’agent qui recueille les informations et l’organisme qui réclame les cotisations ne sont donc pas nécessairement le même service.

Pour les auditions relevant de ce dispositif, l’article L. 8271-6-1 du code du travail habilite les agents à entendre, avec son consentement, l’employeur ou son représentant ainsi que certaines personnes rémunérées ou présumées l’être. Le texte permet également d’entendre toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal. Il prévoit que ces auditions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé. Dans le dossier examiné par la Cour de cassation, la question était celle du consentement préalable à l’audition d’un salarié.

Il faut distinguer l’identité de la personne, la constatation matérielle de sa présence et ses réponses à des questions portant, par exemple, sur ses horaires ou sa rémunération. La présence d’une personne sur un chantier est un fait observé ; une déclaration sur la date à laquelle elle a commencé à travailler est une information qu’elle fournit. Cette distinction ne décide pas, à elle seule, de la régularité d’un acte. Elle aide à comprendre si le redressement s’appuie sur des propos recueillis ou sur une constatation indépendante.

La forme du dossier mérite une lecture attentive. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit, lorsqu’il est fait application de l’article L. 8271-6-1, que le consentement est mentionné au procès-verbal d’audition et que la signature de la personne entendue vaut consentement à l’audition. Il ne faut pas déduire du seul nom d’un document qu’il contient toutes les informations utiles : chercher la personne concernée, la date, la nature des propos, les mentions relatives à son accord et les signatures.

Inversement, l’absence de signature sur une copie ne suffit pas, à elle seule, à établir ce qui s’est passé. Une page peut manquer au dossier transmis et d’autres pièces peuvent être invoquées. L’entreprise a intérêt à demander les documents sur lesquels l’organisme se fonde, puis à conserver aussi bien la demande que la réponse. Si les pièces accessibles ne permettent pas de vérifier l’accord, le moyen doit décrire cette lacune précisément, sans affirmer comme un fait certain ce que le dossier ne permet pas encore de connaître.

Un tableau chronologique simple facilite ce travail. Pour chaque personne entendue, noter l’acte disponible, son auteur, le lieu, les questions identifiables et la mention éventuelle du consentement. Ajouter ensuite la page de la lettre d’observations qui reprend ces propos. Si un même document contient à la fois des déclarations et des constatations des agents, il faut distinguer les deux dans le tableau. Cette méthode évite de traiter indistinctement tous les éléments recueillis au cours de la visite.

La recherche d’une irrégularité ne remplace pas l’examen du fond. La présence d’une erreur déclarative ne suffit pas à caractériser automatiquement le travail dissimulé : pour les hypothèses qu’il énumère, l’article L. 8221-5 du code du travail vise notamment le fait de se soustraire intentionnellement à certaines formalités ou déclarations. Il faut donc rapprocher les éléments reprochés des dates, bulletins, déclarations et pièces réelles, sans confondre une contestation de la procédure avec la preuve ou l’absence de preuve de l’infraction.

B. L’employeur peut-il invoquer l’absence de consentement de son salarié ?

La réponse diffère selon la procédure engagée. Dans le contentieux du redressement de cotisations et contributions, l’arrêt du 12 novembre 2026 répond positivement. La caisse avait utilisé un procès-verbal établi à la suite d’un contrôle par un autre service, puis adressé une lettre d’observations à une société. Un salarié en situation de travail avait été interrogé sur place sans que son consentement préalable ait été recueilli, selon les constatations retenues dans l’affaire.

La deuxième chambre civile, dans son arrêt n° 23-20.333, explique que la formalité protège aussi les droits de l’employeur tenu au paiement des cotisations assises sur les rémunérations en cause. Le cotisant contrôlé peut donc invoquer l’irrégularité de l’audition pour contester la procédure de redressement et de recouvrement engagée contre lui. Le point de départ du raisonnement n’est pas une nullité générale : c’est le lien entre la garantie méconnue, l’audition et le chef de redressement contesté.

Cette solution concerne un redressement social. Elle doit être lue avec l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, qui permet aux organismes de recouvrement de procéder au redressement sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé transmis par les agents mentionnés au code du travail. Le fait que le procès-verbal provienne d’un autre service n’efface donc pas la question de la régularité de l’audition utilisée pour établir les cotisations réclamées.

Devant la juridiction pénale, une autre décision doit être prise en compte. Dans un arrêt du 16 janvier 2024, n° 22-84.243, la chambre criminelle a jugé que les sociétés poursuivies ne pouvaient pas invoquer, pour obtenir la nullité dans cette procédure, le défaut de consentement de salariés entendus : l’exigence protégeait les intérêts des personnes auditionnées. La décision sociale de 2026 indique expressément que cette jurisprudence, propre aux nullités pénales, ne régit pas de la même façon le contrôle de la régularité du redressement de cotisations.

Il serait donc trompeur d’écrire que l’employeur ne peut jamais soulever l’absence d’accord d’un salarié. Il serait tout aussi trompeur de promettre que l’argument admis dans le litige URSSAF fera annuler une procédure pénale. Le même fait peut alimenter deux dossiers qui poursuivent des finalités différentes et dans lesquels la qualité pour invoquer une irrégularité s’apprécie selon les règles propres à chacun. Le contenu des actes et la personne au nom de laquelle le moyen est présenté comptent.

La situation du dirigeant interrogé personnellement appelle aussi une vérification distincte. Lorsque les conditions de l’article 61-1 du code de procédure pénale sont réunies, la personne soupçonnée entendue librement doit recevoir les informations prévues par ce texte, notamment sur son droit de se taire et, pour les infractions concernées, sur l’assistance d’un avocat. Il ne faut pas confondre ces garanties de l’audition d’une personne soupçonnée avec la seule question du consentement d’un salarié entendu pour renseigner les agents.

En pratique, le dossier peut être organisé en deux ensembles : d’un côté les pièces et échanges relatifs aux cotisations, de l’autre les actes de l’éventuelle procédure pénale. La comparaison doit rester précise : qui est entendu, pour quels faits, sur quel fondement et à quelle fin les propos sont-ils utilisés ? Pour une entreprise confrontée à ces deux volets, le rôle d’un avocat URSSAF à Paris peut notamment consister à examiner cette articulation et à identifier les moyens propres à chaque procédure.

II. Redressement URSSAF après une audition irrégulière : quelle annulation demander ?

A. Quels chefs peuvent être annulés et quelles sommes peuvent rester dues ?

Le second apport de l’arrêt du 12 novembre 2026 est la limitation de l’effet de l’irrégularité. La Cour de cassation juge que l’audition réalisée sans consentement n’entache pas automatiquement l’ensemble du contrôle et du redressement qui suit. Elle atteint le ou les chefs de redressement fondés sur cette audition. Il faut donc examiner ce que chaque poste réclame, pour quelle période et à partir de quels faits, avant de chiffrer la demande.

Dans l’affaire jugée, un chef concernait un salarié entendu sur place sans consentement préalablement recueilli. La société pouvait se prévaloir de cette irrégularité. En revanche, la cour d’appel avait constaté que les cotisations relatives à un autre salarié et le redressement lié à la sous-évaluation des masses salariales ne reposaient pas sur cette audition. Ils résultaient de constatations des agents et d’une audition du gérant à laquelle celui-ci avait expressément consenti. La Cour de cassation a approuvé le maintien de ces chefs dans les circonstances de ce dossier.

La décision ne signifie pas qu’il suffit à l’organisme de mentionner une seconde pièce pour que tout redressement soit automatiquement valable. Elle ne signifie pas non plus que toute utilisation d’une audition irrégulière entraîne nécessairement l’annulation de postes sans rapport avec elle. La question pratique est celle du fondement réel de chaque chef : la preuve avancée pour ce poste dépend-elle des propos contestés ou les juges disposent-ils d’éléments distincts ? La réponse dépend du contenu des actes et des constatations du juge.

Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Une lettre d’observations impute à une entreprise des cotisations pour deux personnes. Pour la première, elle reproduit des réponses sur une date d’embauche, sans autre élément identifiable sur cette date. Pour la seconde, elle détaille séparément des documents et des constatations matérielles. L’employeur peut discuter l’audition et demander que le premier poste soit examiné à sa lumière ; il doit aussi analyser les pièces propres au second poste. Cet exemple illustre une méthode de lecture, pas un résultat judiciaire garanti.

Pour chaque chef, reprendre la qualification retenue, les périodes et les sommes demandées, puis dresser la liste des éléments expressément cités. Une colonne peut recueillir les déclarations d’une personne, une autre les documents de paie ou les écritures comptables, et une troisième les observations faites sur place. Si la lettre renvoie à un procès-verbal non communiqué, noter ce renvoi et demander les éléments nécessaires à la compréhension du fondement retenu. Si les pièces restent incomplètes, il faut le signaler sans prétendre connaître leur contenu.

Le détail de la lettre d’observations est central. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit une motivation par chef de redressement, avec les considérations de fait et de droit, ainsi que, le cas échéant, les assiettes, le mode de calcul et les montants envisagés. Pour contester utilement, le cotisant peut confronter cette motivation à son tableau : une référence à un entretien, une date ou une somme n’ont de sens qu’au regard du chef auquel elles se rattachent.

Cette comparaison doit porter sur la substance des pièces, pas seulement sur leurs intitulés. Un rapport peut reprendre la phrase d’un salarié puis citer, à l’appui du même poste, un document dont on ignore encore le contenu. Il faut vérifier si ce document apporte une information distincte ou s’il reproduit la déclaration initiale. À l’inverse, un bulletin ou une déclaration peut contredire le récit recueilli sur place : il faut alors expliquer quelle date ou quelle somme est discutée et conserver les deux versions dans le dossier.

Lorsque plusieurs personnes ont été entendues, leur situation doit également être examinée séparément. Une mention de consentement pour une audition ne répond pas nécessairement à la question posée pour une autre. De même, la contestation d’un entretien ne démontre pas que les déclarations de toutes les personnes présentes sont irrégulières. Le tableau doit permettre de suivre chaque audition jusqu’aux postes qui l’utilisent, en indiquant clairement ce qui reste inconnu.

Si l’organisme maintient un chef en invoquant une autre pièce, demander qu’elle soit identifiée et analyser son lien avec le constat contesté. La discussion peut porter sur l’origine de cette pièce, sa date, les faits qu’elle établit réellement et son éventuelle contradiction avec les documents de l’entreprise. Le juge appréciera le dossier présenté ; la décision de 2026 invite à cette analyse précise, sans fournir une réponse automatique pour toutes les configurations.

Les conséquences financières ne se limitent pas toujours aux cotisations calculées pour une personne. Une lettre peut aussi comprendre des majorations ou une remise en cause de réductions de cotisations. L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale organise la suppression et l’annulation de certaines réductions ou exonérations lorsque les infractions qu’il vise sont constatées, avec des règles particulières pour certains cas de dissimulation limitée. La proportionnalité prévue par ce texte est une question distincte de l’annulation d’un chef fondé sur une audition irrégulière ; il ne faut pas confondre les deux calculs.

Si un poste principal est discuté, relever aussi les sommes qui lui sont associées et demander leur examen, sans supposer que toute majoration ou tout retrait d’exonération disparaîtra par simple addition. Le dossier doit montrer comment l’organisme a calculé chaque montant et quel constat sert de base à chaque conséquence. Quand plusieurs salariés ou plusieurs périodes sont concernés, l’analyse peut conduire à des demandes différentes pour chacun d’eux.

L’objectif n’est pas de choisir entre une contestation de forme et une défense sur le fond. Les deux peuvent être présentées de façon ordonnée : d’abord la régularité de l’audition et son rattachement au poste, puis la discussion des autres éléments et du calcul subsidiairement. Une entreprise qui souhaite exposer sa situation au cabinet peut préparer à cet effet les actes reçus, les pièces de paie et un tableau faisant apparaître les points contestés sans modifier les documents originaux.

B. Comment répondre à la lettre d’observations puis contester les sommes réclamées ?

La première étape consiste à lire intégralement la lettre d’observations et à conserver la preuve de sa réception. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que la période contradictoire commence à la réception de cette lettre et que la personne contrôlée dispose de trente jours pour répondre. Le même article décrit les conditions dans lesquelles une prolongation peut être demandée et la réponse de l’agent aux observations circonstanciées. Les conditions applicables doivent être vérifiées dans le dossier avant de compter sur une prolongation.

Une réponse exploitable cite les chefs de la lettre et expose séparément chaque difficulté. Pour le consentement, identifier la personne entendue, l’acte ou le passage utilisé et la raison pour laquelle la preuve de son accord est discutée. Pour le calcul, expliquer les périodes ou les bases contestées en joignant les pièces pertinentes. Écrire simplement que tout le contrôle serait nul sans expliquer le lien entre l’audition et les sommes réclamées risque de laisser sans réponse les postes appuyés sur d’autres éléments.

Les pièces peuvent comprendre les déclarations d’embauche, les bulletins, les relevés des heures disponibles, les contrats, les justificatifs comptables et la chronologie interne. Leur intérêt dépend du reproche réellement formulé. Un contrat signé ne démontre pas nécessairement les horaires accomplis ; un tableau d’heures reconstitué doit être présenté comme tel, avec ses sources. Il est préférable de distinguer les documents établis à l’époque des faits, les corrections réalisées ensuite et les explications données pour les besoins de la contestation.

La réponse peut aussi demander à l’organisme de préciser quels documents et quelles déclarations servent à chaque chef et de communiquer les éléments utiles à la discussion. Une demande de pièce n’autorise pas à présumer la réponse ni à promettre qu’un document sera nécessairement transmis sous une forme déterminée. Il est utile de garder la trace de ce qui a été demandé, de ce qui a été reçu et des passages qui restent impossibles à vérifier.

Après la phase contradictoire, une mise en demeure peut être adressée. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit notamment, dans les cas qu’il vise, une mise en demeure dont le contenu doit être précis et motivé. Il faut comparer cette pièce avec la lettre d’observations et la réponse éventuelle de l’agent : périodes, cotisations, majorations et sommes maintenues doivent être identifiées avant de déterminer ce qui est contesté.

Pour les réclamations relevant de la commission de recours amiable, l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit une saisine dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. La date de réception, l’acte concerné et les voies de recours indiquées doivent être vérifiés sur les pièces. La réclamation peut reprendre le tableau des chefs, les demandes sur l’audition et les observations sur le calcul, en y joignant les justificatifs utiles.

Lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du demandeur dans les conditions prévues par l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, celui-ci permet de considérer la demande comme rejetée après deux mois à compter de la réception de la réclamation par l’organisme ; si des documents sont produits après son dépôt, le texte fait courir ce délai à compter de la réception de ces documents. Les dates doivent donc être vérifiées avec les preuves d’envoi et de réception, sans supposer que tous les dossiers suivent le même calendrier.

En cas de recours devant le tribunal compétent, l’article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la forme de la requête, l’exposé sommaire des motifs et les pièces à joindre. Une organisation par chef permet au juge et à l’organisme d’identifier la demande : annulation du poste fondé sur l’audition contestée, discussion des autres postes et, le cas échéant, rectification du calcul. La recevabilité et les modalités exactes du recours doivent être appréciées selon la décision reçue et la situation du dossier.

Une contrainte appelle une vigilance particulière, car elle dispose de sa propre voie d’opposition. L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification, selon les formes et avec les pièces qu’il indique. L’acte reçu, sa date et le tribunal mentionné doivent être examinés immédiatement ; une contestation antérieure ne dispense pas de vérifier les démarches propres à cette contrainte.

À chaque étape, conserver les enveloppes ou accusés de réception, la version envoyée de la réponse et les annexes. Si un document arrive après une première réclamation, enregistrer sa date de transmission et sa date de réception connue. Cette discipline documentaire permet d’expliquer ce qui a été demandé et à quel moment, sans inventer une règle de suspension ou d’interruption qui ne résulterait pas du texte applicable.

Conclusion

L’absence de consentement à l’audition d’un salarié peut constituer un moyen de défense pour l’employeur dans le contentieux d’un redressement URSSAF pour travail dissimulé. L’arrêt du 12 novembre 2026 impose toutefois de regarder le dossier poste par poste : l’irrégularité atteint les chefs fondés sur l’audition en cause, tandis que d’autres chefs peuvent subsister lorsqu’ils reposent sur des éléments distincts, comme dans l’affaire jugée. La procédure pénale obéit à une analyse différente de la qualité pour invoquer la nullité. La démarche utile consiste à réunir les actes, repérer la source de chaque constat, discuter les calculs et présenter une contestation adaptée à la pièce reçue.

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