Le parquet roumain chargé de la criminalité organisée, la Direction d’investigation des infractions de criminalité organisée et de terrorisme (DIICOT), a annoncé le 12 novembre 2026 avoir renvoyé devant le tribunal d’Ilfov, par un réquisitoire daté de la veille, deux inculpés âgés de 64 et 47 ans, placés en détention provisoire, pour constitution d’un groupe criminel organisé et escroquerie aux conséquences particulièrement graves. Le communiqué ne nomme personne. Il prolonge cependant la procédure ouverte le 21 septembre, dans laquelle Călin Georgescu, arrivé en tête du premier tour de l’élection présidentielle roumaine de 2024 avant son annulation, a été placé en détention provisoire pour trente jours par une cour d’appel, selon l’Associated Press. L’agence Reuters et la presse roumaine le présentent comme l’un des deux hommes renvoyés. Il nie toute infraction et aucun tribunal n’a statué sur le fond : il demeure présumé innocent.
D’après le parquet, le groupe aurait convaincu un chef d’entreprise roumain qu’il pouvait obtenir un financement de 6 millions d’euros, puis de 15 millions, auprès d’une banque présentée comme britannique, à condition de verser des garanties, qui ont dépassé 1,1 million d’euros. Que signifie ce renvoi en jugement ? Quelles peines prévoit la loi roumaine, et que reste-t-il à trancher ? Comment le droit français traiterait-il une affaire comparable, de la détention provisoire jusqu’à l’inéligibilité ? Cet article reprend d’abord les faits tels que les exposent les documents officiels et la presse, puis les confronte au droit français, avant de donner des repères aux entreprises sollicitées par ce type d’offre de crédit.
I. De quoi la justice roumaine accuse-t-elle Călin Georgescu, et où en est la procédure ?
A. Un faux crédit de 15 millions d’euros contre des garanties : l’accusation telle que la décrit le parquet
Călin Georgescu est devenu une figure publique de premier plan à la fin de l’année 2024. Le 6 décembre 2024, la Cour constitutionnelle roumaine a annulé le premier tour de l’élection présidentielle, qu’il avait remporté le 24 novembre, après la déclassification de notes des services de renseignement faisant état d’une campagne coordonnée sur les réseaux sociaux en sa faveur, selon l’AP. Il a dénoncé cette décision et nié toute infraction, tandis que Moscou démentait toute ingérence, a rappelé l’AP en septembre 2026. Le 26 février 2025, il a été inculpé, notamment pour de fausses déclarations sur le financement de sa campagne et sur son patrimoine et pour incitation à des actions contre l’ordre constitutionnel, puis placé sous contrôle judiciaire, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Le 11 mars 2025, la Cour constitutionnelle a rejeté à l’unanimité son recours contre le refus de sa candidature au nouveau scrutin, selon Le Monde. Il a toujours contesté les accusations portées contre lui.
Le dossier qui le conduit aujourd’hui devant un tribunal est d’une autre nature. Il ne concerne ni l’élection ni des prises de parole publiques, mais un financement promis à un entrepreneur. Selon le communiqué de la DIICOT du 21 septembre 2026, trois personnes, deux Roumains âgés de 64 et 47 ans et un Italien de 56 ans, auraient constitué en septembre 2021 un groupe organisé, agissant de façon coordonnée en Roumanie et au Royaume-Uni sous l’autorité d’un chef, le Roumain de 64 ans. Ce dernier aurait réparti les rôles en présentant les deux autres membres comme de prospères hommes d’affaires, administrateurs de sociétés étrangères, capables de prêter des sommes importantes à des entrepreneurs désireux de développer leur activité en Roumanie, à condition qu’ils déposent d’abord des garanties en argent. L’AP rapportait en septembre que la DIICOT reprochait à Călin Georgescu et à deux autres hommes d’avoir formé ce groupe en 2021 ; d’après Reuters et la presse roumaine, c’est à lui que le parquet attribue la direction du groupe.
Le réquisitoire, résumé dans le communiqué du 12 novembre, détaille le montage reproché. À partir de septembre 2021, lors de rencontres organisées à Bucarest et à Câmpulung Muscel, dans le județ d’Argeș, puis à Londres, le représentant d’une société aurait été convaincu qu’il pouvait obtenir un financement de 6 millions d’euros grâce à un contrat de crédit conclu avec un établissement bancaire présenté comme exerçant au Royaume-Uni, alors que son siège se trouvait dans l’Union des Comores. L’inculpé de 47 ans et le ressortissant italien, qui se seraient présentés comme dirigeants de cette banque, l’auraient déterminé à virer, à deux dates de décembre 2021, les sommes de 2 500 euros et de 1 000 000 euros depuis le compte de sa société vers un compte ouvert dans une banque suisse et appartenant en réalité à une entité établie à la Dominique. En janvier 2022, sous la promesse d’un crédit porté à 15 millions d’euros contre une garantie supplémentaire, 100 000 euros auraient suivi le même chemin. L’AP situe le chef d’entreprise dans le județ de Buzău et évalue le préjudice à 1,1 million d’euros ; le parquet fait état d’un préjudice total de plus de 1,1 million.
Pour le parquet, ces faits relèvent de deux infractions du code pénal roumain : la constitution d’un groupe criminel organisé et l’escroquerie aux conséquences particulièrement graves, commise sous une forme continuée. D’après ce code, consulté sur le portail législatif officiel du ministère roumain de la Justice, l’escroquerie commise au moyen de fausses qualités ou d’autres moyens frauduleux est punie d’un à cinq ans d’emprisonnement (article 244). Ces limites sont majorées de moitié lorsque les faits ont produit des conséquences particulièrement graves (article 256^1), notion qui vise un préjudice matériel supérieur à 2 000 000 lei (article 183). L’infraction est dite continuée lorsqu’une personne commet, à des moments différents mais en exécution d’une même résolution, plusieurs actes constituant chacun la même infraction (article 35) ; le maximum de la peine d’emprisonnement peut alors être augmenté de trois ans au plus (article 36). La constitution d’un groupe criminel organisé est punie d’un à cinq ans d’emprisonnement et de l’interdiction de certains droits, les règles du concours d’infractions s’appliquant lorsqu’une infraction a été commise (article 367). Le même article 244 prévoit enfin que la conciliation entre l’auteur et la partie lésée éteint la responsabilité pénale pour l’escroquerie ; sa portée dans un dossier qui comporte d’autres qualifications relève du seul juge roumain.
En droit français, des faits de ce type seraient d’abord examinés sous la qualification d’escroquerie, définie en ces termes :
« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque » (article 313-1 du code pénal)
Puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, ce délit suppose plus qu’un simple mensonge : il faut un faux nom, une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres extérieures qui rendent l’affirmation crédible. La chambre criminelle a ainsi retenu, dans une affaire de facturation fictive, l’intervention d’un tiers comme un élément « donnant force et crédit au mensonge » (Cass. crim., 2 juin 2021, n° 20-80.921, § 8). Des intermédiaires se présentant comme dirigeants d’une banque, un établissement dont le siège ne correspondrait pas au pays annoncé et des rencontres organisées dans plusieurs pays sont le type d’éléments qu’un juge français examinerait sous cet angle, sans que cette grille de lecture préjuge en rien des faits reprochés en Roumanie.
La circonstance de bande organisée alourdirait fortement la répression :
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende lorsque les escroqueries mentionnées à l’article 313-1 et aux 1° à 4° bis du présent article sont commises en bande organisée. » (article 313-2 du code pénal)
La loi définit la bande organisée comme :
« tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions » (article 132-71 du code pénal)
La chambre criminelle en a précisé la portée : la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, « une organisation structurée entre ses membres » (Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237, § 14). Le même arrêt admet qu’une même personne soit déclarée, dans la même procédure, responsable à la fois d’une association de malfaiteurs et d’une infraction aggravée par la bande organisée, y compris lorsque les faits retenus sont identiques (§ 18). L’association de malfaiteurs, qui réprime la participation à un groupement formé en vue de préparer des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque les délits préparés sont eux-mêmes punis de dix ans (article 450-1 du code pénal). Ces rapprochements, détaillés dans notre analyse de l’escroquerie en bande organisée au regard du principe non bis in idem, montrent que les deux droits saisissent le même type de montage par des notions voisines, sans être identiques.
B. Perquisitions, détention provisoire, saisies, renvoi : ce que signifie chaque étape
Le 21 septembre 2026, les procureurs de la DIICOT ont fait exécuter, avec des policiers de la direction des enquêtes criminelles et l’appui de la gendarmerie, cinq mandats de perquisition à Bucarest, Mogoșoaia, Ciolpani et Buftea, selon leur premier communiqué du jour. L’AP précise que le domicile de Călin Georgescu figurait parmi les adresses visitées et qu’il a d’abord été retenu vingt-quatre heures. Dans un second communiqué du même jour, le parquet a indiqué avoir ordonné la retenue des deux inculpés de 64 et 47 ans et avoir saisi des systèmes de brouillage, des documents, des supports de données ainsi que deux passeports et une carte d’identification, qu’il soupçonne d’être faux et qui devaient faire l’objet d’une expertise. Ces saisies ne valent pas preuve de culpabilité : leur portée sera discutée contradictoirement devant le juge.
La détention provisoire a suivi un parcours contrasté. Le parquet avait annoncé qu’il saisirait le juge des droits et libertés du tribunal de Bucarest d’une demande de détention de trente jours. Selon l’AP, c’est une cour d’appel qui l’a ordonnée le mardi 29 septembre, en infirmant la décision rendue la semaine précédente par une autre juridiction et en faisant droit à la demande initiale du parquet. Ce point mérite d’être relevé : un premier juge n’avait pas retenu cette mesure. Au moment du renvoi, le parquet indique que les deux inculpés se trouvent toujours sous le régime de l’arrestation préventive, et il demande son maintien.
Le parquet a également cherché à préserver des biens. Le 24 septembre, il a ordonné une saisie conservatoire sur un immeuble situé à Mogoșoaia, dans le județ d’Ilfov, appartenant à l’inculpé de 64 ans, puis, le 7 octobre, sur plusieurs comptes bancaires ouverts à son nom, selon ses communiqués. Le droit français connaît des mesures comparables : au cours de l’enquête ou de l’instruction, un juge peut ordonner la saisie d’un immeuble dont la confiscation est encourue (article 706-150 du code de procédure pénale) ou celle de biens incorporels, comme une créance inscrite en compte (article 706-153 du code de procédure pénale), le propriétaire pouvant contester la mesure devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours, sans effet suspensif. Pour la saisie en valeur d’un immeuble, la chambre criminelle exige que le bien appartienne à la personne mise en cause ou qu’elle en ait la libre disposition (Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.292, § 6). Lorsqu’une saisie en valeur est contestée, le juge doit aussi, si la garantie est invoquée :
« d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle » (Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 19-82.683)
Les voies de contestation ouvertes au propriétaire d’un compte ou d’un bien bloqué sont présentées dans notre article sur la mainlevée d’une saisie pénale de compte bancaire ou de bien immobilier.
Le communiqué du 12 novembre marque la fin de l’enquête. Par le réquisitoire du 11 novembre, les procureurs ont saisi le tribunal d’Ilfov et demandé que les saisies et la détention provisoire soient maintenues, d’abord par le juge de la chambre préliminaire, puis par la juridiction de jugement, au motif que les raisons qui les avaient justifiées subsistent. Le même acte disjoint la procédure concernant le ressortissant italien, ainsi que d’autres participants visés à la suite de plaintes déposées par d’autres personnes et des faits de faux en écriture privée : sur ces points, l’enquête se poursuit. Le parquet précise lui-même que cette étape clôt l’enquête et saisit le tribunal, sans porter atteinte à la présomption d’innocence dont bénéficient toutes les personnes renvoyées.
La suite obéit au code de procédure pénale roumain, consulté sur le même portail officiel. Une fois le tribunal saisi, le dossier est attribué par tirage au sort à un juge de la chambre préliminaire, et une copie du réquisitoire est communiquée à l’inculpé, qui dispose d’un délai pour soulever par écrit des demandes et des exceptions (article 344). Ce juge vérifie la compétence et la régularité de la saisine du tribunal, ainsi que la légalité de l’administration des preuves et des actes des enquêteurs (article 342), dans un délai maximal de soixante jours à compter de l’enregistrement de l’affaire (article 343). Lorsque l’inculpé est détenu, le réquisitoire doit lui être transmis au moins cinq jours avant l’expiration de la mesure, afin qu’il en vérifie le bien-fondé (article 207). Ce n’est qu’à l’issue de cette phase que le procès sur le fond pourra s’ouvrir devant le tribunal d’Ilfov, dont le jugement pourra être frappé d’appel, notamment par le procureur et par l’inculpé, sauf disposition contraire de la loi (articles 408 et 409).
Ce dossier n’est pas le seul. En septembre 2025, le parquet roumain l’a mis en accusation, avec vingt et une autres personnes, pour un projet présenté comme une atteinte à la sécurité nationale et à l’ordre constitutionnel après l’annulation de l’élection, selon euronews, qui précise qu’il nie toute infraction. Les poursuites engagées en février 2025 visent d’autres faits, dont de fausses déclarations et l’apologie de crimes de guerre, selon Le Monde. D’après l’agence Reuters, il serait déjà jugé dans deux dossiers distincts et contesterait les accusations. Chacune de ces procédures obéit à ses propres règles, et aucune ne permet de préjuger de l’issue des autres.
Le droit français encadre aussi la parole du parquet. Le secret de l’enquête et de l’instruction n’interdit pas au procureur de communiquer, mais il doit s’en tenir à des éléments factuels :
« rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause » (article 11 du code de procédure pénale)
La chambre criminelle rattache ce texte à la protection des personnes visées par la procédure :
« ce texte ayant pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées par la procédure en cause » (Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.869)
Le principe lui-même figure en tête du code de procédure pénale :
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » (article préliminaire du code de procédure pénale)
Pour une personnalité publique, l’exposition médiatique rend ces garanties particulièrement concrètes ; elles sont développées dans notre analyse de la présomption d’innocence face à la médiatisation des affaires pénales.
II. Ce que prévoirait le droit français, et ce que doivent retenir les entreprises sollicitées
A. Détention provisoire, peines, inéligibilité : les garanties et les risques en droit français
En France, la liberté reste le principe pendant l’instruction :
« Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » (article 137 du code de procédure pénale)
Le contrôle judiciaire, puis l’assignation à résidence sous surveillance électronique, passent avant la détention, qui n’intervient qu’à titre exceptionnel. Elle ne peut être ordonnée que s’il est démontré, à partir d’éléments précis et circonstanciés du dossier, qu’elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi : conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation frauduleuse avec des coauteurs ou complices, protéger la personne, garantir son maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement (article 144 du code de procédure pénale). Le septième objectif, le trouble exceptionnel à l’ordre public, est exclu pour les délits :
« Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle. » (article 144 du code de procédure pénale)
Une escroquerie commise au préjudice d’un particulier ou d’une entreprise demeure un délit, même en bande organisée ; seule l’escroquerie commise au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour obtenir un avantage indu, devient un crime lorsqu’elle est commise en bande organisée (article 313-2 du code pénal). En France, la notoriété d’un responsable politique et l’écho de son affaire ne pourraient donc justifier à eux seuls sa détention. Le risque de fuite à l’étranger ou le risque de concertation entre coauteurs resteraient en revanche des motifs possibles, à condition d’être démontrés par des éléments concrets du dossier, et non présumés.
Les mesures prises en Roumanie en février 2025 ressemblent d’ailleurs à un contrôle judiciaire à la française. Selon Le Monde et Le Parisien, qui citent une source judiciaire, Călin Georgescu devait alors ne pas quitter la Roumanie, ne pas utiliser ses comptes sur les réseaux sociaux, ne pas porter d’arme et se présenter régulièrement à la police. En droit français, le juge peut notamment imposer de ne pas sortir des limites territoriales qu’il fixe, de se présenter périodiquement aux services désignés, de remettre son passeport, de ne pas détenir ou porter une arme, ou de fournir un cautionnement (article 138 du code de procédure pénale) ; le détail de ces obligations et de leur mainlevée figure dans notre article sur les obligations du contrôle judiciaire et leur mainlevée.
La durée de la détention est elle aussi bornée. En matière correctionnelle, elle est limitée à quatre mois lorsque la personne n’a jamais été condamnée à une peine criminelle ou à plus d’un an d’emprisonnement sans sursis et qu’elle encourt cinq ans au plus ; dans les autres cas, elle peut être prolongée jusqu’à un an au total (article 145-1 du code de procédure pénale). Le même texte prévoit une exception qui jouerait dans un dossier transfrontalier :
« Toutefois, cette durée est portée à deux ans lorsqu’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national. » (article 145-1 du code de procédure pénale)
Le renvoi devant le tribunal ne prolonge pas automatiquement la détention. En France, l’ordonnance de règlement y met fin, sauf ordonnance distincte et spécialement motivée de maintien jusqu’à la comparution, et le délai de jugement est strict :
« Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n’a pas commencé à examiner au fond à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel est devenue définitive » (article 179 du code de procédure pénale)
Le tribunal peut, à titre exceptionnel et par une décision qui expose les obstacles au jugement, prolonger la détention de deux mois, une seule fois renouvelable. La chambre criminelle a précisé le point de départ de ce délai :
« ce délai, tel qu’il est prévu par l’article 179, alinéa 4, susvisé, ne commençant à courir qu’à partir du jour où l’ordonnance de renvoi est devenue définitive » (Cass. crim., 19 mars 2014, n° 13-88.586)
La même ordonnance de renvoi purge en principe les irrégularités de la procédure antérieure :
« Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître. » (article 179 du code de procédure pénale)
La chambre préliminaire roumaine remplit une fonction voisine, puisqu’elle contrôle la régularité de la procédure avant le procès. Enfin, si une procédure française se terminait par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif, la personne détenue pourrait demander à être indemnisée :
« a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention » (article 149 du code de procédure pénale)
Les démarches possibles pendant la détention, notamment la demande de mise en liberté, sont présentées dans notre article sur la durée de la détention provisoire et la demande de mise en liberté ainsi que sur notre page consacrée à l’assistance en matière de détention provisoire.
Pour mesurer l’enjeu, il faut aussi rappeler les peines qu’encourrait en France l’auteur de tels faits, s’ils étaient établis. L’escroquerie simple est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal) ; commise en bande organisée, de dix ans et de 1 000 000 euros (article 313-2 du code pénal). S’y ajoutent des peines complémentaires, parmi lesquelles l’interdiction des droits civiques, civils et de famille et, pour les escroqueries aggravées, la confiscation de tout ou partie du patrimoine (article 313-7 du code pénal), à côté de la confiscation de droit commun des biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit (article 131-21 du code pénal). L’interdiction des droits civiques reste limitée dans le temps :
« L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » (article 131-26 du code pénal)
Pour un responsable politique, la sanction la plus lourde de conséquences est souvent l’inéligibilité. En France, elle est obligatoire en cas de condamnation pour escroquerie, simple ou aggravée, comme pour son recel ou son blanchiment (article 131-26-2 du code pénal, II, 3°). Le juge conserve néanmoins une marge d’appréciation :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » (article 131-26-2 du code pénal)
À propos d’un député condamné pour complicité d’escroquerie, la chambre criminelle a rappelé le caractère obligatoire de cette peine, pour en déduire que son choix n’avait pas à être motivé au regard des critères généraux de la peine :
« ce qui est le cas de la peine d’inéligibilité depuis la loi n° 2017-739 du 15 septembre 2017 » (Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355)
La question de l’exécution provisoire de cette peine et des recours ouverts contre elle est développée dans notre article sur la peine d’inéligibilité, l’appel et l’exécution provisoire. En Roumanie, l’exclusion de Călin Georgescu de l’élection présidentielle de 2025 ne résultait d’aucune condamnation pénale : elle procédait du refus de sa candidature par l’autorité électorale, confirmé par la Cour constitutionnelle, selon Le Monde. Les conséquences électorales d’une éventuelle condamnation relèveraient du seul droit roumain.
B. Faux crédit contre garantie : comment réagir si votre entreprise est sollicitée
Le schéma décrit par le parquet roumain correspond à une configuration bien identifiée en droit pénal des affaires : un financement important promis par un établissement étranger, des intermédiaires qui se présentent comme ses dirigeants, puis une garantie exigée avant tout déblocage, à verser sur un compte situé dans un pays tiers. Plusieurs signaux doivent conduire à suspendre toute décision :
- le prêteur exige un dépôt ou une garantie avant même la signature définitive du crédit ;
- la banque est annoncée dans un pays, mais son siège ou son immatriculation se trouve dans un autre ;
- le compte de destination est ouvert au nom d’une entité distincte du prêteur, dans un troisième pays ;
- le montant promis augmente à mesure que de nouveaux versements sont demandés.
En France, prêter de l’argent à titre habituel est réservé à des établissements agréés :
« Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. » (article L. 511-5 du code monétaire et financier)
Il est également interdit à une entreprise non agréée d’utiliser une dénomination, une publicité ou des expressions faisant croire qu’elle est un établissement de crédit (article L. 511-8 du code monétaire et financier). La méconnaissance de ces interdictions constitue un délit autonome, qui :
« est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (article L. 571-3 du code monétaire et financier)
Avant tout versement, il est donc prudent de vérifier que le prêteur figure sur les registres officiels des établissements agréés, de demander les documents d’identification de ses dirigeants et de faire relire le contrat par un professionnel. Une garantie exigée avant toute mise à disposition des fonds, sans contrepartie vérifiable, appelle la plus grande méfiance.
Si des fonds ont déjà été versés, la rapidité compte. Il faut alerter sans délai sa banque pour tenter de bloquer ou de rappeler les virements, puis conserver toutes les traces : courriels, contrats, ordres de virement, pièces d’identité présentées, messages et comptes rendus de rendez-vous. La victime peut ensuite agir sur le terrain pénal, car le droit d’obtenir réparation lui appartient directement :
« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale)
Après une plainte simple, la victime d’un délit peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction si le procureur lui a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas lui-même ou si trois mois se sont écoulés depuis sa plainte ; une personne morale à but lucratif doit alors justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat (article 85 du code de procédure pénale). Les étapes de cette démarche sont détaillées dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile.
La dimension internationale de ces montages ne ferme pas la voie des juridictions françaises. La loi pénale française s’applique dès qu’un élément de l’infraction s’est produit en France :
« L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » (article 113-2 du code pénal)
Lorsque les faits ont été commis entièrement à l’étranger, la chambre criminelle n’admet l’application de la loi française au titre de ce texte que s’il existe un lien d’indivisibilité avec une infraction commise en France (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-85.080, § 8). La loi française s’applique aussi aux délits punis d’emprisonnement commis hors de France lorsque la victime est de nationalité française au moment des faits (article 113-7 du code pénal), mais la poursuite ne peut alors être engagée qu’à la requête du ministère public, après une plainte de la victime ou une dénonciation officielle par l’autorité du pays concerné (article 113-8 du code pénal).
Récupérer les sommes reste souvent l’enjeu principal. Les saisies pratiquées pendant l’enquête permettent de préserver des biens ; lorsque la juridiction a définitivement accordé des dommages et intérêts et décidé la confiscation des biens du débiteur, la partie civile qui n’a pas été indemnisée par ailleurs peut demander à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d’être payée sur ces biens, mais la demande doit :
« à peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée à l’agence dans un délai de six mois » (article 706-164 du code de procédure pénale)
Une victime d’escroquerie qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante, et qui se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut aussi, sous conditions de ressources, saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, l’indemnité étant plafonnée au triple du plafond mensuel de ressources prévu pour l’aide juridictionnelle partielle (article 706-14 du code de procédure pénale) ; ce mécanisme est détaillé dans notre article sur l’indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI et les fonds de garantie.
Le temps joue enfin contre les victimes qui tardent. L’action publique des délits se prescrit en principe par six années révolues à compter du jour de l’infraction (article 8 du code de procédure pénale). Le point de départ peut toutefois être reporté au jour de la découverte lorsque l’infraction a été cachée, dans la limite de douze années révolues pour les délits à compter des faits :
« Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » (article 9-1 du code de procédure pénale)
Pour une entreprise visée par ce type de montage, comme pour une personne mise en cause, les étapes de la procédure, de la plainte à l’audience, sont décrites sur notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement en matière d’escroquerie et sur celle relative à la défense devant le tribunal correctionnel.
Conclusion
Le renvoi annoncé le 12 novembre 2026 ne tranche rien sur le fond. Il clôt l’enquête du parquet roumain et ouvre une phase de contrôle devant le juge de la chambre préliminaire du tribunal d’Ilfov, qui doit vérifier, en soixante jours au plus, la régularité de la saisine et des preuves, et se prononcer sur le maintien de la détention provisoire demandé par le parquet. Viendra ensuite, le cas échéant, le procès sur le fond, dont le jugement pourra être frappé d’appel. D’ici là, Călin Georgescu, qui nie toute infraction selon l’AP, demeure présumé innocent, comme les autres personnes visées : les montants, les rôles et les qualifications décrits par le parquet ne sont, à ce stade, que des accusations.
Le droit français offrirait des repères comparables. La définition de l’escroquerie exige davantage qu’un mensonge, la bande organisée suppose un groupe structuré, la détention provisoire ne peut, en matière correctionnelle, se fonder sur le trouble à l’ordre public, et moins encore sur le seul écho médiatique d’une affaire, et sa durée reste strictement bornée, tandis que l’inéligibilité, obligatoire en cas de condamnation pour escroquerie, peut être écartée par une décision spécialement motivée. Pour les entreprises, l’affaire rappelle qu’un crédit promis contre une garantie préalable versée à l’étranger appelle des vérifications avant tout virement. Seul le juge roumain dira si les faits reprochés sont établis et quelles conséquences en tirer.